Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un juge a tout à fait la possibilité de demander l’avis éclairé d’un expert judiciaire sur des points techniques précis. Grâce à ses compétences, ce professionnel peut ainsi aider le juge dans sa décision. Toutefois, le magistrat a toute liberté dans la façon d’intégrer l’avis de cet expert dans le jugement qu’il doit rendre. Mais, du coup, comment une juridiction désigne-t-elle un expert judiciaire ? Concrètement, comment s’opère une expertise judiciaire ? D’ailleurs, comment devenir expert judiciaire et quelle rémunération espérer ? Découvrez tous nos éléments de réponse dans ce nouvel article !
Sommaire :
Qu’est-ce qu’un expert judiciaire ?
Quelles sont les missions d’un expert judiciaire ?
Devenir expert judiciaire : comment procéder ?
Formation expert judiciaire : le parcours
Désignation d’un expert judiciaire et contrôle
Quid de sa rémunération ?
Qu’est-ce qu’un expert judiciaire
Comme mentionné plus haut, un expert judiciaire est un professionnel qui apporte une appréciation judicieuse sur une question précise à la demande d’une juridiction. Il peut donc jouer un rôle déterminant dans le verdict rendu dans le cadre d’un conflit. En fait, son avis a valeur de preuve pour le magistrat. Néanmoins, ce dernier est libre de suivre ou non l’opinion de l’expert qu’il a nommé dans sa prise de décision. En effet, le rapport d’un expert judiciaire n’a pas de valeur juridique particulière.
Bon à savoir
L’expertise judiciaire concerne tous les corps de métier. Selon le cas, un juge peut donc demander l’appréciation d’un expert judiciaire bâtiment, d’un expert judiciaire automobile, d’un dentiste expert judiciaire, d’un expert judiciaire traducteur assermenté ou encore d’un expert judiciaire immobilier.
Quelles sont les missions d’un expert judiciaire ?
Peu importe son domaine d’intervention (architecture, accidentologie, médecine, bâtiment…), un expert judiciaire assume plusieurs missions. Tout d’abord, il met à profit ses compétences pour assister les juges sur des problèmes spécifiques et complexes. Son avis doit donc permettre aux magistrats de rendre un jugement dans les meilleures conditions. C’est pourquoi il a l’obligation d’assurer la fiabilité de ses analyses et de ses recherches.
Mais, ce n’est pas tout ! Le rôle d’un expert judiciaire consiste également à garantir une expertise impartiale. Soumis au secret professionnel, il doit prêter serment d’objectivité. Dans la même optique, il doit être libre de toute influence dans l’exercice de ses fonctions. En outre, ce professionnel est tenu de rédiger et de remettre un rapport d’expertise au juge. Il va sans dire que ce rapport se doit de répondre de manière précise aux questions posées par ce dernier. Au-delà de la présentation de ce rapport, l’expert judiciaire peut même être appelé à exprimer directement son avis lors d’un procès.
Par ailleurs, un expert judiciaire fait le lien entre la société civile et le monde judiciaire. Et ce, en assurant un échange de compétences entre ces mondes. En tout cas, il peut parfaitement bien exercer à l’extérieur des tribunaux. Autrement dit, il n’y a rien qui l’empêche de réaliser des expertises en activité libérale. Il pourra aussi choisir de poursuivre une activité professionnelle principale relative à sa spécialité ou sa discipline. L’expertise judiciaire ne sera dans ce cas qu’une profession complémentaire.
Devenir expert judiciaire : comment procéder ?
Pour devenir un expert judiciaire, il convient d’avoir certaines qualités et d’accomplir différentes formalités.
