Le guide LegalVision pour remplir un formulaire M2

Dans quels cas aura-t-on besoin de remplir un Cerfa M2 ?

Lorsqu’il s’agit d’une société, il se peut qu’une modification substantielle rende une déclaration nécessaire, à savoir un changement d’activité ou un élément constitutif d’une société. 

C’est notamment le cas d’un transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d’activité (sans disparition de la personne morale) d’une personne morale.

Il concerne donc toutes les personnes morales, qu’il s’agisse d’une société (SARL, SAS, SCI ou encore une association).

Deux catégories de modifications entraînent le dépôt obligatoire d’un formulaire M2.

En effet, de nombreuses modifications impactant votre société en elle-même donneront lieu au dépôt de ce formulaire : changement de dénomination, de forme juridique, du montant du capital, transfert du siège social, dissolution, reprise d’activité…

C‘est également utilisé pour les modifications touchant les établissements et l’activité en général. Ainsi, il devra être complété en cas de :

• modification de nom commercial ou d’enseigne ; 
• ou encore, d’ouverture ou la modification d’un établissement ;
• ou ensuite, de transfert de siège social ;
• mais encore, de la fermeture d’un établissement ;
• et enfin, d’apport d’un fonds de commerce en location-gérance.

Les modifications concernées par le Cerfa 11682*03 sont donc aussi abondantes que variées. Le greffier, dès lors qu’il prendra connaissance de la modification, y fera mention au RCS et établira un Kbis à jour.

peut y avoir plusieurs modifications en même temps : il suffira de toutes les indiquer sur un seul formulaire M2.

Attention, étape à ne pas oublier : très souvent, la modification d’une des informations contenues dans le Cerfa M2 donnera lieu à publicité obligatoire dans un journal d’annonces légales.

La modification de votre société en ligne 

Vous pouvez désormais modifier votre société en ligne en utilisant le guichet unique. 

En effet, depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L’utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Le guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Par conséquent, toutes les sociétés, quelque soit leur forme juridique ou leur activité vont devoir utiliser le site unique des formalités. Cela comprend : 

• Les entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
• Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France ; 
• Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Quelles sont les formalités qui doivent être réalisées sur le guichet des formalités ? 

La grande majorité des formalités relatives aux sociétés devront être effectuées auprès du guichet des formalités des entreprises. 

Il faut notamment utilisé ce guichet lors : 

• D’une création de société, aussi bien une immatriculation, qu’une déclaration de début d’activité ou une déclaration des bénéficiaires effectifs ; 
• Une modification d’un élément de la société, à savoir le changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, de la forme juridique, des statuts, etc.
• Les formalités relatives à la cessation d’activité. 

A noter qu’il est également possible -mais pas obligatoire- d’effectuer sur le guichet unique des formalités un dépôt des comptes annuels des sociétés. 

Quelles sont les formalités exclues du guichet unique des entreprises ? 

D’autres formalités vont être obligatoirement réalisées en format papier, dont notamment : 

• Les formalités relatives à une société exerçant une activité agricole à titre principal : formulaire M2 agricole, formulaire M3 agricole, formulaire M4 agricole ;
• Les formalités relatives à une déclaration de transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d’activité (sans disparition de la personne morale) d’une personne morale : formulaires M2, M3 et M’BE société ;
• les formalités de radiation d’une société pour clôture de liquidation, fusion, scission ou réalisation d’un transfert de patrimoine : qui doivent être effectué sur un formulaire M4 ; 
• les déclarations, y compris pour une micro-entreprise, de transfert de l’entreprise, de transfert d’un établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement ou de décès de l’exploitant avec poursuite d’exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d’immatriculation pour une entreprise individuelle : formulaires P2 CM, P2 PL, AC 2, P2 agricole.

Par conséquent, le guichet unique des formalités va permettre d’effectuer une grande partie des démarches en ligne, mais certaines formalités vont toujours devoir être effectuées en format papier. 

Comment procéder à une formalité sur le guichet unique ? 

Dans un premier temps, il faut nécessairement se créer un compte utilisateur au sein du site dédié (formalité.entreprise.gouv.fr). Le déclarant doit être un chef d’entreprise, un dirigeant, un micro-entrepreneur ou un mandataire / délégataire (salarié, par exemple, si une délégation est rédigée). 

Bon à savoir : les détenteurs d’un compte e-procédures à l’INPI doivent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités. 

Le déclarant peut, par la suite, déclarer ces modifications en ligne en ajoutant les pièces dématérialisées qui lui seront demandées, selon la demande.

Le guide pour remplir le formulaire M2, cadre par cadre

Dès lors que l’une des informations visées dans le Cerfa M2 se trouve modifiée, il faut se procurer un exemplaire du formulaire pour le remplir et le déposer au greffe. Vous pouvez vous procurer un formulaire M2 en ligne (sur le site d’Infogreffe notamment), ou bien auprès du Centre de formalités des entreprises dont relève la société.

Attention !

Le formulaire est pourvu d’une multitude de cadres. Suivez donc notre notice pour le remplir correctement, cadre par cadre !

Cadre 1 : Indication de la ou les modifications concernées

suffit simplement de cocher les cases correspondant à la ou les modifications intervenues. Il n’y a donc pas besoin de déposer un dossier pour chaque modification en cas de modifications multiples.

