Tout savoir sur le statut de VRP exclusif ou multicarte

Sommaire :

VRP : définition
VRP exclusif ou multicarte : son statut
VRP exclusif ou multicarte : le contrat de travail
La rémunération d’un VRP multicarte ou exclusif
VRP exclusif ou multicarte : quelle protection sociale et quel régime fiscal ?
La rupture de contrat d’un VRP
Les différences entre un VRP et un agent commercial

VRP : définition

Comme son nom l’indique, un VRP est un représentant commercial. Il fait partie intégrante des forces de vente externes d’une entreprise. Sa mission consiste à prospecter la clientèle, à négocier des contrats et à enregistrer des commandes pour le compte de la société qu’il représente. Il est considéré comme un salarié, mais son statut VRP le soumet à des règles particulières. De son côté, l’entreprise doit accorder des privilèges spécifiques à un VRP.

Un VRP est la plupart du temps en déplacement et ne travaille pas dans un bureau. Toutefois, la société est tenue de mettre à sa disposition un espace pour stocker son matériel ; cela également pour réaliser les tâches administratives inhérentes à sa profession. Autrement, l’entreprise pourra être condamnée à lui verser une indemnisation.

Un VRP multicarte travaille pour le compte de plusieurs employeurs. Il peut travailler pour une seule société, mais son contrat ne doit pas inclure une clause d’exclusivité. Dans ce cas, il n’est pas en droit de prétendre à un revenu minimum professionnel garanti.

Son but est donc de commercialiser plusieurs produits de différentes sociétés, et non d’une seule. 

En revanche, un VRP exclusif ne travaille que pour le compte d’un seul employeur. Son contrat comporte ainsi une clause d’exclusivité.

VRP exclusif ou multicarte : son statut

Les spécificités du statut de VRP 

Le VRP est un salarié dont le statut particulier permet de déroger à certaines règles qu’un salarié dit classique ne pourrait pas faire. La relation entre le VRP et son employeur est nécessairement soumise à une convention collective spéciale. Le VRP peut donc bénéficier de certaines adaptations eu égard à l’exercice de l’activité.

Tout d’abord, sa fonction est commerciale et s’exerce de manière itinérante.  De plus, sa rémunération se constitue, le plus souvent, d’une part variable en fonction de ses résultats (commission) et d’une part fixe (salaire). Il a notamment comme spécificités : 

• D’exercer des opérations commerciale pour le compte d’autrui (son ou ses employeurs) ; 
• De travailler pour un (exclusif) ou plusieurs (multicarte) employeurs ; 
• Effectuer ce travail à titre exclusif et constant ; 
• les conditions relatives à la rémunération, à la zone géographique dans laquelle il doit démarcher des clients et les produits ou services concernés doivent avoir été fixées par avance.

Bon à savoir : si vous exercez cette activité en respectant ses spécificités, vous êtes obligatoirement soumis au statut de VRP sans qu’un autre contrat de travail puisse l’aménager ou le prévoir. 

Les avantages et inconvénients du statut de VRP (exclusif ou multicartes)

L’un des principaux avantages du statut de VRP est d’offrir au salarié une sécurité dûe au statut de salarié, ce qu’un agent commercial ne peut pas bénéficier. A ce titre, le VRP peut bénéficier d’indemnités à la rupture du contrat, du chômage, de cotisations retraites, d’une assurance maladie, d’un revenu minimum garanti (s’il s’agit d’un VRP exclusif). 

Il peut dans le même temps profiter d’une autonomie dans l’organisation de son travail. 

Toutefois, le VRP reste lié par un contrat de travail avec son employeur doit donc respecter les règles de ce contrat de travail, à savoir le lien de subordination. L’employeur peut notamment fixer des modalités d’exercice ou des objectifs à atteindre et les contrôler. Le VRP doit ainsi respecter les dispositions prévues par son contrat de travail. Il doit rapporter périodiquement à son employeur via des rapports d’activité ou des comptes rendus de visite, ce qui l’oblige à rendre des comptes.

