Les étapes pour devenir chauffeur VTC peuvent parfois paraître complexes. Vous pensez manquer d’informations sur le métier de chauffeur VTC ? Vous souhaitez entreprendre seul mais vous hésitez entre le statut VTC SASU ou EURL ? Cet article est fait pour vous !
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Avant de se lancer : tout savoir sur l’entreprise de VTC
SASU ou EURL pour la création d’une entreprise de VTC ?
Avant de se lancer : tout savoir sur l’entreprise de VTC
Premièrement, voici un récapitulatif des notions importantes à connaitre sur les entreprises de VTC. Par la suite, vous trouverez de nombreuses informations qui vous aideront à choisir entre le statut VTC SASU ou EURL.
Conditions pour créer une entreprise de VTC
Les compétences professionnelles requises
Que vous choisissiez le statut VTC SASU ou EURL, les chauffeurs sont tenus d’être titulaires du permis B en cours de validité depuis plus de 3 ans .
De plus, ils doivent détenir une attestation d’aptitude physique délivrée par le préfet. Il est également nécessaire d’avoir suivi l’enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1, depuis moins de 2 ans.
Enfin, avoir une expérience de chauffeur professionnel dans la catégorie du transport de personnes est généralement demandée. Cette expérience doit être d’au moins un an sur les dix dernières années.
La carte professionnelle VTC
Avant le 1er janvier 2018, vous aviez deux possibilités de devenir chauffeur VTC. En effet, était requise soit la carte professionnelle VTC, soit la detention d’une Capacité DRE de Transport de Personnes de moins de 9 places. Cependant, depuis le 1er janvier 2018 la loi Grandguillaume interdit aux capacitaires de personnes d’effectuer cette activité.
Ainsi, seule la carte professionnelle VTC permet d’exercer cette activité aujourd’hui. Elle est délivrée par la Préfecture lorsque l’entrepreneur a terminé son parcours de formation VTC. le délais d’obtention est de 3 mois à compter de l’acceptation de la demande.
Cette carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou ailleurs sur le véhicule de manière bien visible.
Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI)
La loi PACTE du 22 mai 2019 a mis fin à l’obligation d’effectuer le SPI pour pouvoir s’immatriculer au Répertoire des Métiers. Jusqu’à présent, les futurs chefs d’entreprises artisanales avaient l’obligation de suivre le SPI auprès des Chambres de Métiers et de l’Artisanat. D’une durée de 30 heures, le stage devait être effectué avant de pouvoir s’immatriculer au répertoire des métiers.
La loi Pacte rend le SPI facultatif à compter du 24 mai 2019. Cette mesure vise à diminuer les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale mais aussi de rétablir l’égalité entre les artisans et les autres travailleurs indépendants.
Réglementation applicable
Les conditions d’exercice de l’activité de chauffeur VTC
Les chauffeurs VTC ne peuvent prendre en charge que les clients qui ont préalablement réservé. Cette réservation doit pouvoir être prouvée avec un ticket de réservation.
A la fin de la prise en charge du client, le chauffeur VTC doit retourner à son établissement ou stationner hors de la chaussée, sauf si il a une autre réservation.
Un chauffeur VTC ne doit pas empiéter sur l’activité réservée aux taxis. Il ne peut ni stationner son véhicule, ni circuler sur la voie publique pour trouver des clients, ni être appelé par un client dans la rue. Il est toutefois possible de stationner devant une gare ou un aéroport pendant 1 heure maximum pour attendre un client qui a réservé préalablement.
Bon à savoir :
La prise en charge de clients sans réservation préalable et la recherche illicite de clients sont prohibées. Ces comportements peuvent être sanctionnés pénalement, entraîner une suspension du permis de conduire et une immobilisation du véhicule.
Le ticket de réservation client et les tarifs appliqués
Le ticket de réservation client peut être en format papier ou en format électronique. Il doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
- le nom du chauffeur VTC, ou la dénomination sociale lorsque l’activité est exercée en société, ainsi que les coordonnées de l’entreprise,
- le nom et les coordonnées téléphoniques du client,
- la date et l’heure de la réservation,
- la date, l’heure et le lieu de la prise en charge du client.
Les tarifs sont librement fixés par le chauffeur VTC. En effet, aucun réglementation n’est prévue. Cependant, la tarification doit s’effectuer à la course et être calculé :
- de manière forfaitaire, lors de la commande, ou
- sur le temps de trajet et la distance parcourue, à l’issue de la prestation.