Les qualités à avoir pour devenir expert judiciaire
Bien évidemment, pour exercer en tant qu’expert judiciaire, plusieurs qualités sont nécessaires. En premier lieu, un expert judiciaire doit justifier d’une expérience significative dans son domaine. En plus, il est primordial qu’il dispose des compétences requises pour répondre aux interrogations du juge et éclaircir ses doutes et incertitudes. Mais encore, le parcours de ce professionnel ne doit en aucune façon révéler des comportements contraires à la probité, à l’honneur et aux bonnes mœurs. Pour finir, afin de garantir l’impartialité et l’objectivité de son avis, il ne faut surtout pas qu’il ait un lien, de quelque nature que ce soit, avec le magistrat ou avec l’une des deux parties adverses au procès.
La procédure à suivre pour devenir un expert judiciaire
Pour devenir expert judiciaire, un professionnel doit en faire la demande auprès de la Cour d’appel dont il dépend. Pour cela, il doit établir une lettre de candidature sur papier libre expliquant ses motivations. Il convient aussi que cette lettre précise les spécialités et les rubriques pour lesquelles il souhaite son inscription à la liste des experts de justice. Son dossier doit également comporter d’autres documents essentiels, à savoir :
- Un curriculum vitae
- Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire
- Une copie certifiée conforme de ses diplômes ou tout autre document justifiant ses compétences dans les domaines dans lesquels il veut exercer
- Toute pièce qui atteste et décrit les travaux qu’il a déjà réalisés dans les spécialités demandées
Le parquet se charge ensuite d’analyser avec attention et en intégralité le dossier de candidature du professionnel. Il effectue également une enquête pour vérifier le degré d’expertise de ce dernier dans son domaine de compétence. Il vérifie plus particulièrement sa probité, son honneur et son indépendance.
Si la candidature à l’expertise judiciaire est retenue, le professionnel figurera sur la liste dressée par la Cour d’appel à titre probatoire dans une rubrique spécifique pour une durée de 3 ans. Au terme de cette période, il devra présenter une nouvelle candidature. Après avis favorable d’une commission composée de représentants des juridictions et d’experts, il est inscrit pour 5 ans dans la liste de la Cour d’appel.
À noter que la Cour de cassation dispose d’une liste nationale d’experts judiciaires dans laquelle sont répertoriés les professionnels qui justifient d’une inscription sur une liste dressée par une Cour d’appel depuis au moins 5 ans. Les experts judiciaires inscrits sur cette liste nationale y restent pour 7 ans, renouvelables pour la même durée après la soumission d’une nouvelle candidature.
Formation expert judiciaire : le parcours
Que ce soit pour devenir expert judiciaire en économie-finance, expert judiciaire bâtiment ou encore expert judiciaire traduction, suivre une formation s’avère indispensable. De fait, comme cité auparavant, pour pouvoir être inscrit sur la liste d’une Cour d’appel, le candidat verra ses connaissances faire l’objet d’une évaluation.
Ainsi, pour mettre toutes les chances de leur côté, les professionnels qui souhaitent devenir expert judiciaire doivent se former et justifier d’un diplôme en la matière (dans son ou ses domaines de compétence bien sûr).
Formation professionnelle à l’expertise judiciaire : où s’adresser ?
Dans l’absolu, il n’y a pas de formation obligatoire pour devenir expert judiciaire. Néanmoins, il faut savoir que pour avoir ce titre, il faut au préalable maîtriser le domaine en question.
Par ailleurs, il est vivement conseillé aux candidats de se rapprocher de la Cour d’appel auprès de laquelle ils désirent exercer en tant qu’expert judiciaire. En général, chaque Cour d’appel dispose d’une compagnie d’experts de justice ayant le statut d’association. De caractère pluridisciplinaire, ce regroupement propose effectivement des sessions de formation professionnelle (initiale, continue et spécialisée) diplômant à l’expertise judiciaire.
