L’ouverture d’un établissement secondaire en 24 heures

I/ Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

La différence entre établissement secondaire et établissement principal, mais aussi entre établissement secondaire, siège social, succursale et filiale, doit tout d’abord être bien identifiée par l’entrepreneur pour éviter toute confusion.

A) L’établissement secondaire, une définition donnée par la loi :

La définition de l’établissement secondaire se trouve dans la loi : le Code de commerce nous indique qu’ « est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ». L’établissement secondaire est immatriculé de façon indépendante au RCS, même si la société est déjà immatriculée au titre de son siège social.

Une autre distinction existe en pratique : l’établissement secondaire et l’établissement complémentaire. S’il est situé dans le ressort du tribunal de commerce dans lequel l’entreprise est immatriculée, il est complémentaire. Sinon, on parlera d’établissement secondaire. Par exemple, il peut s’agir d’une entreprise immatriculée auprès du Tribunal de Commerce de Paris, qui décide, pour des raisons stratégiques, d’ouvrir une grande boutique dans le ressort du Tribunal de Commerce de Bordeaux. Elle peut ensuite décider, ultérieurement, de créer une agence dans le ressort du Tribunal de Commerce de Paris: on parlera alors d’établissement complémentaire.

Attention : l’établissement secondaire doit être situé hors du ressort du tribunal où dans lequel l’entreprise est déjà immatriculée (siège social). Autrement dit, si l’établissement se trouve dans le ressort du tribunal de commerce dans lequel l’entreprise est immatriculée, on parlera d’établissement complémentaire. Si l’établissement dépend d’un autre tribunal de commerce, on parlera alors d’établissement secondaire.

B) Établissement secondaire, siège social, et établissement principal :

La définition de l’établissement secondaire telle que donnée par le législateur amène à revenir sur deux notions connexes :

• Le siège social ;

• Et l’établissement principal.

Si le siège social est un élément d’identité de l’entreprise, son « adresse administrative », déterminant le tribunal compétent et le droit applicable à l’activité, l’établissement principal est le lieu d’exploitation commerciale de la société.

Les deux notions, en pratiquent, se recoupent. Mais ce n’est pas une obligation. En effet, le siège social peut être différent du lieu de l’établissement principal. Ainsi, le siège social peut correspondre à une adresse de domiciliation commerciale (service proposé par une société de domiciliation), à une boite postale, à un espace de coworking ou encore au domicile personnel du dirigeant. Or, l’activité commerciale, elle, peut se faire dans d’autres locaux : ceux de l’établissement principal, voire secondaire.

Lorsqu’il est fait état d’un établissement principal, il s’agit de l’établissement dans lequel unAttention : l’établissement secondaire doit être situé hors du ressort du tribunal où dans lequel l’entreprise est déjà immatriculée (siège social). Autrement dit, si l’établissement se trouve dans le ressort du tribunal de commerce dans lequel l’entreprise est immatriculée, on parlera d’établissement complémentaire. Si l’établissement dépend d’un autre tribunal de commerce, on parlera alors d’établissement secondaire.

La société exploite son activité effectivement, à la différence du siège social qui peut être un lieu différent. 

Toutefois, dans la grande majorité des cas, le lieu de l’établissement principal est le même que le lieu du siège social de la société. 

Bon à savoir : il n’est pas obligatoire que le lieu du siège social ou de l’établissement principal soit situé dans le même ressort du greffe. 

C) Établissement secondaire, filiale, et succursale :

Il est possible de rapprocher l’établissement secondaire de notions connexes : la filiale et la succursale. La filiale est une société à part entière. Ainsi, elle est dotée de la personnalité morale. Elle est indépendante de sa société mère qui la détient au moins à 50%. Elle a un patrimoine propre et doit tenir une comptabilité. Ce n’est pas un établissement dépendant de la société initiale, mais bien une nouvelle société, strictement autonome juridiquement parlant.

