Créer son entreprise de restauration, les étapes à suivre

Choisir le type de restaurant à ouvrir

En France, on compte principalement trois grandes familles de restaurant. Ainsi, un entrepreneur qui souhaite créer son entreprise de restauration a le choix entre le restaurant traditionnel, le restaurant rapide et le restaurant livré à domicile.

Un restaurant traditionnel

La restauration traditionnelle couvre plusieurs types d’établissement tels que :

• les restaurants gastronomiques,

• les restaurants familiaux,

• les hôtels,

• les brasseries,

• les salons de thé.

Contrairement aux restaurants rapides qui se situent uniquement en ville ou à proximité, les restaurants traditionnels peuvent être implantés autant dans les grandes villes que dans les zones rurales. Ils se distinguent des deux autres types de restaurant par le fait que les plats sont préparés, servis et consommés sur place. Par conséquent, il nécessite un investissement plus important. En effet, en plus de devoir trouver un emplacement spacieux, il faut également recruter beaucoup de personnel.

Un restaurant rapide

Le restaurant rapide est le type de restaurant le plus prisé par les jeunes entrepreneurs car, il demande une logistique simplifiée et un investissement financier moins conséquent que le restaurant traditionnel. La restauration rapide est caractérisée par l’absence de service à table, l’usage d’emballages jetables et des heures d’ouverture très flexibles. Elle englobe :

• les camions pizza,

• les food trucks,

• les sandwicheries,

• les kebabs,

• les camions de glace.

Les menus proposés par les restaurants rapides sont en général des formules. Aussi, les produits sont vendus au comptoir. Les clients peuvent décider de consommer sur place ou d’emporter leur nourriture. En général, les restaurants rapides se situent dans les grandes villes.

Un restaurant livré à domicile

Créer son entreprise de restauration livrée à domicile est une activité qui propose des préparations de plats qui seront livrés à une clientèle déterminée. Il s’agit principalement de salariés ou de particuliers. Les plats sont préparés dans un point de vente et livrés au plus tard en une demi-heure. Un restaurant livré à domicile peut être une extension d’une activité gastronomique existante (traiteur, restaurant, charcuterie) ou une activité spécifique dédiée à la livraison à domicile. Dans ce dernier cas, l’activité ne nécessite pas un emplacement sur place.

Bien choisir son emplacement

Un bon emplacement est un élément essentiel dans la stratégie marketing. Il ne doit pas être choisi sur un coup de cœur. L’emplacement contribue à générer un chiffre d’affaires. De ce fait, une étude en amont est nécessaire. Cela permet d’analyser le comportement des locaux, leurs habitudes et leur pouvoir d’achat.

La démographie

En principe, plus il y a du monde, plus les chances d’attirer des clients augmentent. Cependant, il est avant tout nécessaire d’étudier le profil des clients qui fréquentent les lieux (comportement, âge, sexe…). Ensuite, l’entrepreneur doit vérifier si la population locale correspond au public ciblé par son projet de créer son entreprise de restauration. En effet, rien ne sert de proposer des services haut de gamme dans une rue où la majorité des fréquentations est populaire. Enfin, toujours dans cette optique de stratégie géomarketing, il est nécessaire d’étudier le flux des passants. Celui-ci peut varier d’une rue à une autre.

Les commodités

L’emplacement est le principal critère de choix des consommateurs lorsqu’ils choisissent un restaurant. Un restaurant traditionnel doit disposer d’un parking, être facile d’accès et se situer dans une grande rue. Avoir une terrasse peut être très bénéfique. En effet, en été, la majorité des clients préfèrent s’installer sur les terrasses des restaurants. Toutefois, l’installation d’une terrasse, qu’il s’agisse de restauration traditionnelle ou rapide implique le respect de certaines formalités. De ce fait, l’entrepreneur qui souhaite créer son entreprise de restauration et y installer une terrasse doit obtenir l’autorisation de la mairie ou du préfet. Sans cette autorisation, l’entrepreneur encourt une amende de 1 500 euros. De leur côté, les restaurateurs ambulants tels que les food trucks ou les camions pizza doivent privilégier les zones de bureaux, les parcs et les écoles.

