Créer une société de location de voiture peut s’avérer être un projet attrayant. En effet, de nos jours, le phénomène de location s’accentue pour de nombreux types de biens.
Pour débuter en tout sérénité votre projet de création de société de location de voiture, vous devez vous poser les mêmes questions que tout entrepreneur.
Autrement dit, l’entrepreneur doit se demander quel est mon projet? Comment vais-je le financer? Sous quelle forme sociale vais-je exercer mon activité?
Cependant, créer une société de location de voiture présente également des spécificités qu’il convient de connaître avant de se lancer.
Dans cet article, LegalVision vous aide à vous poser les bonnes questions et à avancer pas à pas dans cette nouvelle aventure tout en ne brûlant aucune étape!
Sommaire
Qu’est-ce qu’une société de location de voiture ?
Les étapes préalables pour créer une société de location de voiture
Démarches et formalités nécessaires à la création
Nos outils pour vous aider :
Qu’est-ce qu’une société de location de voiture?
- Premièrement, il est bien évidemment possible de prévoir des prestations complémentaires (mise en place d’accessoires tels que des sièges enfants, des chaînes à neige, un GPS, une carte carburant, etc.).
- Ensuite, il est aussi envisageable dès le commencement de l’activité mais aussi plus tard, de prévoir des activités annexes. Ces activités annexes peuvent entre autres englober des activités de réparation de véhicules ou encore de vente de voitures.
En outre, il convient de se concentrer sur le concept de la société de location de voiture. En effet, le marché de la location de voiture est un marché très concurrentiel.
Il est donc important de réfléchir à un concept. Souhaitez-vous louer des SUV à destination des particuliers? Et quel type de véhicules ? Souhaitez-vous créer une entreprise de location de voiture de luxe ? De véhicules de collection? Utilitaires ? Véhicules sans permis ? Pour le quotidien ou des événements spécifiques, etc. ?
Les étapes préalables pour créer une société de location de voiture
L’absence de formation obligatoire
Aujourd’hui, il n’existe pas de formation obligatoire à suivre dans le but de créer une société de location de voiture.
Toutefois, et notamment dans le cas d’une ouverture sous franchise, il peut être demandé une expérience dans le domaine. Il peut ainsi s’agir d’un bac+2 en gestion de clientèle, d’un BTS Tourisme, d’une formation en conseiller de voyage, etc.
De plus, en tant que loueur de voiture, il est préférable que l’entrepreneur apprécie le contact clientèle. En effet, ce métier présente un fort pan commercial.
Par ailleurs, l’entrepreneur doit bien souvent se rendre disponible afin de louer et de livrer le véhicule en temps et en heure.
La rédaction d’un business plan
Quel est le projet? Quels types de véhicules louer? Comment financer l’ouverture de cette société et l’achat desdits véhicules? A quel endroit ouvrir cette société ? (le local devant être suffisamment important pour contenir votre flotte) Quelle est la concurrence? L’entrepreneur dispose t-il d’un local? Quelle dénomination sociale pour l’entreprise ?
Voici autant de questions et plus encore que l’entrepreneur doit se poser avant même de penser à rédiger un business plan.
Le business plan correspond au fondement du projet du chef d’entreprise et doit être rédigé avec minutie. Pour cela, certains éléments devront nécessairement y figurer tels que :
- un budget prévisionnel ;
- un compte de résultat prévisionnel ;
- et un bilan prévisionnel.
En outre, en amont de sa rédaction, il est nécessaire de réaliser une étude du marché .
Cette étude de marché a pour objectif de déterminer en particulier la concurrence et la clientèle afin que l’entrepreneur puisse définir ses conditions tarifaires, son emplacement mais également valider définitivement ou modifier son concept en conséquence.
L’achat d’une flotte de voitures
- le type de véhicule qu’il peut acquérir (SUV, utilitaires ou voiture de luxe) ;
- ensuite, le nombre de véhicules ;
- et enfin, le mode d’acquisition de ces véhicules.
En effet, concernant le mode d’acquisition des véhicules, deux solutions sont envisageables :
- l’achat ;
- ou encore la location longue durée, s’étalant de 12 à 60 mois.
Avantages et inconvénients de l’achat
difficile en début d’activité. S’ajoutent aussi l’obligation de réaliser des formalités administratives importantes.
Avantages et inconvénients de la location
La location procure quant à elle de nombreux avantages. Ainsi, il n’y a que très peu de démarches administratives à effectuer. Par ailleurs, la capacité de financement nécessaire est moindre.
Cependant, cette option présente tout de même certains inconvénients. En effet, l’entrepreneur n’est pas propriétaire des véhicules. De plus, il sera généralement tributaire des concessionnaires.
Indépendant ou franchisé?
- l’exercice individuel ;
- ou l’exercice sous forme de franchise.
La franchise : définition
La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit » le franchiseur », concède à un autre commerçant dit » le franchisé « , le droit d’utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences). En contrepartie, il verse un pourcentage sur son chiffre d’affaires ou d’un pourcentage calculé sur ses bénéfices.
