Quels sont les seuils de TVA en auto-entrepreneur ?
La franchise de TVA, ou franchise en base de TVA, est un dispositif permettant aux sociétés d’être exonérées d’une déclaration et d’un paiement de la TVA.
C’est donc un mécanisme particulièrement avantageux, selon la situation de l’entreprise, qui s’adresse à tous les types de sociétés, sous réserve de respecter certaines conditions de seuil. Ces seuils diffèrent toutefois selon l’activité de la société concernée.
Vous vous demandez de combien est le seuil pour récupérer la TVA ? Combien d’années peut-on dépasser le seuil de TVA ? Quelle société est concernée par le dépassement de seuil TVA ? quel est le seuil d’assujettissement à TVA pour un auto-entrepreneur ? Ou encore, comment récupérer la TVA auto-entrepreneur d’un seuil dépassé ? LegalVision vous aide à mieux comprendre ces notions afin d’optimiser au mieux votre projet entrepreneurial.
Sommaire :
- La TVA et les seuils de TVA : de quoi s’agit-il exactement ?
- La franchise en base TVA : qui est concerné et comment l’appliquer ?
- Quelles sont les conséquences pratiques pour un auto-entrepreneur ?
La TVA et les seuils de TVA : de quoi s’agit-il exactement ?
La TVA : définition
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation dont le rendement pour l’Etat est primordial. En effet, il correspond à plus de 50 % des recettes fiscales de l’Etat (soit environ 205 milliards d’euros).
Il a comme particularité d’être un impôt indirect. Autrement dit, cet impôt n’est pas directement prélevé par l’Etat, mais par le vendeur qui va collecter cet impôt puis le reverser à l’Etat.
A titre d’exemple, le taux normal de TVA est de 20 %, mais il existe toutefois des taux réduits (TVA est de 5,5 % sur les livres ou encore sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique).
La TVA : qui est concerné ?
Pour connaître le régime d’imposition à la TVA et ses seuils, il faut tout d’abord savoir que toutes les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d’assujetties sont concernées par la TVA.
Assujettie redevable à la TVA :
Doit être considérée comme assujettie la personne (physique ou morale) qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel à but lucratif. Il peut s’agir d’une opération de vente, de prestation de services, d’importation ou d’acquisition intra-communautaire (AIC).
Bon à savoir : certaines opérations sont, par leur nature, exonérées de la TVA. Il peut s’agir notamment des soins médicaux et paramédicaux, des activités d’enseignement, les exportations ou encore les livraisons intracommunautaires.
La franchise en base TVA : qu’est-ce que c’est ?
La franchise en base de TVA correspond à ce dispositif permettant aux entreprises d’être dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes ou les prestations de services qu’elles réalisent. A condition de respecter les plafonds de franchise TVA.
La franchise en base TVA : qui est concerné et comment l’appliquer ?
La franchise en base TVA sera applicable, quel que soit le régime d’imposition des bénéfices, à condition toutefois de ne pas respecter certains seuils.
Tous les entrepreneurs vont devoir un jour s’y intéresser à la TVA, au même titre que l’ouverture d’un compte professionnel.
Attention : la franchise en base de TVA va prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente (l’année N-1).
La franchise en base de TVA va donc s’appliquer de plein droit (automatiquement) pour les sociétés dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas le seuil, pour l’année 2020, 2021 et 2022, de :
- 85 800 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes) dit “activité commerciale et d’hébergement”;
- 34 400 € pour les activités de prestations de services.
S’agissant du seuil franchise TVA 2023, 2024 et 2025, le montant est 91 900 € pour les opérations de ventes, de 36 800 € pour les prestations de services et reste inchangé pour les avocats et les auteurs et artistes-interprètes.
A titre d’exemple, si vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 78 000 € pour l’année 2022 (N-1) vous pouvez bénéficier de la franchise en base TVA en 2023 (votre chiffre d’affaires étant inférieur à 91 900 €).
A noter que certaines professions vont bénéficier de seuils spéciaux, de par la nature de l’activité (seuil TVA avocat, auteurs d’œuvres de l’esprit et artiste-interprètes), à savoir d’un seuil de 44 500 €.
Les conséquences de la franchise en base de TVA (seuil de TVA)
Les personnes bénéficiant de la franchise en base de TVA n’ont par conséquent pas d’obligations déclaratives concernant la TVA. En d’autres termes, elles sont exemptées de déposer des déclarations et n’ont pas de formalité à rédiger quant au reversement de la TVA.
Autre conséquence, ces personnes bénéficiaires de la franchise en base TVA ne peuvent pas déduire de TVA ni pratiquer de TVA facturée.
Bon à savoir : il faut néanmoins inscrire sur toutes les factures adressées aux clients la mention “TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). “.
Franchise de TVA avantages et inconvénients
La question peut se poser de la pertinence d’une franchise base TVA, notamment au regard du seuil TVA micro entreprise ou du seuil TVA entrepreneur ou de la nature de l’activité de la société et les clients visés (associations ou particuliers).
Le fait de bénéficier d’une franchise en base TVA peut s’avérer problématique pour certaines sociétés souhaitant déduire la TVA de ces achats. En d’autres termes, ce régime d’imposition peut s’avérer inadapté pour une société qui investit massivement dans certains achats (matériels, fournitures, etc.).
La franchise en base TVA a toutefois l’avantage de simplifier les démarches (pas de déclaration) et de ne pas augmenter les prix.
Peut-on refuser de bénéficier de la franchise en base TVA ?
Il se peut qu’une société refuse d’en bénéficier de la franchise en base TVA. Elle doit dans ce cas de figure indiquer ce choix, par écrit, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent.
Quelles sont les conséquences pratiques pour un auto-entrepreneur ?
Seuil TVA auto entrepreneur
De la même manière, le statut d’auto-entrepreneur entraîne nécessairement l’implication de la franchise en base TVA. Cela permet d’éviter les déclarations, mais empêche de pouvoir déduire de la TVA.
Veillez cependant à ajouter la mention “TVA non applicable, article 293B du CGI”.
Il peut également faire le choix de s’affranchir de cette franchise en choisissant le régime réel d’imposition, ou être obligé de s’en affranchir lorsqu’il dépasse les seuils de TVA auto-entrepreneur.
Les seuils étant les mêmes que ceux énoncés, ils dépendent également de l’activité de la société concernée.
