Si une société appartient à ses associés, son existence est bien souvent rendue publique. Ainsi, seule une société étant passée par une publication annonce légale verra son existence reconnue par la loi. En effet, la publication d’une annonce légale est une étape nécessaire pour faire immatriculer sa société. À défaut de publicité aux annonces légales, la société n’aura pas d’existence légale. Néanmoins, elle pourra tout de même exister dans les rapports entre les associés. Simplement, elle n’existera pas aux yeux des tiers, et ne pourra donc pas protéger les associés de leurs poursuites à leur encontre.
Outre au moment de la création d’une société, la formalité de publication d’annonces légales rythme la vie de la société. En effet, certaines modifications de la société devront donner lieu à publication afin d’être prises en compte par le greffe. Même mettre un terme à l’existence d’une société impliquera de procéder à des publications. Chaque publication dans un journal d’annonces légales comportera des mentions différentes en fonction du changement effectué.
Sommaire
Journal d’annonces légales définition : qu’est-ce qu’un JAL ?
Annonces légales définition : Une annonce pour qui ? Une annonce pour quoi ?
Publication annonce légale : des mentions communes aux annonces
Publication annonce légale : des mentions spécifiques en fonction des formalités
Journal d’annonces légales définition : qu’est-ce qu’un JAL ?
Avant de se pencher sur un modèle d’annonce légale, il convient de comprendre ce qu’est son véhicule. On parle donc de journal d’annonces légales, ou JAL. La publication annonce légale devra passer par l’un de ces journaux. Classiquement, il s’agit d’un journal ayant reçu une habilitation à publier des annonces légales. Ainsi, il n’est pas possible de publier une annonce légale de dissolution et liquidation dans n’importe quel journal. Il faudra forcément choisir sur un journal figurant sur une liste.
La publicité dans un journal d’annonces légales devra suivre des règles précises. Tout d’abord, il faudra choisir un journal figurant sur la liste des journaux habilités à recevoir de telles annonces. Il s’agira des journaux répondant à des conditions fixées par la loi. Pour publier dans un JAL, il faudra également respecter des règles de mise en page obligatoires. Et, bien entendu, il faudra payer les frais publication journal d’annonce légale. Le prix de publication dans journal d’annonces légales dépendra de plusieurs facteurs :
- De la longueur de l’annonce ;
- Du département où se trouve la société ;
- Et, de la politique de facturation du journal choisi.
Classiquement, il sera plus difficile d’assurer une publication annonce légale pas cher en région parisienne, comparé à d’autres régions.
Il est important de savoir déterminer quel journal pourra assurer une publication d’annonces légales. Mais, il est peut être encore plus important de savoir quoi inclure dans une annonce légale. Aussi, il faut savoir, tout simplement, ce qu’est une annonce légale.
Annonces légales définition : Une annonce pour qui ? Une annonce pour quoi ?
Il existe de nombreux types d’annonces légales. En effet, il est possible de trouver des annonces légales pour des enchères immobilières, par exemple. Mais, si la publication d’annonces légales vous dit quelque chose, c’est sans doute pour une autre raison. Outre la recherche de modèles d’annonces légales, la pratique s’accommode de nombreuses publications. Ainsi, il est courant de chercher un modèle annonce légale de changement de gérant, ou un modèle d’annonce légale de changement de président SAS. Encore, ces publications rythment la vie administrative d’une société. Annonce légale de changement de dirigeant, annonce légale transfert de siège social, ou encore annonce légale de dissolution et liquidation.
Définition annonce légale : Évoquer ces annonces permet de donner une bonne indication d’en quoi consiste réellement la publication annonce légale. Simplement, l’annonce légale permettra d’informer les tiers à la société, notamment ses clients, des changements intervenant pour celle-ci. Ainsi, il faudra assurer la publication d’une annonce légale dès lors qu’un élément important de la société change. Or, pour déterminer ces éléments, il suffit de se munir du Kbis de sa société. Si une information apparaissant sur l’extrait Kbis change, alors la probabilité sera forte que la publication d’une annonce légale sera nécessaire.
Cependant, certaines modifications ne donneront pas lieu à publication annonce légale. C’est notamment le cas des cessions de parts ou d’actions. Ainsi, inutile de rechercher un modèle annonce légale cession de parts sociales SCI. Vous n’en aurez tout simplement pas besoin. Néanmoins, il ne faudra pas oublier de réaliser les formalités auprès des impôts et du greffe.
Publication annonce légale : des mentions communes aux annonces
Comme beaucoup de documents ayant une valeur juridique, l’annonce légale comportera un chapeau. Certaines informations apparaîtrons sur chacune des annonces légales publiées. Bien entendu, ces informations ne seront pas exactement les mêmes : elles dépendront de la société. Ainsi, tous les modèles d’annonces légales évoquent quelques éléments permettant d’identifier la société. En effet, l’intérêt de la publication annonce légale est d’informer les tiers sur les changements que connait la société. Il est donc important que l’annonce identifie clairement la société pour laquelle elle est publiée. À défaut, l’utilité même d’une telle formalité pourrait être remise en cause.
