De plus en plus de personnes connaissent un chômage de longue durée, une qualité de vie inférieure et une situation sociale précaire. Comme toujours, les groupes les plus vulnérables souffrent de la marginalité imposée par les restrictions budgétaires. Les entreprises d’insertion sociales travaillant pour la vie sociale et professionnelle des personnes handicapées et des personnes défavorisées. Ces entreprises jouent, aujourd’hui, un rôle clé par le choix des mesures d’austérité prises par de nombreux gouvernements en Europe. Vous envisagez de créer une entreprise d’insertion sociale ?
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Qu’est-ce qu’une entreprise d’insertion sociale ?
Comment procéder à la création d’une entreprise d’insertion sociale ?
Les aides financières
Nos outils pour vous aider :
Qu’est-ce qu’une entreprise d’insertion sociale ?
Créer une entreprise d’insertion sociale : définition
Les entreprises d’insertion (EI) à vocation sociale, sont un instrument de lutte contre la pauvreté et l’exclusion
sociale. Éloignés du monde du travail, exclues du système social, peu ou pas qualifiées, ces personnes
marginalisées seront encadrées et formées pour s’acquérir un emploi. C’est une initiative qui combine la logique métier avec les méthodologies d’insertion professionnelle.
Les entreprises d’insertion sociale associent des objectifs sociétaux à un esprit d’entreprise. Ces organisations
se concentrent sur la réalisation d’objectifs sociaux, environnementaux ou communautaires plus larges. Ces
entreprises qui ne sont pas en dehors des processus conventionnels de l’économie. En produisant des
prestations rentables et compétitives, elles améliorent l’environnement, améliorent les services et favorisent la
qualité de vie. En plus d’évaluer votre rentabilité, il est très important de souligner la rentabilité dans les
aspects sociaux.
La Commission vise à créer un environnement financier, administratif et juridique favorable à ces entreprises
afin qu’elles puissent fonctionner sur un point d’égalité avec d’autres types d’entreprises du même secteur.
Créer une entreprise d’insertion sociale : un public visé
Les destinataires de l’insertion socio-professionnelle sont :
– Premièrement, les bénéficiaires du revenu minimum ou personnes handicapées,
– les jeunes de plus de 18 ans et de moins de 30 ans, issus des institutions de protection de l’enfance,
– ensuite, les personnes ayant des problèmes de toxicomanie en cours de réadaptation ou de réinsertion sociale,
– les détenus des prisons dont la situation carcérale leur permet d’accéder à un emploi,
– aussi, les mineurs internes inclus dans le champ d’application de la loi organique 5/2000 du 12 janvier réglementant la responsabilité pénale des mineurs,
– les personnes des centres d’hébergement alternatifs autorisés par les communautés autonomes,
– enfin, les personnes des services de prévention et d’insertion sociale agréés par les Communautés autonomes.
Créer une entreprise d’insertion sociale : les missions et secteurs d’activité
Les entreprises d’insertion sociale sont définies comme des structures d’apprentissage, de manière commerciale, dont le but est de permettre l’accès à l’emploi à des groupes défavorisés. Ce, à travers le développement d’une activité productive, pour laquelle, un processus d’insertion est conçu. Ce processus est établi au cours d’une même conventionnelle relation de travail.
Normalement, un itinéraire d’insertion comprend plusieurs étapes :
Service d’accueil et de conseil : la situation de la personne est diagnostiquée.
2. Plan de travail individualisé : en fonction de la condition de la personne, de son besoin et de ces
pré-requis.
3. Ateliers de spécialisation professionnelle: perfectionnement des connaissances et des compétences.
4. Entreprise d’insertion : les compétences tirées de la phase précédente sont mises en pratique.
5. Entrée sur le marché du travail ordinaire : La permanence de ces personnes dans les entreprises
d’insertion est temporaire, car elle ne vise pas à créer des postes à durée indéterminée. La mission de
base consiste à former des personnes pour pouvoir trouver un emploi par elles-mêmes.
