Toute personne souhaitant ouvrir une agence immobilière afin d’exécuter des transactions en qualité d’intermédiaire doit posséder une carte d’agent immobilier. Depuis le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, la délivrance de cette carte professionnelle ne relève plus de la préfecture. Cette compétence est désormais attribuée à la Chambre de Commerce et d’Industrie. La carte d’agent immobilier est valable pendant 3 ans, et coûte 120 euros. Cette réglementation a été instaurée afin de protéger les particuliers contre les fraudes, mais également pour sécuriser la profession. Comment obtenir cette carte, quelle sont les démarches à suivre ? Faites le point dans cet article !
Sommaire :
Les conditions d’obtention de la carte d’agent immobilier
Le renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier
Les conditions d’obtention de la carte d’agent immobilier
La détention d’une carte professionnelle est obligatoire pour pouvoir devenir agent immobilier. Elle est délivrée pour les activités de transaction sur les immeubles, les fonds de commerce, le Syndic de copropriété, la gestion immobilière, les prestations touristiques et les marchands de listes. Pour disposer de cette carte d’agent immobilier, plusieurs conditions sont requises.
Aptitude professionnelle et capacité à exercer le métier
Une personne qui désire devenir agent immobilier doit posséder des diplômes qui lui permettent d’accéder au métier. Dans cette optique, plusieurs cas de figure peuvent se présenter.
-
La nécessité d’avoir un diplôme ou expérience professionnelle suffisante
Premièrement, si le demandeur justifie d’un diplôme, l’administration décidera si le cursus qu’il a suivi lui donne les compétences nécessaires pour exercer le métier d’agent immobilier. En règle générale, quatre types de diplômes sont admis : la licence, le BTS, le diplôme inscrit au RNCP de niveau 2, et celui de l’ICH. Ces derniers doivent être axés vers le domaine immobilier, commercial, économique, ou juridique.
Deuxièmement, si le demandeur n’est titulaire que d’un diplôme de baccalauréat, en principe, il ne peut prétendre à une carte professionnelle. Cela est vrai, à moins qu’il dispose d’une expérience professionnelle de trois ans au moins en tant que salarié dans une agence immobilière.
Troisièmement, si le demandeur ne possède aucun diplôme, il devra prouver qu’il possède une expérience professionnelle d’au moins 10 ans dans une entreprise d’agence immobilière. S’il a exercé en tant que cadre, cette durée d’exercice est réduite à 4 ans. Dans tous les cas, il doit avoir acquis cette expérience auprès d’une personne physique ou morale titulaire de la carte professionnelle.
-
La capacité d’exercer du détenteur de la carte d’agent immobilier
Par ailleurs, l’éthique de la profession exige que le demandeur de la carte d’agent immobilier ne soit pas une personne frappée d’incapacité juridique. Ainsi, il ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale, ni avoir été emprisonné plus de trois mois pour les infractions inscrites à l’article 9 de la loi 70-9 du 02.01.70, ni avoir été déclaré en faillite personnelle. Pour cela, il doit joindre à son dossier l’extrait de son casier judiciaire vierge (Bulletin n°2).
Les garanties civiles professionnelles et financières
Mis à part les conditions liées à l’aptitude professionnelle et à la moralité, la loi oblige que le demandeur de la carte d’agent immobilier souscrive à des garanties civiles et financières.
-
L’assurance en responsabilité civile professionnelle
En tant qu’intermédiaire chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, il doit produire une attestation d’assurance. Celle-ci doit couvrir les conséquences financières de sa responsabilité civile professionnelle. En effet, pendant son exercice, la responsabilité professionnelle de l’agent immobilier peut être mise en cause. La complexité et la spécificité de la loi sur l’immobilier augmentent les risques de mise en jeu de cette responsabilité ; cela vaut aussi bien à l’égard des tiers qu’à celui du mandant. La garantie civile professionnelle permet justement de couvrir les éventuelles erreurs de prestation ou de conseil de l’agent.
