La société à responsabilité limitée (SARL) et la SARLU sont des formes de sociétés très prisées par les entrepreneurs (environ 30 % des sociétés en France), et ce, pour différentes raisons. Nous verrons que la SARL a des caractéristiques qui lui sont propres. La création d’une SARL est relativement simple et nous allons détailler ici les différentes étapes qui permettent de créer sa SARL.
Vous souhaitez pouvoir créer une SARL ? Vous vous interrogez sur la pertinence de cette forme de société ? Comment procéder pour créer une SARL ? Quels sont les coûts à prévoir ? Est-il possible de procéder à la création d’une SARL en ligne ? Léonard vous détaille les étapes clé de la création d’une SARL et vous accompagne dans vos projets entrepreneuriaux.
Sommaire :
La création d’une SARL : pourquoi la choisir ?
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL ?
Quelles démarches pour créer une SARL ?
Quel est le coût pour créer une SARL ?
La création d’une SARL : pourquoi la choisir ?
La SARL : qu’est-ce que c’est ?
La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale composée au minimum de deux associés et au maximum de 100 associés. La SARL est dirigée par au moins un gérant. Il doit s’agir d’une personne physique, associée ou non.
Bon à savoir : lorsqu’une SARL n’est composée que d’un seul associé, il s’agit par conséquent d’une EURL, parfois appelée SARLU.
Il s’agit d’une société commerciale dont le capital social de l’entreprise peut être composé d’un seul euro symbolique. Or, par définition, la SARL est une société qui protège le patrimoine personnel de ses associés en vertu du principe de responsabilité limitée à hauteur de leurs apports respectifs. Autrement dit, en cas de difficultés financières de la SARL, les créanciers ne peuvent saisir que ce qui compose le capital social de l’entreprise, ce qui protège leur patrimoine personnel.
Le capital social de la SARL
Le capital social d’une entreprise est composé des différents apports des associés. Il peuvent être de trois sortes :
– Les apports en numéraire (somme d’argent) ;
– Les apports en nature (des biens immeubles, des biens meubles, des biens immatériels tels que des brevets et des marques, etc.) ;
– Les apports en industrie (les compétences d’un associé, son savoir-faire).
Attention : toutefois, seuls les apports en numéraire et en nature composant le capital social de la société.
S’il peut être tentant d’effectuer de petits apports afin de se protéger en cas de difficultés, il peut toutefois s’avérer contre-productif de sous-estimer son capital social.
En effet, le capital social permet de compenser les pertes en cas de problème financier, ce qui peut éviter une situation de cessation de paiement. Aussi, le fait d’avoir un capital social important est également gage de confiance pour les investisseurs, les partenaires ou les clients, qui pourront se rémunérer en cas de problème.
Le capital social permet enfin de répartir les pouvoirs entre les associés de la société, dès lors que les droits de vote sont répartis en fonction des apports effectués. Ces droits de vote seront utiles durant les assemblées générales ordinaires et extraordinaires lors de la prise de décisions.
A noter que les associés peuvent recevoir des dividendes, qui sont également proportionnels à leur participation.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL ?
Les caractéristiques de la SARL : les principaux avantages
Une société de personnes
La SARL est une société de personnes dans laquelle il existe un lien fort entre les associés. L’on parle d’affectio societatis pour parler de l’élément intentionnel indispensable à la formation de la société. Il représente la volonté des personnes de s’unir au sein d’une même société pour investir en commun, de partager les bénéfices et les pertes de l’entreprise. C’est un élément nécessaire à la formation de cette société.
De limiter la responsabilité des associés à concurrence de leurs apports respectifs
Lors de la création de la SARL, les associés vont déterminer librement l’importance de leur apport, qui peut être en numéraire, en industrie ou en nature. La responsabilité des associés (le risque qu’il encourt) est limitée à la hauteur de ce qu’il apporte.
Autrement dit, en cas de difficulté financière de la société, leur patrimoine personnel est protégé, car il est dissocié de celui de la société.
Attention : en cas de faute de gestion qui entraîne une insuffisance d’actifs ou lorsqu’une confusion s’opère entre les patrimoines personnels et professionnels, cette responsabilité peut être écartée.
La sécurité juridique des statuts strictement encadrés
L’une des principales caractéristiques de la SARL est bien sûr la responsabilité limitée des associés, mais elle a également d’autres spécificités qui justifient son succès.
L’une des raisons qui motive les entrepreneurs à choisir cette forme de société est que cette forme de société et la rédaction des statuts de la SARL sont gage de sécurité juridique.
En effet, la loi encadre strictement les statuts de la SARL, ce qui permet aux associés d’être protégés en cas de déséquilibre. Les statuts ne peuvent pas inscrire des clauses particulièrement déséquilibrantes, notamment lorsque les associés ne sont pas bien conseillés ou peu avertis.
Les statuts sont obligatoirement rédigés avec des clauses particulières telles que la clause d’agrément qui oblige à recevoir l’accord des autres associés pour que des parts sociales soient cédées. Ces statuts sont donc peu flexibles, mais ils sont sécurisants. Cela peut également conduire à des blocages qu’il faut également pouvoir anticiper.
Le fait que la loi encadre le fonctionnement de la SARL est donc un élément aussi bien avantageux que désavantageux, selon les besoins de la SARL. Cela garantit une stabilité, mais peut également conduire à des blocages dans la gestion de la société.
Bon à savoir : le gérant de la SARL, lorsqu’il est majoritaire, peut également bénéficier du régime des travailleurs indépendants.