La concurrence

L’étude du voisinage, notamment des concurrents sur place est un élément essentiel dans la stratégie marketing. Ainsi, un entrepreneur qui souhaite créer son entreprise de restauration doit connaître ses concurrents, leur mode de fonctionnement, et les produits qu’ils proposent. Cette étude permet de révéler les points à améliorer, ainsi que les éléments qui permettent de se différencier des autres.

Créer son entreprise de restauration, quelles sont les autorisations nécessaires ?

Ouvrir un restaurant est une activité qui ne s’improvise pas. En effet, elle est réglementée et nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités, notamment administratives. Par conséquent, le restaurateur qui souhaite ouvrir un restaurant, qu’il s’agisse d’un restaurant traditionnel, d’un snack, d’un fast-food ou pour livrer à domicile, doit obtenir des autorisations délivrées par les autorités compétentes.

Pour les restaurants traditionnels

• Le permis d’exploitation

Une personne qui souhaite créer son entreprise de restauration, ou reprendre un restaurant doit être titulaire d’un permis d’exploitation. Ce dernier lui donne l’autorisation de servir des boissons à ses clients pendant les repas. En outre, la loi du 31 mars 2006 précise que tous les restaurateurs doivent suivre une formation spécifique pour obtenir ce permis. Cette formation est dispensée par des organismes agréés par le Ministre de l’Intérieur. Sa durée varie en fonction des expériences et parcours professionnels de chacun. Ainsi, les restaurateurs qui justifient d’une expérience de 10 ans en tant qu’exploitant suivront une formation de 6 heures. Par contre, ceux qui en ont moins devront suivre une formation de 20 heures. À l’issue de la formation, les participants recevront le permis d’exploitation valable pendant dix ans.

Vous pouvez obtenir votre permis d’exploitation en suivant la formation dispensée par Alvea, organisme agréé par le ministère de l’intérieur. Alvea propose un programme complet à un prix attractif. Différents modules sont dispensés :

• l’environnement juridique des débits de boissons,

• les conditions liées à l’ouverture d’un bar, restaurant…

• les conditions liées à l’exploitation d’un débit de boissons

• la réglementation locale.

Pour une compréhension totale des thématiques abordées, des mises en situations sont organisées par Alvea. Si vous souhaitez en savoir plus n’hésitez pas à contacter Alvea.

• La déclaration d’ouverture d’un débit de boisson

Une fois le permis d’exploitation obtenu, le restaurateur doit faire une déclaration d’ouverture de débit de boisson auprès de la mairie. Celle-ci doit être réalisée 15 jours avant l’ouverture du restaurant. À l’issue de cette procédure, la mairie délivre un récépissé de déclaration de licence. Cette dernière doit être transmise au greffe du tribunal du commerce.

La licence de débit de boisson est obligatoire pour tous les restaurants qui souhaitent vendre des boissons alcoolisées que ce soit à titre d’activité principale, comme c’est le cas pour les bars ou à titre accessoire. Cela importe peu que les boissons soient consommées sur place ou à emporter. Le Code de la santé publique prévoit deux types de licence :

• la licence III qui permet de vendre des boissons sans alcool, les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés ne dépassant pas 3 degrés d’alcool, les vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.

• la licence IV qui permet de vendre les boissons mentionnées ci-dessus ainsi que les rhums, tafias et alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits mais aussi toutes les autres boissons alcooliques.

Il faut noter que la création la licence IV est désormais interdite. Par conséquent, le seul moyen d’en obtenir une, reste de l’acquérir. Cette acquisition peut se faire soit directement sur la commune concernée par le futur débit, soit sur une commune de la même région.

• La licence restaurant

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d’une licence de débit de boissons doivent détenir la licence « restaurant ». La petite licence restaurant permet de vendre les boissons du 3ème groupe mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. La licence restaurant, quant à elle, permet de vendre toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

• La déclaration d’activité

Elle est nécessaire dans le cas où le restaurateur « traite, manipule, transforme ou entrepose des denrées animales ou de provenance animale ». De ce fait, il doit déclarer son activité auprès de la Direction Départementale pour la Protection des Populations (DDPP). Cette déclaration doit être accomplie dans le mois suivant l’ouverture officielle du restaurant. Par la suite, ce dernier reçoit l’agrément sanitaire.

