Créer une société de formation

La formation est un aspect central du monde du travail. C’est le lien entre théorie et pratique, c’est le processus par excellence de la professionnalisation. Au-delà de l’intérêt évident pour le salarié, celui qui crée une société de formation est également en première ligne de la formation.

Chaque secteur d’activité a ses spécificités, ses particularités, que vous devez connaitre pour pouvoir créer votre société de formation. En effet, si vous avez été pompier ou policier vous semblerez légitime à créer une société de formation incendie et de sécurité.

Si vous voulez créer votre société de formation, que vous vous interrogez sur les démarches à suivre ou sur le statut juridique à privilégier nous vous aidons. Ainsi, LegalVision, dans cet article,  met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir:

Les types de formation à proposer
Les autorisations nécessaires
La création : le choix du statut juridique
Déclaration à la DIRECCTE

Les types de formation à proposer

Même si pour certains il y a trop d’organismes de formations en France, il est bon de rappeler que la pluralité des besoins nécessite une diversité d’acteur. Ainsi il y a en France, selon la DARES, 63 000 organismes de formation. Sachant que les formateurs indépendants représentent un quart de ces 63 000, mais seulement 3 % du marché en valeur.

Nous avons déjà évoqué les sociétés de formation incendie mais il existe aussi des sociétés de formation secourisme ou encore informatique. Evidemment la liste ne peut être exhaustive car il existe autant de formation possible qu’il y a de métiers et d’aptitudes. Par exemple, la formation pour la prise de parole en public a, aujourd’hui, le vent en poupe.

Par ailleurs, notons que depuis le 1^er octobre 2012 la loi exige la mise en place de la démarche HACCP pour les activités relatives à la restauration. Cette formation obligatoire a pour but de garantir la sécurité alimentaire des consommateurs. Si vous voulez en savoir plus sur ce sujet n’hésitez pas à consulter l’article LegalVision sur ce sujet en cliquant ici.

Les autorisations nécessaires

L’activité de formation est très réglementée. En cas de contrôle, de lourdes amendes peuvent venir sanctionnées des écarts. Il faut donc bien suivre les procédures.

La déclaration d’activité

Créer une société de formation nécessite à titre liminaire de remplir le bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation. Ce dernier doit être remis :

• A la Préfecture de région du lieu du principal établissement ou du siège de la société,
• dans les 3 mois qui suivent la conclusion d’un premier contrat avec un client (particulier ou professionnel)

Le Préfet dispose par la suite de 30 jours pour accorder ou non la déclaration effective de l’activité. En attendant le récépissé, l’entreprise peut commencer à exercer son activité. Une fois obtenu, le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité est primordial. En effet il devra figurer sur les conventions ou, le cas échéant, sur les bons de commandes, factures ou contrats de formation professionnelle.

Ne sont pas concernés par l’obligation de déclaration :

• un prestataire de formation proposée à des particuliers dans leurs activités de loisirs ;
• une entreprise qui réalise pour son personnel des formations professionnelles internes par ses propres moyens.

Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF)

Chaque année, il est impératif pour l’entreprise de formation de déposer un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) auprès du Service Régional de Contrôle de la DIRECCTE. Ce dernier sert de récapitulatif de l’activité antérieure. Par ailleurs il doit être transmis avant le 31 mai de l’année suivante (n+1) ou en cas d’inactivité. Généralement la date d’ouverture des envois du BPF est fixée au 1^er avril de l’année n+1.

Attention à défaut de le transmettre à la DIRECCTE, votre déclaration d’activité devient caduque. Il est donc primordial de bien remplir ce bilan. Si vous souhaitez consulter un bilan Pédagogique et Financier retraçant l’activité de dispensateur de formation professionnelle cliquez ici.

La création : le choix du statut juridique

Société de formation : le choix des statuts pour un formateur seul

Si vous créez une société de formation, vous aurez de multiples choix pour définir le statut juridique de votre organisme. Tout dépend de vous en somme. Il existe :

• La micro-entreprise. Elle permet d’être exonéré de TVA sur les ventes et de payer globalement moins de cotisations.
• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Elle permet de se soumettre à l’impôt sur les sociétés si l’impôt sur le revenu est trop conséquent.
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle permet un régime fiscal simplifiée.
• La société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle vous permet d’être considéré comme un salarié mais peut être contraignante, nous vous proposons de vous aider.

Société de formation : le choix des statuts pour une équipe de formateur

Vous pouvez opter pour une :

• Société par action simplifiée (SAS). Elle permet une grande liberté dans la rédaction des statuts ce qui peut être intéressant pour des formations très spécifiques. Avec un nombre illimité d’associés, il ne peut y avoir qu’un président, ce dernier étant affilié au régime général de la sécurité sociale. De même, la SAS est imposée uniquement sur les rémunérations.
• Société à responsabilité limitée (SARL). Elle permet pour le gérant ou les gérants de la SARL d’être affilié(s) au régime des indépendants. Sauf si ce ou ces derniers sont minoritaires. La SARL peut-être imposée sur les bénéfices ou les dividendes, ou sur les rémunérations. En outre, le choix doit être mentionné sur la déclaration d’activité.

Déclaration à la DIRECCTE

Pour que votre dossier de demande de déclaration d’activité soit considéré comme complet il faut en plus du formulaire Cerfa de déclaration d’activité, dûment complété, daté et signé :

• Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
• Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques.
• Une copie de la première convention de formation professionnelle, ou du premier contrat de formation professionnelle.
• Une copie des statuts, pour les sociétés de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise.
• Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée (l’article L. 6352-1)

Source:

• Article 261 4.4°a Code général des impôts
• Article L6352-1 Code du Travail