Le décès d’un associé d’une société est une situation difficile, qui nécessite néanmoins l’accomplissement de formalités si les associés restants souhaitent continuer leur activité. La société continuera à fonctionner selon les modalités qui ont été prévues dans les statuts de la société. Il est donc important d’anticiper, tant que possible, cette situation afin d’éviter des situations non désirées lorsque survient un tel événement. Dans cet article, nous vous aidons à anticiper cette situation : explications sur les conséquences du décès d’un associé et les formalités à effectuer.
Nous revenons sur les différentes situations qui peuvent être prévues par les statuts d’une société afin de déterminer ce qu’il advient des participations de l’associé dans la société.
Pour résumer, les parts sociales peuvent être :
- transmises de plein droit aux héritiers de l’associé décédé,
- transmises seulement aux héritiers agréés par les associés,
- rachetées par les autres associés,
- la dissolution de la société peut être prévue
Sommaire :
Vérifier les dispositions statutaires applicables
La décision de l’assemblée générale
Si l’associé était aussi dirigeant de la société
Nos outils pour vous aider :
Décès d’un associé ou d’un actionnaire : que se passe-t-il ?
Le décès d’un actionnaire ou d’un associé : la dissolution d’une société ?
Tout d’abord, en cas de décès d’un associé, la société ne sera en principe pas dissoute.
Effectivement, l’article 1870 du code civil prévoit que “la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés.
Il peut toutefois être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants.
Il peut également être convenu que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l’autorisent, par disposition testamentaire.”
Il faut donc s’intéresser aux règles telles qu’elles ont été édictées dans vos statuts pour connaître les conséquences de ce décès.
Décès d’un actionnaire ou d’un associé : de quoi parle-t-on ?
Qu’il s’agisse d’une action (actionnaire) ou d’une part sociale (associé) d’une société, il s’agit dans les deux cas d’un titre qui compose le capital social d’une société, et ce, qu’importe la forme de cette société (SAS, SA, SARL, etc.).
Néanmoins, les actions sont émises uniquement par les sociétés par actions. En d’autres termes, une action dans une société n’est utilisable que pour les sociétés suivantes, à savoir les sociétés par actions :
– Les sociétés anonymes (la SA) ;
– Les sociétés par actions simplifiées (la SAS et sa version unipersonnelle la SASU) ;
– Les sociétés en commandite par actions (la SCA).
A l’inverse, les parts sociales concernent uniquement les autres formes de sociétés privées, et vont représenter la participation des associés au sein de la société.
A titre d’exemple, le décès d’un actionnaire SAS va impliquer une société par action, alors que la liquidation SARL suite à un décès implique une société de personne. La différence majeure entre ces deux types de sociétés est que, dans une société de personnes, une plus grande importance est donnée à l’identité de l’associé. Autrement dit, les sociétés de personnes vont, en principe, impliqué plus de conséquences juridiques lorsqu’un décès intervient;
Vérifier les dispositions statutaires applicables
La loi prévoit que la société continue même après le décès de l’associé. Mais les statuts peuvent prévoir des limitations à ce principe, y compris en exigeant l’approbation des héritiers par les associés survivants.
La transmission de plein droit aux héritiers
Le cas le plus simple est celui dans lequel les parts sociales sont transmises aux héritiers de l’associé. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, le régime de l’indivision s’applique. Il appartient ensuite aux héritiers de prendre les décisions qui leur conviennent. Par exemple, un seul des héritiers peut proposer de racheter les parts sociales des autres héritiers.
La transmission aux héritiers après agrément des associés
Par opposition à la transmission de plein droit, les statuts peuvent prévoir l’entrée des héritiers au capital seulement si les associés restants les approuvent. Dans ce cas, chaque héritier fait l’objet d’un vote. Les associés peuvent accepter un seul des héritiers, ou plusieurs (voire aucun).Dans tous les cas, la décision des associés doit être rendue au plus tard dans les 3 mois suivant la notification du décès.
Chaque héritier qui se voit refuser l’entrée au capital par les associés doit recevoir une indemnité qui compense cette situation. Cette indemnité correspond à la valeur des parts que chacun d’entre eux aurait dû obtenir.
Que se passe-t-il lorsque les héritiers ne souhaitent pas être titulaires des parts sociales leur revenant ? Un nouvel acquéreur doit être trouvé ou bien les associés doivent racheter ces parts en vue d’une annulation.