Pour les restaurants rapides ambulants

Comme le restaurant traditionnel, créer son entreprise de restauration rapide exige le respect des normes imposées par la législation en vigueur. C’est pourquoi, plusieurs autorisations sont nécessaires.

• La carte de commerçant ambulant

Les restaurateurs qui exercent des activités de restauration ambulante doivent posséder une carte de commerçant ambulant. Elle est délivrée par le Centre de Formalités des Entreprise (CFE) de la Chambre des métiers ou celui de la Chambre de commerce et d’industrie. Le CFE dispose de 2 mois pour répondre à une demande de carte de commerçant ambulant. Toutefois, si le restaurateur démarre son activité avant la fin de ce délai, il peut demander un certificat provisoire. Celui-ci n’est valable que pour 1 mois. La carte de commerçant ambulant, quant à elle, doit être renouvelée tous les 4 ans.

• L’autorisation d’occupation d’un emplacement

Si le restaurateur n’exerce pas son activité dans un local fixe, il doit disposer d’une autorisation pour les emplacements qu’il occupe. Cette autorisation est délivrée par la mairie s’il s’agit d’un emplacement situé dans un espace public (permis de stationnement pour les emplacements sans emprise au sol et permis de voirie pour ceux avec une emprise au sol). Par contre, si l’emplacement est situé sur un marché ou dans un hall, la compétence de délivrance de l’autorisation revient à la préfecture (permis d’installation). Enfin, s’agissant d’un espace privé, il convient de demander l’autorisation du propriétaire.

Aussi, la petite licence restaurant ou licence restaurant est nécessaire si le restaurant propose des boissons alcoolisées à ses clients. Il faudra également une déclaration d’activité auprès de la DDCPP au cas où il vend des denrées alimentaires comportant des substances d’origine animale.

Pour les restaurants de livraison à domicile

Tout comme les restaurants traditionnels, les restaurants de livraison à domicile doivent obtenir un permis d’exploitation s’ils entendent livrer des boissons alcoolisées à leurs clients. Ils doivent également posséder une licence de débit de boissons, la petite licence à emporter qui permet au restaurateur de vendre des boissons alcoolisées du 3ème groupe, ou bien la licence à emporter qui lui permet de vendre tous les types de boisson.

Les règles spécifiques

Outre les autorisations administratives nécessaires aux restaurateurs de chaque catégorie, des règles spécifiques doivent être respectées pour créer son entreprise de restauration.

• Les règles en matière d’hygiène et de sécurité

Le restaurateur a l’obligation de respecter les règles générales de salubrité. Il s’agit notamment des conditions d’hygiènes concernant les locaux et les équipements utilisés, l’alimentation en eau, les conditionnements et l’emballage des denrées alimentaires, les déchets alimentaires, ainsi que l’hygiène personnelle.

Les restaurants sur place doivent être facile d’accès pour les personnes à mobilité réduite, et respecter l’interdiction de fumer. Ils doivent également posséder des toilettes, et des lave-mains. Aussi, depuis le 1^er octobre 2012, les restaurateurs traditionnels et rapides doivent suivre une formation sur les règles d’hygiène alimentaire. Elle est dispensée par des organismes déclarés auprès de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture, et de la Forêt.

• La méthode HACCP

La méthode HACCP ou « Hazard Analysis Critical Control Point » (analyse des dangers – points critiques pour leur maîtrise) est un outil de travail permettant de maîtriser les dangers importants. Ces dangers peuvent être chimiques, physiques ou biologiques. L’outil HACCP évalue les risques et propose des méthodes afin de les maîtriser. Il comprend sept principes :

• l’identification du danger,

• la détermination des questions et points critiques,

• la fixation des limites critiques,

• l’établissement des surveillances,

• l’établissement des opérations correctives,

• la réalisation des procédures de vérification.

