La cessation d’activité de profession libérale correspond à l’action par laquelle un professionnel libéral décide d’abandonner son activité professionnelle. Il peut s’agir d’un cabinet ou encore d’une entreprise.
Peu importe la cause qui l’a poussé à opérer ce changement, le professionnel libéral doit s’incliner face à des obligations administratives et fiscales.
Ainsi, afin de cesser l’activité d’une profession libérale, certaines démarches s’imposent. En outre, ces démarches doivent respecter certaines règles, et notamment respecter certains délais pour éviter un impact juridique, social et fiscal.
C’est pourquoi le travailleur indépendant peut se poser plusieurs interrogations : Qui prévenir en cas de cessation d’activité de profession libérale ? Comment procéder et quoi payer ?
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Tout savoir sur la cessation d’activité d’une profession libérale
Procédure de cessation d’activité d’une profession libérale
Distinction cessation d’activité et extinction d’entreprise
Nos outils pour vous aider :
Tout savoir sur la cessation d’activité d’une profession libérale
Tout d’abord, une profession libérale est un métier indépendant basé sur les services qui sont principalement de nature intellectuelle ou technique. Les activités exercées par le travailleur indépendant sont généralement soumises à un code de conduite professionnelle. Par exemple, un médecin ou un avocat est un professionnel libéral.
Ces professions libérales sont majoritairement réglementées. Ainsi, elles sont soumises à un régime juridique qui encadre leur accès et qui réglemente leur exercice. Ces professions doivent respecter un ensemble de principes éthiques et la plupart sont contrôlés par un organisme professionnel. C’est pour cette raison que dans le cadre d’une cessation d’activité de profession libérale, il faut respecter une démarche bien précise.
Cessation volontaire ou involontaire de profession libérale
La cessation d’activité de profession libérale peut être une décision volontaire ou involontaire.
L’arrêt volontaire signifie que le travailleur indépendant choisit de cesser son activité du fait de maintes raisons/circonstances dépendant de sa volonté. Il peut s’agir par exemple d’une reconversion professionnelle, la vente d’entreprise ou encore d’un départ à la retraite.
A contrario, l’arrêt involontaire signifie que l’entrepreneur est contraint de cesser son activité libérale. La cessation d’activité de profession libérale involontaire signifie que les créanciers (entités à qui l’entreprise doit de l’argent) les forceront à vendre les actifs de la société pour payer les dettes.
En outre, la cessation peut également être involontaire lorsque l’entrepreneur est malade et ne peut plus gérer l’entreprise, ou encore en cas de décès. Enfin, les entreprises peuvent aussi cesser leur activité lorsque le propriétaire ne perçoit pas un bénéfice suffisant pour rester en activité.
Par ailleurs, cette cessation d’activité de profession libérale peut être provisoire ou définitive selon la situation.
Suspension temporaire d’activité de profession libérale
Dans cette situation, l’entreprise/bureau/cabinet ne cesse pas d’exister, puisque l’activité peut être reprise à tout moment. Toutefois, l’entreprise sera inactive pendant une durée déterminée.
Cette inactivité temporaire d’entreprise peut être aussi appelée mise en sommeil d’une entreprise.
Par ailleurs, celle-ci n’entraîne pas la perte de l’entité juridique de l’entreprise puisque celle-ci ne fera pas l’objet d’une radiation. L’entreprise ne pourra dans ce cas plus émettre de factures pour la livraison de biens ou la prestation de services inhérents à son activité commerciale. Toutefois, l’entreprise gardera son immatriculation et restera active au niveau social et fiscal.
En dépit de la cessation d’activité, la société doit obligatoirement continuer à tenir sa comptabilité comme indiqué dans le Code de commerce et le plan comptable général. En outre, l’entreprise doit également continuer à déposer les comptes annuels de la société. C’est pour cette raison aussi que le professionnel libéral doit continuer à réaliser la déclaration de TVA liées aux factures faites lorsque la société était active.
Pour en savoir d’avantage sur la mise en sommeil d’une entreprise, cliquez sur notre article ci-après intitulé « La mise en sommeil d’une société en quelques points ».
