Vous souhaitez entreprendre seul et vous vous interrogez sur la forme de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). SI la création d’une EURL a de nombreux avantages, il faut toutefois pouvoir anticiper certaines choses.
Il vous faut tout d’abord savoir certaines informations avant de vous lancer dans la création de cette entreprise.
Qu’est-ce qu’une EURL exactement ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’une EURL ? Comment procéder pour la créer ? Faut-il rédiger des statuts et sous quelle forme ? Léonard vous aide à y voir plus clair et vous accompagne dans votre projet entrepreneurial.
Sommaire :
- C’est quoi une EURL ?
- Pourquoi créer une EURL ?
- Comment créer une EURL ?
- Comment rédiger les statuts d’une EURL ?
- Qui doit rédiger les statuts de l’EURL ?
C’est quoi une EURL ?
L’EURL : définition
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), également appelée SARL unipersonnelle, est donc une société commerciale composée d’un associé, appelé associé unique de l’EURL.
La responsabilité de l’associé unique, comme pour la société à responsabilité limitée (SARL) est limitée. Autrement dit, les créanciers ne peuvent pas saisir le patrimoine personnel de cet associé qui est dissocié de la société. C’est donc un moyen de favoriser la création d’entreprise sans toutefois faire courir des risques personnels à l’entrepreneur.
Cette forme de société est très prisée, notamment en raison du fait qu’elle peut être aisément transformée par la suite en SARL (qui peut être composée jusqu’à 100 associés).
Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?
Alors que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ne peut être composée que d’un seul associé (l’associé unique), la SARL doit nécessairement être composée d’au moins deux associés.
Toutefois, il s’agit de la même forme de société. Elles ont par conséquent de très nombreuses similitudes.
Pourquoi créer une EURL ?
EURL : avantages et inconvénients
Les principaux avantages de l’EURL
La création d’une EURL est simple à effectuer, qu’il s’agisse des formalités lors de la création ou du fonctionnement de la société. En effet, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est, par définition, une société composée que d’un associé unique. Il s’agit ni plus ni moins que d’une SARL composée d’un seul associé.
Qu’il s’agisse de la création ou de la gestion, l’EURL peut fonctionner rapidement. Il n’est pas nécessaire d’avoir un capital social important pour débuter (1 euro symbolique suffit).
Toute type d’activités peuvent être exercées, dès lors qu’il s’agit d’une activité commerciale (excepté où la profession est réglementée). Par exemple, artisan, boulanger, chauffeur, coiffeur, jardinier, etc.
La composition de la société (un associé) lui permet d’être particulièrement efficace dans la prise de décision sans avoir à rendre des comptes auprès des autres associés.
Par conséquent, elle suit les mêmes principes que la SARL concernant la responsabilité limitée de l’associé à hauteur de ses apports, mais la création de l’EURL est très largement simplifiée, notamment quant aux statuts EURL.
Cette forme de société permet de créer une société rapidement tout en protégeant son patrimoine personnel. Dans le même temps, la création d’une EURL permet de sécuriser votre activité et vous permettra d’obtenir la confiance de vos partenaires, qu’il s’agisse des investisseurs ou des clients.
Attention : en cas de faute de gestion qui entraîne une insuffisance d’actifs ou lorsqu’une confusion s’opère entre les patrimoines personnels et professionnels, cette responsabilité peut être recherchée.
Aussi, les charges seront moins importantes si vous optez pour la création d’une EURL. En effet, seul le bénéfice après déduction des charges (bénéfice réel) est imposé fiscalement. Il est également possible de choisir la fiscalité entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Lorsque si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, il est possible d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
Bon à savoir : si l’EURL se développe, elle peut par la suite être transformée en SARL facilement. Effectivement, les sociétés ont la même forme juridique, par conséquent, ce changement ne constitue pas une transformation de société à proprement parler. Cette modification entraîne toutefois des changements (fiscaux, juridiques, et plus généralement quant au fonctionnement général de la société).
Quels sont les inconvénients d’une EURL ?
L’EURL a toutefois des désavantages qu’il faut prendre en compte avant de se lancer.
