Sommaire
I/ Le recouvrement amiable de créances, définition :
II/ Les personnes habilitées à procéder au recouvrement amiable de créances :
III/ Lutter contre les dérives du recouvrement amiable des créances :
I/ Le recouvrement amiable de créances, définition
Le recouvrement de créances consiste à obtenir le paiement d’une créance impayée. Le créancier peut soit demander un recouvrement amiable ou un recouvrement forcé. Lors d’un recouvrement forcé, le créancier agit en justice contre le débiteur défaillant.
Mais afin de préserver les relations existantes le recours à un recouvrement amiable peut être intéressant. Le créancier peut également mandater un tiers extérieur afin d’obtenir le paiement.
Cette procédure s’avère plus rapide, à la fois pour le créancier qui pourra obtenir le paiement de la dette plus rapidement, mais aussi pour le débiteur qui pourra régulariser sa situation. Par ailleurs, régler à l’amiable le recouvrement des créances est moins coûteux. À la différence du recouvrement judiciaire, un juge n’est pas saisi pour obtenir le paiement de la créance.
En revanche, si le débiteur conteste le montant ou l’origine de sa créance, alors un juge sera saisi.
A partir de quel moment peut-on engager une procédure de recouvrement amiable de créances ?
Pour qu’un créancier puisse engager une telle procédure, il faut posséder une créance dite « certaine, liquide et exigible ».
La créance est certaine lorsqu’elle est incontestable. Un contrat peut démontrer son existence par exemple.
On parle de créance liquide lorsque son montant peut précisément être déterminé.
Une créance est exigible lorsque le délai de paiement octroyé est dépassé.
II/ Les personnes habilitées à procéder au recouvrement amiable de créances
A) Le service contentieux du créancier
Certaines entreprises possèdent leur propre département de recouvrement. Elles vont ainsi demander à leurs clients qui n’ont pas payé à temps leur dette de le faire. Cette formalité s’exécute par l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Pour être valide cette lettre doit comporter des mentions obligatoires. Doivent y figurer notamment : le nom et les coordonnées du créancier. Le montant de la somme due doit être distingué des intérêts de retard des autres montants. Cette lettre doit explicitement exiger le paiement de la créance et préciser les modalités de paiement. Le créancier n’a pas le droit de demander au débiteur des montants autres que le montant de base ainsi que les intérêts de retard. La lettre devra indiquer que les autres frais liés au recouvrement sont à la charge du créancier (sauf exceptions).
B) Les sociétés de recouvrement de créances
Il est fréquent que les créanciers concèdent à des organismes extérieurs la possibilité de recouvrir leur créance. Cette solution leur permet de préserver de bons liens avec leur clientèle. Il s’agit d’un recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui. Néanmoins, l’exercice des sociétés de recouvrement est encadré par la loi. Le Procureur de la République est susceptible d’effectuer des contrôles dans ces sociétés.
Les sociétés de recouvrement concluent un contrat écrit avec le créancier. Ce contrat doit prévoir l’origine et le montant des sommes dues, les frais de recouvrement à la charge du créancier ainsi que les modalités selon lesquelles les fonds seront transmis au créancier. Dès que la société de recouvrement reçoit le paiement du débiteur, cette dernière émet une quittance qui atteste du paiement de la créance. Elle a ensuite un mois pour transmettre au créancier le paiement qu’elle a obtenu du débiteur.
C) Les huissiers de justice
Bien que les huissiers de justice interviennent surtout en matière de recouvrement judiciaire, ils sont également compétent pour les recouvrements amiables de créances. A la différence du créancier ou de la société de recouvrement mandatée par ce dernier, l’huissier ne rédigera pas une lettre de mise en demeure. Il rédigera une « sommation de payer« . Il ne sera ainsi pas soumis aux mêmes mentions obligatoires qui doivent figurer sur la lettre de mise en demeure. Ses pouvoirs seront limités à ceux des sociétés de recouvrement.
