La marche à suivre pour changer de nom de société

Le nom d’une société : de quoi parle-t-on ? 

Le nom commercial : définition juridique 

Par nom commercial, il faut entendre le nom sous lequel une société exerce une activité, sous laquelle elle est connue du public. C’est le nom qui est utilisé par l’entreprise pour communiquer et se distinguer de la concurrence. 

Le nom commercial est donc la dénomination sous laquelle une entreprise ou une personne physique va exploiter son fonds de commerce. Il permet de désigner un fonds de commerce et de l’individualiser dans ses rapports avec la clientèle. 

Ce nom commercial peut apparaître directement sur l’enseigne du fonds de commerce et sur les documents commerciaux de la société (devis, facture, carte de visite, etc.). 

Bon à savoir : par ailleurs, le nom commercial va faire partie intégrante du fonds de commerce de la société, en tant qu’élément incorporel. Par conséquent, il va se transmettre avec le fonds de commerce en cas de cession (sauf disposition contraire). Il est donc important de choisir un nom qui peut être cessible, ce que n’est pas un nom de famille par exemple. 

Nom commercial et dénomination sociale d’une entreprise : quelles différences ? 

La dénomination sociale correspond au nom donné à la société dans les statuts de la société. 

Attention : la dénomination est souvent confondue avec le terme de raison sociale d’une entreprise. Il s’agit cependant d’un synonyme qui ne désigne pas la même situation juridique. En réalité, le terme de “raison sociale” a progressivement été remplacé dans les textes par le terme de “dénomination sociale”, sans pour autant disparaître. Désormais, ces termes de raison sociale et de dénomination sociale permettent de différencier les sociétés selon leur type d’activité. Effectivement, pour les sociétés civiles, on parle de raison sociale, alors que pour les sociétés commerciales, on préfèra le terme de dénomination sociale. 

Une société commerciale a l’obligation d’être désignée par une dénomination et sera donc inscrite dans les statuts de la société et enregistrée au registre du commerce et des sociétés. 

Le changement de dénomination sociale, conséquences : le changement de dénomination sociale va impliquer la mise à jour des statuts de la société ainsi que l’inscription de ce changement au sein d’un support d’annonce légale (publicité légale). Dans le même temps, il faut également mettre à jour l’extrait Kbis de l’entreprise. 

Changement de dénomination sociale conséquences pour les salariés : étant entendu que la dénomination sociale de la société est inscrite sur les documents essentiels de l’entreprise (factures, devis ou encore contrats de travail), le changement va devoir être pris en compte dans les fiches de paie des salariés. 

Bon à savoir : si vous n’avez pas d’idée pour choisir le nom de votre société, vous pouvez utiliser un générateur de nom d’entreprise, ce qui vous permet d’intégrer des mots-clés ou des racines du mot. 

L’enseigne et le nom commercial 

L’enseigne correspond à une forme de prolongement du nom commercial, elle est un signe extérieur et visuel permettant à la clientèle de repérer le fonds de commerce (logo, inscription ou image graphique). 

L’enseigne fait partie d’un élément incorporel du fonds de commerce et elle est parfois la même que le nom commercial. 

Comment procéder à une modification du nom commercial d’une entreprise ? 

La modification du nom commercial d’une société 

Lorsque vous souhaitez modifier votre nom commercial d’une société (SARL, SA, SAS, EURL, SCI, ou toute autre forme qui implique la création d’une personne morale) il faut procéder à une modification de vos statuts. 

En effet, il est fait état dans les statuts de la société de la dénomination et du nom commercial. 

Les étapes vont donc dépendre de la forme de votre société et de la manière dont a été prévu dans les statuts cette modification (règle de majorité des associés ou actionnaires, convocation à une assemblée générale, publications auprès d’un journal d’annonce légale, ou encore procéder à la déclaration de ce changement auprès d’un guichet unique des formalités des entreprises). 

A ce titre, la décision de changer uniquement le nom commercial peut prendre la forme d’un procès-verbal, sans qu’il ne soit impliqué une modification des statuts. Il est également facultatif de publier un avis  dans un support d’annonces légales. 

Attention : il faut toutefois obligatoirement déclarer le changement de nom commercial sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Cette inscription permet une insertion au  Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendant la modification du nom commercial opposable aux tiers. 

Changer de nom commercial : auto entrepreneur 

Lorsqu’il s’agit d’une auto-entreprise, la modification du nom commercial suit la même règle de déclaration du changement auprès du guichet unique des formalités des entreprises (modifier nom commercial auto-entrepreneur en ligne). 

Le nom commercial est toutefois une démarche facultative. Le changement de nom commercial d’une entreprise individuelle, il faut simplement procéder à une déclaration auprès du guichet unique des formalités des entreprises. 

Attention : s’agissant de la dénomination sociale, elle correspond, dans le cadre d’une entreprise individuelle (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, EIRL: EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) à l’identité de l’entrepreneur. Autrement dit, sa dénomination correspond à son nom de famille et parfois du prénom et est précédée de la mention “entrepreneur individuel”. 

La décision de changer de nom de société

Les préalables au changement de nom de société

Avant de changer nom de société, il peut être intéressant d’informer un certain nombre de personnes de ce projet. En effet, il peut être intéressant d’annoncer le projet de modification de la dénomination sociale aux salariés de l’entreprise. Cela permettra d’éviter les surprises, et donc les potentielles contestations.

