La mise en demeure est l’acte juridique par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations aux termes de la loi (défaut de paiement, de prestation de service, de livraison d’un produit, etc.). Elle constitue un outil efficace bien que non contraignant. Elle vise à inciter le destinataire à respecter ses obligations avant la menace d’une action en justice. D’autre part, elle est selon certaines procédures judiciaires un préalable obligatoire à la possibilité d’agir en justice (ex: procédure d’injonction de payer).
Votre débiteur ne respecte pas ses obligations et vous souhaitez lui adresser une mise en demeure en conséquence ? Legalvision, l’expert des formalités juridiques, vous explique précisément sa procédure.
Sommaire :
I/ Mise en demeure définition : qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
II/ Conditions de validité de la mise en demeure
III/ Effets de la notification
I/ Mise en demeure définition : qu’est-ce qu’une mise en demeure?
La mise en demeure est, en premier lieu, un acte juridique qui peut être utilisé dans tous les domaines, concernant tout débiteur et tout créancier. Dès lors qu’un débiteur ne respecte pas ses obligations envers son créancier, ce dernier peut lui adresser une lettre de mise en demeure. Ce courrier peut être envoyé aussi bien par lettre simple, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par voie d’huissier, et même par e-mail.
Une mise en demeure est également un acte comminatoire car elle constitue un moyen de pression, une menace afin que le débiteur exécute ses obligations. En effet, elle reste l’ultime étape amiable avant un recours judiciaire.
Enfin, elle peut consister en une preuve en cas d’une action judiciaire. Elle date officiellement le constat d’inexécution. Dans certains cas, elle peut aussi permettre une meilleure réparation. Le juge peut évaluer l’ampleur du préjudice subi par le créancier en fonction du temps écoulé depuis la mise en demeure. Les intérêts moratoires sont également calculés à partir de l’accusé de réception du courrier de mise en demeure.
II/ Conditions de validité de la mise en demeure
La procédure de mise en demeure est fondamentale. Les tribunaux sont particulièrement stricts et n’hésitent pas à prononcer la nullité en cas d’erreur ou de non-respect de la procédure. Elle contient certaines conditions qu’il convient d’expliquer.
A) Qui peut rédiger ou recevoir une lettre de mise en demeure ?
De manière générale, toute personne a la capacité de mettre en demeure toute autre personne, y compris une personne juridiquement incapable (mineur, majeur incapable etc.). L’émetteur de la mise en demeure peut également décider de se faire représenter par un avocat ou huissier de justice.
Remarque : au regard de la sévérité des tribunaux pour les mises en demeure, il est important de ne pas commettre d’erreur ou d’omission de destinataire.
1- Les conditions de fond de la mise en demeure
Plusieurs conditions doivent être respectées afin de mener à bien une procédure de mise en demeure :
- Règle d’ordre territorial : le débiteur doit résider en France ou posséder son siège social en France. Cela signifie qu’une personne détenant un établissement en France est en mesure de recevoir une mise en demeure.
- Le créancier doit prouver les sommes dues par son débiteur. Il n’existe pas de montant minimum afin d’adresser cette lettre. Néanmoins, le créancier émetteur de la lettre doit chiffrer ET prouver le montant exact de la créance.
- La créance doit être certaine, liquide et exigible. Le créancier doit prouver le retard dans l’exécution de l’obligation de son débiteur dans les délais impartis.
- Le débiteur doit évidemment être défaillant.
- Le débiteur doit être solvable. Ce point est très important. Si votre débiteur est une société en état de cessation de paiement, cela signifie qu’elle n’a plus assez de trésorerie pour faire face à ses dettes. L’entreprise peut aussi être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation). Le créancier doit alors déclarer sa créance au mandataire judiciaire chargé de la procédure collective (attention aux délais !).
2- Les conditions de forme de la mise en demeure
Une lettre de mise en demeure doit contenir certaines mentions obligatoires. Ceci est notamment le cas lorsqu’elle est rédigée dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer. Elle constitue alors la dernière étape de la phase amiable de la procédure.