Les obligations liées au statut VRP

Un VRP exclusif ou VRP multicarte est un salarié d’une ou de plusieurs entreprises. Il est soumis aux obligations suivantes :

• La signature d’un contrat de VRP avec l’enseigne ou chacune des sociétés qu’il représente. À l’instar de n’importe quel autre salarié, son contrat est un contrat de travail, conformément à l’article L7313-1 du Code du travail. Il dépend ainsi du régime général des salariés.
• est tenu de se soumettre à un lien de subordination vis-à-vis de l’entreprise qu’il représente. À titre d’exemple, il n’a pas le droit de vendre un produit sans l’accord préalable de son employeur.
• doit s’adresser au Conseil de prud’hommes en cas de conflit avec la société qui l’emploie.

Les conditions requises pour l’application du statut VRP

L’entreprise se trouve dans l’obligation d’appliquer le statut VRP à un représentant réunissant les conditions suivantes :

1. La personne exerce un travail de représentation commerciale. Il se charge de prospecter et de rencontrer des clients en vue d’enregistrer des commandes pour le compte de la société.
2. Un VRP multicarte ne travaille pas pour son propre compte, mais exerce son activité pour le compte d’une ou de plusieurs enseignes.
3. La représentation commerciale constitue la principale activité de l’intéressé, mais il est en droit d’exercer d’autres activités accessoires pouvant être liées à celle d’un VRP.
4. Les deux parties ont convenu à l’avance des conditions de rémunération, de la zone géographique à couvrir, du type de clientèle cible ainsi que des produits ou services à commercialiser.

Cependant, l’entreprise et le représentant commercial peuvent se mettre d’accord pour appliquer le statut VRP salarié même si toutes ces conditions ne sont pas remplies et si une telle décision permet de procurer des avantages à l’employé.

VRP exclusif ou multicarte : le contrat de travail

L’entreprise peut proposer à un représentant un contrat de VRP à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) prévoyant un préavis de 3 mois au maximum. (contrairement à des contrats de travail classiques). L’employeur doit obligatoirement déclarer à l’Urssaf une déclaration nominative préalable. Ce document doit contenir les éléments suivants :

• Les éléments qui conditionnent l’accès à ce statut de VRP (exercer des opérations commerciale pour le compte d’autrui, travailler pour un (exclusif) ou plusieurs (multicarte) employeurs, effectuer ce travail à titre exclusif et constant) ;
• La rémunération à temps plein ou à temps partiel ;
• Une clause d’exclusivité : un VRP exclusif ou un VRP multicarte n’est pas en droit d’exercer une autre activité que celle de représentation commerciale et il lui est interdit de proposer à un client une affaire pour son propre compte ;
• Souvent, une clause de non-concurrence ;
• Parfois une clause sur le préavis ;
• Les conditions relatives à l’exercice de son activité, telles que les produits ou services qu’il est autorisé à commercialiser, la zone géographique à prospecter, la méthode de calcul de ses commissions, le portefeuille de clientèle qui lui est confié…

Normalement, le contrat de VRP ne doit comporter aucune clause sur la durée du travail. En effet, les VRP ne travaillent pas à des horaires précis ni contrôlables. De ce fait, ils ne peuvent pas prétendre à une rémunération d’heures supplémentaires. En revanche, ils sont tout à fait libres de travailler à temps partiel.

À l’instar de tous les salariés, les VRP ont droit aux congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois.

Le statut VRP ouvre également droit aux prérogatives prévues par une convention collective propre à ce corps de métier. L’entreprise est tenue d’appliquer les clauses qui y sont mentionnées.

La rémunération d’un VRP multicarte ou exclusif

Un représentant jouissant du statut VRP exclusif doit percevoir au minimum par trimestre, pour un contrat à temps plein, un revenu professionnel garanti d’un montant équivalent à 520 fois le SMIC horaire. Les frais professionnels sont payables en sus de ce plancher fixé par la réglementation en vigueur. Toutefois, durant son premier trimestre d’activité à plein temps, cette rémunération atteint rarement ce montant. Son salaire est aménagé de la manière suivante :

1. À l’issue du premier mois, il touche 80 fois le SMIC horaire ;
2. Après le second mois, il est payé 220 fois le SMIC horaire ;
3. Au terme du troisième mois, sa rémunération est de 390 fois le SMIC horaire.

