Et si vous deveniez votre propre patron ? Le créateur d’entreprise que vous êtes peut obtenir la qualité d’artisan. Entre le choix de la forme juridique, les formalités à accomplir au Registre des commerces et des sociétés et au Répertoire des métiers, les formalités à effectuer sont nombreuses.
Définition artisan : est artisan le travailleur indépendant inscrit au Répertoire des métiers même si l’activité artisanale exercée est secondaire. Au moment de la création il ne peut pas y avoir plus de 10 salariés et le métier doit être prévu par la Chambre des métiers et de l’artisanat.
Voici quelques notions juridiques à savoir avant de se lancer.
Sommaire :
Avez-vous la qualité d’artisan ?
Quelles formes juridiques peuvent prendre les entreprises ?
Les formalités permettant l’immatriculation au RCS
Le cas particulier de l’artisan commerçant
L’artisan peut-il obtenir un extrait Kbis artisan
L’artisan est-il soumis à la cotisation financière des entreprises ?
La loi Sapin 2, stage de préparation à l’installation des artisans
L’obligation de suivre ce stage bientôt supprimée ?
Avez-vous la qualité d’artisan ?
L’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 a apporté des précisions quant aux activités offrant aux personnes physiques ou personnes morales cette qualité. En effet, ces personnes :
- ne peuvent pas employer plus de dix salariés
- doivent exercer à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.
Ainsi, pour être qualifié d’artisan les personnes physiques et personnes morales devront exercer l’une des activités énumérées par cet article 19 pour s’immatriculer au registre des métiers. Vous aurez donc le choix de l’activité et le choix de la structure juridique.
Par ailleurs, depuis un décret n°2017-767 du 4 mai 2017, les personnes morales et personnes physiques relevant du secteur de l’artisanat peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan dès lors qu’ils justifient :
- d’un diplôme
- d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier qu’ils exercent.
Autrement dit, depuis le 1er juin 2017 il y a une obligation générale de qualité professionnelle par métier.
Quelles formes juridiques peuvent prendre les entreprises ?
Exercer seul son activité en qualité d’entrepreneur individuel revient à adopter la forme de l’EIRL, entrepreneur individuel à responsabilité limitée. De plus, depuis la loi dite Macron de 2015, il y a une insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Il s’agit pour l’entrepreneur individuel d’affecter à son exploitation professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une saisie immobilière à l’initiative de ses créanciers, son patrimoine personnel serait protégé de cette action.
Si l’auto entrepreneur souhaite créer une société, il devra procéder à la création d’une personne morale. Plusieurs formes de sociétés telles que EURL, SASU ou SAS sont donc envisageables. Ici, l’artisan sera responsable des dettes de la société à hauteur de son apport personnel. Lorsque l’artisan auto entrepreneur opte pour la création d’une société il doit procéder à l’accomplissement de formalités relatives à la forme de la société qu’il souhaite adopter.
Les formalités permettant l’immatriculation au RCS
L’entrepreneur individuel qui opte pour l’EIRL devra fournir :
- un formulaire PO CMB
- un formulaire PEIRL CMB
- un exemplaire de la déclaration d’affectation du patrimoine
- un copie du rapport d’évaluation du patrimoine affecté
- un exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable du conjoint
- l’entrepreneur individuel devra ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle auprès d’un établissement bancaire
L’entrepreneur individuel qui opte pour une autre forme de société devra choisir la forme juridique, rédiger des statuts ce qui formalise par écrit le choix de la structure. Il devra ensuite constituer un capital social c’est-à-dire effectuer un apport à la société, c’est la valeur de cet apport qui donne le montant du capital social. Le formulaire CERFA correspondant doit être compléter, ce formulaire permet d’identifier l’entreprise, son activité, la gérance par exemple.
Il est obligatoire de publier l’annonce légale de création de société. L’entrepreneur sera ensuite en mesure de déposer le dossier au Centre des formalités des entreprises.