D) La procédure simplifiée du recouvrement des petites créances
Les pouvoirs de l’huissier de justice ont été étendus par la loi Macron du 6 août 2015. En effet, cette loi a créé une procédure simplifiée du recouvrement des petites créances inférieures à 4000 euros. Il s’agit d’une procédure amiable par laquelle un créancier peut demander à un huissier le paiement de sa créance auprès du débiteur. L’huissier envoie une lettre recommandée avec avis de réception au débiteur et lui propose la procédure simplifiée. Sur cette lettre doivent apparaître :
- le nom et l’adresse de l’huissier
- le nom et l’adresse du créancier
- le montant et l’origine de la créance
Le débiteur est libre de participer ou non à la procédure simplifiée du recouvrement de sa créance. Il a un mois pour se positionner. S’il ne répond pas dans ce délai, le débiteur est présumé avoir refusé l’accord. Si toutefois, l’huissier parvient à recenser un accord du créancier et du débiteur quant aux modalités de paiement de la créance, alors l’huissier émettra un titre exécutoire. Ce titre oblige ainsi le débiteur à payer le créancier. Lorsque ce titre est émis, un autre huissier sera nommé afin d’éviter tout conflit d’intérêt.
III/ Lutter contre les dérives du recouvrement amiable des créances
A) Les frais de recouvrement
Pour éviter que les créanciers ou sociétés de recouvrement ne soient tentés de demander des frais supplémentaires que le montant de la créance, les frais de recouvrement sont réglementés. Le débiteur est protégé par la loi d’un créancier qui voudrait lui facturer des frais de recouvrement lorsque aucun titre exécutoire n’a été émis. Un titre exécutoire est un acte juridique qui constate le défaut de paiement et qui permet au créancier d’obtenir une exécution forcée. Dès l’obtention de cet acte, le créancier pourra saisir les biens du débiteur par exemple afin d’obtenir le paiement. Néanmoins, il existe 4 dérogations à ce principe :
- Si le créancier et le débiteur sont des professionnels, alors le créancier peut demander une indemnité forfaitaire de 40 euros au débiteur en plus des intérêts de retard
- Lorsqu’un chèque a été émis sans provision par un débiteur, le créancier peut facturer les frais engagés pour recouvrer la créance
- Un débiteur qui aurait agi de mauvaise foi pourrait se voir imputer les frais de recouvrement
- Quand les frais concernent un acte prescrit par la loi au créancier pourra également être à la charge du débiteur.
Ainsi, un créancier qui ne serait pas payé dans les temps ne pourra que réclamer le montant de la créance due. Il pourra également demander le paiement d’intérêts de retard sur le fondement de l’article 1231-6 du Code Civil, après avoir mis en demeure le débiteur. Uniquement dans les quatre cas précédemment cités, il pourra facturer les frais de recouvrement au débiteur.
B) Des pratiques agressives ?
Bien que les procédures de recouvrement de créances soient réglementées, certains abus ont été relevés. Une enquête de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) en 2016 a souligné des pratiques agressives des professionnels du recouvrement portant atteinte aux consommateurs. Ces sociétés n’hésitent pas à relancer fréquemment les débiteurs par mails, appels téléphoniques, voire en les intimidant de pouvoir saisir leurs biens. La DGCCRF a recensé 32.47% d’établissements de recouvrement de créances qui présentaient des anomalies. Ces établissements réclamaient souvent des dommages et intérêts sur la mauvaise foi du débiteur, sans qu’elle soit nécessairement démontrée. Certains menaçaient les débiteurs défaillants de figurer sur le Fichier national des incidents de paiements.
Les termes utilisés par les praticiens du recouvrement ainsi que les documents peuvent parfois prêter confusion dans l’esprit du débiteur, qui pourraient s’apparenter à une intervention judiciaire et non plus amiable. Cette pratique est cependant condamnée par la loi et passible d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.
