Outre le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), le droit français admet qu’un entrepreneur, seul, puisse protéger son patrimoine au moyen d’une société. En effet, il est possible de créer une société avec un seul associé. Il s’agira alors d’une EURL ou d’une SASU. Or, le mode de fonctionnement de ces sociétés unipersonnelles est adapté. Ainsi, les décisions qui relèvent normalement de l’assemblée générale des associés seront prises par l’associé unique. Or, ces décisions devront être consignées dans un registre des décisions de l’associé unique d’EURL ou de SASU.
Sommaire :
I/ Les décisions relevant de l’associé unique
II/ Se procurer un registre des décisions de l’associé unique EURL ou SASU
III/ Faire coter et parapher le registre des décisions de l’associé unique
IV/ La tenue du registre des décisions de l’associé unique
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I/ Les décisions relevant de l’associé unique
En SASU et EURL, toutes les décisions qui relèveraient de l’assemblée générale des associés reviendront à l’associé unique. Ainsi, les décisions de l’associé unique pourront concerner :
- Toutes les opérations portant sur le capital social de la société ;
- Et, toutes les opérations portant sur la forme juridique de la société ;
- Ou encore, les opérations de dissolution-liquidation de la société.
En outre, il est courant que d’autres décisions, notamment celle du transfert du siège social de la société, soient dévolues à l’associé unique.
Donc, il apparaît que toutes les décisions pouvant modifier les statuts relèveront de l’associé unique. Ainsi, plutôt que de convoquer une assemblée générale, l’associé unique pourra prendre la décision seul. Il lui appartiendra ensuite de modifier les statuts, puis de consigner la décision de l’associé unique dans un procès verbal des décisions de l’associé unique de SASU ou d’EURL. Or, outre ce procès verbal, l’associé unique devra tenir un registre des décisions de l’associé unique. Toutefois, avant de tenir ce registre, encore faut-il se procurer un registre des décisions de l’associé unique.
II/ Se procurer un registre des décisions de l’associé unique EURL ou SASU
Il est possible d’acheter un registre des décisions de l’associé unique auprès de libraires spécialisés. Il s’agit, dans la plupart des cas, de classeurs comportant une reliure. Toutefois, le registre des décisions de l’associé unique ne doit pas obligatoirement être acheté. En effet, il est possible de confectionner son propre registre. Pour cela, il suffit :
- De faire l’acquisition d’un classeur ;
- D’inscrire les informations relatives à la société sur une première page. En effet, il s’agira d’indiquer qu’il s’agit d’un registre des décisions de l’associé unique. Encore, il faudra indiquer la dénomination sociale de la société, sa forme juridique (SASU ou EURL), l’adresse de son siège social, et son numéro d’immatriculation au RCS ;
- Enfin, il faudra inclure 100 pages numérotés au classeur.
Cela fait, il ne restera plus qu’à faire coter et parapher le registre des décisions de l’associé unique.
III/ Faire coter et parapher le registre des décisions de l’associé unique
Le registre des décisions de l’associé unique devra être coté et paraphé par le juge. Cela se fera sans frais. Ainsi, il faudra faire une demande de cote et de paraphe. Celle-ci peut se faire sur place, directement au greffe ou à la mairie. Encore, il est possible de faire la demande par voie postale, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Concernant la cote, il s’agit d’un numéro que le greffe portera sur chacune des pages du registre. Ce numéro sera appliqué par voie de perforation, et permettra de numéroter chacune des pages vierges du registre des décisions de l’associé unique. Ainsi, chacune des pages sera clairement identifiée. Il ne sera pas possible pour l’associé unique de supprimer ou de rajouter des pages.
Concernant le paraphe, il sera apposé par le greffe sur les pages et fera office de signature du greffier. Encore, il permettra d’éviter toute falsification des mentions portées au registre des décisions de l’associé unique. Ainsi, il ne sera pas possible à l’associé unique de faire des ajouts, modifications ou suppressions au sein du registre. Aussi, le paraphe permet de dater chacune des mentions portées au registre.
Cela fait, il appartiendra à l’associé de tenir à jour son registre afin d’y retranscrire toute décision de l’associé unique.
IV/ La tenue du registre des décisions de l’associé unique
Les décisions de l’associé unique d’EURL ou de SASU devront être consignées dans le registre de ses décisions. Ainsi, chacune des décisions affectant la société devra être retranscrite dans le registre. En effet, qu’il s’agisse d’un transfert de siège social, d’une augmentation ou diminution du capital, ou encore d’une dissolution-liquidation, la décision de l’associé unique devra apparaître dans le registre. Encore, il devra être fait mention des conventions réglementées conclues entre la société et le dirigeant dans ce registre.
Le registre devra être tenu au lieu du siège social de la SASU ou de l’EURL.
En outre, il est important de bien consigner chacune des décisions de l’associé unique. En effet, les décisions de l’associé unique n’étant pas consignées dans le registre pourront être annulées à la demande de tout intéressé.