Procédure de cessation d’activité de profession libérale
Un entrepreneur qui prévoit cesser ses activités doit réaliser un certain nombre d’étapes et de formalités afin de retirer ou d’annuler ses autorisations en ce qui concerne notamment :
- le permis d’entreprise ;
- la sécurité sociale ;
- le registre du commerce et des sociétés.
Prévenir les organismes qui régulent la profession concernée
Pour confirmer une cessation d’activité de profession libérale, le concerné doit signaler cette suspension d’activité aux différents organismes où son entreprise est affiliée ou enregistrée.
Organismes à prévenir préalablement à la cessation d’activité
Plusieurs organismes doivent donc être prévenus :
- l’ordre professionnel auquel est rattaché le travailleur indépendant doit être prévenu préalablement à la cessation de votre activité de profession libérale réglementée. L’organisme concerné dépendra de la profession libérale concernée ;
- ensuite, l’AGA (association de gestion agrée) doit être prévenue. En effet, vous devez être supprimé de la liste des adhérents AGA. La procédure et le délai diffèrent en fonction des différentes AGA ;
- le professionnel libéral devra prévenir la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) 90 jours avant la cessation.
Organismes à prévenir après cessation de l’activité
- tout d’abord, le concerné doit informer le CFE de l’URSSAF en remplissant une demande de modification dans un délai de 30 jours après cessation de l’activité ;
- ensuite, les cotisations d’assurance vieillesse et Madelin. Il sera nécessaire de payer le trimestre en cours. Cette opération doit également être effectuée dans un délai de 30 jours ;
- enfin, la sécurité sociale via le DSI ou via le DS PAMC (déclaration) durant les 90 jours après arrêt de l’activité. Le formulaire à remplir contient le calcul des cotisations sociales. Celles-ci doivent être payées durant les 30 jours suivant la réception de l’avis.
Bon à savoir :
En fonction des motifs de cessation d’activité de profession libérale, le concerné doit accomplir certaines formalités administratives et fiscales. Ainsi, par exemple :
- lorsqu’il est soumis au régime réel BNC, le professionnel devra prévenir durant les 60 jours à compter de la cessation de son activité, les services d’imposition. Il devra remplir une déclaration de résultat 2035. Par ailleurs, cette déclaration doit contenir les revenus de l’année qui précèdent la cessation.
Formalités et démarches
Il convient ensuite de réaliser les formalités nécessaires à la déclaration de cessation d’activité de profession libérale. Peu importe la forme juridique de la société concernée (SARL, auto-entreprise, eurl, entreprise individuelle..).
Demande de déclaration de modification au CFE compétent
Tout d’abord, le professionnel libéral doit se diriger vers le centre de formalités des entreprises (CFE) dans les 30 jours suivant la cessation d’activité effective de l’entreprise. Le CFE adressera ensuite au professionnel libéral une notification attestant du changement de situation.
Bon à savoir :
Selon le type d’activité exercée, l’organisme compétent ne sera pas le même. C’est pour cette raison qu’il convient de se renseigner directement auprès de l’URSSAF. Ainsi, il est possible qu’il soit nécessaire de se diriger vers le greffe du tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance statuant commercialement lorsque l’entreprise est une société civile ou une société non commerciale.
Dans tous les cas, le travailleur indépendant devra déposer une déclaration P4 PL pour les professions libérales ; « Déclaration de modification – Personne physique Profession libérale et assimilée ».
Cette étape doit nécessairement être effectuée dans un délai de 30 jours à partir de la date du début de la cessation. La déclaration regroupe tous les renseignements indispensables pour confirmer la cessation d’activité de profession libérale.
A savoir :
Cependant, les entreprises s’adresseront au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement.
Ensuite, le CFE ou l’organisme concerné transmet la demande de modification aux autres administrations concernées. Par exemple, le répertoire SIREN, l’administration fiscale, la sécurité sociale des indépendants (SSI) ainsi que les organismes sociaux, seront prévenus en principe par le CFE. Seuls les organismes exerçant seul sont appelés à s’orienter auprès des services URSSAF.
