Sommaire
La définition du mandataire immobilier
La distinction entre mandataire et agent immobilier
Mais alors, pourquoi faire appel à un mandataire immobilier?
Les missions du mandataire immobilier
Le mandataire immobilier est un professionnel ayant pour mission de négocier et de vendre des biens immobiliers par le biais d’un mandat. C’est un agent commercial dont les missions sont limitées au mandat qui lui est donné. Il agit comme intermédiaire entre le vendeur d’un bien et son acheteur. Dès lors, il ne réalise jamais de transaction pour son propre compte. Il reçoit, en contrepartie, une commission pour la transaction. Plus largement, quelles sont ses missions?
Le mandataire immobilier peut :
- prospecter pour obtenir des mandats,
- proposer des biens à des acheteurs potentiels,
- réaliser des visites,
- négocier les conditions du compromis de vente. En cela, il se rapproche du métier de négociateur en immobilier. Pour rappel, il ne peut ni rédiger ni signer un compromis de vente.
- réaliser les formalités administratives entourant une vente,
- et donner des conseils généraux en matière de transactions immobilières.
Et quels sont les avantages pour un particulier à faire appel à un mandataire immobilier ?
Faire appel à un mandataire immobilier permet de bénéficier :
- de conseils sur le prix de vente/d’achat conformément à la réalité du marché,
- d’une mise en valeur du bien lors de la rédaction de l’annonce de vente (de belles photos, produire le plan, etc.),
- d’une communication via des portails de publicité spécialisés,
- mais également d’une aide à la négociation,
- et d’une sécurisation de la transaction par une gestion des visites et des acheteurs ainsi que de leur crédibilité.
Attention : si vous êtes mandataire immobilier, pensez toujours à rédiger un contrat d’agence avec votre mandant afin d’encadrer au mieux vos relations. Ce contrat contient notamment les clauses suivantes
- la commission et ses modalités de versement,
- les droits et obligations du mandataire immobilier (ne pas agir pour un concurrent sans en avertir le mandant, respecter le secret professionnel, exécuter ses missions avec professionnalisme, les conditions de résiliation du contrat, etc.),
- et les droits et obligations du mandant (paiement des commissions, etc.).
Le statut du mandataire immobilier
Le statut d’agent commercial
Les mandataires immobiliers sont des agents commerciaux. De ce fait, ils exercent leur activité sous ce régime. Ce statut d’agent commercial a plusieurs avantages en permettant au mandataire immobilier de :
- récupérer la TVA sur le matériel acheté pour l’exercice de sa profession,
- déduire les charges sur les frais réels.
Ce régime présente toutefois certains inconvénients tels que :
- l’absence de rémunération sans vente,
- le besoin de trésorerie,
- la soumission au régime de base obligatoire qui offre peu de protection sociale,
- et l’absence d’allocations chômage.
Le réseau de mandataires
- publier des annonces via un site internet,
- disposer d’outils techniques et administratifs tel qu’un site internet, etc.,
- d’être formé…
Notez qu’en contrepartie de tous ces services, le réseau peut facturer un forfait mensuel et récupérer un pourcentage des commissions gagnées par le mandataire. Pensez donc à comparer les différents réseaux qui vous sont proposés.
Comment devenir mandataire immobilier ?
Le mandataire immobilier auto-entrepreneur
- remplir le formulaire P0,
- fournir également une photocopie de la pièce d’identité datée et signée avec la mention « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité »,
- transmettre le tout au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, à savoir pour un mandataire immobilier, l’URSSAF.
Pour faciliter vos démarches, pensez à les réaliser sur internet.
L’immatriculation est réussie lorsque le CFE vous transmet:
- votre numéro Siret,
- la notification de votre régime d’imposition,
- et les coordonnées de vos interlocuteurs fiscaux.
N’étant pas un commerçant, vous n’avez pas à vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
La création d’une société
Le mandataire immobilier peut exercer son activité sous la forme d’une société. Il peut ainsi adopter le statut d’EURL ou de SASU. Dans ce cas, il doit réaliser toutes les formalités relatives à l’immatriculation de la société auprès du RCS. Pour gagner du temps pensez à effectuer vos démarches en ligne.
Toutefois, il convient de noter que selon la jurisprudence seules peuvent être habilitées, en vue de la négociation ou du démarchage par le titulaire d’une carte professionnelle, des personnes physiques. Par conséquent, une société, personne morale, ne peut être mandatée pour exercer des mission de négociation ou de démarchage. Il s’agit de la seule limite applicable à l’exercice de l’activité de mandataire immobilier sous forme de société.
L’immatriculation au RSAC
Pour devenir mandataire immobilier vous devez vous immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) du greffe du Tribunal de commerce du lieu de résidence. Attention, cette immatriculation au RSAC doit être renouvelée tous les 5 ans.
Pour cette inscription, vous devez transmettre les documents suivants au greffe, à savoir :
- un contrat d’agence daté et signé démontrant votre activité réelle,
- le formulaire AC0 dûment complété,
- une déclaration de non-condamnation,
- une procuration si vous n’allez pas vous inscrire personnellement,
- et un chèque du montant des frais d’immatriculation. Ce tarif varie en fonction du greffe compétent mais est généralement compris entre 20 et 30 euros.
Le lancement de votre activité
- assurez-vous qu’exercer une profession à titre indépendant ne vous dérange pas,
- comparez les réseaux de mandataires disponibles et choisissez celui qui vous convient le mieux,
- immatriculez-vous auprès du CFE compétent qui se chargera des formalités auprès du RSAC.
Il ne vous restera ensuite qu’à trouver des mandants.
4 commentaires
Bonjour et merci pour votre blog.
Je ne comprends pas les implications du paragraphe : « Toutefois, il convient de noter que selon la jurisprudence seules peuvent être habilitées, en vue de la négociation ou du démarchage par le titulaire d’une carte professionnelle, des personnes physiques. Par conséquent, une société, personne morale, ne peut être mandatée pour exercer des mission de négociation ou de démarchage. Il s’agit de la seule limite applicable à l’exercice de l’activité de mandataire immobilier sous forme de société.«
Concrètement, comment peut-on légalement exercer la profession de mandataire immobilier en se structurant en société plutôt qu’en mice-entrepreneur où entreprise individuelle?
Merci,
NS
Bonjour,
Le mandataire est libre de choisir son statut juridique. A cet effet, il peut tout à fait choisir la micro-entreprise, mais également la forme sociétaire (par exemple SASU ou EURL), voire le statut de VRP salarié.
Bien à vous.