- le formulaire MO en 3 exemplaires, ce formulaire atteste de l’existence de l’entreprise
- un exemplaire original des statuts, daté et signé
- un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes le cas échéant
- un pouvoir le cas échéant
- une attestation de parution de l’avis de création de société dans le journal d’annonces légales
Le cas particulier de l’artisan commerçant
Il convient de soulever un point important, la qualité d’artisan n’est pas incompatible avec celle de commerçant. Il n’est pas faux d’affirmer que l’artisan dans l’exercice de son activité soit amené à faire des actes de commerce et ce de manière habituelle. Une personne peut donc répondre à la fois aux critères de l’activité commerciale d’achat et de vente de biens et de marchandises et à l’activité artisanale de production, transformation ou de prestation de service. Il conviendra alors de s’immatriculer au Répertoire des métiers et au Registre du commerce et des sociétés.
Une fois les formalités d’immatriculation accomplies, il convient de voir différents éléments.
L’artisan peut-il obtenir un extrait Kbis artisan ?
Selon la classification des métiers et des activités professionnelles, un artisan n’est pas un commerçant. Cependant, comme précisé ci-dessus, il peut être amené à le devenir lorsqu’il effectue des actes de commerce. Il devra alors être en mesure de prouver l’existence juridique de l’entreprise.
Deux possibilités s’ouvriront donc à lui, il aura le choix entre :
- l’extrait D1 ou extrait Kbis artisan, il faudra alors s’adresser à la chambre des métiers où il est immatriculé afin d’obtenir ce document officiel
- une attestation officielle d’inscription auprès du registre où il est inscrit
L’artisan est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. C’est une taxe professionnelle due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. Toute entreprise est donc dans l’obligation de verser la cotisation foncière dans chaque commune où elle est physiquement implantée.
L’artisan en tant que travailleur indépendant entre dans le champ d’application de la CFE. Cependant, il existe certaines exonérations. En effet, les entreprises nouvellement créées n’y sont pas soumises durant l’année de leur création. Ensuite, lors de la première année de leur imposition elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition, par exemple.
S’agissant des artisans, il y aura la possibilité d’avoir une exonération partielle ou totale. La base d’imposition sera réduite de 75% pour l’artisan qui emploie un salarié, de 50% pour deux salariés et enfin de 25% pour trois salariés. L’exonération sera totale s’il y a une prépondérance du travail manuel ou si l’artisan travaille seul ou avec un travailleur handicapé.
La loi Sapin 2, stage de préparation à l’installation des artisans
Ce stage de préparation est une formation à la gestion de l’entreprise. Il est organisé par la Chambre des métiers et de l’artisanat. Ce stage est donc obligatoire pour tous les futurs chefs d’entreprises d’une activité artisanale. L’inscription à ce stage peut s’effectuer directement sur place à la Chambre des métiers et de l’artisanat, ou par téléphone. Pour les personnes dans l’impossibilité de se déplacer physiquement, la possibilité est offerte d’effectuer le stage en ligne.
Le stage est généralement d’une durée moyenne de 30 heures réparties sur 4 jours, plusieurs thèmes sont abordés :
- fiscalité, obligations sociales de l’entreprise
- l’entreprise artisanale et son environnement
-
le statut social
Le prix varie entre 175 et 300 euros. Après la réalisation du stage, une attention de suivi de stage est délivrée. Cette attestation devra absolument être jointe au dossier de déclaration à la Chambre des métiers et de l’artisanat.
Les artisans doivent, afin de s’immatriculer au Répertoire des métiers, avoir effectué ce stage de préparation à l’installation. Depuis l’adoption de cette loi, il est imposé à la chambre des métiers ou à l’établissement saisi d’une demande de stage de le faire commencer sous 30 jours. Passé ce délai, l’immatriculation de l’artisan ne peut être refusée ou différée, s’il remplit toutes les autres conditions.
De plus, les artisans ayant bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de 30 heures délivré par un réseau d’aide spécialisé sont désormais dispensés de suivre un stage. Une dispense si l’accompagnement dispensait une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du stage.
L’obligation de suivre ce stage bientôt supprimée ?
Un projet de loi dit ‘Loi Pacte’ (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) pourra voir le jour. Cette loi pour but de simplifier la création d’entreprise viendrait supprimer cette obligation (article 4 de la loi). Ce texte prévoit néanmoins la possibilité d’effectuer ce stage de manière facultative. Le vote solennel à l’Assemblée Générale est prévue pour le 9 octobre 2018. Si le texte est adopté par le Parlement avant la fin de 2018, les premières mesures de cette loi verraient le jour début 2019.