2. Obligations fiscales
En outre, en cas de cessation d’activité de profession libérale, le professionnel libéral doit :
- déclarer ses revenus aux impôts (il s’agira des revenus perçus lors de l’année en cours lors du dernier exercice fiscal) ;
- payer la cotisation foncière des entreprises (CET). Celle-ci doit être payée dans les 60 jours suivant la cessation. La CET comprend la cotisation sur la valeur ajouté des entreprises (CVAE) et la CFE ;
- s’il est redevable de la TVA, l’entrepreneur devra envoyer une déclaration et payer la TVA. En effet, celui-ci doit déposer une déclaration TVA CA3 dans les 30 jours après la cessation de son activité professionnelle dans le cadre d’un régime réel normal. Dans le cas où il est soumis à un régime réel simplifié, il devra déclarer sa cessation d’activité dans les 60 jours via la déclaration TVA CA2. Si la cessation d’activité est justifiée d’un décès, les héritiers doivent, impérativement, se rendre au service des impôts afin de transmettre la déclaration. Dans ce cas, le délai est prolongé à 6 mois.
Distinction cessation d’activité et extinction d’entreprise
La cessation d’activité de profession libérale et l’extinction d’une entreprise sont deux termes qui peuvent prêter à confusion car, bien qu’ils semblent similaires, ils n’aboutissent pas aux mêmes conséquences. C’est pour cette raison que dans cet article, nous comparerons la cessation d’activité à l’extinction d’une société, tout en expliquant en quoi consiste précisément ce processus.
L’extinction d’une société est un processus par lequel le propriétaire d’une entreprise accomplit les formalités nécessaires à la fermeture de l’entreprise.
Ainsi, l’extinction d’une entreprise doit suivre un processus composé d’actes prévus par la loi et qui s’avèrent être obligatoires.
Dissolution de l’entreprise
Tout d’abord, l’entrepreneur doit dissoudre l’entreprise afin d’entamer le processus de liquidation de l’entreprise. La dissolution paralyse l’activité ordinaire de la société pour faire place à la liquidation.
L’entreprise entre ensuite immédiatement dans le processus de liquidation. Dans ce cas, elle doit inclure, accolé à la dénomination sociale de sa société, l’expression «en liquidation». Cette mention permettra aux tiers d’être avisé sur l’état de l’entreprise. En outre, cette mention doit apparaître sur tous les actes ou documents émanant de la société et à destination des tiers.
Bon à savoir :
Dans le cas où le processus de liquidation dure plus d’un an, le bilan annuel est remplacé par un extrait de compte.
Liquidation de l’entreprise
Les opérations de liquidation de la société sont principalement effectuées par le liquidateur. Le liquidateur devient donc le représentant de la société. Les pouvoirs du liquidateur seront librement définis par les statuts ou encore par le procès verbal de l’assemblée extraordinaire ayant décidé la dissolution de l’entreprise.
Les fonds propres obtenus de la perception des dettes impayées et du paiement des dettes sociales sont répartis entre les partenaires de l’entreprise.
Ainsi, le processus de liquidation se déroulera conformément aux dispositions établies dans les statuts de la société. Une fois la liquidation de la société terminée, le liquidateur présentera à l’assemblée générale des associés une série de documents pour approbation.
Ces documents peuvent différer mais généralement, les documents présentés sont :
- un bilan final ;
- un rapport complet sur les opérations réalisées ;
- et enfin,un projet de partage entre les partenaires de l’actif résultant.
Enfin, il ne faut pas oublier qu’en cas de dissolution comme en cas de liquidation, il sera nécessaire de procéder à la publication dans un journal d’annonces légales. En effet, l’annonce légale est une formalité obligatoire en cas de fermeture d’entreprise. Elle permet ainsi aux tiers d’être informés. En outre, en principe, rien n’interdit la publication d’une annonce légale unique afin d’économiser le coût d’une parution. Cependant, il convient au préalable de vérifier auprès du greffe de votre département si cette éventualité est envisageable. Vous trouverez d’ailleurs ci-après un modèle d’annonce légale de dissolution-liquidation.
Vous souhaitez cesser votre activité ? N’hésitez plus et contactez LegalVision qui se chargera pour vous de la réalisation de la cessation d’activité de profession libérale !