Le mode de rémunération n’est pas le même pour un VRP multicarte. À l’inverse d’un VRP exclusif, il ne perçoit pas un salaire fixe. Il est uniquement rémunéré par des commissions dont le montant est fonction du chiffre d’affaires réalisé pendant une période déterminée préalablement définie lors de la signature du contrat VRP. Toutefois, le montant des commissions doit être supérieur ou au moins égal au salaire minimum légal pratiqué dans le secteur d’activité de l’entreprise. Par ailleurs, en vertu de l’article L7313-7 du Code du travail, les commissions d’un VRP multicarte doivent être versées tous les 3 mois au minimum.

VRP exclusif ou multicarte : quelle protection sociale et quel régime fiscal ?

En matière de protection sociale, les représentants jouissant du statut VRP sont bénéficiaires du régime général de la Sécurité sociale. Ils sont ainsi couverts par l’assurance chômage, un avantage important par rapport au statut d’un simple agent commercial. En outre, les VRP exclusifs peuvent accéder à la qualification de cadre au sein de leur entreprise. Par contre, une telle promotion n’est pas envisageable pour un VRP multicarte.

Pour ce qui est du régime fiscal, à l’instar de tous les salariés, les VRP sont assujettis personnellement à l’impôt sur le revenu. Ils sont imposés sur les rémunérations perçues au titre des traitements et salaires.

La rupture de contrat d’un VRP

Un VRP multicarte ou exclusif est en droit de démissionner. De son côté, son employeur peut le licencier. Le délai légal de préavis doit cependant être respecté par chaque partie, excepté le cas où le VRP serait licencié pour faute grave. 

Le préavis va dépendre de l’ancienneté du VRP dans l’entreprise. Il est : 

• D’un mois lors de la première année de présence dans l’entreprise ;
• De deux mois si la rupture intervient lors de la deuxième année ;
• De trois mois au-delà de deux années d’ancienneté. 

En outre, la rupture de contrat (ex : rupture conventionnelle ou licenciement) d’un VRP multicarte met l’entreprise dans l’obligation de lui verser une indemnité de clientèle et des commissions de retour sur échantillonnage.

L’indemnité de clientèle

Cette indemnité spécifique est préconisée par l’article L7313-3 du Code du travail. Ainsi, un VRP peut prétendre à « une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ». Ainsi, le VRP peut obtenir une réparation du préjudice résultant de la perte de cette marge de sa clientèle.

Par ailleurs, l’arrêt du 26 octobre 2016 de la Cour de cassation précise que cette indemnité de clientèle reste due au VRP, même si l’entreprise, qui peut être une société de personnes, juge qu’il n’a apporté qu’une faible croissance de la clientèle. Le paiement d’une indemnité doit être effectué par l’employeur à partir du moment où le représentant a contribué à la hausse du chiffre d’affaires réalisé par la société.

Les commissions de retour sur échantillonnage

À la rupture du contrat, ces commissions restent dues au VRP, quel que soit le motif de la résiliation. Elles sont préconisées en vue d’une indemnisation des commandes qui n’ont pas encore été transmises par les clients à la date de départ du représentant ; elles sont rattachées à des prospections réalisées antérieurement par le VRP.

Les différences entre un VRP et un agent commercial

Ainsi, un représentant jouissant du statut VRP multicarte est un salarié, contrairement à l’agent commercial qui reste indépendant. Cela reste vrai, qu’il travaille pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises. Il est considéré comme un prestataire mandataire et non comme un salarié. De ce fait, il ne bénéficie pas du même régime social et fiscal qu’un VRP multicarte ou exclusif. Cependant, il peut prétendre à certains avantages sociaux ou fiscaux selon les dispositions juridiques et le mode de rémunération convenus avec son employeur.

L’agent commercial est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d’autres sociétés. Il est donc un travailleur indépendant (un entrepreneur) qui n’est pas lié à un contrat de travail et sera lié par un contrat commercial. Il n’est donc pas soumis à un lien de subordination avec un employeur. 

Attention : l’agent commercial peut demander la requalification de son contrat en contrat de travail lorsqu’il démontre l’existence d’un lien de subordination avec le donneur d’ordre (indépendance dans le fonctionnement de son travail, sanctions, etc.). 

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