La société civile d’exploitation agricole : qu’est-ce que c’est ?
SCEA définition : la société civile d’exploitation agricole ou SCEA est avant tout une société civile. Ainsi, toutes les règles applicables à la société civile seront applicables à la SCEA.
La différence avec la société civile réside dans le fait que la SCEA a une activité beaucoup plus limitée : l’activité agricole. Si vous souhaitez exercer une activité agricole, vous pouvez choisir d’autres formes juridiques notamment l’EARL ou la GAEC. Enfin, l’organisation de la SCEA est une organisation spécifique des sociétés de personnes. C’est ce que nous allons voir.
Sommaire :
I/ La société civile d’exploitation agricole : une société délimitée par son activité
II/ Choisir votre forme juridique : la SCEA, la GAEC ou l’EARL
III/ Le fonctionnement de votre société civile d’exploitation agricole SCEA
IV/ Les associés de la SCEA : une responsabilité illimitée et une cession complexe de leurs parts sociales
V/ La création de votre société civile d’exploitation agricole
I/ La société civile d’exploitation agricole : une société délimitée par son activité
Mais que sont les activités agricoles ?
L’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime définit les activités agricoles. Ce sont :
- Toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle,
- Ou alors, toutes les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.
Donc concrètement, les activités agricoles sont :
- Les grandes cultures (mais, riz, blé) ;
- Les cultures spécialisées (vin, horticulture) ;
- L’élevage (moutons, vaches, dindes, grenouilles) ;
- Ou alors l’exploitation de forêts.
Ainsi, la SCEA a pour objet :
-
- L’exploitation ou la gestion d’un domaine agricole ou forestier,
- L’exploitation ou la gestion de terrains bâtis ou non bâtis.
II/ Choisir votre forme juridique : la SCEA, la GAEC ou l’EARL
A) Les statuts juridiques agricoles : EARL, GAEC et SCEA
Vous avez trois types de sociétés qui peuvent exercer une activité d’agriculture. Il est à noter que ces 3 sociétés sont toutes des sociétés civiles. Elles ont néanmoins des réglementations différentes.
Vous pouvez opter majoritairement pour trois types de sociétés :
-
-
- La société civile d’exploitation agricole,
- L’EARL ou Entreprise agricole à responsabilité limitée,
- Ou alors le GAEC ou groupement agricole d’exploitation en commun.
-
A noter : L’EARL n’a rien a voir avec l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Ce ne sont pas les mêmes formes juridiques. Aussi, l’EARL est une société civile très réglementée.
B) Tableau comparatif des formes sociales pour une activité agricole
| SCEA | GAEC | EARL | |
| Nombre minimum d’associé | Minimum 2 associés
Pas de maximum |
2 à 10 associés | 1 à 10 associés |
| Capital social minimum | Pas de minimum | 1500€ | 7 500€ |
| Agrément | Non | Oui | Non |
| Droit de vote | Proportionnel au nombre de parts détenues | 1 associé = 1 voix | Proportionnel au nombre de parts détenues |
On remarque donc que la SCEA est la forme sociale la plus simple à créer car les obligations légales sont moindres.
III/ Le fonctionnement de votre société civile d’exploitation agricole SCEA
La SCEA est organisée avec un gérant et des associés. Ces associés votent par le biais des assemblées générales.
A) Les acteurs de la SCEA
La société civile d’exploitation agricole est composée :
-
-
- D’un gérant,
- D’au moins deux associés.
-
Le gérant exerce les fonction de gestion et de direction de la société. Le gérant peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale (société). Il est chargé de conclure les contrats et d’employer, révoquer, et gérer le personnel. Il rend des comptes chaque année à l’assemblée des associés.
Les associés sont les acteurs qui financent la SCEA. En d’autres termes, ils apportent à la société de l’argent (apport en numéraire) et/ou des terrains, fermes, forêts, ou encore du matériel agricole (apport en nature). En échange, les associés auront des droits à percevoir des dividendes si la SCEA fait des bénéfices. Ils auront aussi des droits de votes et des droits à l’information.
B) La prise de décision par les associés
Les associés vont voter lors de deux types d’assemblées générales :
-
-
- Les assemblées générales ordinaires (AGO),
- Et des assemblées générales extraordinaires (AGE).
-
Les AGO correspondent aux assemblées dans lesquelles les associés votent chaque année en fin d’exercice social la distribution des dividendes. A cette occasion, ils décident également de l’approbation des comptes et le gérant peut présenter sa politique pour l’année à venir.
En AGE, les associés décident de toutes les modifications statutaires. Les modifications les plus fréquentes sont le transfert de siège social, la dissolution de votre société civile, la modification de votre objet social, ou la modification d’exercice social.
