Comment rédiger un objet social de société ?

Un objet social société correspond à l’activité que celle-ci exerce. Il est défini dans les statuts. Il faut être particulièrement attentif lors de sa rédaction. En effet, les dirigeants sont liés par l’objet social déterminé dans les statuts de la société. Cela signifie qu’ils ne pourront accomplir que des actes correspondant à cette description. En général, il est conseillé pour les entreprises de rédiger un objet social société le plus large possible, englobant toutes les activités susceptibles d’être exercées par la société. Cela évitera des démarches ultérieures complexes. En effet, si l’entreprise souhaite exercer une activité non définie dans l’objet social, il faudra modifier ce statut et donc réaliser une modification des statuts auprès du greffe.

L’objet social société est donc un des éléments les plus importants à définir lors de la création d’une entreprise. Nous revenons dans cet article sur la notion d’objet social d’une entreprise et sur les informations à connaître pour le rédiger correctement.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Qu’est-ce que l’objet social d’une entreprise ?
Comment rédiger un objet social de société ?
Objet social et activités réglementées
Quelles sont les conséquences du dépassement de l’objet social ?
Comment changer d’objet social au cours de la vie de la société ?
Quels sont les frais de modification de l’objet social ?

Qu’est-ce que l’objet social d’une entreprise ?

Objet social définition : l’objet social de la société est une mention obligatoire des statuts. Une société ne peut être créée sans un objet social valide. Il doit correspondre aux activités effectivement exercées par la société. Dans le même temps, les activités désignées doivent être suffisamment larges pour pouvoir englober d’autres activités éventuelles.

Quel est l’intérêt de l’objet social ? Il détermine l’activité exercée et donc le code APE  (Activitée Principale Exercée), donné par l’INSEE, qui est applicable à la société.

Il ne faut pas confondre deux notions importantes : l’intérêt social et l’objet social. L’objet social est l’activité exercée par la société et inscrit dans les statuts. L’intérêt social correspond aux actes qui sont pris dans l’intérêt de la société, par opposition à des décisions prises dans l’intérêt unique des dirigeants.

Comment rédiger un objet social de société ?

La première exigence correspond à l’interdiction d’avoir un objet social qui a pour objet une activité illicite. Un tel objet social ne pourra être validé par le greffe et l’immatriculation d’une telle société est impossible. Un objet social illicite peut entraîner la nullité de la société.

Ensuite, il faut faire attention à ne pas se limiter à un objet social trop restrictif. Celui-ci serait handicapant pour la société, qui serait obligée de faire modifier les statuts pour exercer une activité différente. En effet, il faut se projeter dans le futur et imaginer quelles seront les domaines d’activité de la société plusieurs années ou mois après l’immatriculation.

Pour cette raison, il est courant que, à la fin de la description à proprement parler des activités une phrase prenant en compte d’autres activités soit intégrée. Il peut s’agit d’une expression telle que : « et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement ». En intégrant cette phrase ou une expression similaire, l’entreprise aura un objet social beaucoup moins limité.

Objet social et activités réglementées

Lors de la rédaction de l’objet social, il faut faire attention aux activités réglementées qui y seront mentionnées éventuellement. Si vous choisissez d’exercer une activité réglementée il faudra obtenir l’autorisation prévue pour cette activité. Cela implique souvent une formation.

À l’inverse, lorsque la société n’exerce pas d’activité réglementée, l’objet social devra être rédigé de manière suffisamment précise pour qu’il soit clair que l’entreprise n’est pas soumise à une telle autorisation.

Voici quelques exemples d’activités réglementées et des organismes auprès duquel la demande d’autorisation doit être transmise :

• • Agent commercial : en cas de création d’une société, celle-ci doit être enregistrée sur le registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
  • Débit de boissons ou restaurant : il faut suivre une formation d’une durée minimale de 20h. La durée est réduite à 6h lorsque le créateur d’entreprise peut justifier d’une expérience professionnelle de 10 ans minimum. Il faut adresser le formulaire Cerfa n°11542 rempli à la mairie de la commune de l’activité ou à la préfecture de police (pour Paris).
  • Architecte : il faut disposer du diplôme d’architecte, jouir de ses droits civils et présenter des garanties de moral. L’inscription au tableau de l’ordre des architectes est obligatoire.

Quelles sont les conséquences du dépassement de l’objet social ?

En cas de décision prise qui ne rentre pas dans le cadre de l’objet social, les dirigeants pourront voir leur responsabilité engagée. C’est une manière de limiter le pouvoir d’un dirigeant d’entreprise. Ainsi, lorsqu’une décision dépasse l’objet social, il en sera responsable.

On distingue deux situations, selon le type de société :

• • • Dans les sociétés où le risque est dit illimité, cet acte pris par le dirigeant pourra faire l’objet d’une remise en cause.
    • Dans les sociétés à risque limité (SA, SARL, SAS), l’acte ne peut pas être remis en cause. La société reste liée par cet acte. Il existe une exception cependant : si l’entreprise prouve que le tiers est de mauvaise foi et savait que l’acte dépassait l’objet social. Cette exception reste rare en pratique, le tiers n’étant pas censé connaître l’objet social de la société.

Quelques exemples (à adapter selon votre activité) :

• • • Objet social entreprise générale du bâtiment : entreprise de bâtiment, rénovation et aménagement intérieurs et extérieurs, tous travaux de bâtiments, construction de maisons individuelles.
    • Objet social food truck  : activités de restauration rapide, vente sur place ou à emporter d’aliments ou de boissons.
    • Un cas particulier : l’objet social société holding. En effet, une holding n’a pas d’activité similaire aux autres sociétés. Il faudra donc indiquer que l’activité de la société consiste à gérer les participations qu’elle détient dans d’autres sociétés.

Comment changer d’objet social au cours de la vie de la société ?

Statuts objet social société : si la société change d’activité et souhaite passer à une activité non prévue dans l’objet social initial, il faut réaliser une modification statutaire. Comme lors de tout changement dans les statuts, la collectivité des associés doit se réunir pour l’approuver. Cette décision est prise en assemblée générale (ou par consultation écrite le cas échéant).

Par exemple, dans une SARL, la loi prévoit que cette décision doit être prise par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) dans les conditions prévues par les statuts.

Dans une SAS, la loi ne prévoit aucune condition de majorité. Ce sont donc les statuts de la société qui déterminent entièrement dans quelles conditions sera adoptée cette décision.

Ce changement doit faire l’objet d’un dépôt de documents auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent. Un formulaire M2 complété et signé par le représentant légal doit être déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce. L’assemblée générale ayant délibéré, il faudra fournir au greffe le procès-verbal de la décision de modifier l’objet social avec un exemplaire des statuts mis à jour faisant apparaître le nouvel objet social.

La modification de l’objet social est un événement important dans la vie de la société, raison pour laquelle les tiers doivent pouvoir être mis au courant de cette modification. Pour des raisons d’opposabilité aux tiers, il faut donc publier une annonce légale dans un journal habilité.

Quels sont les frais de modification de l’objet social ?

Objet social société : la modification

On compte deux types de frais obligatoires. La première dépense concerne la publication de l’annonce légale, qui peut coûter entre 150 et 200 €. Ensuite, il faudra s’acquitter du coût de la formalité auprès du greffe soit environ 200 €.