Cadre 2 : Caractéristiques de la société

C’est là que vous allez dresser la carte d’identité de votre société. Ainsi, vous devez rappeler :

• votre numéro de RCS / SIREN ;
• ainsi que le greffe dont vous dépendez ;
• puis, la dénomination sociale (à ne pas confondre avec le nom commercial) ;
• ensuite, le siège ;
• et enfin, la forme juridique de votre société.

À noter, le siège correspond à l’adresse figurant sur votre Kbis. Si vous êtes inscrit au répertoire des métiers (ce sera le cas si vous êtes artisan, par exemple), il faudra le préciser.

Cadre 3 : En cas de société à associé unique

convient d’indiquer ici si l’associé unique assume personnellement la direction de la société : en clair, s’il est investi d’un mandat social de gérant ou de Président.

Cadre 4 à 10 : Modifications relatives à la personne morale

Ces cadres permettent à l’administration d’obtenir des informations supplémentaires sur les modifications intervenues et touchant directement la société (comme la dénomination, le capital social, la forme juridique, etc). Il ne faut bien sûr remplir que les cadres comprenant la ou les modifications concernées.

Par exemple, en cas de dissolution, il faudra indiquer les références de la publication obligatoire dans un JAL et l’adresse de liquidation.

faudra systématiquement indiquer la date de l’opération entraînant la modification. Classiquement, cette date est celle du procès-verbal de l’assemblée ayant statué sur la modification, ou celle de la décision d’un dirigeant ayant décidé cette modification.

Cadre 11 : Modifications relatives à l’établissement et à l’activité

Si la ou les modifications dont vous souhaitez faire part à l’administration concernent l’activité de la société ou un de ses établissements, cochez dans ce cadre la modification concernée : ouverture, fermeture, transfert, location-gérance…

Cadre 12 : Fermeture ou transfert d’établissement

Ici, il s’agit de donner des précisions si vous avez indiqué un transfert ou une fermeture d’établissement dans le cadre 10. Il est nécessaire ici de donner des informations sur l’établissement concerné par la modification, ainsi que d’en indiquer la destination, que ce soit en cas de transfert ou de fermeture : a-t-il été vendu, supprimé ? Subsiste-t-il des salariés ? L’activité est-elle, d’une façon ou d’une autre, maintenue ?

Cadre 13 : Création ou modification d’établissement

Même principe que précédemment : si vous avez indiqué une création ou une modification d’établissement dans le cadre 10, c’est ici que vous en donnerez les détails :

• Ainsi, il vous appartiendra d’identifier l’établissement concerné ;
• Encore, il faudra indiquer sa destination (l’établissement devient-il un siège ? Un établissement principal ? Un établissement secondaire ?)

En outre, si vous avez recours à un contrat de domiciliation associé à cet établissement, il faudra indiquer des précisions (nom de la société de domiciliation et numéro unique d’identification, c’est-à-dire le numéro RCS).

Cadre 14 : Changement d’activité

Le cadre 13 concerne le changement d’activité de votre établissement (nouveau ou actuel). Il est demandé notamment d’indiquer les activités principales et secondaires. En outre, il convient de renseigner la cause de la modification. En effet, résulte-t-elle d’une suppression partielle d’activité, ou bien d’une adjonction d’activité ?

Cadres 15 à 17 : Création ou modification d’établissement : autres changements

Les cadres suivant permettent de notifier les modifications suivantes, intervenues au niveau d’un établissement nouveau ou créé :

• Nom commercial et enseigne ;
• Ou de l’effectif salarié de l’établissement créé.

Encore, il permet d’indiquer l’origine du fonds ou l’origine de l’activité : a-t-il fait l’objet d’une reprise ? D’un apport ? Ou encore d’un contrat de location gérance ? Ainsi, il faudra détailler certaines informations dans ce cadre. Toutefois, si votre fonds ou votre activité est une création pure, pas besoin d’indiquer plus de détails. En effet, vous pouvez directement passer aux cadres suivants.

Cadre 18 : Mise en location gérance

Ce cadre 18 du Cerfa M2 est à remplir si vous souhaitez donner (et non pas acquérir par location-gérance, comme dans le cadre 17 : c’est l’hypothèse inverse) en location gérance ou en gérance mandat votre fonds.

Cadre 19 : Déclaration relative aux dirigeants, aux associés…

Dès qu’une modification vise les personnes chargées de la direction de la société, c’est le cadre 19 du formulaire M2 qu’il faudra remplir. Ainsi, il s’adressera aux cas de nomination d’un dirigeant suite au départ du précédent, ou encore d’adjonction d’un dirigeant…

Cadre 20 : Demande d’ACCRE

L’ACCRE veut dire Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise. C’est dans ce cadre 20 du Cerfa M2 que vous signalez déposer une demande d’ACCRE avec cette déclaration.

Cadres 21 à 23 : Renseignements complémentaires

Ce sont les derniers cadres du Cerfa M2. Vous pouvez apporter des précisions sur votre déclaration de modification et indiquer une adresse de correspondance particulière. Encore, c’est ici que le dépositaire signera. Il s’agira du représentant légal, du mandataire ou d’une autre personne justifiant d’un intérêt. Son identité devra être identifiée.