Toutes les décisions seront prises à l’unanimité des associés, à l’exception de la décision de nomination du gérant qui requiert seulement la majorité simple. En revanche, les statuts pourront prévoir des conditions de majorité moins élevées.
IV/ Les associés de la SCEA : une responsabilité illimitée et une cession complexe de leurs parts sociales
Les associés de la SCEA ont une responsabilité illimitée concernant les dettes de la société. De plus, il sera très difficile pour ces derniers de céder leurs parts sociales. En effet, ils devront obtenir un accord de tous les autres associés.
A) La responsabilité illimitée des associés de SCEA
En SCEA les associés ont une responsabilité indéfinie et conjointe. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
La responsabilité indéfinie signifie que si la société civile d’exploitation agricole ne parvient pas à rembourser ses dettes, alors les associés devront payer les dettes de la société à sa place. Et cela jusqu’à ce que toutes les dettes soient entièrement payées. Néanmoins, les associés ne devront payer ces dettes qu’à proportion de leur part dans le capital social.
Exemple : la SCEA a 100 000€ de dettes. Elle est détenue par 2 associés ayant chacun 50% du capital social. Les créanciers ne pourront jamais demander à un seul associé de payer l’intégralité des dettes. Ils devront diviser leurs recours et demander 50 000€ à l’associé A et 50 000€ à l’associé B.
Néanmoins, il y a un tempérament à cette responsabilité indéfinie. En effet, il faudra d’abord que les créanciers poursuivent préalablement et vainement la SCEA.
B) La cession des parts sociales de SCEA
Enfin, la SCEA est une société de parts. En effet, la SCEA est une société de personnes, c’est-à-dire que lorsque vous créez une SCEA vous le faites en considération de la personnalité, des liens familiaux ou des compétences de vos associés. Cela aura d’importantes conséquences lors de la cession de parts.
En effet si vous souhaitez céder vos parts de SCEA il faudra réaliser plusieurs étapes pour procéder à la cession.
D’abord il faudra obtenir l’agrément de tous les associés. Néanmoins, vous pourrez déroger à cette condition d’unanimité si vous avez prévu d’autres conditions de majorité dans les statuts.
Au niveau formel la cession de parts implique :
-
-
- La rédaction d’un acte de cession de parts de SCEA,
- Le dépôt de cet acte au siège social.
-
Vous pourrez effectuer ce dépôt de 3 manières : par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par signification d’huissier, ou par acceptation par acte authentique.
En ce qui concerne la fiscalité SCEA, si vous souhaitez céder vos parts sociales, des taxes seront applicables. Il y aura des droits d’enregistrement équivalents à 5% de la valeur vénale de vos parts sociales. Et enfin, vous serez imposé sur la plus-value de cession de vos parts sociales.
V/ La création de votre société civile d’exploitation agricole
A) La rédaction de votre annonce légale
Pour créer votre société civile il faudra rédiger une annonce légale. Ainsi, l’annonce légale de la création de votre société civile d’exploitation agricole devra comporter les mentions suivantes :
-
-
- La date de signature des statuts,
- L’indication que vous êtes en SCEA,
- La dénomination sociale,
- Le montant du capital social,
- Une indication spécifique concernant le caractère variable ou non du capital, et le cas échéant son montant minimum et maximum,
- L’objet social,
- Les nom et prénom du gérant,
- L’adresse du siège social,
- La durée de la société,
- Et enfin la ville du greffe d’immatriculation.
-
B) Le dépôt du dossier au greffe
Ensuite, il faudra déposer le dossier de création au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffe compétent est celui du lieu de votre siège social.
Les pièces à déposer au greffe sont les suivantes :
-
-
- Les statuts,
- L’acte de nomination du ou des gérants de la SCEA,
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs datée et signée,
- Un justificatif de jouissance des locaux ou du terrain agricole ou forestier (copie du bail),
- Une copie recto verso de la carte d’identité du gérant,
- La déclaration de non condamnation et filiation du gérant.
-
Enfin, les frais de greffe obligatoires d’immatriculation de votre SCEA seront de 70,39€.
20 commentaires
Bonjour, je cherche, sans les trouver, les qualifications requises pour etre gerant d’une SCEA : faut-il un diplome ? agricole ou non ?
La capacité professionelle est-elle necessaire ?
Merci pour votre reponse,
Joseph de Maistre
Bonjour,
Aucune condition n’est exigée pour être gérant d’une SCEA.
Bien à vous.
Nous sommes associés avec mon fils dans une scea qui n’a plus d’activité mais possède un stock dormant (Cognac)
est on tenu de maintenir un compte en banque dédié à la scea qui nous coûte cher mais n’a pas de mouvement et n’aura que pour mouvement la vente du stock.un jour et les frais annuel du comptable.
