Statut SASU VTC ou auto-entrepreneur ? Vous ne savez pas quel statut choisir pour devenir VTC ? LegalVision vous explique tout !
On compte aujourd’hui, 1,5 million d’utilisateurs VTC . La Loi Thèvenoud (Octobre 2014) a permis de “pacifier” les relations entre les chauffeurs VTC et les taxis . Cette loi stipule entre autre qu’un “VTC ( Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) peut se déplacer et réaliser sa course si elle a été programmée préalablement. Tandis qu’un taxi conserve son droit de « maraude »”. C’est pourquoi, aujourd’hui les chauffeurs VTC et les utilisateurs sont de plus en plus nombreux. Ils puevent choisir differents statuts juridiques pour exercer comme le statut SASU VTC par exemple.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Comment devenir VTC ?
Comparaison des différents statuts juridiques pour devenir chauffeur VTC
Statut VTC SASU
VTC auto-entrepreneur ou SASU
Statut salarié VTC
Nos outils pour vous aider :
Comment devenir VTC ?
Pour devenir chauffeur VTC vous devez avant tout faire une demande de carte pro VTC à la préfecture du département de votre domicile (si votre domicile est à Paris vous devez vous adresser à la préfecture de police) et vous inscrire au registre des VTC .
Pour vous inscrire au registre des VTC vous devez fournir plusieurs documents : une photocopie de votre certificat d’immatriculation de votre véhicule, une attestation d’assurance (responsabilité civile professionnelle), un justificatif de l’existence de votre société VTC (Kbis ou Siren), une photocopie de la carte pro du chauffeur.
Ensuite vous devez:
- Avoir votre permis B depuis plus de 3 ans
- Avoir réalisé une formation de chauffeur VTC + Examen QCM (Durée 3h30 : QCM de 6 épreuves avec différents thèmes)
- Réaliser un test d’aptitude physique
- Avoir un véhicule de moins de 6 ans
- Créer votre société
Puis, pour exercer vous devez créer votre entreprise. Celle ci peut être créé sous différentes formes de statuts : SASU, AUTO ENTREPRENEUR ou vous pouvez également être salarié dans une société de VTC comme Uber, LeCab, chauffeur privé…
Ces entreprises proposent de plus en plus de d’offres d’emploi VTC (lien vers les offres d’emplois) car le nombre d’utilisateurs évolue constamment.
La profession de VTC est très réglementée car il s’agit de transport à la personne ce qui nécessite de fortes mesures de sécurité envers les utilisateurs. C’est pourquoi, il est obligatoire de passer un examen et de suivre une formation pour pouvoir devenir VTC.
Bon à savoir : le VMDTR (véhicule motorisé à deux ou trois roues) utilisé pour le transport particulier de personnes à titre onéreux qui est également une profession réglementée.
Les pièces justificatives nécessaires à l’inscription au registre VTC
Lorsqu’un chauffeur souhaite s’enregistrer au registre des exploitants de VTC, cela nécessite la présentation de plusieurs justificatifs. Il faut pouvoir présenter les documents suivants :
- Une copie du justificatif de l’immatriculation de l’entreprise (extrait Kbis ou répertoire SIREN)
- Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle (suivant l’article L. 3120-4 du code des transports). Il ne s’agit pas de l’assurance du véhicule mais bien d’une assurance spécifique que vous devez souscrire auprès de votre assureur. Plus précisément, il devra fournir une attestation mentionnant que vous êtes assuré pour le risque lié à votre activité professionnelle de transport de personnes à titre onéreux
- Une copie recto verso de la carte professionnelle pour chaque conducteur
- Une copie de la carte grise ou du certificat d’immatriculation pour chaque véhicule utilisé en tant que VTC
- Un justificatif de la garantie financière pour chaque VTC utilisé régulièrement c’est-à-dire hors évènement exceptionnel (salon, foire, etc.). Il faut compter ainsi 1 500 € pour chaque véhicule.
