La SARL ou Société à responsabilité limitée fait partie des sociétés de capitaux. Toutefois, la création d’une SARL, bien que simple, suit une procédure assez longue et parfois fastidieuse. Cela s’apparente même à un véritable parcours du combattant ? Notamment lors de la formation du capital social. Pour comprendre les étapes des versements d’apport en SARL il est plus judicieux de connaitre les types d’apports que les associées peuvent effectuer. Dans ce cas, pour faire la tour de la question, on étudiera :
I/Les apports les plus fréquents : en numéraire
II/Les apports en nature et en industrie
I/ Les apports les plus fréquents dans une SARL : apport en numéraire
La loi n’impose pas de capital social minimum pour la création d’une SARL. Cependant, il faudra que celui-ci soit en adéquation avec l’activité que les associés souhaitent exercer. Voilà pourquoi en France, plus d’un tiers des entreprises enregistrées au RCS opte pour cette forme juridique.
Le capital social de la SARL qu’importe son montant est formé par les apports des associés, en général, en numéraire. Ceux-ci sont par conséquent régis par les règles classiques.
A) Les apports en numéraire lors de la création de la SARL
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Principe régissant la matière
Lorsqu’un associé effectue un apport en SARL en numéraire, il verse tout simplement à la société une somme d’argent. Que ce soit pour les SARL ou les S.A. Il s’agit de la solution la plus généralement choisie en raison de sa praticité. Bien sûr, celui qui réalise le versement obtiendra en contrepartie des parts sociales et aura le droit de participer aux décisions collectives.
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L’obligation de libération
Les associés ne sont pas tenus de libérer tout de suite la totalité de leur apport en SARL en numéraire. Toutefois, ils doivent mettre à disposition de la société au moins 1/5ème. Le reste sera libéré au plus tard dans les 5 années après l’enregistrement de la SARL dans le registre de commerce. Cela sur demande du gérant et en vertu de l’article L223-7 du code de commerce.
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Le dépôt et retrait de fonds
Quand les apports en numéraire sont reçus par la société, celle-ci doit les déposer dans son compte. Ce dernier peut de ce fait être ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et des consignations, d’un notaire ou d’un établissement bancaire. Il est même possible de confier ce fonds à une autre société chargée de conserver et d’administrer les instruments financiers. Dans tous les cas, ce dépôt d’apport en SARL est impérativement mentionné dans les statuts de la société.
Le gérant ou les associées ne peuvent pas, par conséquent, retirer cette somme qu’après l’immatriculation de la société. Ainsi, si cette dernière n’est pas réalisée dans les 6 mois qui suivent le dépôt, l’apporteur a le droit de demander une restitution. Pour ce faire il doit obligatoirement saisir le tribunal de commerce.
La demande de restitution est parfois collective et les dépositaires désignent une personne pour s’occuper de la procédure comme il est mentionné dans l’article 223-8 du Code de commerce.
Remarque : Le mode de paiement importe peu. Cela peut se faire soit directement par virement bancaire ou bien par chèque.
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Le certificat de dépôt
Si l’apport en SARL est valablement déposé, le futur associé ou le représentant de l’entreprise à naitre recevra un certificat de la part du dépositaire. Cette pièce jointe est indispensable pour la suite de la procédure de création de la SARL.
B) Les apports en numéraire en cas d’augmentation de capital
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Concept et règle applicable
Dans ce cas de figure dans ce cas, l’apport en SARL survient en cours de vie sociale. De plus, pour que les associées puissent émettre des parts sociales nouvelles, il est impératif que toutes les anciennes soient intégralement libérées.
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Les étapes à suivre
La décision doit être prise en assemblée générale. Ensuite, les associés vont décider s’ils vont ouvrir la porte à de nouveaux apports. Il est impératif d’effectuer des souscriptions apports qui se suivront de la libération des anciennes. Enfin, lorsque tout se passe sans encombre, les membres modifieront les statuts notamment les informations sur les détenteurs de parts et le montant du capital social.
Pour valider cette procédure, la société fournira quatre pièces de document en dehors des statuts. Il s’agit des comptes sociaux, des répartitions du capital et de la déclaration de résultat.
II/ Apport en SARL en nature et en industrie
A) Les apports en nature
L’apport en SARL peut également être en nature ou en industrie. Toutefois, ces derniers sont régis par des règles particulières.
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En quoi cela consiste ?
Rien n’empêche également un sociétaire de procéder à des apports en nature. À l’inverse de ceux en numéraire donc, ceux-ci consistent à offrir à la société un bien mobilier (voitures, meubles meublants, fournitures…) ou immobilier qu’ils soient corporels ou incorporels. Tel est le cas du fonds de commerce ou encore les brevets. Ici s’appliquent les dispositions du Code civil concernant la propriété.
De ce fait, l’apporteur a deux solutions. Soit, il transfère la pleine propriété du bien apporté à la société, soit il n’effectue qu’un apport en jouissance ou en usufruit. Dans le premier cas, la société devient entièrement propriétaire et donc dispose de tous les droits y afférant. Tandis que dans les seconds cas, ces droits sont limités.
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L’évaluation des apports en nature
En principe, il y aura intervention d’un commissaire aux apports en SARL dont la mission consiste à définir la valeur des apports en nature. À défaut, cette tâche revient au tribunal de commerce. Dans tous les cas, un rapport sera rédigé. Celui-ci sera annexé aux statuts de la SARL.
Sinon, il y a également une autre alternative où les sociétaires évaluent eux même le ou les biens apportés. Cependant, il faudra que ces derniers ne dépassent pas la valeur de 30 000 euros et ne représentent pas plus de la moitié du capital social. Leur responsabilité civile et pénale peuvent être mise en jeu en cas de sur ou de sous-évaluation. De plus, ils feront mention de cette décision et des noms des apporteurs en nature dans les statuts.
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La libération de l’apport
La libération de l’apport est immédiate. Elle s’effectue juste au moment de la fondation de l’entreprise. Nonobstant, puisque la société n’existe juridiquement qu’à compter de l’immatriculation, tout transfert de propriété doit se faire à postériori.
B) Les apports en industrie
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Les apports atypiques
Ceux-ci se différencient sur certains points de l’apport en SARL en numéraire et en nature. Tout d’abord, il n’est pas question de verser de l’argent ou de transférer un bien à la SARL. Il s’agit plutôt pour l’associé de mettre à la disposition de celle-ci son savoir-faire : expertise, main d’œuvre, méthode… L’ensemble des règles qui régissent les apports en industrie effectués par les associés doivent figurer dans les statuts de la société.
Ce genre d’apport en SARL ne peut faire l’objet de saisie de la part des créanciers. Aussi, il n’est pas comptabilisé dans le total des apports. Toutefois, les associées dans les statuts de la SARL ont la faculté de lui donner une valeur. Inversement, on le considère juste comme équivalent à l’apport le plus bas.
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Les droits de l’associé apporteur en industrie
En SARL, les apports en industrie ne donnent pas droit en contrepartie des titres représentatifs de la société. Ils donnent lieu en revanche à des titres spécifiques qui confèrent à leur détenteur presque les mêmes droits et obligations que les apporteurs en nature ou en numéraire. Il assiste aux assemblées générales comme tout autre associé. Aussi, il participe aux décisions collectives et aux suffrages. Enfin, il reçoit également un dividende au moment du partage de bénéfice.
