Création d’une entreprise de transport routier

Les autorisations nécessaires

Toute personne souhaitant créer une entreprise de transport routier doit être titulaire d’une capacité professionnelle de transport et d’une capacité financière. L’attestation dépend de l’activité exercée.

La capacité professionnelle de transport de marchandises

La capacité de transport de marchandises est une attestation qui témoigne des connaissances du transporteur de la réglementation ainsi que de l’exploitation d’une société de transport. La procédure pour obtenir cette capacité diffère en ce qu’il s’agit d’une société de transport léger ou lourd de marchandises.

Attestation de transport léger de marchandises

Cette attestation vise le transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes. Ceux qui souhaitent l’obtenir doivent alors suivre une formation spécifique. Cette dernière dure 105 heures et elle est dispensée par des organismes agréés. À la fin de la formation, les bénéficiaires de la formation doivent ensuite passer un examen. Toutefois, il faut noter certaines personnes sont dispensées du suivi de la formation. C’est le cas des personnes titulaires du baccalauréat professionnel « transport », ou « exploitation de transport ». Il en est de même pour celles qui justifient d’une expérience de plus de 2 ans en gestion d’entreprise de transport routier de marchandises. Toutefois, elles devront prouver qu’elles n’ont pas cessé leur activité en dix ans.

Attestation de transport lourd de marchandises

Celle-ci concerne le transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes. Pour obtenir cette attestation, il est nécessaire de passer un examen organisé chaque année par la DREAL au début du mois d’octobre. Aucune formation préalable n’est nécessaire. Les personnes justifiant d’un diplôme de niveau 3 en transport ou en enseignement de gestion sont dispensées de cet examen. Cependant, pour que cela puisse se faire, il est nécessaire d’en faire la demande à la DREAL qui étudiera et validera éventuellement le dossier.

La capacité de transport de personnes

La capacité de transport de personnes est une attestation permettant à des personnes souhaitant utiliser leur véhicule de transport de personnes à des fins commerciales. Celle-ci peut ainsi s’obtenir de plusieurs manières. La première étant de passer un examen écrit. Ce dernier comprend un questionnaire sur les réglementations sociales et professionnelles ainsi que sur la gestion d’entreprise de transport routier. La deuxième étant d’obtenir une équivalence d’un diplôme en rapport avec le transport de marchandises tels qu’un BTS transport, un diplôme de maîtrise de transport routier ou un diplôme de fin d’études délivrés par les écoles de transport et de logistique. La troisième étant de justifier avoir géré continuellement une entreprise de transport routier pendant 2 ans et ne pas avoir cessé cette activité depuis plus 10 ans.

La capacité financière

Justifier d’une capacité financière est nécessaire pour pouvoir créer une entreprise de transport routier et avoir l’agrément de la DREAL. Cette capacité permet d’attester que l’entreprise possède les ressources nécessaires pour lancer son activité et l’exercer à long terme. Le montant varie en fonction de la spécialisation de l’entreprise de transport routier.

Pour les transports de marchandises

Concernant les transports de marchandises, la capacité financière minimum demandée est de 1 800 euros pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes et de 900 euros pour chaque véhicule supplémentaire. Elle est de 9 000 euros pour les véhicules lourds et de 5 000 euros pour chaque véhicule supplémentaire. Le capital doit être déposé à la banque. Dans le cas où le transporteur ne dispose pas des ressources nécessaires, il peut toujours souscrire à des garanties auprès des établissements financiers.

Pour les transports de personnes

En ce qui concerne la création d’entreprises de transports routiers de personnes, la capacité financière nécessaire est de 1 500 euros pour les voitures disposant de 9 places maximum, y compris le chauffeur. Elle est de 9 000 euros lorsque le véhicule compte plus de 9 places et de 5 000 euros pour chaque véhicule supplémentaire.

Le choix de la structure juridique

Le choix de la forme juridique est la concrétisation réelle du projet de création de société. Il faut savoir que chaque type de statuts a ses particularités. Les responsabilités juridiques et financières des dirigeants et associés dépendent ainsi du choix de la forme juridique de la société. Pour une entreprise de transport routier, plusieurs alternatives existent.

