Toutes les étapes pour obtenir la licence d’un restaurant

I – Les licences de restaurant : ce qu’il faut savoir !

A – Faut-il une licence pour ouvrir un restaurant ? 

L’ouverture d’un restaurant n’impose pas nécessairement de bénéficier d’une licence pour pouvoir ouvrir un restaurant. Effectivement, la licence est une obligation légale qui s’impose lorsque vous vendez, en accessoire de la nourriture des boissons alcoolisées. Un permis d’exploitation est obligatoirement demandé, dans ce cas, quand bien même il s’agit de boissons faiblement alcoolisées. 

Par conséquent, vous pouvez tout à fait proposer d’ouvrir un restaurant dans lequel il n’est pas servi en accessoire des boissons alcoolisées (sodas, jus, etc.). 

B – Licence et activité principale ou accessoire : quelle différence ? 

En fonction de l’activité exercée, à titre principale pour un bar ou un café et accessoire pour un restaurant, le débit de boisson et son encadrement n’auront pas le même régime juridique. 

Bon à savoir : il est possible de vendre des boissons alcoolisées de manière temporaire sans qu’une licence ne soit demandée, sur simple déclaration à la mairie. C’est notamment le cas des fêtes publiques et des foires, etc. 

Dès lors que l’établissement vend des alcoolisées, à titre principal ou accessoire, il doit obligatoirement posséder une licence pour exercer son activité. 

Cette obligation s’impose qu’il s’agisse de la vente sur place (bar, café, hôtel-restaurant, chambres d’hôtes ou encore discothèque), ou de la vente à emporter (épicerie, supermarché, caviste, etc.). 

Il existe une classification des différentes boissons qui impose des autorisations différentes : 

• Les boissons sans alcool : la vente est libre. Il n’y a pas besoin de licence (anciennement Licence I ou petite licence).
• Les boissons fermentées non distillées, autrement dit, les boissons alcoolisées en-dessous de 18° d’alcool (vin, bière, crème de cassis, etc.) : Licence III (licence 3). Pour un restaurant, il faut une petite licence restaurant.
• Les boissons de plus de 18° d’alcool (alcools distillés tels que liqueur, rhum, vodka whisky, etc.) : Licence IV (licence 4). Pour un restaurant, il faut une licence restaurant. 

Bon à savoir : la vente effectuée par les marchands ambulants ne peut concerner que des boissons en-dessous de 18° d’alcool (vin, bière et boissons sans alcool).

Selon le type d’alcools que l’on souhaite vendre, le type de vente (sur place ou à emporter) et le type d’établissements, on peut ou non avoir besoin d’une licence. Dans les faits, la licence restaurant est un permis qui autorise le restaurateur à vendre des boissons alcoolisées en accompagnement des plats. Auquel cas, il risque jusqu’à 3750 € d’amende.

C – Deux catégories de licences restaurant 

• La petite licence restaurant ; (licence petite restauration) ; 
• Et la grande licence restaurant (licence grande restauration). 

Un restaurateur à l’obligation de posséder une licence pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées. Lorsque la vente s’effectue sur place : 

• Si les boissons alcoolisées accompagnent les repas, il faut nécessairement posséder une licence restaurant lorsqu’il s’agit de tous types de boissons alcoolisées. 
• Si les boissons alcoolisées concernées ne sont que du vins ou de la bières et du cidres, le restaurateur peut avoir seulement une petite licence restaurant.

Lorsque la vente s’effectue à emporter : 

• Lorsqu’un restaurateur à une licence restaurant ou une licence III ou IV, il peut vendre à emporter les boissons que sa licence lui autorise de vendre sur place. 
• Lorsqu’il a une activité de vente exclusivement à emporter (vente en ligne, épicerie, etc.) il doit bénéficier d’une licence à emporter pour 18°, et une petite licence à emporter, pour le cidre, le vin et la bière,

Attention : lorsqu’il s’agit d’une vente à emporter d’alcool entre 22h et 8h du matin, il faut être titulaire d’un permis d’exploitation. Il faut également ajouter sur le bon de commande ou facture d’une vente à distance d’alcool, le vendeur doit écrire la mention « produit soumis à un droit d’accises » (en plus de la description des produits, de ses coordonnées et de celles de l’acheteur).

Deux catégories de licences restaurant :

• La petite licence restaurant ;
• Et la grande licence restaurant

i – La petite licence restauration :

Cette catégorie de licence restaurant concerne la vente de boissons alcoolisées des groupes II et III (depuis le 1er janvier 2016). C’est-à-dire : les boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel), les vins doux naturels, les crèmes de cassis, les jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin, et les liqueurs de fruits comprenant moins de 18 ° d’alcool. Elle est aussi appelée licence III petite restauration ou licence restreinte.

ii – La licence grande restauration :

Également appelée licence IV, licence restaurant ou licence de plein exercice (en fonction de la nature des activités), la licence grande restauration permet à un restaurateur de vendre en dehors des repas des boissons des groupes 4 et 5, soit les rhums, les tafias, les alcools distillés et toutes autres boissons alcoolisées.

Bon à savoir :

• Les restaurants qui ont une licence grande restauration ou une licence IV peuvent vendre des boissons à emporter.
• Les boissons du groupe 1, c’est-à-dire les boissons sans alcool sont en vente libre dans un restaurant.

Attention : les marchands ambulants n’ont pas le droit de vendre au détail des boissons des groupes 4 et 5, que ce soit à consommer sur place ou à emporter. De même, il est interdit de vendre à crédit des boissons alcoolisées au détail.

II – Comment obtenir une licence de restaurant ?

