L’ouverture d’un restaurant implique l’obligation d’obtenir certaines licences. Il en va ainsi si vous projetez de servir des boissons alcoolisées dans votre établissement. En effet, l’obtention d’une licence est obligatoire pour toute exploitation d’un débit de boissons .
Ainsi, une sanction pénale est prévue à l’encontre de l’exploitant d’un établissement délivrant des boissons alcoolisées et qui ne justifierait pas de la détention d’une telle licence. Par ailleurs, d’autres peines complémentaires sont appliquées. Il en va ainsi de la fermeture du débit de boissons ouvert en dehors des conditions prévues par le Code de la santé publique .
Dans cet article, nous vous exposerons les différents types de licence ainsi que les conditions et les démarches nécessaires pour les obtenir.
Sommaire
Les différents types de licence
Les conditions et les démarches nécessaires pour l’obtention d’une licence
Les différents types de licences
Le type de licence varie selon la nature de l’alcool que vous projetez servir dans votre restaurant ou café. On distingue, traditionnellement, 5 catégories :
- Groupe 1 : les boissons sans alcool ;
- Groupe 2 : les boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) jusqu’à 3° d’alcool ;
- Groupe 3 : les alcools avec un taux égal ou inférieur à 18° d’alcool ;
- Groupe 4 et 5 : les rhums et alcools distillés.
Bon à savoir : depuis 2011, aucune licence n’est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter.
Les licence restaurant
On distingue deux types de licences:
- La petite licence restaurant,
- et la grande licence restaurant.
La petite licence restaurant
Aussi appelée » licence restreinte « , la petite licence restaurant permet de servir des boissons des groupes 2 et 3 (boissons fermentées non distillées) pour les consommer sur place.
La grande licence restaurant
Cette licence permet de vendre des alcools des groupes 4 et 5 en accessoire à un repas. Ainsi, si vous projetez aussi de vendre des boissons en dehors des repas, il faudra obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, comme la licence de catégorie IV.
La licence débit de boissons
Un débit de boissons est un établissement ou un endroit dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées. La vente d’alcool est soumise à la condition d’obtention préalable d’une licence.
Licence de catégorie III
Aussi appelée licence restreinte, la licence de catégorie 3 permet de vendre les alcools appartenant aux groupes 1,2 et 3. Depuis le 1er janvier 2016, les licences des groupes 2 et 3 ont fusionné. En conséquence, les licences II en cours de validité sont devenues des licences III de plein droit.
Licence de catégorie IV
La licence IV , aussi appelée grande licence ou licence de plein exercice, est une licence permettant de vendre des boissons alcoolisées de tous les groupes (notamment celles des groupes 4 et 5) à consommer sur place au détail.
faut distinguer cette licence de la licence de restauration. En effet, cette dernière ne permet de vendre des boissons alcoolisées qu’en accessoire à un repas.
La création de cette licence est aujourd’hui interdite. Par conséquent, le seul moyen d’en obtenir une reste de l’acquérir :
- soit directement sur la commune concernée par le futur débit,
- soit sur une commune de la même région.
Voici un tableau récapitulatif des différentes licences nécessaires selon la nature des boissons :
|
Type de boissons |
Débit de boissons à consommer sur place |
Débit de boissons à emporter |
|
Groupe 1 : sans alcool |
Vente libre |
Vente libre |
|
Groupe 2 : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, jus de fruits comportant jusqu’à 3° d’alcool |
Licence II (licence de boissons fermentées) |
Petite licence à emporter |
|
Groupe 3 : vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool |
Licence III (licence restreinte) |
Licence à emporter |
|
Groupes 4 et 5 : rhum et alcool distillé |
Licence IV (grande licence) |
Licence à emporter |
Les conditions et les démarches nécessaires pour l’obtention d’une licence
Les conditions nécessaires pour l’obtention d’une licence
L’obtention d’une licence est subordonnée à la réunion d’un ensemble de conditions. Tout d’abord, le demandeur doit être majeur ou mineur émancipé. Par ailleurs, il ne doit pas être soumis à une mesure de protection comme le régime de la tutelle. Aussi, le demandeur ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation à certaines peines comme le vol, l’escroquerie ou encore l’abus de confiance. Il convient également de noter que la condition relative à la nationalité a été supprimée.
Enfin, toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la » petite licence restaurant « ou de la « licence restaurant « doit suivre une formation spécifique sur :
- les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ;
- ou d’un établissement pourvu de la » petite licence restaurant » ou de la » licence restaurant « .
En effet, cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable pendant 10 ans. À l’issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix années.
Si vous projetez d’ouvrir un restaurant ou un bar , notre partenaire ALVEA à toutes les réponses à vos questions sur le stage obligatoire au permis d’exploitation d’un débit de boissons (licence 4, licence 3, licence restaurant….) et propose une formation d’excellence . Aussi, une formation HACCP est proposé en ligne.
Les démarches à réaliser pour l’obtention d’une licence
L’obtention d’une licence nécessite la réalisation d’une déclaration préalable :
- à la mairie
- ou bien à la préfecture de police à Paris, selon le cas.
Cette déclaration doit être faite au moins 15 jours avant l’ouverture du restaurant ou toute exploitation. Le dossier de déclaration doit comporter les documents suivants :
- le formulaire Cerfa n°11542*05,
- une pièce d’identité et le permis d’exploitation obtenu suite à la formation.
Une fois cette déclaration faite, l’administration délivre au demandeur récépissé qui justifie la possession de la licence.
Bon à savoir :
La licence, étant un élément du fonds de commerce, est présumée appartenir au titulaire du fonds et non au propriétaire de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité. Par conséquent, en cas de cession du fonds, la licence est réputée avoir été transmise en même temps que le fonds.
Sources :
Articles :
- L. 3352-1 et suivants du code de la santé publique relatifs aux débits de boissons.
