Vous êtes passionné par le secteur médical et envisagez de créer votre société d’ambulance ? Cet article est pour vous !
Sachez premièrement que l’activité d’une société d’ambulance est un marché conventionné régi par plusieurs codes et lois. Il s’agit notamment du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, de l’arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires et de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés.
Ainsi, lancer une société d’ambulance privée nécessite de passer par plusieurs étapes pour se conformer aux réglementations. Par conséquent, cela implique l’accomplissement de certaines formalités. L’obtention de l’agrément auprès de l’Agence Régionale de Santé et l’adhésion à la convention avec la caisse d’assurance maladie constituent des prérequis essentiels pour une société d’ambulance. Ensuite, comme toute entreprise, votre société revêtira un statut juridique et devra être immatriculée auprès du RCS. Enfin, comme tout professionnel, l’ambulancier a l’obligation de contracter une assurance pour couvrir son activité professionnelle.
Étudions ensemble ces étapes que vous devrez franchir avant de créer votre société d’ambulance !
Sommaire :
Société d’ambulance : définition
Les obligations lors de la création de sa société d’ambulance
Créer sa société d’ambulance : le statut juridique
Immatriculer sa société d’ambulance privée
Une assurance professionnelle pour sa société d’ambulance
Société d’ambulance : définition
L’ambulance est comprise dans l’appellation juridique transport sanitaire. Ce terme regroupe également le taxi conventionné ou Véhicule Sanitaire Léger (VSL) destiné au transport assis, et l’ambulance de secours et de soins d’urgence (ASSU).
L’activité d’une ambulance ou d’une ASSU concerne principalement les transports dans le cadre de services médicaux d’aide urgente, en assurant en permanence la disponibilité d’un véhicule. Une situation d’urgence peut s’agir d’une personne malade, blessée ou sur le point d’accoucher.
Les véhicules agréés doivent porter des signes distinctifs :
- Des avertisseurs et feux spéciaux
- Une croix régulière à six branches
- Le nom commercial de l’entreprise de transport sanitaire
Les obligations lors de la création de sa société d’ambulance
Préalablement à toute activité, une entreprise de transport sanitaire doit remplir deux obligations :
- Obtenir un agrément délivré par le directeur de l’Agence Régionale de Santé auprès de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé (DTARS). La personne souhaitant créer l’entreprise de transport sanitaire doit déposer ses dossiers au moins un mois avant le projet de création ou de reprise.
- S’enregistrer auprès de l’URSSAF puisque les frais d’ambulance peuvent faire l’objet de remboursement par la sécurité sociale.
Les documents exigés pour créer sa société d’ambulance
En général, pour obtenir un agrément, le dossier de la future société d’ambulance doit comprendre :
- une demande d’agrément précisant les catégories de transport souhaitées ;
- le bulletin n°3 de l’extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois de l’entrepreneur ;
- une déclaration sur l’honneur attestant la conformité des installations matérielles ;
- une photocopie du bail commercial ou de l’acte de vente.
> Pour en savoir plus sur le bail commercial et les conditions pour en bénéficier
Les conditions de délivrance de l’agrément
En addition aux documents susmentionnés, la société de transport doit remplir les conditions suivantes pour obtenir l’agrément :
- disposer d’au moins 2 véhicules, à la condition que l’un soit une ambulance ou une ASSU de catégorie A ou C ;
- disposer d’un équipage selon les normes ;
- avoir le matériel médical exigé et conforme aux règles d’hygiènes et de sécurité.
peut s’agir de véhicules neufs. Vous avez également le droit de racheter des véhicules ayant déjà été utilisés par une autre société d’ambulance. Dans ce cas, un transfert d’autorisation à circuler est à demander auprès de la préfecture.
Par ailleurs, en dehors des véhicules, l’entreprise doit prévoir :
- une infrastructure pour accueillir les patients et leur famille avec un accès pour les personnes à mobilité réduite ;
- des locaux pour réaliser la désinfection et l’entretien des véhicules ;
- des locaux pour faire la maintenance du matériel utilisé à bord des véhicules ;
- une ligne téléphonique permettant de rester joignable en permanence pour réagir en cas d’urgence.
Si aucune réponse n’est reçue dans les 4 mois qui suivent la demande, cela équivaut à un refus.
Les conditions concernant l’équipage de l’ambulance
Une ambulance doit avoir au moins 2 personnes à bord. Parmi les membres de l’équipage, au moins une personne doit être titulaire du diplôme d’Etat d’Ambulancier. Pour une ambulance de catégorie D, un diplôme d’auxiliaire ambulancier est exigé.
De plus, chaque salarié doit fournir un certificat médical de vaccination contre l’hépatite B, diphtérie, tétanos, et poliomyélite.