A ce titre, la mise en demeure doit comporter :
- une mention « mise en demeure » en objet ou en en-tête du courrier de mise en demeure ;
- la date de rédaction de la lettre ;
- l’identité du créancier émetteur ainsi que ses coordonnées ;
- l’identité du débiteur destinataire ainsi que ses coordonnées ;
- un résumé clair et précis de la situation litigieuse : l’objet de la demande ainsi que la nature de l’obligation du débiteur ;
- la demande de règlement en cas de créance monétaire. Dans ce cas un montant précis doit être indiqué ;
- un délai « raisonnable » (environ 8 à 15 jours) pour que le débiteur défaillant s’exécute, avec une date d’expiration ;
- les conséquences en cas d’inexécution de la part du débiteur, c’est à dire le lancement d’une procédure judiciaire.
- la signature de l’émetteur.
Remarque : Ces conditions sont essentielles dans le cas d’une éventuelle phase judiciaire ultérieure. La jurisprudence a dégagé une solution de principe de validité des courriers de mise en demeure. Cette dernière doit comporter une « une interpellation suffisante ». Pas de panique ! En respectant ces conditions, votre mise en demeure sera une interpellation suffisante aux yeux des tribunaux.
B) La notification de la mise en demeure
A titre introductif, nous avons expliqué que le mode de notification de la mise en demeure est libre. Toutefois, il est préconisé d’envoyer toute mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dans un souci de preuve. Par ailleurs, il existe des exceptions légales en fonction de la nature de l’obligation du débiteur défaillant. C’est le cas pour une mise en demeure concernant un refus de renouvellement de bail. Dans cette situation, la loi exige une notification par voie d’huissier.
III/ Effets de la notification
La lettre de mise en demeure est une arme importante pour le créancier car elle provoque des effets juridiques.
Premièrement, la mise en demeure a pour effet principal de constituer la dernière étape amiable dans la résolution d’un litige. De manière générale, elle permet aussi de constater de manière « formelle » l’inexécution de l’obligation du débiteur envers son créancier. Ainsi, elle est un véritable mode de preuve. Elle permet au créancier de constater sa bonne foi en cas de future poursuite judiciaire. Dans le cadre d’un futur procès, elle permet alors d’attester de ses diligences et de l’historique de ses prétentions.
Egalement, elle engendre d’autres effets juridiques en fonction de la nature de l’obligation. Lorsque l’obligation est une obligation de payer à la charge du débiteur, la notification de la mise en demeure entraîne le point de départ des intérêts moratoires. Elle l’est aussi pour des potentiels futurs dommages donnant droit à réparation du fait du retard de paiement selon le Code civil. Les dommages et intérêts sont d’ailleurs pour la plupart du temps les raisons pour lesquelles le débiteur agit rapidement. Si l’obligation consiste en une obligation de remettre une chose (un bien), elle permet de transférer les risques sur la charge du débiteur.
Fréquemment, cette mise en demeure a aussi pour effet d’exercer un grand moyen de pression sur le destinataire qui, lorsque la créance est avérée, s’exécutera à réception du courrier. Elle permet aussi d’autres effets secondaires en faveur de l’émetteur car elle peut entraîner l’engagement de la responsabilité du débiteur, la suspension dans l’exécution de l’obligation du créancier ou même parfois l’annulation du contrat entre les parties.
Conclusion
Ainsi, un courrier de mise en demeure permet dans la plupart des situations de résoudre le conflit de manière amiable et d’éviter les coûts et nombreuses contraintes d’une phase judiciaire.
Remarque : au regard des nombreux enjeux et de la particularité de la procédure de mise en demeure, il est conseillé de se faire assister pour sa rédaction afin que le débiteur se sentant menacé par ce courrier s’exécute.
Vous avez désormais toutes les connaissances pour rédiger une bonne lettre de mise en demeure. Il est possible qu’un débiteur ne s’exécute pas suite à cette lettre. Dans ce cas, l’émetteur peut, au terme du délai imparti dans le courrier, entamer les démarches judiciaires. Au terme du « délai raisonnable » demandé par les tribunaux, le créancier pourra alors engager des poursuites.