L’indemnisation des associés s’ils ne reçoivent pas de parts sociales
Il peut arriver que les associés ne souhaitent pas de personnes extérieures à la société. Ils prévoient donc dans les statuts qu’en cas de décès d’un d’entre eux, les héritiers ne se verront pas transmettre les parts sociales. En contrepartie, ils devront verser à chaque hériter une indemnité correspondant
Le décès d’un associé entraîne la dissolution
Alternativement, les associés peuvent mentionner explicitement que le décès d’un associé entraîne la dissolution et la fermeture de l’entreprise. Dans ce cas, il faudra réunir l’assemblée générale des associés afin de nommer un liquidateur amiable. S’en suit alors la procédure normale de dissolution-liquidation, avec la nomination d’un liquidateur amiable.
La décision de l’assemblée générale
Le décès de l’associé entraîne une nouvelle répartition du capital. Il faut donc effectuer une modification statutaire pour que la quote-part de chaque associé apparaisse.
Modification statuts SCI suite à décès d’un associé : suite au décès d’un associé d’une SCI, l’assemblée générale doit être réunie pour que les associés puissent prendre leur décision.
Décès associé SARL : l’assemblée générale doit se réunir également et approuver la nouvelle répartition du capital suite au décès de l’associé, conformément aux conditions fixées dans les statuts.
Le décès du gérant associé unique d’EURL emporte les mêmes conséquences que le décès d’un associé de SARL. En effet, l’EURL est une SARL qui ne comporte qu’un seul associé, les même règles s’appliquent. Les parts sociales de l’associé unique sont transmises aux héritiers. Il faut dans tous les cas bien lire les statuts.
Dans tous les cas, auprès du greffe, il faudra déposer un formulaire M2, sur lequel apparaissent les nouveaux associés et la répartition du capital social. Le procès-verbal de la décision des associés doit également être fournie.
Il faut obligatoirement procéder à la publication d’une annonce légale. L’avis de publication est joint au dossier de modification à faire parvenir au greffe.
Si l’associé était aussi dirigeant de la société
Le décès d’un associé dans une SCI lorsqu’il était aussi gérant emporte encore d’autres conséquences. S’il était le seul gérant, la direction est vacante. Il faut donc au plus vite nommer un nouveau gérant. Cette décision est prise par l’assemblée générale des associés, qui choisit le nouveau gérant. Cette obligation équivaut tant pour les SCI que pour les autres types de sociétés.
Auprès du greffe, il faut déposer un formulaire M3 accompagné d’une déclaration de non-condamnation et de filiation du nouveau gérant. Un exemplaire des statuts modifiés devra également être joint au dossier de modification. Une annonce légale doit être publiée suite à la nomination du nouveau gérant.
Quels sont les frais de changement de gérant ? Pour l’annonce légale il faut compter entre 150 € et 250 €. Il faut aussi s’acquitter des frais de greffe, soit 198,94 € pour nommer un nouveau gérant suite à son décès.
Remarque sur le sort du compte courant d’associé en cas de décès d’un associé : les avances en compte courant effectuées par l’associé constituent une dette pour la société. À son décès, ses héritiers ont un droit de créance sur les sommes dues par la société.
Les statuts d’une société permettent d’organiser le fonctionnement de l’entreprise. Les statuts vont régir les rapports entre les associés entre eux et entre les associés et les tiers, en établissant notamment les modalités de vote, la manière dont peuvent être modifiés des statuts (lieux du siège social, remplacement du gérant, etc.), ou encore, l’organisation des cessions des parts d’une société.
A ce titre, les statuts doivent prévoir le nombre de voix exigé pour permettre la modification, le quorum du vote lorsque la décision est prise en assemblée générale ou encore l’organe habilité à décider de cette modification (assemblée générale, président, conseil de direction, etc.). A ce titre, les statuts doivent prévoir le nombre de voix exigé pour permettre la modification, le quorum du vote lorsque la décision est prise en assemblée générale ou encore l’organe habilité à décider de cette modification (assemblée générale, président, conseil de direction, etc.).
A titre d’exemple, certaines formes de société sont plus flexibles dans la rédaction des statuts. AInsi,
Ils doivent donc correspondre à la situation actuelle de l’entreprise et être mise à jour en cas d’évolution.
Bon à savoir : lorsque les statuts n’ont pas précisé comment opérer cette modification, il faut alors se référer au droit commun qui impose un accord unanime des associés pour certaines formes de société (SAS, SARL, etc.).