Vous pouvez vous faire assister par un professionnel du droit (avocat ou juriste, par exemple) pour qu’il vous éclaire sur les avantages et inconvénients des différentes formes de société. S’il est toujours possible d’effectuer une transformation de société (un changement de forme juridique), cela engendre des coûts et la réalisation d’un grand nombre de formalités.

La Société Anonyme (SA)

La SA, est idéale pour un projet d’entreprise de transport routier à fort développement. Une SA doit au moins comprendre 2 actionnaires, lesquels ne sont responsables qu´à hauteur de leurs apports. Il faut également disposer d’un capital social minimum de 37 000 euros. Cependant, la procédure de création d’une SA est assez lourde. En plus de devoir nommer un conseil d’administration, il faut également procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes. Il faut noter que ce type de sociétés présente des garanties pour les investisseurs et les banquiers et qu’une SA peut très bien effectuer un appel public à l’épargne.

La Société par Actions Simplifiée (SAS) et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La SAS est la forme de société la plus intéressante pour une entreprise de transport routier. Son fonctionnement est à la fois simple et flexible. La SAS est recommandée pour les entrepreneurs souhaitant avoir une certaine marge de liberté dans l’organisation de leur entreprise. Une SAS peut être composée d’un (dans ce cas on parle de SASU) ou de plusieurs associés. Dans tous les cas, la responsabilité de ces derniers est limitée à leurs apports. Tout comme la SA, la SAS et la SASU attirent également les investisseurs.

La Société A Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est actuellement considérée comme la forme de société la plus répandue. Elle est composée d’au moins 2 associés (s’il n’y a qu’un seul associé, on parlera d’EURL). Les associés ne sont responsables financièrement qu’à hauteur de leurs apports, sauf faute de gestion. Les dirigeants minoritaires sont des salariés assimilés. Quant aux dirigeants majoritaires, ils sont soumis au régime social des indépendants.

L’Entreprise Individuelle (EI)

L’EI est dirigée par une seule personne. C’est pour cette raison qu’on ne parle pas de société. Le patrimoine de l’entreprise se confond avec celui de l’entrepreneur. Ainsi, dans le cas où l’entreprise tombe en faillite, il peut engager ses biens personnels. Les bénéfices que l’entrepreneur réalise font partie de son revenu, ils sont donc soumis à l’IR.

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

À la différence de l’EI, dans l’EIRL le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur sont dissociés ce qui lui permet de protéger ses biens propres. Toutefois, cette forme de société n’est pas recommandée si l’on souhaite faire des emprunts. En effet, elle ôte plusieurs garanties aux créanciers.

La micro-entreprise (auto-entrepreneur)

Le transporteur qui choisit de créer une micro-entreprise possède déjà généralement son véhicule. Ce dernier doit être de faible valeur. Le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise doit être inférieur à 32 000 euros. Concernant le régime d’imposition, un auto-entrepreneur ne doit pas facturer de TVA. Sa clientèle ne peut être constituée que de particuliers. Il est imposé sur son chiffre d’affaires. Celui-ci est déclaré au taux de 21,3%. Choisir le statut d’auto-entrepreneur est intéressant dans la mesure où l’entrepreneur n’engage aucun frais lors de la création de sa société. De plus, effectuer les formalités est assez rapide. Enfin, il ne sera imposé qu’en fonction de son chiffre d’affaires et non sur le résultat.

Le dépôt de la demande d’autorisation auprès de la DREAL

La demande de licence de transport auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) est une étape obligatoire pour la création d’une entreprise de transport routier. En effet, en France, l’activité de transport routier, qu’il s’agisse de transport de personnes ou de marchandises est organisée par le Ministère de l’environnement. Plusieurs autorisations sont indispensables avant de débuter son activité. Il en est ainsi de la licence de transport. Pour en faire la demande, il faut compléter et envoyer le formulaire Cerfa 14557*03 auprès de la DREAL. Ce formulaire comprend entre autres une attestation de capacité financière ainsi qu’une déclaration d’honorabilité. À cela, il faut ajouter les pièces justificatives telles que la capacité de transport, et l’extrait du Kbis. Le dossier est examiné par la DREAL, laquelle délivre ensuite une attestation de pré-inscription. Cette procédure dure environ trois semaines.

