Si vous souhaitez devenir diagnostiqueur immobilier il vous faudra avoir une certaine expertise et une grande autonomie. En effet il s’agit d’une profession récente qui ne cesse d’évoluer. Le diagnostiqueur immobilier (code rome F1103) est spécialisé dans les normes de constructions, et intervient dans les transactions immobilières, et lors de la construction, de travaux/rénovations ou d’une exploitation usuelle d’un bâtiment. Ainsi il est considéré comme un spécialiste du BTP et effectue, à ce titre, plusieurs types de diagnostics. A titre d’exemple ont peut citer, les contrôles sur :
- L’exposition au plomb.
- La présence d’amiante.
- L’état des installations de gaz de plus de 15 ans.
- Le diagnostic de performance énergétique.
- Recherche de termites.
- Métrage loi Carrez.
- etc.
En ce sens, devenir diagnostiqueur immobilier c’est être impartial et indépendant des parties qui vous mandatent pour un diagnostic. Dans certains cas des sanctions pénales sont même prévues pour sanctionner les diagnostiqueurs ne respectant pas ce devoir d’impartialité.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous permettre de tout comprendre sur le sujet. Ainsi vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir:
La formation pour devenir un diagnostiqueur immobilier
Les démarches pour devenir un diagnostiqueur immobilier
Les différentes formes juridiques pour devenir un diagnostiqueur immobilier
La formation pour devenir un diagnostiqueur immobilier
Pour devenir diagnostiqueur immobilier il n’est pas indispensable d’avoir suivi formation spécifique. Pour autant c’est évidemment un avantage si vous avez une formation dans le bâtiment !
Par ailleurs le diagnostiqueur immobilier doit posséder un certificat de compétence. Ce certificat est délivré par un organisme indépendant (COFRAC) et a une validité de 5 ans. Le contenu et les modalités des épreuves permettant d’évaluer les compétences des diagnostiqueurs varient selon les organismes. L’examen théorique se déroule pour tous sous forme de QCM, auquel la réussite conditionne le droit de passer les examens pratiques. Pour l’examen pratique, le candidat est mis en situation dans des salles aménagées ou en virtuel sur un écran, en présence d’un examinateur.
Vérifiez les établissements accréditations officiels auprès du COFRAC (Comité français d’accréditation), attention certains établissements non officiels peuvent proposer des certifications non effectives.
Les démarches pour devenir un diagnostiqueur immobilier
étude de marché et business plan
L’étude de marché est une condition essentielle de la viabilité de votre projet. En effet elle permettra de rassurer les investisseurs et d’avoir une certaine visibilité sur vos attentes pour votre structure de base.
Par ailleurs la constitution d’un business plan peut parfois sembler rébarbative pourtant elle est centrale. En effet c’est une étape incontournable. Ce document décrit la stratégie financière et commerciale choisie pour mener à bien un projet entrepreneurial. En cas de difficulté à établir un business plan LegalVision peut vous aider.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle
L’assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour devenir diagnostiqueur immobilier. Comme tous les professionnels amenés à intervenir sur des bâtiments, les opérateurs de diagnostics immobiliers ont donc l’obligation de contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle (art. L.271-6 du code de la construction et de l’habitation). Les références des contrats d’assurances professionnelles doivent figurer sur les devis et les factures remis aux clients et une attestation doit être jointe. En effet cette assurance vous couvrira en cas de dommages corporels et matériels causé à autrui.
Les différentes formes juridiques pour devenir un diagnostiqueur immobilier
De nombreuses possibilités s’offrent à vous pour déterminer la forme juridique pour devenir diagnostiqueur immobilier :
Sociétés et entreprises pour devenir diagnostiqueur immobilier
- L’EIRL(Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Elle appartient à un seul entrepreneur qui la gère et en assume l’entière responsabilité. En tant qu’unique décideur, il bénéficie d’une liberté de gestion totale et empoche la totalité des bénéfices. Convient parfaitement pour une petite structure. Mais l’inconvénient majeur est la responsabilité face aux dettes professionnelles. Ainsi, pour plus d’informations LegalVision vous accompagne.
- la SARL(Société à responsabilité limitée) est gérée par au minimum deux associés. Il peut s’agir de membres d’une même famille exerçant dans le cadre d’une profession artisanale. De ce fait, un capital social est constitué. Chaque associé sera responsable à hauteur de ses apports. Ainsi, pour plus d’informations LegalVision vous accompagne
- La SAS(Société par actions simplifiée) limite les responsabilités de chaque associé au montant de son apport, sauf en cas de faute de gestion ou de demande de garantie sur les biens privés. Elle est très flexible et demande moins de formalités sans imposer de capital social minimum. Par ailleurs, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est similaire à la SAS mais est gérée par un seul associé. Ainsi, pour plus d’informations LegalVision vous accompagne.
L’auto-entrepreneuriat pour devenir diagnostiqueur immobilier: le choix logique.
L’auto-entrepreneuriat semble la forme la plus adéquate pour devenir diagnostiqueur immobilier. Cependant il faut noter que pour pouvoir être autoentrepreneur il faut que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 176 200 € à l’intérieur duquel la partie afférente aux prestations de services ne doit pas excéder 72 500 €. De ce fait, pour plus d’informations LegalVision vous accompagne.