50 commentaires
Bonsoir,
Dans le cas du décès du Président d’une SAS, ses héritiers héritent des actions mais héritent-ils aussi du statut de Président ? Ma question peut paraitre idiote car je ne le pense pas (surtout qu’il existe une directrice générale qui a les mêmes pouvoir que le président défunt en l’occurence) mais comme l’épouse du défunt s’est permise de procéder à un acte au prétexte qu’elle possède 55% des actions, je voudrais bien en avoir confirmation. Merci.
Bonjour,
Comme vous l’avez écrit, le décès du président met, en toute logique, un terme à l’exercice de ses fonctions. Il ne sera en aucun cas possible d’hériter de la qualité de président de la SAS. Aussi, il conviendra de nommer un nouveau président, en remplacement du défunt. Néanmoins, je vous invite à porter une attention toute particulière à ce que pourraient prévoir les statuts de la SAS. En effet, certaines clauses pourraient prévoir des modalités à prendre en considération suite au décès du président.
Bonjour et merci pour votre blog très intéressant,
Vous m’apprenez que lors du décès d’un associé d’une SCI, les héritiers ont un droit de créances sur les sommes dues par la société (le compte courant du défunt).
Dans le contexte où ce sont les héritiers qui sont également les associés de cette SCI, est-ce une obligation légale pour eux de reverser l’intégralité du compte courant du défunt auprès du notaire qui gère la succession ? Si oui, quel est le texte de référence ?
On peut se poser la question de l’utilité d’un tel transfert puisque ces sommes reviendrons aux héritiers d’une manière ou d’une autre… est-ce lié aux frais de succession ?
Merci infiniment pour votre aide.
Bonjour,
La situation est en réalité plus complexe, et dépendra grandement de la rédaction de la convention formalisant la création d’un compte courant d’associé entre la société elle-même et son associé.
La convention peut prévoir plusieurs situations :
– L’abandon automatique de l’avance en compte courant d’associé au profit de la société en cas de décès de l’associé ;
– La transmission du compte courant aux nouveaux associés, en cas de transfert des titres par décès ou cession ;
– L’intransmissibilité du compte courant d’associé, laquelle pourra valoir abandon ou caducité de l’avance en compte courant d’associé en cas de décès de l’associé.
Il faut donc examiner la convention de compte courant d’associé pour déterminer le régime applicable à l’avance.
Bien à vous.
Bonjour je suis associé dans une société avec une famille pere 20% mere 40% et fille unique 20% et moi 20% le pere ai décédé depuis plus 1 ans mere en phase final cancer et fille ne repond plus au courrier et appel ils ont abandonne la societe je leur propose d acheter leurs par et pas de reponse depuis plus 1 an que faire pour racheter leurs par via justice societe commence a avoir des dettes. Merci pour reponse
Bonjour,
La communication entre les associés étant rompue, la situation semble complexe.
Je vous invite à consulter un avocat qui saura vous conseiller quant aux démarches à entreprendre.
Bien à vous.
Bonjour on a signier une convention au centre de gestion et tout le monde a signier et le père représente les deux mineur à époque et maintenant en à un qui est majeur que devient la convention est t il caduque ou le notaire avance avec la premier convention
Bonjour,
La formulation de votre question est confuse, aussi il n’est pas certain que je vous apporte la réponse que vous recherchez.
Apprécier la caducité d’une convention implique un examen précis de ses termes. Si la circonstance de la majorité de l’un des enfants est incompatible avec la lettre de la convention, alors elle peut être caduque.
À défaut de pouvoir vous conseiller, je vous invite à présenter votre convention à un avocat, lequel pourra vous dire si elle est caduque ou non.
Bien à vous.
Bonjour Maitre,
Un décès vient de survenir fin aout concernant un cogérant d’une SARL. Les statuts indiquent qu’en cas de décès d’un cogérant la société continue avec le cogérant toujours présent.
Doit on modifier le Kbis qui donne l’indication du nom des deux gérants pour faire radier le gérant décédé ? si oui quels sont les délais a respecter ?
Une assemblée doit être appelée pour mettre les statuts à jour (succession des parts sociales en particulier) même question concernant les délais.
En fait quelles démarches légales entreprendre et dans quel ordre, quels risques de se trouver hors délais ?
Merci infiniment pour vos interventions.