Comment procéder à la création d’une entreprise d’insertion sociale ?
L’objectif est de fournir du travail à des personnes en grande difficulté sociale en proposant des parcours sociaux et professionnels adaptés. Comment créer une entreprise d’insertion sociale ?
Créer une entreprise d’insertion sociale : démarches et formalités
Comme pour créer une entreprise classique, la première étape consiste à réaliser une étude de marché.
Ensuite, un prévisionnel financier s’impose pour anticiper la viabilité du projet. Pour le financement, le fondateur le lance, après une recherche des sources de financement. Une fois le statut juridique choisi, les démarches d’enregistrement seront effectuées.
Créer une entreprise d’insertion sociale : choix de la structure juridique
Comme toute autre entreprise, une EI est soumise à des normes juridiques et fiscales. Le créateur peut choisir entre de nombreuses formes juridiques : SA, SAS, SARL, EURL,SCOP, SCIC, association, etc.
Créer une entreprise d’insertion sociale : l’enregistrement et la signature d’une convention
L’entreprise sera, ensuite, enregistrée auprès des impôts et du greffe.
Après, le fondateur d’entreprise se rend à la Direccte afin de se procurer un conventionnement. Ce conventionnement impose la préparation d’un dossier et permet de bénéficier du statut de l’entreprise puis des financements propres à ce statut. Cette convention est signée pour une durée de 3 ans.
Les aides financières
existe différentes aides allouées aux structures entrepreneuriales d’insertion.
Créer une entreprise d’insertion sociale : l’aide au poste de l’État
A noter que cette subvention n’est pas compatible avec d’autres financements. La somme de l’aide est fixée à
environ 10 500 euros par an et par poste occupé à plein temps. Une allocation de 51 000 euros es, aussi,
atteignable par poste d’encadrant. Seule condition ; l’encadrant doit former 12 employés en insertion.
Créer une entreprise d’insertion sociale : le fonds départemental d’insertion (FDI)
Le fonds départemental d’insertion peut être accordé sous trois formes. Premièrement, l’aide au conseil est une aide lancée même avant la création de l’entreprise. A partir de la phase étude du marché, cette subvention sera attribuée pour financer les étapes précédant la création de l’entreprise.
Ensuite, l’aide au démarrage et au développement est une subvention procurée par la préfecture mais la demande
doit être déposée auprès de la Direccte dont dépend l’entreprise.
Enfin, l’aide régionale. Cette subvention est demandée auprès du Conseil Régional qui fournira, en outre, des
conseils et de l’accompagnement.
Créer une entreprise d’insertion sociale : les obligations d’une entreprise d’insertion
Pour créer une entreprise d’insertion sociale, certaines exigences sont à respecter :
– Premièrement, être investi au moins à 51% du capital social par une organisation sociale ou à but non lucratif,
– deuxièmement, avoir parmi ses travailleurs un pourcentage de travailleurs d’insertion. Selon chaque communauté
autonome, il variera entre 30% et 60%.
– ensuite, appliquer au moins 80% des résultats ou excédents disponibles (obtenus au cours de chaque exercice) à l’amélioration ou à l’expansion des structures de production et d’insertion,
– enfin, la pérennité de l’entreprise : convenance des prestations et du système de production, stabilité
financière…
La procédure de la création d’une entreprise d’insertion sociale met en lumière les enjeux traversés par ces
entreprises œuvrant pour l’intégration sociale en Europe. Il est, donc, urgent de renforcer le pilier social de
l’Union européenne et d’impliquer tous les niveaux de gouvernement pour mieux reconnaître et soutenir les
entreprises d’insertion sociale. Il est, également, nécessaire de simplifier le cadre juridique et réglementaire et
de faciliter l’accès aux aides d’État, aux fonds structurels et aux procédures de marchés publics. Enfin et
surtout, une plus grande reconnaissance est nécessaire pour le développement de ces entités et de leurs
activités.