Pour ouvrir son entreprise de restauration, il est impératif de suivre une formation HACCP. Sa première finalité est d’assurer la sécurité alimentaire des consommateurs. Vous pouvez suivre cette formation en salle. Le e-learning est également possible. Vous souhaitez suivre une formation HACCP en ligne ? Suivez la formation HACCP proposée par Alvea.

Choix de la structure juridique

Le choix de la forme juridique est une étape déterminante dans la création d’une entreprise. De la forme juridique choisie dépendra la responsabilité des associés, l’organisation interne ainsi que la fiscalité de l’entreprise. Concernant plus particulièrement les restaurants, l’entrepreneur a le choix entre plusieurs formes juridiques. Tout dépend du fait qu’il veuille lancer son projet seul ou avec des associés.

Créer son entreprise de restauration, les structures juridiques à associé unique

Un entrepreneur qui souhaite créer son entreprise de restauration et diriger seul a le choix entre la micro-entreprise, l’entreprise individuelle ou la société unipersonnelle.

• La micro-entreprise

Le statut de micro-entreprise est une forme juridique intéressante pour les restaurateurs notamment pour ceux qui souhaitent démarrer avec une petite activité. Cette forme convient surtout aux restaurants rapides et ceux de livraison à domicile. Le régime d’une micro-entreprise présente plusieurs avantages. Premièrement, le mode de calcul des charges sociales est transparent et prévisible car il s’agit d’un pourcentage que l’on applique au chiffre d’affaires. Il permet ainsi de bénéficier du régime micro-social. Deuxièmement, il n’y a pas besoin de tenir une comptabilité. Il suffit de faire un suivi du chiffre d’affaires sur un document informatique ou un cahier. Troisièmement, la micro-entreprise ne reverse pas de TVA en dessous d’un seuil fixé par la loi.

LegalVision vous accompagne dans la création de votre micro-entreprise.

• L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est la forme juridique adoptée par environ 40% des restaurateurs français. Il s’agit d’une activité lancée et développée par une personne physique seule et en son nom propre. En outre, créer son entreprise de restauration sous la forme d’une entreprise individuelle est assez simple. L’entrepreneur est rémunéré en fonction des bénéfices de la société. À cet effet, il sera soumis au régime de l’impôt sur le revenu. De plus, il dépendra de la Sécurité Sociale des Indépendants. Néanmoins, étant donné que l’entreprise n’est pas dotée de la personnalité morale, le chef d’entreprise est responsable des dettes de celle-ci. Mais, il peut limiter sa responsabilité en choisissant l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). En effet, cette variante de l’entreprise individuelle permet de limiter la responsabilité de son gérant.

Nos juristes réalisent pour vous, toutes les formalités relatives à la création de votre entreprise individuelle.

• L’EURL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme de SARL avec un associé unique. La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports. Il est imposé à l’impôt sur le revenu. Néanmoins, le gérant peut décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Il est considéré comme étant un travailleur non-salarié. Cette structure est particulièrement intéressante dans la mesure où elle peut se transformer en SARL au cas où l’associé unique déciderait d’intégrer d’autres associés.

Rendez-vous sur notre site pour créer votre EURL.

• La SASU

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une variante de la Société par Actions Simplifiée (SAS). Le fonctionnement d’une SASU peut être aménagé par les statuts. En principe, la SASU est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (démarche à réaliser dans les cinq ans suivant l’existence de la société). Le gérant de la SASU est considéré comme un assimilé-salarié. De ce fait, il n’est pas soumis à la sécurité sociale pour les indépendants. Il choisit le salaire qu’il se verse et les cotisations sociales sont évaluées en fonction de cette rémunération.

Vous êtes désireux de créer une SASU ? Laissez nos juristes vous guider.

B) Créer son entreprise de restauration, les structures juridiques avec plusieurs associés

Si l’entrepreneur souhaite créer son entreprise de restauration avec plusieurs associés, il a le choix entre la SARL, la SAS ou la SA.