Cordialement
Bonjour,
Lorsque le co-gérant est mentionné dans les statuts et qu’il quitte ses fonctions, il faudra convoquer une assemblée générale pour modifier ces derniers.
Il faudra également publier une annonce légale puis déposer un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce. Une fois cette formalité réalisée, vous pourrez obtenir un nouveau K-bis. Il n’existe aucun véritable délai légal mais tant que ces formalités n’auront pas été accomplies, son départ n’est pas opposable aux tiers. Il vous sera donc impossible de nommer un nouveau co-gérant.
Si vous rencontrez des difficultés pour réaliser ces formalités ou souhaitez obtenir plus de renseignements, je vous invite à consulter notre site, ou à joindre nos équipes au 05 35 54 57 42.
Bien à vous.
Bonjour, je vais être salariée dans l eurl de mon mari en boulangerie, j aimerais savoir les démarches à suivre en cas de décès, qu est-ce qu il se passerait?peut -on mettre une clause afin de reprendre l activité, vs remerciant de votre réponse cordialement
Bonjour,
Les parts sociales d’une société font parties du patrimoine personnel d’une personne. Lors du décès d’un associé, ces parts seront donc transmises à son conjoint, s’ils sont mariés. Cela n’implique toutefois pas le transfert de la qualité de gérant de la société. Le conjoint devra donc prendre une décision de nomination de gérant afin de se nommer lui-même à ce poste s’il souhaite reprendre l’activité.
Bien à vous
Bonjour ,
Dans une entreprie sarl pour un fonds de commerce dont les parts son régis à 99% par la gérante et 1% par un comptable. Le comptable est décéder il y a 1 ans et ses deux enfants ont refusée l’héritage . En cas de vente qui est habilité à signée un mandat de vente? a qui vont les 1% de la ventes ?
Bonjour,
En cas de refus de succession par les deux enfants, ce sont leurs représentants qui deviennent héritiers, c’est-à-dire leurs enfants, petits-enfants. Ils ont également le droit de renoncer à la succession.
Afin de débloquer cette situation, vous pouvez procéder au rachat des parts sociales et procéder à leur annulation.
Bien à vous,
Bonjour, Je me permets de vous écrire car je suis dans incompréhension..
mon mari décède en fin 2013 , j’ai déposé le dossier de la succession chez un notaire.
Il était dirigeant dans la société à parts égaux avec sa sœur et sons frère ( avec 1% de plus ) , société constituée des plusieurs magasins fait le CA de 1.000.000 € , et les parts de mon mari étaient fixés à presque 100.000€ , à part ça nous n’avons pas des biens , entre temps un des magasins était vendu.
Depuis son décès rien se passe
Notaire fait rien, il es muet.
La famille de mon mari pareil, même l’assemblée générale n’avais pas lieu, pas des changements de statuts.
Nous sommes quatre héritiers, une fille de son premier mariage , l’âge de 20 ans aujourd’hui, puis moi et nos deux enfants de l’âge de 9 et 8 ans, nous n’avons pas le contrat de mariage.
Je sais pas où m’adresser, je doit changer de notaire ? Prendre avocat ? Je sais pas quoi faire
Svp, répondez moi
Cordialement
Bonjour,
Au vu de votre situation il convient de vérifier plusieurs points :
– d’abord, il faut que vous vérifiez les statuts de la société qui doivent probablement régler la situation en cas de décès ;
– ensuite, la situation peut varier selon votre régime matrimonial. Le régime de la communauté réduite aux acquêts s’avère être le cas le plus fréquent lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage (ce qui semble être votre cas en l’espèce)
La société ne semble pas avoir été dissoute au décès de votre mari. De plus, vous n’avez perçu aucune indemnisation à hauteur des parts qu’il détenait, ce qui devrait être le cas. Sachant qu’il n’y a eu aucune décision en assemblée générale ni nomination d’un nouveau dirigeant, je vous conseille vivement d’aller voir un avocat spécialiste en droit des succession et droit des sociétés ou un notaire pour régler cette problématique.
Bien à vous.
Bonjour,
Mon mari reprend une société, étant en train de regarder pour la création d’une EURL et moi même étant salariée de l’entreprise, que se passerait-il si il arrivait quoi que ce soit à mon mari et que je n’apparais pas sur le statut de l’entreprise en tant que « Conjoint associé salarié » ? Etant mariés sous le régime de la communauté que serait-il plus judicieux de faire aux niveau des statuts, lui en associé unique ou tout les deux depuis le début de la création ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
LegalVision n’est pas habilité à faire du conseil. Je vous recommande donc de vous adresser à un avocat spécialisé en droit des sociétés.