Encore, il est possible d’annoncer aux clients le changement de nom de votre société. Cela permettra d’informer vos clients, et donc d’éviter leur incompréhension s’ils venaient à penser avoir changé d’interlocuteur. Pour cela, il vous est possible de leur adresser un mail, ou une lettre de changement de nom d’entreprise. De même, il est permis d’annoncer aux fournisseurs le changement de nom de votre société.

Enfin, avant de se lancer dans une procédure complexe pour changer nom de société, il convient de vérifier que la dénomination sociale envisagée est disponible et possible. Pour cela, il faudra s’assurer que le nouveau nom de la société ne soit pas contraire à la loi ou aux bonnes mœurs. Encore, il faudra se renseigner auprès de l’INPI pour s’assurer que la dénomination sociale envisagée ne fait pas l’objet de droits antérieurs, et n’est donc pas disponible.

La procédure de changement de nom de société.

Changer le nom d’une entreprise implique de prendre une décision. Or, cette décision devra être adoptée dans les conditions prévues par la loi ou les statuts. Ainsi, pour une SARL les conditions de vote dépendront de la date de sa création :

• Pour une SARL créée avant le 4 août 2005, la décision de changer le nom de la société devra être adoptée à une majorité des 3/4 des parts sociales ;

• Pour une SARL créée à partir du 4 août 2005, la décision ne sera valablement prise que si un nombre minimum d’associés en nombre de parts sociales est présent ou représenté. Ainsi, 1/4 des associés en parts sociales devra être présent ou représenté. Alors, ils pourront voter le changement de nom de société à la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents ou représentés.

Dans le cadre d’une SAS, la décision de changer nom de société sera adoptée selon les modalités prévues par les statuts.

Encore, dans la SASU ou l’EURL cette décision reviendra à l’associé unique, sans besoin de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE).

Une fois la décision prise de changer le nom d’une entreprise, les statuts de la société devront être modifiés. En effet, le nom de la société (sa dénomination sociale) est fixé dans les statuts. Ainsi, changer de nom de société entraîne une modification des statuts. L’article relatif à la dénomination sociale devra être mis à jour.

Enfin, un procès verbal (PV) de la décision de changer le nom de la société devra être rédigé. Il devra indiquer, notamment :

• L’organe compétent pour prendre la décision ;

• La date de la décision ;

• La modification intervenue dans les statuts ;

• Et, la date de prise d’effet de la décision

Cela fait, il sera nécessaire de s’affranchir des formalités de changement de dénomination sociale.

Formalités de changement de nom de la société

La publication du changement de nom d’entreprise dans un journal d’annonces légales

Le fait pour une entreprise de changer nom de société doit faire l’objet de mesures de publicité. En effet, les tiers doivent être mis au courant qu’il s’agit d’une société existante changeant de nom, et non pas d’une nouvelle société. Changer le nom d’une entreprise n’a aucun impact sur ses contrats, ses créances et ses dettes. Ainsi, il faudra faire publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication coûtera entre 150 et 300 euros. Des mentions obligatoires devront être rédigées, notamment :

• L’ancien nom de la société ;

• La forme juridique de la société ;

• Le capital social de la société ;

• L’adresse du siège social de la société ;

• Le numéro d’immatriculation de la société au RCS ;

• L’indication que la modification intervenue est un changement de nom de la société ;

• L’indication de l’organe compétent pour prendre cette décision, ainsi que la date de celle-ci ;

• Enfin, l’indication du nouveau nom, ainsi que de la date de prise d’effet du changement.

La publication faite, il faudra procéder à des formalités auprès du greffe.

Le dépôt d’un dossier de changement de nom de l’entreprise auprès du greffe

Un dossier de changement de nom de société devra être complété et envoyé au greffe. Cette formalité donnera lieu au paiement de frais de 195,38 euros. Ce dossier devra compter divers éléments, notamment :

• Le formulaire M2 de modification de société. Il conviendra de le compléter et de le signer ;

• Un exemplaire du PV d’AGE retraçant la décision de changer le nom de la société ;

• Un exemplaire des statuts de la société, à jour du changement de dénomination sociale, certifié conforme par le dirigeant ;

• Une attestation de parution d’un avis dans un JAL.

Encore, il peut être nécessaire de joindre un exemplaire original d’un acte de délégation de pouvoir si le dirigeant de la société n’a pas rempli et signé lui-même le formulaire M2. D’autres documents peuvent être requis dans le cas où l’activité de l’entreprise souhaitant changer nom de société est réglementée.

La procédure pour changer le nom de son entreprise sera achevée une fois cette formalité accomplie.

L’après changement de dénomination sociale

Effectuer les formalités pour changer le nom de sa société n’est pas toujours la dernière étape pour les entrepreneurs. En effet, il est possible d’introduire une demande de dépôt de marque auprès de l’INPI afin de protéger le nouveau nom de l’entreprise. Encore, il peut être nécessaire de changer le logo de l’entreprise.

De même, tous les documents émis par la société devront être modifiés : l’ancienne dénomination sociale devra y être remplacée par la nouvelle. Ainsi, les nouveaux contrats, les factures et autres documents devront indiquer le nouveau nom de la société, et non plus l’ancien.

Encore, il faudra indiquer le changement de nom de l’entreprise à la Poste, afin d’assurer le suivi du courrier.

Aussi, il faudra indiquer le changement de nom de la société à l’INPI si la société est titulaire de brevets ou de marques. Cela permettra de maintenir ces droits de propriété intellectuelle.

Pour finir, des formalités devront être réalisées auprès de la préfecture dans les cas où des voitures ou autres véhicules sont immatriculés au nom de la société.