Cependant, pour certaines activités, la demande de licence de transport n’est pas obligatoire. Il en est ainsi des entreprises de collecte de lait et les entreprises agricoles qui circulent dans un rayon de 100 kilomètres de leur exploitation. Il en est de même pour les groupements d’entreprises agricoles ainsi que des personnes transportant leurs propres produits, pour leur propre compte, et cela, même s’ils utilisent le véhicule de leur entreprise.

L’immatriculation de la société et son enregistrement

Pour ouvrir une société de transport routier, il faut anticiper un certain nombre de questions, tel que le choix de la structure selon vos besoins et selon l’évolution souhaitée de la société (SA, SARL, etc.), élaborer un business plan cohérent avec une étude de marché, afin de s’assurer de la rentabilité du projet et de tenter d’attirer des investisseurs (banque ou futurs associés de la société), ou encore d’établir une stratégie commerciale. 

De surcroît, la constitution d’une entreprise de transport routier, comme toute autre entreprise, doit anticiper la rédaction de ses statuts, qui est une étape essentielle. Les statuts vont déterminer par écrit la manière dont la société va fonctionner, vis-à -vis des associés et des tiers. Toutes modifications des statuts engendre des coûts et la réalisation des formalités supplémentaires. 

Une fois en possession de l’attestation délivrée par la DREAL, il faut ensuite procéder à l’inscription de la société. Cette inscription emporte plusieurs étapes.

Tout d’abord, les statuts de la société doivent faire l’objet d’une publication dans le journal d’annonces légales (JAL) du ressort duquel se trouve son siège social. Ensuite, il faut les enregistrer auprès du service des impôts et des entreprises. Enfin, après publication de l’avis au JAL, le représentant légal de la société doit procéder à l’immatriculation de celle-ci au RCS auprès du Greffe du tribunal du Commerce. Le dossier doit alors comprendre :

• les statuts signés,
• un justificatif de domicile,
• une attestation de dépôt de fonds,
• une copie du CIN attestée conforme à l’original,
• une attestation de la publication au JAL,
• une attestation sur l’honneur du dirigeant justifiant que celui-ci ne fait pas l’objet d’interdiction de gérer ou de condamnation,
• le formulaire M0 préalablement complété,
• l’attestation de pré-inscription délivrée par la DREAL,

Une fois le dossier complet enregistré au greffe, celui-ci se charge ensuite de le transmettre à l’INSEE. À charge pour ce dernier d’attribuer un numéro SIREN ou Siret au dossier.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L’utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Le guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

La constitution de la société 

Après avoir choisi la forme de société adaptée à vos besoins, vous devez ensuite rédiger les statuts de la société. Ces statuts vont organiser le fonctionnement de la société et mettre par écrit les bases de la fondation. Ils doivent donc être rédigés avec rigueur, d’autant que toute modification statutaires implique des coûts et des démarches supplémentaires. 

Cette rédaction peut donc être faite par vos soins, ou bien être déléguée à des professionnels compétents tel qu’un avocat. Il faut aussi prévoir dans certains cas le recours à un commissaire aux apports en cas d’apports en nature. 

La procédure de l’enregistrement et de l’immatriculation 

Incontournable pour avoir la personnalité morale, l’entreprise doit s’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Cela suppose plusieurs étapes à suivre, dont :

• La publication de la création d’entreprise dans le journal d’annonces légales ;
• L’enregistrement des statuts au service des impôts des entreprises ;
• La constitution du dossier d’immatriculation proprement dit ;
• Enfin, l’enregistrement du dossier au greffe du tribunal de commerce. L’enregistrement est facultatif mais reste vivement très conseillé

Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise ?

La création d’une entreprise engendre des coûts qu’il est possible d’anticiper. Ces dépenses diffèrent selon la forme de société choisie et la nature de l’activité. A ce titre, l’ouverture d’une société de livraison de colis à des coûts relativement réduits, dès lors qu’il n’existe pas de ou de licence à obtenir.

Il existe des dépenses incompréhensibles pour respecter les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises, tels que l’immatriculation, les publications sur les journaux d’annonces légales ou encore la rédaction des statuts qui doit être effectuée avec rigueur pour s’éviter des blocages futurs et des conséquences juridiques importantes.

A cela s’ajoute des frais annexes qu’il faut également prendre en compte, à savoir le paiement d’une assurance professionnelle, le dépôt d’une marque, les frais d’avocat, la souscription d’un bail commercial, etc.