Bien à vous,
Bonjour,
Le Gérant associé unique d’une SARL à associé unique vient de décéder brutalement. Il laisse comme héritiers son Epouse, mariée sans contrat dans les années 80, deux enfants dont un autiste, de 38 et 40 ans. Les statuts précisent : « Si l’Associé unique qui exerce les fonctions de Gérant est décédé, la liquidation sera assurée par un liquidateur désigné par le Président du Tribunal de commerce compétent, à la diligence de tout intéressé ».
Cette liquidation est-elle obligatoire et décidée par l’AG des héritiers à la majorité des 2/3 ? Ou bien les héritiers peuvent-ils nommer un gérant non associé pour maintenir l’activité ? A savoir que cette entreprise réalise un CA de environ 30 000 € par an et un bénéfice de environ 3 000 €/an.
Je vour remercie vivement à l’avance pour votre éclairage.
Bien cordialement
Christian BONNARDOT
Beau Frère de l’Epouse du décédé, cherchant à l’aider.
Bonjour,
Les statuts sont la loi des associés. Ils déterminent à la fois leurs droits et leurs obligations pour tout ce qui n’a pas été prévu par le législateur.
L’article L 223-41 du code de commerce dispose que le décès n’entraîne pas la dissolution de la société, sauf clause contraire des statuts. En l’occurrence, tout dépendra, à mon sens, de l’interprétation qui sera faite de la clause que vous m’avez citée. En effet, au vu des statuts, la liquidation à la suite de l’associé unique semble être obligatoire, mais le fait de la considérer comme facultative peut aussi être défendable. Je vous invite à vous tourner vers un avocat spécialisé.
Bien à vous.
Bonjour
Une SCI a été crée avec 2 associés, l’époux et l’épouse, 50 % – 50%
L’époux est également gérant
Madame est décédée en nov15
Ils ont 3 enfants, il est indiqué dans les statuts que les parts de madame vont aux héritiers
Mais Mme a signé avant son décès la vente de tous les biens immobiliers,
L acte notarié a été signé en mars 2016 pour vente définitive
Et courant 2016 les comptes de la SCI ont été clôturé
Malheureusement la dissolution de la SCI n’a pas été faite et aujourd’hui les impôts la réclament
Comment devons nous faire ?
Doit on faire une assemblée générale avec le gérant et les héritiers ?
Quelle date doit on mentionner pour la dissolution ?
Merci de me donner quelques infos
Cordialement
Ghislaine LENTIEZ
Bonjour maitre
Je fais suite a votre excellent article sur la fixation de la valeur des droits sociaux par expert.
Dans le cas où des statuts prévoiraient que le rachat d une part de sas cooperative se ferait a sa valeur d origine , sous l effet de l’inflation la valeur de ladite action ne deviendrait elle pas mécaniquement derisoire au bout d un certain nombre d annees, tombant sous le coup de la jurisprudence de la cour de cassation ?
https://www.le-droit-des-affaires.com/cession-d-actions-ou-de-parts-sociales-et-prix-derisoire-article246.html)
Ce qui permettrait, si je vous suis bien de faire appel a une expertise judiciaire et donc malgré les statuts de repasser a une estimation en fonction de la valeur des actifs…ce qui change beaucoup la valeur de ladite action….
Votre avis m interesserait grandement
Avec mes remerciements
Bien cordialement
Matthieu
S’il vous plait, dans une société civile, quels sont les conséquence de la mort d’un associé?
Bonjour,
La société civile n’est pas dissoute de plein droit par le décès d’un associé. En effet, selon l’article 1870 du Code civil, le décès d’un associé emporte en principe transmission aux héritiers ou légataires des parts de la société qui est continuée. Toutefois, il est par exemple possible de prévoir dans les statuts de la société que celle-ci continuera avec les associés restants ou qu’elle sera tout simplement dissoute.
Bien à vous.
Bonjour.
Mon père est décédé, je suis sa seule héritière mais il dirigeait une sarl avec des dettes dont je ne connais pas l ampleur. Il a un associé qui possède 25 pour cent. Je n ai pas vu les statuts et l associé sachant que j ai peur d accepter l heritage a décider de faire une assemblée générale sans ma présence et de nommer un nouveau gérant. Ai je des droits ? Mon père était seul gérant… Merci