-
Les garanties financières en cas de détention de fonds
D’un autre côté, le demandeur de la carte d’agent immobilier doit également justifier de garanties financières en cas de détention de fonds. Cette souscription à une garantie financière est obligatoire aussi bien pour les agents immobiliers que les syndics de copropriété, les administrateurs de bien et les marchands de liste. La loi Hoguet exige que cette garantie financière soit souscrite auprès :
- D’un établissement de crédit,
- De la Banque de France,
- D’une compagnie d’assurance ayant été spécifiquement agréée,
- D’une entreprise de caution mutuelle,
- Du trésor public,
- Des caisses de dépôts et de consignation,
- Des services financiers de la poste.
-
La valeur du dépôt de garantie
En principe, la valeur du dépôt de garantie doit être supérieure à 110 000 euros par activité. Cependant, s’il s’agit d’un premier exercice, le montant est réduit à 30 000 euros pour les deux années qui suivent. Il est utile de rappeler que cette réduction n’est pas applicable aux sociétés qui disposent de représentants ayant déjà effectué des activités immobilières auparavant.
Enfin, un compte séquestre est également nécessaire pour tout titulaire de la carte professionnelle de transaction.
Le renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier
Après que le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 est entré en vigueur, les anciennes cartes professionnelles d’agents immobiliers ayant été délivrées par la préfecture ne sont plus valables depuis le 30 juin 2018. Les demandeurs ont l’obligation de déposer leur dossier de renouvellement au plus tard deux mois avant la date d’expiration annoncée par la loi, soit le 30 avril 2018. Les demandes déposées après cette échéance seront considérées comme des demandes initiales.
Demande de renouvellement, une formation à suivre
Selon les dispositions de la loi Alur du 24 mars 2014 et celles du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, les agents immobiliers qui souhaitent renouveler leur carte professionnelle doivent suivre une formation. Elle doit durer 14 heures par an minimum, ou 42 heures sur trois années successives.
Cette formation comprend deux heures de cours de déontologie, des modules sur le domaine économique, juridique, commercial ; d’autres modules sur l’urbanisme, les techniques de bâtiment, la transition énergétique et la construction.
À l’issue de la formation, l’agent immobilier obtiendra une attestation de formation. Il pourra l’ajouter à son dossier de demande de renouvellement. Sans ce document, la demande de renouvellement sera refusée.
Demande de renouvellement, les formalités à effectuer
En plus de l’attestation de formation, le demandeur en renouvellement doit également fournir :
- L’original de sa carte professionnelle,
- Une copie de son attestation d’assurance couvrant sa RCP,
- La copie de son attestation de garantie financière ou une déclaration sur l’honneur qui affirme qu’il ne détient pas de fonds autres que sa commission et rémunération,
- Une copie certifiée de sa pièce d’identité,
- Un extrait de son casier judiciaire,
- Un extrait K-bis de moins d’un mois.
En ce qui concerne spécialement cette dernière pièce, celle-ci doit véritablement correspondre aux activités exercées par le demandeur. Il serait donc loisible à ce dernier d’effectuer une mise en conformité de son K-bis auprès des services de greffe du tribunal de commerce de son lieu de domicile avant de déposer son dossier de renouvellement. En effet, un dossier comprenant un extrait K-bis ne correspondant pas à l’activité réelle du demandeur ne sera pas accepté.
Enfin, si le demandeur en renouvellement se trouve être une société, outre les dossiers préalablement cités, il devra également fournir :
- Une copie de ses statuts mis à jour
- Une copie des pièces d’identité de chaque associé détenant plus de 25 % des parts sociales directement ou indirectement.
Après avoir réuni les documents, il faudra remplir le formulaire de demande de renouvellement de carte d’agent immobilier. Celui-ci devra être envoyé à la CCI accompagnée d’un chèque de 120 euros.
Que faire en cas de retard de renouvellement ?
Les agents immobiliers qui n’ont pas envoyé leur dossier avant la date butoir ne sont plus recevables à demander un renouvellement de leur carte professionnelle. Ils devront alors effectuer une demande initiale. Pour cela, ils devront se soumettre aux formalités exigées par loi notamment en ce qui concerne les diplômes et les expériences professionnelles. L’instruction de leur dossier sera évidemment plus longue.
Jusqu’à présent, aucune disposition légale ne fait mention de sanction pour les retardataires qui ne se font pas contrôler. Toutefois, ces derniers n’ont pas intérêt à exercer avant que leur carte d’agent immobilier ne soit délivrée. L’agent immobilier qui pratique sans carte professionnelle encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois et une amende de 7 500 euros.
