Le dépôt de brevet est utilisé pour protéger une innovation technique d’un particulier ou d’une entreprise. Si le brevet n’est pas déposé, il ne bénéficiera pas d’une protection juridique, Il est donc important de réaliser les démarches auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Dépôt de brevet INPI : de nombreuses conditions doivent être respectées afin que l’INPI accepte le dépôt. Une fois le dépôt validé par cet organisme, le brevet est protégé pour une durée maximale de 20 ans. Avant le dépôt de ce brevet, il est donc essentiel de garder le secret sur cette invention avant de réaliser le dépôt.
Trois principales conditions doivent être réunies afin de réaliser un dépôt de brevet :
- L’invention doit être nouvelle ;
- Elle doit être inventive ;
- Elle doit être susceptible d’application industrielle.
Retour sur les définitions de ces critères et sur les formalités de dépôt de brevet auprès de l’INPI et notamment sur le prix dépôt de brevet. Dans cet article, nous verrons également les formalités à réaliser pour protéger un brevet au niveau européen auprès de l’Office Européen des Brevets et non pas seulement sur le territoire français.
Sommaire :
Pourquoi effectuer un dépôt de brevet ?
Les conditions de dépôt auprès de l’INPI ?
Les formalités de dépôt de brevet
Dépôt brevet : durée de protection
Comment protéger un brevet dans d’autres pays ?
Pourquoi effectuer un dépôt de brevet ?
Dépôt de brevet invention : Le brevet procure un monopole d’exploitation à son titulaire suite à une invention. Ce dernier peut aussi bien être une personne physique (c’est à dire un particulier) qu’une personne morale (une société). Il se distingue de la marque, puisqu’il est seulement destiné à protéger une innovation technique. L’enjeu du dépôt de brevet pour l’inventeur est donc évident : il bénéficie du monopole. À plus grande échelle, le brevet est primordial car c’est grãce à la protection qu’il offre que peuvent se faire les inventions de demain.
Ainsi, toute autre personne sera soumise à une interdiction d’exploitation, à défaut d’avoir recueilli l’autorisation du titulaire du brevet. Par conséquent, en cas d’utilisation non autorisée par des contrefacteurs, ces derniers pourront être poursuivis en justice.
Les conditions de dépôt auprès de l’INPI
INPI dépôt de brevet : trois principales conditions doivent être réunies par un brevet pour que le dossier soit validé par l’INPI.
- La nouveauté : tout nouveau brevet déposé ne doit pas correspondre à une invention déjà rendue accessible publique. La vérification de ce critère ne constitue pas une obligation légale, mais ne pas le faire pourrait s’avérer risqué dans le futur. Il est préférable de réaliser une recherche approfondie sur ce point.
- L’industrialisation : l’invention en question doit pouvoir être fabriquée ou utilisée.
- L’inventivité : il doit s’agir d’une véritable invention et non pas.
Remarque : toutes les inventions ne sont pas brevetables. Le brevet ne concerne que les inventions techniques : impossible donc de breveter une idée donc. Il faut un véritable procédé technique à l’oeuvre caractérisant le brevet. De la même manière, il n’est donc impossible de breveter des simples découvertes (il ne s’agit pas d’inventions) ou encore des inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.
Comme exemple de dépôt de brevet, on peut citer également les produits pharmaceutiques, qui font l’objet d’une réglementation particulière.
Exemple de revendications dans un dépôt de brevet : la demande de dépôt doit contenir des revendications. Une revendication est un texte servant á définir avec précision la protection recherchée par le déposant. Elle doit lister les techniques constitutives de l’invention devant être protégée.
Les formalités de dépôt de brevet
Le brevet peut être déposé en ligne depuis le site de l’INPI. Il faut être attentif lors du remplissage du formulaire en ligne. En effet, pour chaque changement effectué durant la procédure, il faudra payer 52 €. Par la suite, l’INPI adresse au demandeur un numéro de dossier et la date de dépôt de brevet et transmet la demande à la défense nationale. C’est seulement après que l’INPI adresse au demandeur un rapport de recherche. Ce rapport est accompagné d’un avis de brevetabilité.
Toutes les démarches sont clairement détaillées sur le site de l‘INPI.
Combien coûte le dépôt d’un brevet?
Coût dépôt brevet INPI : il faudra compter 36 € pour le dépôt du brevet, somme à régler dans le délai d’un mois à compter de la date du dépôt. Cette redevance comprend la première annuité.
Par ailleurs, il faut compter 520€ pour le rapport de recherche (à régler au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date du dépôt). Enfin, il faudra s’acquitter d’une redevance de 90€ correspondant à la délivrance du brevet, soit au moins 2 ans à compter du dépôt.
Le coût de dépôt de brevet varie également en fonction du nombre de revendication. En effet, il faudra ajouter 42€ par revendication supplémentaire (au-delà de 10).
Dépôt brevet : la durée de protection
Une fois le brevet déposé, un monopole d’exploitation est octroyé sur une durée de 20 ans grâce au règlement des annuités. Au-delà de cette durée, l’invention ne pourra plus être protégée. Le paiement des annuités est obligatoire afin de continuer à bénéficier de la protection procurée par le brevet.
Comment protéger un brevet dans d’autres pays ?
Dépôt brevet France : c’est l’INPI qui est compétente pour protéger sur le territoire française. Pour une protection au niveau européen il faut se rapprocher de l’Office Européen des Brevets. Lors de la demandent, le demandeur doit être identifié. IL faut également décrire l’invention qu’il souhaite voir protégée. En cas de revendications, celles-ci doivent re déposées au maximum dans les 2 mois suivant la demande.
Coût dépôt brevet européen : le dépôt doit faire l’objet d’un règlement de 120 € en cas de dépôt en ligne. Pour effectuer une recherche européenne, le coût est de 1 300 €.