Le plus souvent, cette formation expert judiciaire repose sur une collaboration entre les institutions universitaires et les professionnels de l’expertise judiciaire. Cela permet notamment d’aborder aussi bien les questions théoriques que pratiques pour une formation optimale. Mais également de répondre aux nouvelles exigences du statut d’expert judiciaire auprès des tribunaux définies par la loi nº 2004-130 du 11 février 2004.
va sans dire que les modalités d’admission à la formation expert judiciaire, le public visé, le calendrier de formation et les conditions d’obtention du certificat de formation varient en fonction de la Cour d’appel. Raison pour laquelle il est toujours préférable de bien se renseigner avant de s’inscrire pour une formation en particulier.
Attention ! L’attestation de formation ne confère en aucune façon le titre d’expert judiciaire. Seule l’inscription à la liste dressée par la Cour d’appel ou la Cour de cassation permet d’en bénéficier. Et il s’agit d’une sélection.
Les objectifs généraux d’une formation expert judiciaire
En règle générale, une formation expert judiciaire a pour objectif de permettre aux professionnels de :
- Renforcer leurs connaissances sur l’organisation juridictionnelle française et les principes processuels fondamentaux. Cela, tant en matière civile qu’au niveau pénal et administratif.
- En savoir davantage sur les obligations des experts. Et ce, aussi bien sur le plan de la déontologie que dans le domaine juridique, fiscal et social.
- Découvrir ou approfondir les règles qui encadrent la procédure de l’expertise judiciaire. Mais aussi de prendre connaissance du rôle des différents acteurs d’un procès.
- Profiter de conseils pratiques dans le cadre de l’exercice de la mission d’expertise judiciaire. Surtout en ce qui concerne les règles de déontologie ainsi que les rapports avec le juge et les avocats.
Dans le cas d’une formation spécifique à un domaine technique en particulier (automobile, bâtiment et construction, immobilier…), la formation permet de voir en profondeur les aspects de l’expertise judiciaire dans le secteur.
Désignation d’un expert judiciaire et contrôle
Comment s’effectue la désignation d’un expert judiciaire ?
En France, seul un juge a la capacité d’ordonner le recours à un expert judiciaire sur un sujet précis. Deux cas de figure peuvent alors se présenter. D’une part, le magistrat impose volontairement l’intervention d’un expert de justice. Dès lors, il peut faire appel à un professionnel inscrit sur une de ces listes :
- La liste nationale d’experts par spécialité dressée par la Cour de cassation,
- La liste établie par la Cour d’appel compétente en matière civile et en matière pénale.
D’autre part, le juge demande une expertise judiciaire à la suite d’une demande de l’une des deux parties. Celle-ci est ainsi autorisée à contacter elle-même un expert. Cela, même s’il n’est pas inscrit sur les listes de la Cour de cassation et des Cours d’appel. Dans ce cas, le professionnel choisi est dans l’obligation de prêter serment devant le magistrat au moment de son audition.
Le contrôle de l’expert judiciaire
Dans le cadre de sa mission d’expertise judiciaire, le professionnel fait l’objet d’un contrôle par plusieurs représentants de la juridiction :
- Le premier président et le procureur général de la Cour d’appel pour les experts judiciaires inscrits sur les listes des Cours d’appel,
- Le premier président et le procureur général près de la Cour de cassation pour les experts de justice figurant sur la liste nationale.
En cas de plaintes ou de remarques sur le déroulement de l’expertise et sur l’expert, les parties au procès doivent écrire à ces magistrats. Ces derniers examineront ainsi tout manquement à l’honneur et à la probité de la part de l’expert.
Quid de sa rémunération ?
Pour ce qui est de la rémunération d’un expert judiciaire, elle dépend essentiellement du type de procès. En effet, elle est incluse dans le coût du procès. Il appartient cependant au juge de fixer le montant du salaire de ce professionnel. Pour le paiement, il est assumé par :
- L’État, via le Trésor public, dans le cadre d’un procès pénal,
- L’une des parties, plus précisément celle qui en fait la demande, dans un procès civil.
Bon à savoir
Le montant de la rémunération d’un expert de justice varie d’une profession à une autre. Le salaire expert judiciaire bâtiment diffère donc de celui d’un expert judiciaire traducteur assermenté.