La SARL s’adapte aux différents projets des entrepreneurs
La SARL peut compter un grand nombre d’associés. Il faut être au minimum deux associés et jusqu’à 100 associés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
La SARL peut aussi s’adapter aux activités familiales, en offrant un statut de conjoint-collaborateur pour l’époux ou le partenaire du PACS du gérant associé majoritaire dans la société, ce qui lui permet d’obtenir une couverture sociale.
Il est également possible d’opter pour une SARL de famille lorsque tous les associés sont membres de la même famille, c’est-à-dire : être parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), être frères et sœurs, être conjoints ou liés par un Pacs.
La flexibilité du régime fiscal applicable
En principe, la fiscalité de la SARL est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
Néanmoins, les associés peuvent préférer d’assujettir la SARL à l’impôt sur le revenu (IR) pendant les 5 premières années d’exercice.
Bon à savoir : lorsque la SARL est constituée des membres d’une même famille, la société peut préférer l’imposition sur le revenu sans limite de temps.
La possibilité offerte au dirigeant de bénéficier d’un statut social
Le gérant minoritaire d’une SARL a un statut social protecteur, à savoir le régime social des assimilés-salariés. Ce régime leur permet de bénéficier du droit au régime de sécurité sociale et de retraite des salariés.
Le gérant majoritaire d’une SARL a le statut de travailleur non-salarié (TNS) qui est affilié au régime social des indépendants (RSI). Ce statut est moins protecteur pour lui, mais est toutefois moins coûteux quant aux cotisations sociales.
Les caractéristiques de la SARL : les principaux désavantages
Le fonctionnement de la SARL est très encadré
L’organisation et le fonctionnement de la SARL sont néanmoins largement encadrés par le code du commerce, à la différence de la SAS qui laisse une grande liberté aux associés. Les statuts de la SARL ne peuvent donc pas déroger à un certain nombre de règles fixées par la loi.
Cet encadrement empêche également de faire entrer facilement des nouveaux associés dans la SARL, ce qui peut freiner sa croissance. En effet, il faut pour cela bénéficier de l’agrément des autres associés.
Le gérant de la SARL ne peut pas être une personne morale, ce qui empêche d’effectuer des montages juridiques dans certains cas.
L’encadrement de la SARL et statut juridique peut conduire à une lourdeur administrative qui peut freiner son fonctionnement.
Un frein pour attirer des investisseurs
Le fait de limiter la responsabilité des associés à hauteur de leur apport peut conduire les investisseurs et les partenaires à limiter leur confiance.
Les créanciers vont craindre de ne pas pouvoir récupérer leur créance en cas de difficulté. Par conséquent, les banques demandent parfois des garanties lorsque le capital social de la SARL est trop faible, comme par exemple des sûretés telles qu’un cautionnement, un nantissement ou un gage, ce qui engagera le patrimoine personnel des personnes concernées.
La gestion de la SARL est assez lourde et coûteuse
L’encadrement strict oblige à respecter avec rigueur les règles imposées par la loi. Lors de la création de la SARL, vous devez notamment rédiger des statuts conformes aux exigences légales, procéder au dépôt du capital social de votre SARL, effectuer les annonces légales, etc.
Il faut également respecter les règles de gestion de la SARL, dont notamment celles relatives à la comptabilité qui l’oblige à tenir des livres comptables (un livre-journal, un livre d’inventaire et un grand livre) et des livres annuels (bilan et compte de résultat) qui doivent être transmis au greffe.
Quelles démarches pour créer une SARL ?
La rédaction des statuts de la SARL
Les statuts correspondent à l’acte constitutif d’une société comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement de la structure. Ce document doit être établi par écrit (acte sous seing privé ou par acte notarié).
Les statuts de la SARL sont encadrés, et doivent comprendre un certain nombre de mentions obligatoires, telles que :
- la forme sociale : la SARL ;
- la durée de l’entreprise (maximum 99 ans) ;
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- le siège social ;
- l’objet social ;
- le montant du capital social ;
- l’évaluation de chaque apport ;
- le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés ;
- la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire ;
- la date de clôture de l’exercice.
- Insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Il faut obligatoirement publier un avis de constitution auprès d’un journal habilité à recevoir les annonces légales, ce qui permet ensuite de pouvoir immatriculer la SARL.
L’immatriculation de la SRL au RNS et a RCS
A l’issue de la publication de l’avis de constitution auprès du journal habilité, vous devez réaliser une déclaration de la création de la SARL auprès du guichet unique des formalités des entreprises.
Ce guichet unique va s’occuper de transmettre votre déclaration auprès des organismes compétents, à savoir :
- l’INPI pour l’inscription au registre national des entreprises (RNE) avec l’indication le cas échéant de votre qualité d’artisan ou d’actif agricole ;
- le greffe pour son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- les organismes sociaux et le service fiscal des entreprises dont dépend le siège de votre entreprise.
Quel est le coût pour créer une SARL ?
La création d’une SARL va engendrer différents coûts liés :
- A la publication de l’avis de constitution auprès du journal d’annonces légales qui est de 144 € ;
- A la réaction des statuts de votre SARL si vous vous faites accompagner par un professionnel du droit (entre 500 € et 1 500 € environ) ;
- Le dépôt du capital social de la SARL, qui est au minimum de 1 € ;
- Le coût relatif à l’immatriculation de la société, qui est de 40 € pour une activité commerciale et d’environ 60 € pour une activité artisanale.
Certains coûts supplémentaires peuvent s’ajouter selon vos besoins, qui peuvent être liés à la domiciliation du siège social ou encore au dépôt d’une marque.