L’inscription au registre VTC
Il faut également prévoir le coût de l’enregistrement au registre VTC.
Parce que l’exercice de la profession de transport de personne, appelée VTC, est une profession réglementée. Il faut procéder à l’inscription au registre VTC afin d’obtenir une attestation d’inscription VTC ainsi qu’un macaron VTC, qui, une fois reçu, permet d’exercer l’activité. Le registre VTC est par conséquent un système d’immatriculation des VTC et de gestion du dossier qui est obligatoire.
Les formalités d’inscriptions doivent être réalisées en ligne, et le suivi et la gestion des démarches s’effectuent également en ligne tout au long de l’activité de chauffeur VTC (demande d’immatriculation, de plaque VTC, de modification ou de cessation d’activité).
Le montant de l’inscription au registre VTC est de 170 €
Bon à savoir : l’inscription au registre des VTC ne s’opère que par voie électronique. Autrement dit, il faut passer directement par le site dédié à cet effet.
Comparaison des différents statuts juridiques pour devenir chauffeur VTC
SALARIÉ
| SASU | AUTO ENTREPRENEUR | ||
| Nombre d’associés | Un associé unique | Aucun | Aucun |
| Responsabilité | Responsabilité des associés limitée au montant de ses apports | Responsable des dettes sur ses biens personnels | Limitée à son contrat de travail |
| Capital minimum | Pas de capital minimum | Pas de capital minimum | Pas de capital minimum |
| Répartition du capital | Capital réparti en action | Pas de capital social | Pas de capital social |
| Régime fiscal | ( Impôt des sociétés) | (Impôt sur le revenu) | (Impôt sur le revenu) |
| ARE | OUI | OUI | NON |
Le statut SASU VTC est le plus utilisé car il permet aux chauffeurs VTC d’avoir de nombreux avantages contrairement à un statut d’auto entrepreneur.
Le chiffre d’affaires d’une SASU n’a pas de seuil maximum alors que le chiffres d’affaires annuel du statut d’auto-entrepreneur à un seuil maximal de 32900 euros . Il est donc préférable de choisir le statut de SASU lorsque l’on souhaite que notre société grandisse.
Votre société pourra ainsi évoluer et vous pourrez augmenter votre chiffres d’affaires.
Statut VTC SASU
Statut SASU VTC ?
Le statut SASU VTC vous confère les mêmes avantages qu’une SAS avec un associé unique. Ce statut est très utilisé par les chauffeurs VTC.
Cette structure juridique vous permet de bénéficier de plusieurs avantages dans le cas d’une activité de VTC :
- Développement rapide de la société;
- Régime de la sécurité sociale;
- Responsabilité limitée aux apports personnels (vos biens ne peuvent pas être saisis);
- le CA peut augmenter de façon illimitée
La SASU est souvent utilisée par les entrepreneurs car elle s’adapte à plusieurs types d’activités différentes (commerciales, agricoles …) c’est pourquoi, elle est très adaptée à l’activité de VTC.
De plus, il est possible grâce au statut SASU VTC de pouvoir créer votre société même si vous avez déjà une autre activité. Cependant, il y a des limites à respecter. Vous ne pouvez pas concurrencer votre autre société dans laquelle vous travaillez.
La société par actions simplifiée à associé unique apporte également un avantage fiscal puisque ce statut permet le prélèvement des dividendes directement sur le bénéfice réalisé par l’entreprise. Vos bénéfices réalisés seront soumis à l’impôt sur le revenu. Cet impôt touche les bénéfices que la société percevra.
La SASU vous apporte également une protection sociale. L’associé cotise uniquement quand il se verse une rémunération.
Pour créer votre SASU ainsi que son immatriculation vous devez remplir plusieurs formalités juridiques. En effet, vous devrez ouvrir un compte à votre nom , préparez un dossier pour le greffe et rédiger vos statuts.
