Vis-à-vis de la société, le dirigeant est un mandataire social. Autrement dit, il accomplit tous les actes de gestion que commande l’intérêt de la société. Par rapport aux tiers, le dirigeant est le représentant légal de la société, c’est-à-dire qu’il fait valoir les intérêts de la société et l’engage vis-à-vis des tiers. Au cours de la vie de la société, il est commun de changer de dirigeant. Ce changement peut intervenir pour des raisons très diverses : démission, révocation ou décès de celui-ci. Dans tous les cas, le plus important est de ne pas laisser la direction de la société vacante. Attention, en fonction de la forme juridique de la société, le statut du dirigeant n’est pas le même. Dans le cadre d’une EURL, SARL ou SCI, il s’agit d’un gérant. Dans une SAS ou une SASU, le dirigeant est appelé Président. La distinction est importante dans la mesure où leurs régimes social et fiscal sont différents. Mais est-il possible de changer de dirigeant gratuitement ?
Comment changer de dirigeant sans payer ?
Les formalités de changement de dirigeant
Convoquer une Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Tout d’abord, le ou les associés doivent prendre acte du départ de l’ancien dirigeant et décider de la nomination d’un nouveau dirigeant dans le cadre d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette décision fera l’objet d’un procès-verbal.
Attention : Il faudra être attentif aux conditions relatives à la tenue d’une AGE prévues dans les statuts, notamment en matière de quorum et de majorité à respecter. Concernant l’EURL et la SASU, puisqu’il s’agit de sociétés unipersonnelles, les choses sont beaucoup plus simples dans la mesure où la décision revient à l’associé unique.
Modification des statuts
Il faut distinguer deux situations selon la rédaction des statuts de la société :
- Dans certains cas, les statuts de la société indiquent l’identité du dirigeant. Il faudra alors nécessairement modifier les statuts de la société pour retirer le nom de ce dirigeant et le remplacer par l’identité du nouveau.
- Dans d’autres cas, l’identité du dirigeant n’apparaît pas sur les statuts, ayant été nommé dans un acte séparé. Ainsi, il n’est pas nécessaire de modifier les statuts pour réaliser le changement de dirigeant.
Annonce légale et dépôt du dossier auprès du greffe
Pour être opposable aux tiers, la modification de dirigeant doit faire l’objet d’une publication. A cet effet, un avis doit être publiée dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant la décision de modification.
Par ailleurs, il faudra également déposer le dossier de changement de dirigeant auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent pour qu’il puisse enregistrer la modification. Celui-ci contient notamment :
- Un formulaire de déclaration relative aux organes de direction (M3) si la modification concerne uniquement le dirigeant OU un formulaire de déclaration de modification (M2) si d’autres modifications sont déclarées en même temps que le changement de dirigeant ;
- Une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- Une copie du procès-verbal d’AGE ;
- Une copie des statuts mis à jour ;
- Un pouvoir original signé (en cas de délégation de pouvoir).
Changer de dirigeant gratuitement : est-ce possible ?
Comme expliqué précédemment, changer le dirigeant d’une société est une procédure qui requiert un certain nombre de formalités juridiques. Malheureusement pour les sociétés concernées, celle-ci n’est pas gratuite. Mais pas de panique, il est possible de minimiser les coûts en faisant appel aux services d’un cabinet juridique tel que LegalVision.
Les frais obligatoires
Toutes les formalités administratives de changement de dirigeant d’une société impliquent des frais obligatoires :
- Les frais de greffe (qui varient du simple au double selon qu’il s’agisse d’une société unipersonnelle ou d’une société pluripersonnelle) ;
- Les frais d’annonces légales (qui s’élèvent à 150€) ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).
Le coût d’un changement de dirigeant avec LegalVision
A partir de 149€ HT, LegalVision propose un service clé en main en procédant à la rédaction des actes juridiques et de l’annonce légale, ainsi qu’au dépôt du dossier auprès du greffe. En passant par nos services, vous bénéficiez d’un traitement rapide (une procédure totalement dématérialisée) et efficace (des juristes expérimentés basés en France).