Merci pour votre réponse
D.Rauturier
Bonjour,
dans l’hypothèse de la création d’une société vous devez constituer et déposer un capital social à la banque avant immatriculation, compte qui doit être un compte bancaire professionnel. Pour autant, une fois la société immatriculée, il n’est pas nécessaire de conserver ce compte professionnel.
Cela étant dit, si vous clôturé votre compte pro, les dépôts professionnels iront directement sur votre compte bancaire personnel et seront mêlés aux autres rentrées d’argent. Ces dépôts professionnels risquent alors d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires. Le contrôle fiscal peut alors se révéler problématique, sauf si vous n’avez absolument aucune rentrée d’argent.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations : https://www.legalvision.fr/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour,
Je souhaite me porter acquéreur d’une parcelle de 2800m2 sur laquelle figure une vielle bâtisse en ruine appartenant à une SCEA dont la dissolution a été prononcée en septembre 2017. Le liquidateur lors d’une AGE a obtenu tous les pouvoirs pour réaliser les actifs, essentiellement cette parcelle. Or le notaire indique que cela requièrent également la signature de tous les associés (au nombre de 10)
Le PV de l’AGE ne remplace t’ il pas cette démarche ?
Merci pour vos réponses si vous êtes au courant.
Pierre
Bonjour,
Le liquidateur est libre en principe de réaliser l’actif par tous moyens, cependant si le liquidateur souhaite continuer les activités en cours de la société, ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, il doit demander l’autorisation des associés. En l’espèce s’il s’agit d’une procédure collective simple, d’une liquidation judiciaire, le procès verbal doit contenir les informations définissant le pouvoir du liquidateur. En l’absence de telles dispositions, ses pouvoirs seront régis par l’article L.237-24 du code de commerce.
N’hésitez pas à contacter nos formalistes pour faciliter vos démarches: https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
En espérant avoir pu vous être utile..
Bien à vous.
Bonjour,
La SCEA dont j’étais le gérant a été dissoute en décembre 2018.
Je viens de recevoir une réclamation de trop perçu.
Suis je obligé de payer?
Bonjour,
S’il reste encore des dettes à l’issue de la clôture de la liquidation judiciaire, les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre, ni intenter une action en justice à votre encontre. En revanche, les créanciers peuvent poursuivre les personnes qui se sont portées caution pour obtenir le règlement des dettes.
Bien à vous.
Bjr
Puis je creer une scea ou une earl avec mon fils, agriculteur inscrit exploitant agricole à la MSA en ATS (activité salariée exterieure) , si oui peut il être associé majoritaire et gerant ?
merci
Bonjour,
Dans votre cas, il est tout à fait possible de créer une SCEA Ou une EARL avec votre fils.
Vous pouvez contacter notre équipe de juristes pour plus d’informations : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
Bien à vous.
Bonjour,
En SCEA avec mon fils, doit on obligatoirement prendre des bénéfices en fin d’année chacun, ou un seul des associés peut il le faire?
Merci
Bonjour,
Les bénéfices réalisés seront répartis aux associés à hauteur de leur quote-part dans la société.
Bien à vous.
Bonjour, je vais bientôt créer une SCEA avec 2 autres personnes.
Il n’y a pas de capital social minimum, est-il donc envisageable d’avoir seulement 1€ symbolique chacun comme capital social (et donc 33% des parts chacun) ?
Merci
Bonjour,
il est effectivement possible pour plusieurs associés de créer une SCEA ayant 1 euro de capital social.
Bien à vous.
Bonjour,
En 2010 mon mari a u créer une SCEA dans laquelle je suis associée à part égale car j’ai amené les terres de mes parents,je n’ai jamais eu les actifs et les passifs de la société ni perçu un euro de bénéfice,ni eu droit de regard sur les comptes car mon mari me disait être prête nom car je suis fonctionnaire et aujourd’hui je m’aperçois qu’il a créé des dettes énormes auprès des fournisseurs.Que dois je faire ?Suis je tenue à rembourser ses dettes avec lui qui s’est toujours proclamé gérant principal de la société et me disait que j’étais un prête nom car je n’ai jamais perçu de revenus venant de notre société.
Merci de votre réponse.Cordialement
N B
Bonjour,
Merci pour votre article sur ce sujet.
Où peut on trouver un modèle d’assemblée générale pour une SCEA ? Je ne trouve que des modèles pour GAEC, SARL, association… peut on reprendre l’un de ces modèles ou celui pour une SCEA est il spécifique ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Suite à l’évolution des règles européennes, notamment concernant l’obtention de la P.A.C., je lis qu’il faut que le gérant ou l’un des associé d’une S.C.E.A. soit désormais agriculteur actif.
J’ai cru comprendre:
– qu’il fallait cotiser à L’ATEXA.
– qu’il fallait ne pas toucher de retraite.
Question1:
Pourriez-vous éclaircir ce point concernant l’agriculteur actif (qui dans la SCEA, sous quelle conditions?