Les caractéristiques du véhicule du chauffeur VTC
Le véhicule servant à l’activité VTC doit respecter un certain nombre de critères :
- avoir une capacité de 4 et 9 places chauffeur compris,
- ne pas avoir moins 4 portes,
- avoir une dimension d’au moins 4,5 mètres de longueur sur 1,7 mètres de largeur,
- avoir une puissance moteur supérieure ou égale à 84 kilowatt (1 kilowatt = 1,34962162 chevaux)
- et avoir moins de 6 ans, sauf s’il s’agit d’un véhicule de collection.
Bon à savoir :
Lorsque le véhicule utilisé est un véhicule hybride ou électrique, les conditions ci-dessous ne sont pas applicables. Enfin, le véhicule ne doit comporter aucun signal lumineux extérieur.
L’assurance, le contrôle technique et la vignette
Premièrement, une assurance spécifique au transport de personnes est obligatoire pour le véhicule servant à l’activité VTC.
Ensuite, chaque année, le chauffeur VTC doit effectuer un contrôle technique du véhicule utilisé.
Enfin, le véhicule utilisé pour une activité de VTC doit obligatoirement être muni d’une signalétique distinctive apposée dans l’angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l’angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l’opposé de la place du chauffeur.
Attention : la signalétique VTC utilisée doit être conforme à un modèle fourni par le ministère chargé des transports, il s’agit de la vignette verte VTC.
SASU ou EURL pour la créatin d’une entreprise de VTC ?
Le choix du statut juridique de VTC SASU ou EURL
Le statut de SASU
- rédaction des statuts ;
- réalisation des apports ;
- publication de l’avis de constitution ;
- déclaration de constitution ;
- demande d’immatriculation.
En optant pour la constitution d’une SASU, le chauffeur VTC crée une société commerciale. Il doit donc se conformer aux règles prévues par le Code de commerce. De plus, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant des apports effectués à la société.
Fiscalement, les bénéfices sont imposés à l’IS et l’entrepreneur est imposé personnellement sur le montant de ses rémunérations et de ses dividendes. Il est toutefois possible d’opter temporairement (pour 5 exercices maximum) pour l’imposition des bénéfices directement au nom de l’entrepreneur en tant que BIC professionnel. L’activité est normalement assujettie à la TVA sauf en cas d’option pour la franchise en base de TVA.
Le chauffeur VTC est affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré et ses cotisations sociales sont calculées sur la base de ses rémunérations. Les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.
Bon à savoir : la constitution d’une SASU ne permet pas d’opter pour le régime micro-entreprise.
Le statut d’EURL
- rédaction des statuts ;
- nomination du gérant s’il n’est pas désigné statutairement ;
- évaluation des apports en nature ;
- dépôt des fonds sur un compte bloqué ;
- finalisation des statuts et signature ;
- publication d’un avis de constitution d’EURL ;
- déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- compléter la déclaration de constitution d’une EURL ;
- déposer le dossier de constitution au greffe.
En ce qui concerne le fonctionnement de l’entreprise VTC en EURL, le chauffeur VTC crée une société commerciale et doit se conformer aux règles prévues par le Code de commerce. Aussi, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant des apports effectués à la société.
Pour ce qui est du régime fiscal, les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de l’EURL sont directement imposés au nom de l’entrepreneur en tant que BIC professionnel. Il est également possible d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’IS. L’entrepreneur est alors imposé personnellement sur le montant de ses rémunérations et de ses dividendes. Enfin, l’activité est normalement assujettie à la TVA sauf en cas d’option pour la franchise en base de TVA.
Le chauffeur VTC est affilié au régime social des travailleurs indépendants (RSI). Ses cotisations sociales sont calculées chaque année sur un revenu déterminé à partir de son bénéfice lorsque celui-ci est imposé à l’IRPP. En cas d’option pour l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur le montant des rémunérations versées auquel s’ajoute la partie des bénéfices distribués excédant 10% du total suivant : capital social + primes d’émission + apports en compte courant d’associé.
Bon à savoir : depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 le décembre 2016, les EURL dont l’associé unique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
Les formalités d’immatriculation
Formalités d’immatriculation au registre des métiers
Formalités d’immatriculation au registre des VTC
Une immatriculation au registre des VTC est obligatoire pour exercer cette activité. Lorsque le chauffeur de VTC SASU ou EURL n’est pas propriétaire du véhicule utilisé pour l’activité et que la location est de courte durée (moins de 6 mois), il faut effectuer une attestation de capacité financière d’un montant de 1500 euros pour demander l’inscription au registre des VTC.
Bon à savoir :
La demande d’immatriculation au registre des VTC s’effectue en ligne. La formalité est payante et elle doit être renouvelée tous les 5 ans.
Alors, entreprise VTC SASU ou EURL ?