• La SARL

Le fonctionnement d’une SARL est identique à celle d’une EURL. À la seule différence que la SARL est composée de plusieurs associés. La responsabilité de ces derniers est limitée à leurs apports. Cette forme juridique est assujettie à l’impôt sur les sociétés.

L’équipe LegalVision peut vous aider dans la réalisation de vos démarches pour créer votre SARL.

• La SAS

La SAS est une société par actions composée de plusieurs associés. En raison de sa grande souplesse, ses avantages fiscaux et sociaux, elle attire de nombreux entrepreneurs voulant se lancer dans la restauration. Son mode de fonctionnement est simplifié. Elle peut recevoir tout type d’associés (personne physique ou morale, ces derniers n’étant responsables qu’à hauteur du montant de leurs apports).

LegalVision se charge de réaliser, pour vous, toutes les formalités nécessaires à la création de votre SAS.

• La SA

La Société Anonyme (SA) est un statut juridique envisageable pour un restaurant. Cependant, elle est uniquement intéressante s’il s’agit d’un projet de grande envergure. En effet, cette forme de société requiert un capital de départ de 37 000 euros, 50% du capital devant être débloqué dès la constitution. Depuis 2015, il est possible de créer une SA avec seulement deux associés. Là aussi, nos juristes vous accompagne dans la création de votre SA.

Les formalités de création d’une entreprise de restauration

Les formalités de création d’entreprise diffèrent selon que le restaurateur a choisi le statut juridique d’entreprise individuelle ou de société commerciale.

Pour les entreprises individuelles

Tout d’abord, l’entrepreneur doit remplir un formulaire de demande d’immatriculation. Celui-ci doit être remis en trois exemplaires signés. Cette demande doit être effectuée auprès du CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre des métiers. En fait, tout dépend de l’activité exercée par le restaurateur (commerciale ou artisanale). Ensuite, il est nécessaire de faire une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger les biens immobiliers. En effet, en choisissant cette structure juridique, le patrimoine juridique de l’entrepreneur est exposé en cas de difficultés de l’entreprise. Toutefois, depuis le 7 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur est protégée par une insaisissabilité de plein droit. Enfin, si l’entrepreneur peut bénéficier de l’ACRE, il peut en effectuer la demande dans les 45 jours après la création de l’entreprise.

Pour les sociétés commerciales

Les formalités de création d’une société sont plus compliquées que pour celles d’une entreprise individuelle. Pour cela, il faut alors suivre les démarches suivantes :

• la rédaction des statuts,

• la constitution d’apport (numéraire, nature, industrie),

• la signature des statuts ainsi que la nomination des dirigeants,

• la publication des statuts et d’un avis de constitution dans le Journal d’Annonces Légales du ressort du siège de la société,

• le dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal du commerce,

• faire une déclaration des bénéficiaires effectifs, laquelle est à effectuer dans les 15 jours suivants la remise du récépissé de dépôt du dossier auprès du greffe.

Comment développer son activité de restauration ?

Le marché de la restauration est très concurrentiel. Ainsi, pour réussir il faut savoir se démarquer des autres. Une touche d’originalité et quelques détails peuvent faire toute la différence.

Tout d’abord, il faut proposer un menu assez varié pour donner un large choix aux clients, mais le restaurant doit aussi avoir des plats de prédilection. Pour se démarquer de ses concurrents, il est également possible de proposer des événements tels que des happy hours ou des brunchs tous les dimanches. Ensuite, il est nécessaire d’avoir une bonne stratégie de communication pour assurer sa réputation. Pour cela, il faut faire de la publicité. Plusieurs possibilités sont alors envisageables comme :

• promouvoir l’établissement sur les réseaux sociaux,

• créer son propre site,

• inscrire le restaurant sur des sites donnant des avis,

• donner des cartes aux clients et des flyers aux passants.

Par ailleurs, un bon restaurant doit pouvoir se démarquer des autres par un service exemplaire. Le personnel doit être accueillant, souriant, à l’écoute des clients et efficace. Enfin, il est nécessaire d’avoir un bon système d’encaissement. Cela permettra de gérer les stocks, de suivre les ventes et de surveiller le chiffre d’affaires du restaurant.