Pour faciliter vos démarches vous pouvez faire appel à LegalVision qui s’occupe de toutes vos formalités : de la rédaction de vos statuts jusqu’à votre enregistrement auprès du greffe. Et si besoin, vous pourrez dès que vous le souhaitez bénéficier des conseils de nos avocats.
VTC auto-entrepreneur ou SASU ?
Statut Auto-Entrepreneur VTC :
Lors du moment de l’étape de création d’entreprise, le statut d’auto entrepreneur est souvent choisi car il présente un avantage fiscal non négligeable puisque vous ne payerez pas d’impôt ni aucune cotisation sociale si votre chiffre d’affaires est inexistant.
Grâce à ce statut, si vous êtes éligible, vous pourrez bénéficier du statut micro-fiscal ce qui vous permettra d’avoir des cotisations sociales restreintes et d’obtenir l’ACCRE. L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise permet d’une exonération d’une partie des charges sociales.
Cette forme juridique est conseillée si vous souhaitez utiliser vos fonctions de VTC occasionnellement. En effet, si votre entreprise tend à s’agrandir, vous ne pourrez pas réduire vos coûts dû à vos dépenses professionnelles. De surcroît, cette forme juridique ne vous permet pas de profiter de la TVA sur les transactions. Enfin, votre chiffre d’affaires à un seuil maximal de 32 900 euros que vous ne pourrez pas dépasser.
Le statut d’auto-entrepreneur est donc un statut flexible car il permet aux salariés, étudiants, chômeurs, retraités ou encore étrangers de créer une entreprise. Vous pouvez ainsi cumuler un emploi et avoir autre activité en même temps.
De plus, l’auto-entrepreneur pourra s’il le souhaite , comme le permet la SASU, protéger ses biens personnels.
Cependant, si vous souhaitez développer votre société et employer d’autres chauffeurs le statut d’auto-entrepreneur ne pourra pas vous offrir cette possibilité. Il faudra alors vous dirigez vers un statut de SAS. Vous pourrez aussi vous diriger vers un statut SASU VTC.
LegalVision prend en charge toutes les démarches administratives, en envoyant vos dossiers aux organismes spécifiques. Vous aurez également un suivi personnalisé par nos experts ce qui vous permettra de créer votre société en toute simplicité et en quelques clics.
Statut salarié VTC
Devenir VTC ne nécessite pas obligatoirement de créer sa propre société.
est également possible d’avoir le statut de salarié lorsque l’on veut devenir chauffeur VTC. Il existe aujourd’hui beaucoup de plateformes proposant ces services comme Uber, le Cab ou chauffeur privé. En 2016, ces sociétés ont proposé plus de 3000 offres chauffeurs VTC. Ces entreprises proposent en général des contrats en CDI ou CDD avec un salaire fixe et des primes lors des courses effectuées ou un pourcentage sur les courses.
Rattachement vtc avantage : le rattachement est avantageux lorsqu’un chauffeur ne dispose pas de véhicule.
Un chauffeur VTC peut-il changer de statut juridique ?
L’exploitant d’une activité de VTC peut être une personne physique (entreprise individuelle, telle que l’EURL ou EIRL) ou une personne morale (société, telle que la SARL, SA par exemple). Autrement dit, vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur ou sous la forme d’une société.
Vous serez notamment obligé de changer de statut juridique lorsque vous dépassez les seuils des chiffres d’affaires de micro entreprise.
Pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC), le plafond auto-entrepreneur annuel est de 77 700 €.
Ce changement est également imposé si vous souhaitez embaucher un salarié.
Lorsqu’il décide de changer de statut juridique VTC, il doit effectuer une nouvelle inscription au registre des VTC. Et cela, une fois la modification de forme juridique enregistrée au RCS et le nouvel extrait Kbis reçu. De fait, pour la réinscription sur le registre des exploitants de VTC (REVTC), il est primordial de présenter de nouveaux justificatifs. Cette démarche implique dès lors un nouveau paiement des frais d’inscription
Il faut prévoir une transformation afin d’inscrire le nouveau statut au registre des VTC.