Avantages de la franchise
Premièrement, la franchise présente des avantages que n’a pas l’exercice individuel :
- forte notoriété ;
- force d’achat auprès des fournisseurs grâce à la forte notoriété de l’enseigne et à la multiplicité des franchisés ;
- force publicitaire grâce au réseau de communication ;
- début d’activité facilité et encadré ;
- savoir-faire qui a fait ses preuves ;
- facilités de financement et un partage des investissements ;
- et accompagnement.
Il permet de s’assurer que le projet sera rentable en raison du réseau dont il peut bénéficier et apporte une sécurité, notamment lorsqu’il existe une exclusivité territoriale. Le plus souvent, le franchiseur effectue une étude de faisabilité qui permet de s’assurer de la viabilité du projet.
Inconvénients de la franchise
Toutefois, la franchise présente également des inconvénients que n’a pas l’exercice à titre indépendant :
- le franchisé ne possède pas une liberté totale, c’est à dire qu’il est contraint de respecter le contrat de franchise qui comprend un certain nombre d’obligations . Ensuite, il doit respecter les normes imposées par le franchiseur à savoir par exemple : les types de produits vendus, leur conditionnement, les méthodes de commercialisation, etc ;
- le franchisé devra réaliser un investissement plus important au commencement notamment du fait de meilleurs emplacements et/ou de normes imposées, d’un droit d’entrée, de redevances, de la TVA, etc. Le montant de cet investissement va également dépendre de la renommée du franchiseur.
Autrement dit, si la principale motivation dans l’aventure de l’entrepreneuriat est l’indépendance dans la prise de décision et la gestion du commerce, la franchise n’est peut être pas la meilleure solution. Toutefois, il convient de garder à l’esprit que ses avantages ne sont pas négligeables.
Dès lors, dans le cas où vous décidez de vous lancer dans la franchise, il est nécessaire de se demander : comment choisir sa franchise?
Avantages et inconvénients
Louer une voiture présente de nombreux avantages pour les clients. Dès lors, il est impératif de travailler sur ces avantages et de les mettre en avant:
- économie d’achat du véhicule ;
- souplesse dans le début et la fin de la location ;
- une gamme de véhicules récents ;
- des véhicules entretenus.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Toutefois, créer une société de location de voiture présente un certain nombre d’inconvénients. Ceux-ci peuvent se diviser en deux parties : les difficultés liées au coût ainsi que les formalités administratives à réaliser.
Les principaux inconvénients liés au coût sont :
- les frais pour la constitution de votre société ;
- le coût des demandes d’autorisation et de déclarations préalable ;
- l’achat de la flotte de véhicules ;
- l’assurance tout risque ;
- les loyers ou remboursement de l’emprunt pour achat du local ;
- les travaux éventuels ;
- le matériel, mobilier, ainsi que les équipements autre que la flotte de véhicules ;
- les employés ;
- le fonds de roulement pour les premiers mois.
Démarches et formalités nécessaires à la création
Créer une société de location de voiture : le business plan
Avant de se lancer dans la location de voiture et d’ouvrir une agence de location de voiture, il faut évaluer la rentabilité du projet pour s’assurer de sa viabilité et être capable de présenter et chiffrer ce projet pour obtenir des financements.
L’étude de marché consiste à calculer les chances de succès d’un projet de création d’entreprise. Cela réduit alors les risques et les incertitudes. Elle comporte l’analyse de la nature et de la tendance du marché à l’échelle nationale. De surcroît, elle tient compte des aspects technologiques et réglementaires. Il faut pouvoir identifier la potentielle clientèle, la concurrence, le taux de rendement mais également les risques liés aux accidents, et en effectuant un bilan des moyens (matériels, humains, et financiers) dont vous disposez.
La réalisation de ce projet tient également de la mise en place d’une stratégie commerciale que vous conduirez (offres commerciales, communications, service en ligne, etc.).
Le choix de la structure juridique
Comme tout entrepreneur, et sauf à racheter une société déjà existante, il est important de bien structurer son activité et ainsi déterminer la forme juridique sous laquelle vous souhaitez l’exercer.
Ainsi, différentes formes sociales sont envisageables : il est ainsi possible d’exercer par le biais d’une entreprise individuelle (ce qui n’est pas recommandé car la responsabilité du chef d’entreprise est engagée de manière illimitée), d’une Société à Responsabilité Limitée ou SARL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL s’il n’y a qu’un seul associé), Société par Actions Simplifiée ou SAS (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU s’il n’y a qu’un seul associé), etc.
LegalVision analyse pour vous les différentes formes juridiques ainsi que leur adéquation à votre activité : cliquez-ici pour en savoir plus !
Bon à savoir :
En principe, pour créer une société de location de voiture, il est généralement recommandé d’opter pour la SARL. En effet, cette forme de société permet un bon encadrement de l’activité tout en limitant la responsabilité de l’associé au montant de ses apports.
Toutefois et dans tous les cas, la forme juridique dépendra principalement du business plan. Il est donc préférable de se tourner vers un professionnel avant de réaliser toute autre démarche.
La réglementation
Créer une entreprise de location de voiture impose de respecter une réglementation particulière.