Enfin, le conducteur de l’ambulance doit détenir un permis de conduire B de plus de 3 ans.
La convention avec la caisse d’assurance maladie
Afin que le patient qui utilise le service dans le cadre de soins ou d’examens médicaux soit remboursé auprès de la sécurité sociale, l’entreprise d’ambulance doit être conventionnée auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. La convention nationale des transporteurs sanitaires privés fixe les tarifs et les conditions de prise en charge, ainsi que les modalités de remboursement des frais de transport sanitaire des assurés sociaux.
L’adhésion à cette convention est facultative mais elle constitue une garantie de qualité pour l’entreprise d’ambulance.
Ainsi, quelle que soit la décision de l’entreprise, celle-ci doit notifier par écrit :
- son refus de signer la convention, ou bien ;
- son adhésion à la convention accompagnée d’une attestation URSSAF.
La notification doit être effectuée dans un délai inférieur à 1 mois. Le silence au-delà de ce délai est pris comme un refus d’adhérer à la convention. Ce conventionnement est à renouveler annuellement par l’envoi de l’attestation URSSAF au cours du second trimestre.
Créer sa société d’ambulance : le statut juridique
Avant de vous lancer, vous devrez choisir entre plusieurs statuts juridiques pour votre société d’ambulance:
- Micro-entreprise : sa particularité réside dans l’absence d’obligations comptables ; un suivi du chiffre d’affaires sur un cahier de recettes suffit. Ce statut est idéal pour le démarrage d’une petite activité. Cependant, il est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires.
- L’Entreprise Individuelle également appelée entreprise en nom propre. L’entrepreneur et son entreprise sont une même personne juridiquement parlant. Ainsi, les patrimoines du propriétaire et de l’entreprise sont confondus. L’avantage de l’EI est qu’elle exige très peu de formalisme juridique.
- L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est idéale s’il s’agit d’un seul propriétaire. Son pendant pluripersonnel – la Société à Responsabilité Limitée (SARL) – est applicable dans le cas où il y a plusieurs associés. C’est un régime très avantageux où les biens personnels sont séparés des biens professionnels. L’EURL est évolutive dans le sens où de nouveaux associés peuvent intégrer le capital.
- La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou la Société Par Actions Simplifiée (SAS) s’il y a plusieurs actionnaires. Pour ce type de société, le dividende n’est pas soumis au RSI ou à la sécurité sociale. De plus, les dirigeants sont assimilés-salariés au titre de la sécurité sociale.
Cependant, si vous souhaitez bénéficier du régime d’autoentreprise (Micro-entreprise et EI), notre opinion est que ce régime s’avère peu compatible avec le modèle économique d’une société d’ambulance. En effet, il ne permet pas de récupérer la TVA sur les investissements, ni de déduire les amortissements liés aux véhicules d’ambulance.
Immatriculer sa société d’ambulance privée
Un stage de Préparation à l’Installation (SPI) est nécessaire pour créer une société d’ambulance. La réalisation du SPI coûte entre 250 et 500 Euros.
Par ailleurs, d’autres formalités doivent être réalisées :
- L’Immatriculation auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat dans le cas d’une entreprise d’ambulance de moins de 10 salariés. En revanche, si l’entreprise dispose de 10 salariés ou plus, il faut réaliser l’immatriculation auprès du CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
- La rédaction des statuts selon la forme juridique choisie. Il peut être avisé de recourir à un mandataire car cette étape peut s’avérer délicate.
- La publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
Une assurance professionnelle pour sa société d’ambulance
Les transporteurs sanitaires, y compris les ambulanciers, doivent souscrire une assurance spécifique dans le cadre de leur activité professionnelle. Tout d’abord il y a l’assurance véhicule. Dans le cas où l’entreprise dispose d’un nombre réduit de matériels de transport, le mieux est de souscrire un contrat pour chaque véhicule. En revanche, si la société d’ambulance possède plusieurs véhicules, un contrat flotte serait plus adapté car il permet d’économiser 15 à 30 % par rapport à un contrat d’assurance auto individuelle.
Par ailleurs, tout ambulancier doit assurer la responsabilité civile exploitation. Une ambulance est soumise à la responsabilité civile obligatoire d’assurance vis-à-vis des tiers comme tout véhicule à moteur. De plus, il y a la responsabilité civile ambulancier, un contrat disposant de garanties spécifiques pour les entreprises d’assurances.
Après la lecture de cet article, êtes-vous prêt à vous lancer dans la voie de l’entrepreneuriat et créer votre société d’ambulance ? Du choix de statut juridique à l’immatriculation de votre société en passant par l’élaboration de votre Business plan : Legalvision est là pour vous guider !