Tout d’abord, l’EURL est strictement encadrée par la loi, ce qui empêche de déterminer librement ses statuts comme c’est le cas au sein d’une SAS (société par actions simplifiée) ou d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). La loi impose un certain formalisme contraignant.
De plus, le gérant personne physique qui est l’associé unique ne peut pas bénéficier du régime salarié, à la différence des dirigeants d’autres formes de sociétés ou encore des gérants minoritaires des SARL.
Enfin, le gérant à une grande responsabilité, notamment auprès de l’administration fiscale concernant la mauvaise gestion et des fautes graves de gestion qui peuvent conduire à engager son patrimoine personnel.
Parfois, les banques demandent également à l’entrepreneur d’être également caution pour la société, afin de combler cette responsabilité limitée.
Comment créer une EURL ?
Lorsque vous créez une EURL, il faut suivre certaines étapes essentielles à avoir en tête avant de procéder à la création. Il faut notamment :
- Etablir le projet et le fonctionnement de l’activité projetée ;
- Rédiger les statuts, étant entendu que cette démarche peut être effectuée en utilisant des modèles que nous vous mettons à disposition. Pour celà, il vous faut anticiper l’objet social choisi (votre activité), le siège social, la dénomination sociale, la durée de vie de la société, le montant du capital et des apports, etc.
- Enregistrer les statuts ;
- Remplir le formulaire de création d’entreprise, la déclaration de non-condamnation, une copie de la carte d’identité de l’associé, les statuts valablement signés, l’attestation du dépôt des fonds.
- Déposer le capital social de l’EURL (un euro minimum). Ce capital peut être composé d’un apport en numéraire, en nature ou en industrie ;
- Effectuer la publication de l’annonce légale auprès du journal d’annonce (JAL).
- Envoyer le dossier de création de l’EURL (dossier d’immatriculation) auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE ou CCI) ou auprès du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent ;
Ces étapes doivent être respectées scrupuleusement au risque de voir le dossier être rejeté par le greffe. A ce titre, la rédaction des statuts d’une EURL se doit de respecter certaines mentions obligatoires.
Il peut être intéressant de se rapprocher d’un professionnel du droit en fonction de votre situation pour ajouter des mentions supplémentaires. Ces précautions peuvent vous permettre de gagner un temps précieux tout en ayant un conseil avisé.
Comment rédiger les statuts d’une EURL ?
Les statuts de l’EURL, à la différence d’autres formes de société telles que la SA ou la SAS sont strictement encadrés par la loi. Les statuts consistent en l’acte constitutif de la société, établi par écrit, comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui déterminent les règles régissant le fonctionnement d’une société. Il s’agit des fondations de la société.
Par conséquent, il doivent suivre les prescriptions légales et doivent comprendre des mentions obligatoires, à savoir :
- La forme de la société : « société à responsabilité limitée » ;
- La durée (celle-ci ne peut être supérieure à 99 ans) ;
- La dénomination sociale ;
- Le siège social ;
- L’objet social ;
- Le montant du capital social ;
- L’évaluation des apports en nature ;
- Le nombre de parts sociales et la mention de l’attribution de toutes les parts à l’associé unique ;
- Les mentions de la libération des parts sociales et du dépôt des fonds, en cas d’apport en numéraire ;
- Les modalités selon lesquelles les parts sociales en industrie peuvent être souscrites, en cas d’apport en industrie.
Enfin, les statuts doivent prévoir toutes les clauses nécessaires au bon fonctionnement de la société, notamment celles relatives :
- A la gérance (nomination du gérant, ses pouvoirs, durée de ses fonctions, rémunérations…) ;
- Aux dates d’ouverture et clôture des exercices sociaux ;
- Et enfin à l’affectation et la réparation des bénéfices.
Qui doit rédiger les statuts de l’EURL ?
Les statuts doivent être obligatoirement établis par écrit. Ils peuvent prendre ainsi la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié (devant un notaire).
Retrouvez ici notre guide sur la fermeture d’une EURL
Néanmoins, vous pouvez rédiger vous même les statuts de votre EURL ou bien utilisé un modèle gratuit de statut EURL.
Bon à savoir : la forme notariée est obligatoire si les statuts constatent un apport de biens soumis à la publicité foncière.
