Vous voulez changer l’adresse de votre siège social ? Il vous faudra rédiger une annonce légale de transfert de siège social. Par ailleurs, la décision de transfert doit être retranscrite dans un procès verbal de transfert de siège social. La procédure à suivre reste assez simple mais chaque formalité à accomplir doit être respectée. Cet article va vous éclairer sur les formalités nécessaires. Restez avec nous.
Tout d’abord, il est judicieux de définir certains termes :
Le siège social est le lieu des prises de décisions les plus importantes, c’est l’endroit stratégique de l’entreprise. C’est le lieu où l’administration pourra vous contacter par courrier, notamment. L’adresse du siège social doit figurer dans les statuts de la société, c’est d’ailleurs l’une des premières mentions apparaissant dans les statuts. Les différentes administrations vont dépendre directement du lieu d’établissement du siège social de la société. Le siège social peut être identique, ou non, au lieu d’exploitation de son activité.
Ensuite, il convient de définir ce qu’est une annonce légale de transfert siège social.
Une annonce légale est une formalité française, qui consiste à faire publier une annonce dans un des journaux agréés pour rendre publiques toutes les informations qu’une personne physique ou morale a l’obligation d’annoncer. Et cela conformément aux lois et décrets en vigueur, notamment lors de la création d’une entreprise ou toute modification relative à la société.
Enfin, transférer le siège social de la société signifie changer l’adresse du siège social.
C’est-à-dire que vous changez le lieu d’implantation de votre société. Cependant, changer l’adresse de son siège social doit faire l’objet d’une prise de décision collective.
Il y a donc une procédure à suivre et à respecter afin d’agir dans le respect de la loi. Vous pourrez trouver en ligne un modèle de décision de transfert de siège social, un exemple de demande de transfert de siège social ou un transfert siège social formulaire.
Sommaire :
Le procès-verbal de transfert de siège social
L’annonce légale de transfert de siège social
La publication de l’annonce légale de transfert de siège social
Transfert de siège social, formalités : le dépôt du dossier de transfert de siège social
Le procès-verbal de transfert de siège social
La décision de transférer le siège social doit faire l’objet d’une décision collective des associés. En effet, le transfert du siège social doit être décidé lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés. Les résolutions adoptées devront apparaître dans le procès-verbal de transfert de siège social. A l’ordre du jour, de l’assemblée générale, devra figurer le transfert de siège social et la modification des statuts. Le procès verbal de transfert de siège social est composé de plusieurs résolutions :
La première résolution sur laquelle l’assemblée générale devra statuer est le transfert du siège. L’assemblée décide de transférer, à compter d’une certaine date, le siège social à la nouvelle adresse.
La seconde résolution est la conséquence de la décision prise dans la première résolution, l’assemblée modifiera l’article stipulant l’ancienne adresse.
La troisième résolution, ici, l’assemblée confère tous pouvoirs au gérant, ou au porteur d’un original ou d’une copie du PV, pour effectuer les formalités légales.
S’agissant de la SAS, le procès-verbal de transfert de siège social SAS n’est pas systématiquement établi, la loi n’imposant aucune décision collective. Conformément aux statuts, le Président de la SAS ou tout autre organe ayant pris la décision, peut être le seul à décider de ce transfert. Il n’y a pas de nécessité de convoquer une assemblée générale extraordinaire.
L’annonce légale de transfert de siège social
Un transfert de siège social est toujours suivi d’une obligation de déposer une annonce légale de transfert de siège social. Il faut notifier le changement d’adresse de la société auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est une simple formalité qu’il est possible de réaliser en ligne en complétant le modèle mis à votre disposition sur notre site. Lors de la rédaction de l’annonce légale de transfert de siège social, plusieurs éléments doivent faire l’objet d’une mention dans l’annonce. L’annonce doit indiquer, en plus de la nouvelle adresse du siège social de la société, les informations suivantes :
- La forme juridique,
- La dénomination sociale,
- Le capital,
- L’objet social,
- L’ancien siège social,
- L’organe décisionnel,
- La date de la décision,
- Le nouveau siège social,
- Le numéro d’identification au RCS ainsi que le nom de la ville du RCS,
- Le nouveau greffe compétent, en cas de changement de département.