Pour obtenir une licence restaurant (petite licence restaurant et petite licence à emporter), le restaurateur doit répondre à certaines conditions et suivre certaines démarches.

A – Les conditions de capacité juridique du débitant :

• Être majeur ou mineur émancipé ;
• Ne pas être sous tutelle ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction pénale, proxénétisme, vol, escroquerie ou abus de confiance
• Être de nationalité française, ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ou d’un pays ayant signé un traité de réciprocité avec la France pour la licence grande restauration

B – Bon à savoir :

• En cas de proxénétisme, l’interdiction est définitive.
• En revanche, s’il s’agit d’une condamnation pour abus de confiance, l’interdiction peut être levée au bout de 5 ans.

III – La formation obligatoire pour la licence de restaurant

Entre autres, la formation pour licence en restauration porte sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit, les connaissances relatives aux fermetures administratives et les principes de la responsabilité civile et pénale.

La formation initiale dure 20 heures répartie sur 3 jours minimum pour les nouveaux restaurateurs et 6 heures pour tous ceux qui ont une expérience professionnelle de 10 ans au minimum. La formation est dispensée par les chambres des commerces et d’industrie ou CCI. Mais également par des organismes privés agréés par arrêté du ministère de l’Intérieur.

Bon à savoir : la formation pour licence restaurant reste obligatoire en cas de reprise d’un établissement déjà existant ou d’un déménagement dans une autre région.

IV – Le permis d’exploitation

Ce titre est obligatoire avant de faire toute demande licence restaurant. Ainsi, il est délivré par l’organisme de formation agréé qui a dispensé la formation spécifique pour l’exploitation d’un restaurant.

À noter que le permis d’exploitation est valable pendant 10 ans. Passé ce délai, le restaurateur doit suivre une formation de mise à jour de ses connaissances pendant 6 heures. Cela prolongera alors son permis d’exploitation de 10 années supplémentaires. 

Notre partenaire ALVEA, organisme agréé par le ministère de l’intérieur, dispense des formations riches en enseignements afin d’obtenir votre permis d’exploitation. Quatre modules vous seront ainsi dispensés :

• l’environnement juridique des débits de boissons,
• les conditions liées à l’ouverture d’un bar, restaurant…
• les conditions liées à l’exploitation d’un débit de boissons
• la réglementation locale.

Vous pouvez également suivre la formation HACCP proposée par ALVEA. Sachez que celle-ci est indispensable pour ouvrir une entreprise de restauration.

V – La déclaration en mairie

La déclaration administrative se fait dans un délai de 15 jours avant :

• L’ouverture d’un nouvel établissement ;
• La mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
• La translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Le dossier de déclaration à la mairie (à la préfecture de police pour Paris) doit comporter les documents suivants :

• Le formulaire de déclaration d’un restaurant ou cerfa n° 11542*05
• Une pièce d’identité en cours de validité ;
• Le permis d’exploitation.

À l’issue de cette déclaration, les services administratifs remettent à l’exploitant un récépissé qui justifie la possession de la licence. Par contre, le récépissé ne fait pas mention de la validité du titre de propriétaire ou de gérant. Et ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit.

Licence restaurant, bon à savoir :

• En cas de mutation suite à un décès, le délai de déclaration est ramené à 1 mois.
• Pour une déclaration d’ouverture, de mutation, de translation (changement de lieu d’exploitation) d’un restaurant, il faut utiliser le cerfa n° 11543*05 disponible ici.

VI – L’immatriculation au RCS

La déclaration au centre des formalités des entreprises ou CFE et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés donnent une existence légale à l’établissement de restauration.

VII – Cas de la licence IV

Contrairement à la licence III, la licence IV ne se demande pas, mais s’achète ou se loue. Dans les faits, l’achat licence restaurant se fait avec le fonds de commerce d’un établissement existant, ou séparément selon les cas. Dans ce dernier cas, il faut faire un transfert licence restaurant, autrement un changement de propriété.

VIII – Le transfert de la licence de restaurant

La demande de transfert licence restaurant dans une autre commune où l’établissement est initialement situé se fait auprès du préfet du département où doit être transféré le débit. Le préfet doit alors consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le restaurant va être installé. Néanmoins, il s’agit seulement d’une procédure de forme, car la décision finale dépend du préfet.

En cas de refus, la décision prend la forme d’un arrêté et doit indiquer :

• Les motifs de la décision ;
• Les voies et les délais de recours.

est à noter que le refus peut être motivé par :

• La région a atteint le quota autorisé (1 débit pour 450 habitants) ;
• La zone d’implantation est protégée par un arrêté préfectoral : zone aux alentours d’un établissement de santé ou de retraite, ou d’un établissement sportif ;
• Etc.

Bon à savoir : une absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de la demande de transfert.

IX – Quel est le prix d’une licence de restaurant ?

Si les licences restaurant sont gratuites, la formation obligatoire pour licence restaurant est payante. En effet, le prix varie d’une région à une autre et en fonction de la structure qui dispense la formation. En moyenne, il faut compter entre 195 € et 495 € pour une formation de 6 heures et entre 299 € et 815 € pour une formation de 20 heures à Paris. De plus, il faut ajouter à cela la grande licence restauration prix pour les établissements concernés. Là également, le prix varie en fonction de la région : entre 8 000 € et 10 000 € en province, et jusqu’à 60 000 € à Paris et sur la Côte d’Azur.

X – Quid des obligations de l’affichage de la licence en restauration ?

Enfin, la licence restaurant doit être apposée sur un panneau affiché à l’extérieur du restaurant. Ainsi, le panneau doit comporter le numéro de la licence ainsi que la catégorie de l’exploitation.