Tout savoir sur les formalités de changement de dirigeant (Cerfa M3)

Le cerfa M3 est une des formalités à effectuer pour changer de dirigeant. Cependant, comment doit-on le remplir ? LegalVision vous apporte la réponse à cette question !

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Pourquoi changer de dirigeant ?
Quelles est la procédure à respecter ?
Comment remplir un formulaire M3 ?
Quels sont les frais liés à un changement de dirigeant ?
Le cas particulier de la cogérance

Dans une entreprise, le changement de dirigeant fait partie des démarches courantes à accomplir. Il faut cependant respecter une procédure assez stricte : réunir l’assemblée générale, rédiger un procès-verbal, effectuer les formalités de dépôt auprès du greffe (Cerfa M3, statuts modifiés, …).

Tout savoir sur le cerfa m3

Ainsi, pour vous aider à y voir plus clair, LegalVision revient avec vous sur la procédure de changement de dirigeant (Cerfa M3, publication d’une annonce légale ou encore .

Nous revenons donc dans cet article sur les points suivants :

• • Les causes du changement de dirigeant dans une société
  • Les démarches à réaliser
  • Les cadres du formulaire M3 à remplir
  • Le coût de ce changement

Pourquoi changer de dirigeant ?

Le changement de dirigeant d’une entreprise est fréquent au cours de la vie d’entreprise. L’arrivée d’un nouveau gérant ou d’un nouveau président peut insuffler une nouvelle dynamique. Il y a aussi changement de dirigeant quand celui-ci part à la retraite et qu’il faut par la suite lui nommer un successeur. Lorsque plusieurs gérants dirigent une société, il est aussi judicieux d’accueillir un nouveau dirigeant. Ce dernier aura des compétences complémentaires aux autres gérants.

La démission du gérant

La démission du gérant correspond à la situation dans laquelle le gérant décide de lui-même de cesser ses fonctions de mandataire social au sein de la SARL. Elle est entièrement libre. Néanmoins, les statuts peuvent poser certaines conditions à respecter lors de la démission du gérant. Tout d’abord, les associés doivent être notifiés via  une lettre de démission. Le gérant doit aussi laisser s’écouler un délai raisonnable (préavis) à l’expiration duquel sa démission sera effective. Si une durée précise est fixée dans les statuts, elle devra être respectée par le gérant démissionnaire.

La révocation du gérant

Le gérant d’une société peut être révoqué librement. Cette révocation doit être approuvée par les associés réunis en assemblée générale. Généralement, au cours de la même assemblée générale, ils décident de la révocation du gérant et de la nomination du nouveau gérant. La révocation ne doit pas être vexatoire ou injurieuse. Si c’est le cas, il pourra demander des dommages et intérêts.

La fin du mandat du dirigeant

Lors de la nomination du dirigeant il est possible de le nommer pour une durée indéterminée ou pour une certaine durée (2 ans par exemple). Dans ce cas, l’acte de nomination mentionnera la possibliité ou non de renouveler le mandat, ainsi que le nombre de renouvellements possibles. Dans tous les cas, si le mandat arrive à sa fin, une assemblée générale est convoquée afin de constater la fin du mandat et nommer un nouveau dirigeant.

Le décès du dirigeant

En cas de décès du dirigeant, une assemblée générale doit être convoquee au plus vite afin de ne pas laisser la direction vacante. En effet, toute société doit obligatoirement avoir un dirigeant à sa tête. Le associés sont donc convoqués dans les plus brefs délais afin de nommer un nouveau dirigeant.

Quelles est la procédure à respecter ?

Pour pouvoir changer de dirigeant, il faut que l’assemblée générale des associés donne son accord au changement de dirigeant. En effet, la décision de l’assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal et d’une publication d’annonce légale dans un journal habilité.

Lorsque le gérant est nommé dans les statuts, il faudra naturellement procéder à une modification des statuts pour qu’ils fassent apparaître la nouvelle gérance.

Si le gérant est nommé dans un acte extra-statutaire, la modification statutaire n’est pas nécessaire. Donc les formalités à accomplir seront plus simples.

Dans tous les cas, il faudra fournir un formulaire M3 : Cerfa m3 SARL/SELARL ou imprimé M3 SCI, SAS, … De plus, un exemplaire de la décision des associés de changer le dirigeant doit faire l’objet d’un dépôt. Par conséquent, comme il y a un changement de dirigeant, celui nouvellement nommé doit établir une attestation de non-condamnation et de filiation.

Comment remplir un formulaire M3 ?

Il y a deux types de formulaires cerfa M3 pour les sociétés :

• • • Formulaire M3 SARL Cerfa nº14580*02
    • Formulaire M3 SCI, SAS Cerfa nº11683*02  pour toutes les sociétés à l’exception des SARL et SELARL

Le formulaire M3 Cerfa nº11683*02 doit être complété de la manière suivante. Dans les cadres 2 et 3, il faut indiquer respectivement :

• • • la dénomination sociale et la forme juridique
    • le numéro d’immatriculation, le greffe compétent et l’adresse du siège social

Ensuite dans les cadres 4 jusqu’à 8, il faut indiquer l’identité du ou des nouveaux dirigeants. Les cadres 4 bis jusqu’à 8 bis sont réservés pour y inscrire l’identité du ou des dirigeants partants. Le cadre 11 est réservé à la personne effectuant cette démarche à la place du dirigeant, le cas échéant.

L’imprimé M3 SARL Cerfa nº14580*02 est similaire. Cependant, la seule différence est qu’il faut mentionner la situation maritale du ou des gérants et, le cas échéant, le nom de leur partenaire ou conjoint. Pour vous aider à remplir ce formulaire, une notice M3 SARL est disponible et vous guide pas à pas.

Quels sont les frais liés à un changement de dirigeant ?

Pour un changement de dirigeant, les frais de greffe à régler sont d’environ 200 €. En effet, ils doivent être payés lors du dépôt des documents mentionnés précédemment. À cela, il faut rajouter les frais de publication de l’annonce légale. Ces frais peuvent varier mais il faut compter environ 150 €.

Le cas particulier de la cogérance

On distingue deux situations pour une SARL : s’il y a un seul gérant ou si plusieurs gérants dirigent l’associé.

Lorsqu’un seul gérant dirige la société, il faut laisser le moins de temps possible la gérance vacante. Dans des situations délicates telles que le décès du gérant par exemple, il faudra convoquer le plus rapidement possible, en urgence, une assemblée générale. Celle-ci nommera un nouveau gérant : il faudra par la suite réaliser les formalités auprès du greffe et la publication de l’annonce légale telles que décrites plus haut.

La cogérance est utile dans plusieurs situations. Elle permet tout d’abord d’avoir plusieurs dirigeants qui seront tous habilités à prendre des décisions importantes. De plus, les gérants peuvent avoir des connaissances complémentaires à différents niveaux. Chacun est donc compétent pour prendre des décisions relatives à son domaine de compétence.

La démission ou le décès du gérant aura pas pour conséquence de laisser la gérance vacante, la gérance étant assurée par le ou les autres gérants. La situation est donc moins délicate qu’en cas de gérance unique. Il faudra éventuellement procéder à la nomination d’un nouveau cogérant, si les associés le souhaitent. Ils peuvent aussi décider de continuer l’entreprise avec le gérant gérant ou les cogérants restants.