Pour les sociétés SARL, EURL, SNC, ou les Sociétés civiles, il faut prévoir les coûts suivants :

–       Frais de publication (annonces légales) : en moyenne 152,75 €

–       Immatriculation au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés, y compris le dépôt d’actes, si activité commerciale : 37,45 €

–       Immatriculation au Répertoire national des entreprises, si activité artisanale : 45 €

S’agissant d’une SA ou d’une SAS, il faut prévoir :

–       Les frais de publication (annonces légales) : en moyenne 296 €

–       L’immatriculation au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés, y compris le dépôt d’actes, si activité commerciale : 37,45 €

–       L’immatriculation au Répertoire national des entreprises, si activité artisanale : 45 €

La finalisation du dossier auprès de la DREAL

La transmission de la fiche INSEE et de l’extrait du RCS permet de finaliser la procédure de création d’entreprise de transport routier auprès de la DREAL. Une fois son dossier complet, la société est enregistrée au registre au registre des commissionnaires de transport ou au registre électronique national des entreprises de transport routier détenu par le préfet. C’est seulement après avoir été enregistré auprès de ce registre que la DREAL ou DRIEA délivre la licence de transport définitive. Cette dernière est essentielle pour pouvoir circuler. Elle est alors valable pour 10 ans. À l’échéance, il faut procéder à son renouvellement.

L’entreprise qui exerce une activité de transport routier sans licence encourt des sanctions légales sévères. Ainsi, si l’entreprise de transport routier n’a pas renouvelé sa licence, le préfet peut demander à ce qu’on la lui retire. La pire des sanctions consistant à être radié du registre des transports avec interdiction d’exercer le métier de transporteur. Ces sanctions valent pour tous les type d’infractions commises par le transporteur contrevenant aux obligations de sa profession.

Toutefois, le laps de temps entre la demande d’autorisation et la délivrance de la licence définitive est assez long. Ainsi, si l’entreprise de transport routier souhaite commencer son activité avant la finalisation de la procédure, elle doit demander une licence de circulation provisoire auprès de la DREAL.

Entreprise de transport routier : le début d’activité

Pour démarrer son activité, la société de transport routier doit avant tout posséder un local administratif ou d’un entrepôt s’il s’agit d’une société de transport de marchandises et d’un emplacement de stationnement. De préférence, mieux vaut choisir des locaux situés à proximité des grands axes routiers, en l’occurrence, en périphérie des villes. L’entreprise de transport routier doit également réaliser des investissements au cours de son exercice. Concernant la gestion, plusieurs paramètres sont à étudier.

Le suivi au quotidien de l’activité

Le prix de revient de l’activité doit être calculé au kilomètre. Le montant de celui-ci doit couvrir les charges directes comme le gas-oil, les frais de route et les péages ainsi que les frais généraux. C’est uniquement en fonction de ces coûts que l’entreprise de transport routier pour établir une grille de tarif et examiner la rentabilité des contrats qu’elle conclut. S’agissant des grandes sociétés, il faut également effectuer un suivi du chiffre d’affaires réalisé par chaque véhicule.

Les recettes de l’activité

Les recettes correspondent à la facturation de l’activité. Cette dernière est basée sur plusieurs critères, notamment le poids de la marchandise, sa nature, la distance du transport, ainsi que les services annexes.

Se pose alors la question de savoir combien rapporte une entreprise de transport routier. Les recettes correspondent à la facturation de l’activité.

Le suivi des charges

Pour une entreprise de transport routier, les plus grandes charges sont les frais kilométriques directs correspondant aux frais de personnel et au carburant. En effet, ces 2 postes représentent plus de 50% du prix de revient. Il faut également prendre en considération l’entretien et la détention des véhicules ainsi que les frais d’assurance.

La maîtrise du résultat

Le résultat dépend de la capacité de la société à utiliser régulièrement ses véhicules tout en bénéficiant d’une certaine rentabilité. Pour améliorer sa rentabilité, l’entreprise de transport routier peut alors proposer des services annexes comme la facturation des livraisons ou l’entreposage.

La gestion financière

Les fonds propres d’une entreprise de transport router doivent correspondre à au moins 30% de ses capitaux permanents. L’entreprise doit posséder des fonds de roulement, car certaines activités peuvent grever les liquidités du transporteur.