Il convient notamment de :
- rédiger des conditions générales de location à transmettre aux clients et contenant notamment des informations sur le prix, l’assurance, les prestations, la responsabilité ;
- prévoir des devis à remettre aux clients avant la signature de chaque contrat de location ;
- faire attention à l’état de la voiture louée et rédigé une fiche d’état de celle-ci ;
- obtenir le dépôt de garantie ;
- souscrire aux assurances nécessaires.
Dès lors, il est possible de faire appel à un professionnel pour étudier de manière approfondie les conditions et la réglementation relative aux locataires.
Les démarches et formalités d’immatriculation
Une fois que le projet a été défini, il convient de vérifier quelles autorisations administratives il faut obtenir.
Il reste en effet encore une étape à réaliser : créer sa société. Bien que les formalités d’immatriculation dépendent de la forme sociale choisie, il existe des étapes communes:
- rédigez les statuts de la société dans le cas où l’entrepreneur choisi une société ;
- compléter le formulaire M0 pour une SARL et pour une SAS ou le formulaire P0 pour une entreprise individuelle;
- déposer le dossier de création au Centre de Formalités des Entreprises.
En principe ce dossier contiendra :
- le formulaire adéquat ;
- 2 exemplaires de vos statuts ;
- 1 copie de l’annonce légale ;
- l’attestation sur l’honneur de non condamnation ;
- 1 copie de la carte d’identité de l’entrepreneur ;
- 1 certificat de domiciliation.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L’utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Le guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise ?
La création d’une entreprise engendre des coûts qu’il est possible d’anticiper. Ces dépenses diffèrent selon la forme de société choisie et la nature de l’activité. A ce titre, l’ouverture d’une société de livraison de colis à des coûts relativement réduits, dès lors qu’il n’existe pas de ou de licence à obtenir.
Il existe des dépenses incompréhensibles pour respecter les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises, tels que l’immatriculation, les publications sur les journaux d’annonces légales ou encore la rédaction des statuts qui doit être effectuée avec rigueur pour s’éviter des blocages futurs et des conséquences juridiques importantes.
A cela s’ajoute des frais annexes qu’il faut également prendre en compte, à savoir le paiement d’une assurance professionnelle, le dépôt d’une marque, les frais d’avocat, la souscription d’un bail commercial, etc.
Pour les sociétés SARL, EURL, SNC, ou les Sociétés civiles, il faut prévoir les coûts suivants :
– Frais de publication (annonces légales) : en moyenne 152,75 €
– Immatriculation au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés, y compris le dépôt d’actes, si activité commerciale : 37,45 €
– Immatriculation au Répertoire national des entreprises, si activité artisanale : 45 €
S’agissant d’une SA ou d’une SAS, il faut prévoir :
– Les frais de publication (annonces légales) : en moyenne 296 €
– L’immatriculation au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés, y compris le dépôt d’actes, si activité commerciale : 37,45 €
– L’immatriculation au Répertoire national des entreprises, si activité artisanale : 45 €
Attention ! Ces étapes peuvent changer en fonction de forme envisagée. Pensez-à contacter nos juristes pour vous aider dans vos démarches !
4 commentaires
Bonjour,
Est-il donc possible de « sous-louer » sa flotte acquise en LDD/LOA ?
Merci
Bonjour,
Lisez bien attentivement votre contrat de location longue durée ou de location avec option d’achat, il se peut qu’il y ait une clause stipulant que vous n’avez pas le droit de sous-louer.
Par ailleurs si votre contrat le permet il faudra tout de même noter que de telles pratiques peuvent être risquées.
N’hésitez pas à consulter notre autre article sur le sujet : https://blog.legalvision.fr/2020/04/04/ouvrir-une-agence-de-location-de-voiture/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour j’ai déjà une société et je souhaiterais savoir si je pouvais utiliser un de mes véhicules personnel pour faire de la location sans le rentrer dans la société tout un encaissant les rentré dans la société . Merci beaucoup
Bonjour,
En tant que modérateur, il est important de rappeler que l’utilisation d’un véhicule personnel pour des activités de location peut avoir des implications fiscales et juridiques.
Si vous souhaitez louer votre véhicule personnel en tant que particulier, sans le rentrer dans votre société, cela peut être possible. Toutefois, il est important de vérifier que votre assurance auto couvre bien cette activité de location et de prendre en compte les règles fiscales en vigueur.
En effet, si vous encaissez des revenus provenant de la location de votre véhicule, cela peut être considéré comme une activité commerciale et être soumis à des obligations fiscales et sociales. Il est donc recommandé de bien se renseigner sur les règles fiscales en vigueur dans votre pays et de déclarer vos revenus provenant de la location de votre véhicule.
Si vous souhaitez rentrer votre véhicule dans votre société pour pouvoir déduire les frais liés à son utilisation, il est également possible, mais cela nécessite de respecter certaines règles et de déclarer l’activité de location auprès des autorités compétentes.
En résumé, l’utilisation d’un véhicule personnel pour des activités de location peut être possible, mais cela nécessite de prendre en compte les règles fiscales et juridiques en vigueur. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes et de consulter un professionnel du droit pour toute question ou doute.