Généralement sur les chantiers le peintre en bâtiment apporte la touche finale. Après avoir bouché, enduit, poncé, il devra préparer les mélanges de couleurs, harmoniser les nuances et travailler avec des matériaux nouveaux. Si optez pour le métier de peintre en bâtiment, si vous l’êtes déjà, et que vous pensez à la création entreprise peintre en bâtiment, cet article est fait pour vous.
LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir:
Les indispensables à la création d’une entreprise de peintre en bâtiment
Les démarches pour la création d’une entreprise de peintre en bâtiment
Les différentes formes juridiques pour la création d’une entreprise de peintre en bâtiment
Les indispensables à la création d’une entreprise de peintre en bâtiment
Comme beaucoup de profession du bâtiment la création entreprise peintre en bâtiment est soumise à une réglementation.
Création entreprise peintre en bâtiment : la formation
On ne s’improvise pas peintre en bâtiment. Néanmoins il existe de nombreuses voies d’accès à ce métier.
Il faut justifier d’un diplôme niveau CAP ou le BEP par exemple un CAP peintre applicateur de revêtement, ou un BTS aménagement finition.
L’expérience professionnelle : l’alternative
Si vous n’avez pas de diplôme de niveau égal ou supérieur aux CAP ou BEP et que vous voulez créer votre entreprise de peintre en bâtiment, vous avec une alternative. En effet vous pouvez faire valoir une expérience professionnelle de trois années en qualité de salarié ou d’indépendant. Vous avez également la possibilité de faire valider votre expérience en passant une validation par l’expérience (VAE).
Pour cela, prenez contact auprès de votre CFE ou de l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) la plus proche de chez vous.
Création entreprise peintre en bâtiment : le stage de préparation à l’installation
Depuis la loi du 24 mai 2019, loi PACTE, vous n’avez plus l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). En effet ce dernier est devenu facultatif. Par ailleurs il peut être utile pour se familiariser avec les démarches administratives. Pour suivre ce stage il vous en coûtera 194 euros.
Création entreprise peintre en bâtiment : condition d’honorabilité
Pour exercer l’activité de peintre en bâtiment, il ne faut pas avoir fait l’objet d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise. Il ne faut pas non plus avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l’exercice d’une activité professionnelle
Les démarches pour la création d’une entreprise de peintre en bâtiment
étude de marché et business plan
L’étude de marché est une condition essentielle de la viabilité de votre projet. En effet elle permettra de rassurer les investisseurs et d’avoir une certaine visibilité sur vos attentes pour votre structure de base.
Par ailleurs la constitution d’un business plan peut parfois sembler rébarbative pourtant elle est centrale. En effet c’est une étape incontournable. Ce document décrit la stratégie financière et commerciale choisie pour mener à bien un projet entrepreneurial. En cas de difficulté à établir un business plan LegalVision peut vous aider.
Création entreprise peintre en bâtiment : la carte BTP
Cette carte est obligatoire pour tous :
– les employeurs établis en France,
– les entreprises utilisatrices des salariés intérimaires détachés,
– les entreprises établies à l’étranger et détachant des salariés en France.
Il est impératif de demander cette carte.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle
L’assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour la création d’une entreprise de peintre en bâtiment. les références des contrats d’assurances professionnelles doivent figurer sur les devis et les factures remis aux clients et une attestation doit être jointe.
En ce qui concerne la garantie décennale les travaux de peinture esthétiques ne relèvent pas de la garantie décennale. Cependant votre responsabilité décennale peut être engagée pour d’autres types d’ouvrages de peinture. En effet, l’obligation d’assurance décennale est liée au type d’ouvrage que vous pouvez effectuer et non au statut juridique de votre société. Ainsi, il est important de bien renseigner auprès d’un avocat spécialisé ou d’un courtier pour souscrire à l’assurance qui correspond le mieux à votre situation et aux types de travaux que vous allez effectuer. Consultez notre article sur le sujet ici.
Les différentes formes juridiques pour la création d’une entreprise de peintre en bâtiment
De nombreuses possibilités s’offrent à vous pour déterminer la forme juridique lors de la création d’une entreprise de peintre en bâtiment :
Les formes classiques pour la création d’une entreprise de peintre en bâtiment
- L’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Elle appartient à un seul entrepreneur qui la gère et en assume l’entière responsabilité. En tant qu’unique décideur, il bénéficie d’une liberté de gestion totale et empoche la totalité des bénéfices. Convient parfaitement pour une petite structure. Mais l’inconvénient majeur est la responsabilité face aux dettes professionnelles. Ainsi, pour plus d’informations LegalVision vous accompagne.
- la SARL (Société à responsabilité limitée) est gérée par au minimum deux associés. Il peut s’agir de membres d’une même famille exerçant dans le cadre d’une profession artisanale. Un capital social est constitué. Chaque associé sera responsable à hauteur de ses apports. Ainsi, pour plus d’informations LegalVision vous accompagne
- La SAS (Société par actions simplifiée) limite les responsabilités de chaque associé au montant de son apport, sauf en cas de faute de gestion ou de demande de garantie sur les biens privés. Elle est très flexible et demande moins de formalités sans imposer de capital social minimum. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est similaire à la SAS mais est gérée par un seul associé. Ainsi, pour plus d’informations LegalVision vous accompagne.
L’auto-entrepreneuriat
L’auto-entrepreneuriat peut convenir à la création d’une entreprise de peintre en bâtiment. Pour pouvoir être autoentrepreneur il faut que votre plafond de chiffre d’affaires ne dépasse pas 176 200 € à l’intérieur duquel la partie afférente aux prestations de services ne doit pas excéder 72 500 €
Ainsi dans le cadre de vos activités, vous serez amené à vendre des matériaux (peinture, enduits, nez de cloisons, etc.) et à facturer des services (la main d’œuvre). Par conséquent, vous devez également veiller à dissocier les deux (prestation de services et vente) lors de la déclaration de votre chiffre d’affaires. De ce fait, pour plus d’informations LegalVision vous accompagne.