Ainsi, un modèle d’annonce légale devra indiquer :
- La dénomination sociale de la société ;
- Puis, sa forme sociale ;
- Le montant de son capital social ;
- L’adresse de son siège social ;
- Et, le numéro SIREN de la société, ainsi que la mention du RCS auprès duquel elle est immatriculée.
Ces informations apparaîtrons de manière systématique lors de la publication d’une annonce légale concernant une société. Ainsi, il ne sera pas possible de réaliser une formalité sans informer le public. La publication empêchera des changements occultes. Par exemple, la publication annonce légale permet aux créanciers de la société de s’informer sur sa situation. En effet, un changement de dirigeant, ou une décision de dissolution, par exemple, peuvent revêtir une grande importance pour les créanciers.
Mais, si ces mentions sont nécessaires, elles ne sont pas suffisantes. L’annonce légale ne doit pas se contenter d’identifier la société : elle doit informer les tiers sur le changement intervenu. Pour cela, le modèle d’annonce légale devra comprendre des mentions spécifiques en fonction des modifications que connait la société.
Publication annonce légale : des mentions spécifiques en fonction des formalités
L’annonce devra indiquer différentes informations en fonction de la raison qui pousse à sa publication. Ainsi, en toute logique, un modèle annonce légale changement de gérant ne comportera pas les mêmes mentions qu’un modèle annonce légale modification objet social. De même, un modèle d’annonce légale de création de SAS, de SARL, ou de toute autre forme juridique n’aura pas la même allure qu’un modèle d’annonce légale de modification de l’objet social.
Ainsi, il est important de prévoir les bonnes mentions, avec les bonnes informations, pour les bonnes situations.
Les mentions d’une annonce légale de création de société.
La publication dans un journal d’annonce légale est nécessaire lors de la création de la société. Avant même d’énoncer les informations relatives à la société, il sera nécessaire d’indiquer comment la société est née. Ainsi, il sera souvent indiqué « Par acte SSP », suivi d’une date et de la mention de la création de la société. L’abréviation « SSP » sera applicable dès lors que la société est créée sans l’intervention d’un notaire.
Il faudra également indiquer l’identité du premier dirigeant de la société. De plus, s’il s’agit de créer une société par actions, comme une SAS, il faudra préciser les conditions d’admission aux assemblées générales, les modalités de cession des actions, et le rapport entre les actions et le droit de vote. De manière classique, une action = un droit de vote.
Enfin, il conviendra d’indiquer la durée pour laquelle la société est créée.
Les mentions d’une annonce légale de transfert de siège.
Une annonce légale transfert de siège social sera simple. En effet, il suffira d’indiquer la décision de changer l’adresse. Cette mention devra être suivie de l’indication de la nouvelle adresse. Bien entendu, il conviendra d’indiquer la date à laquelle le changement deviendra effectif. Enfin, il ne faudra pas oublier d’indiquer auprès de quel RCS la modification intervient. Dans le cas d’un transfert de siège hors ressort, il faudra indiquer la radiation au lieu de l’ancien RCS, et l’immatriculation au lieu du nouveau.
Les mentions d’une annonce légale de changement de dirigeant.
Un modèle annonce légale changement de gérant SCI ou SARL, ou une annonce légale de changement de président de SAS devra principalement indiquer deux choses :
- La date de l’AG ou de la décision ayant donné lieu à ce changement ;
- Et, l’identité du nouveau dirigeant.
Il faudra indiquer toutes les informations permettant d’identifier le nouveau dirigeant, notamment son adresse.
Les mentions d’une annonce légale de dissolution et liquidation.
Outre les informations permettant d’identifier la société, il faudra indiquer :
- La date de la prise de la décision ;
- La date d’effet de la décision ;
- Le fait que la décision entraîne dissolution de la société ;
- Et, l’identité, ainsi que l’adresse, du liquidateur.
Et après ?
La publication annonce légale est nécessaire. Mais, elle ne suffit pas. Se munir d’un modèle d’annonce légale, la rédiger et la faire publier n’est qu’une étape d’un tout.
Une fois votre annonce prête à la publication, le journal que vous avez choisi vous remettra une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Ce document reprendra le texte de l’annonce, et permettra de prouver que l’annonce a bien été soumise à publication. Il faudra le conserver précieusement. En effet, une formalité ne s’arrête pas au terme de la publication de l’annonce légale. Il faudra effectuer des formalités au greffe. Or, dès lors que la modification que connait la société doit donner lieu à publication annonce légale, l’attestation de parution devra être jointe au dossier. À défaut, la formalité sera rejetée.