Question2:
Nous souhaiterions savoir si un nouvel associé pourrait tenir le rôle d’agriculteur actif, et sous quelles conditions (nombre de parts, valeur de parts sociales détenues, etc)?
Nous souhaiterions augmenter le nombre de parts tout en conservant le capital social( afin de diminuer la valeur de la part) en cas de session/ventes de parts à un nouvel associé.
Merci d’avance pour votre aide sur ces sujets.
Cordialement.
Il est important de consulter un expert juridique ou un conseiller agricole pour des informations spécifiques à votre situation.
Question 1 : Agriculteur actif au sein d’une SCEA
Un agriculteur actif est une personne qui participe directement et de manière significative aux activités agricoles de l’exploitation. Dans le cadre d’une SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole), il peut s’agir du gérant ou d’un des associés de la société.
Pour être considéré comme un agriculteur actif, il faut généralement répondre à certains critères, tels que:
Cotiser à l’ATEXA (Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles) ou à un régime équivalent pour les non-salariés.
Ne pas percevoir de pension de retraite ou, si c’est le cas, continuer à exercer une activité agricole de manière effective et régulière.
Ces critères peuvent varier selon les régulations spécifiques de chaque pays et les règles de la PAC. Il est donc important de vérifier les conditions spécifiques à votre situation auprès des autorités compétentes.
Question 2 : Nouvel associé en tant qu’agriculteur actif
Un nouvel associé peut devenir agriculteur actif au sein d’une SCEA, à condition de remplir les critères d’agriculteur actif mentionnés précédemment. En ce qui concerne le nombre de parts, la valeur des parts sociales détenues et autres conditions, cela dépendra des statuts de la SCEA et de la législation applicable.
Pour augmenter le nombre de parts tout en conservant le capital social, vous pouvez procéder à une augmentation du nombre de parts sans augmentation de capital. Cela entraînera effectivement une diminution de la valeur de chaque part. Les modalités spécifiques de cette opération dépendront des statuts de la SCEA et de la législation en vigueur.
Il est essentiel de consulter un expert juridique ou un conseiller agricole pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et vous assurer que vous respectez toutes les règles et régulations en vigueur.
J’espère que ces informations vous seront utiles. N’hésitez pas à me poser d’autres questions si vous avez besoin de plus de renseignements.
Bonjour,
j’étais gérante d’une SCEA depuis près de 20 ans avec mes parents et mon mari. Or, suite à une manoeuvre d’une de mes soeurs mes parents ont commencé à mener un guerre contre moi et mon mari, ce qui nous a obligé à demander la nomination par le tribunal d’un ad hoc pour trouver une solution à notre problème. Mon père est décédé depuis 2 ans et ma mère de 80 ans veut me faire vendre les parts sociale de 51% au travers de menaces et intimidation au quotidien depuis près de 7 ans. Or, aujourd’hui cela devient intenable à mon niveau. Comment si je vends mes parts et que je sors de la société je peux récupérer mes fonciers le jour du décès de ma mère qui n’a jamais signé de bail et que le foncier elle en a l’usufruit et qu’il est en indivision avec mes soeurs. Aujourd’hui, elle veut s’associer avec l’acquéreur hors famille et lui accorder un bail pour que je puisse plus exploiter mon héritage. Quels solutions ai-je pour éviter cela.
merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite une analyse juridique approfondie de l’ensemble des éléments en présence. Il est donc fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés et en droit de la famille pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
En ce qui concerne la vente de vos parts sociales, cela dépendra des termes de votre contrat de société et de la réglementation en vigueur. Si vous vendez vos parts, vous pourrez récupérer votre part de l’actif de la société, y compris le foncier dont vous êtes propriétaire en indivision avec vos soeurs. Cependant, pour récupérer vos parts de l’actif de la société, il sera nécessaire d’obtenir l’accord de l’ensemble des associés, conformément aux règles de la société.
En ce qui concerne le foncier, si votre mère en a l’usufruit et que le bien est en indivision avec vos soeurs, cela signifie que vous avez une quote-part de propriété sur le bien. En cas de décès de votre mère, votre part vous sera transmise en fonction des règles de succession en vigueur. Il est donc important de vérifier si votre mère a rédigé un testament et de vous renseigner sur les règles de succession applicables dans votre situation.
Enfin, si votre mère souhaite s’associer avec un acquéreur hors famille et lui accorder un bail pour exploiter le foncier, cela peut être possible si les conditions de la réglementation en vigueur sont respectées. Cependant, si cela porte atteinte à vos droits de propriété ou à vos intérêts en tant qu’héritier, il est possible de contester cette décision en justice.
En conclusion, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation, notamment en ce qui concerne la vente de vos parts sociales, la propriété du foncier et les règles de succession applicables.