Le journal d’annonces légales sert à informer les tiers et à notifier le RCS.
La publication de l’annonce légale de transfert de siège social
Il faut distinguer selon que le siège social est transféré dans le même ressort (département) ou dans un ressort différent qui entraînerait un changement de RCS compétent. Le nombre d’annonces légales de transfert de siège social diffère de l’un à l’autre.
Dans l’hypothèse où le siège social est transféré dans le même département, un seul avis de publication est nécessaire. L’avis devra faire mention comme cité ci dessus : du transfert de siège, de la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège. A cela, on ajoute le numéro SIREN, le RCS et le nom de ville du greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée. Enfin, devra figurer dans l’avis le RCS du futur lieu d’immatriculation du nouveau siège social de la société.
Lorsque le ressort est différent et que le siège social est transféré dans ce dernier, les mêmes éléments doivent figurer dans l’avis. Il faudra procéder à la publication de deux avis, et donc publier deux fois une annonce légale de transfert de siège social. Un avis dans le RCS de l’ancien siège social, et une publication dans le nouveau lieu de siège social de la société. Cela impliquera une multiplication des frais de publication. Une information doit, cependant, être rajoutée :
- Les noms, prénoms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers.
Les coûts relatifs à la publication de l’annonce légale de transfert de siège social
Les prix sont fixés par département c’est-à-dire que d’un journal à un autre les prix vont variés. Le tarif est calculé à la ligne. Il est judicieux de faire une comparaison des prix afin de payer une publication à coût réduit.
Informations complémentaires
Il faut notifier le transfert de siège social à l’administration pour le calcul de la contribution foncière des entreprises (CFE). En effet, la modification change la CFE due sur l’établissement. La contribution est basée sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière par l’entreprise. Il faut donc remettre à l’administration fiscale une déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises. Cette déclaration est appelée l‘imprimé 1447-M-SD.
Transfert de siège social, formalités : le dépôt du dossier de transfert de siège social
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du centre des formalités des entreprises compétent ou directement auprès du greffe tu tribunal de commerce ou tribunal de grande instance. En effet, le dépôt se fait donc auprès du greffe du tribunal du nouveau siège social de l’entreprise. Les éléments à fournir pour effectuer les formalités de transfert du siège social sont les suivants :
- Les statuts mis à jour du transfert de siège social. Les statuts doivent toujours être à jour. Les tiers ont accès à l’extrait Kbis de la société et les informations présentes sur le Kbis découlent directement des statuts. Il faut donc assurer une fiabilité des informations. Par ailleurs, l’administration doit toujours parvenir à joindre la société par courrier, elle a donc besoin d’une adresse à jour.
- Un exemplaire du procès verbal de l’AG ayant décidé du changement d’adresse ;
- Un justificatif du siège social ;
- Le formulaire M2 daté et signé par le représentant légal. Il s’agit du formulaire de modification de société.
- Un pouvoir, le cas échéant, si le formulaire n’a pas été signé par le représentant légal,
- L’attestation de parution de l’avis dans le journal d’annonces légales,
- La liste des sièges sociaux antérieurs (si transfert hors ressort c’est-à-dire hors département).
Le formulaire M2 est à fournir en 3 exemplaires, les cadres à compléter sont les suivants : 1, 2, 11, 12, 13, 14, 22 et 23.
Il appartient au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège de notifier l’inscription de la société au greffe du tribunal dans l’ancien ressort. Ce dernier devra alors procéder à la radiation au Registre du commerce et des sociétés de l’ancien siège social puis la notifier à la société et au greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège social.