Au contraire, la succursale ne jouit pas d’une personnalité juridique ni d’un patrimoine propres. Néanmoins, elle bénéficie d’une certaine autonomie de direction et de gestion par rapport à la société à laquelle elle est rattachée, et est capable de contracter avec des tiers. Sa clientèle et son représentant sont donc autonomes. La succursale est un établissement secondaire, mais tout établissement secondaire n’est pas une succursale.

Un établissement secondaire peut constituer, outre une succursale, une boutique, un bureau, une agence… Quelle que soit sa forme commerciale, des formalités sont à respecter lors de la création d’un nouvel établissement secondaire.

A noter que la constitution d’un nouvel établissement va engendrer une immatriculation qui vous permet de recevoir un numéro de Siret. Par conséquent, vous disposerez de plusieurs numéros de Siret (établissement principal, secondaire et/ou complémentaire).

Pour finir, l’établissement secondaire disposera de codes INSEE spécifiques à celui-ci. En effet, le NIC de l’établissement sera différent de celui du siège social, de sorte que l’établissement secondaire aura un SIRET différent des autres adresses de la société.

II/ Comment créer un établissement secondaire ?

L’ouverture d’établissement secondaire peut intervenir en France comme à l’étranger. Dans cette seconde hypothèse, l’ouverture d’établissement secondaire ne nécessite pas l’accomplissement de formalités spécifiques en France.

En cas d’ouverture d’un établissement secondaire en France, des formalités sont à respecter : il s’agit d’immatriculer ce nouvel établissement. Ici, pas de distinction suivant la forme sociale de la société qui ouvre un établissement secondaire : SAS, SARL, SA…

A) Quel délai pour immatriculer ?

La règle, inscrite dans le Code de commerce, est la suivante :  « Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d’un tribunal où il n’est pas immatriculé demande au greffe de ce tribunal, dans le délai d’un mois avant ou après cette ouverture, une immatriculation secondaire ».

Il faut donc faire preuve de célérité. C’est sous un mois maximum après l’ouverture de l’établissement secondaire que les formalités relatives à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) devront être effectuées.

Il faut pas confondre cette immatriculation secondaire avec celle du siège social ! L’immatriculation au RCS de l’entreprise ne la dispense pas d’immatriculer également son établissement secondaire.

B) Les formalités pour immatriculer un établissement secondaire

L’essentiel des formalités consiste à informer le Greffe du Tribunal de commerce du ressort du nouvel établissement. En pratique, pour déclarer un établissement secondaire, rien de plus simple : une demande doit être adressée au CFE (centre de formalités des entreprises) compétent, c’est à dire le CFE du lieu de localisation de l’établissement secondaire (adresse de l’agence, de la filiale, de la boutique…). Il est également possible de s’adresser au greffe directement.

Tout comme pour un changement d’objet social, de dénomination sociale, pour un fonds donné en location-gérance… la demande au CFE s’accompagne nécessairement du dépôt d’un certain nombre de documents.

Un formulaire Cerfa M2 doit être rempli: c’est la déclaration de modification de situation ou d’activité d’une entreprise personne morale. En clair, ce document doit être rempli et déposé au CFE pour tout changement important intervenant au cours de la vie sociale… dont la création d’un établissement secondaire. Attention, pour les personnes physiques détenant une entreprise individuelle, il faudra remplir le formulaire P2.

Outre ce formulaire, d’autres documents sont à joindre :

• Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois ;

• Un pouvoir en original du représentant légal si sa signature fait défaut sur le M2.

Des documents spécifiques sont à joindre dans certaines situations. Par exemple, en cas de rachat d’un fonds de commerce : seront à fournir également une copie de l’acte de cession de fonds de commerce préalablement enregistré auprès de la recette des impôts ainsi qu’une attestation de parution d’une annonce légale dans un journal habilité (un JAL) attestant de l’achat d’un fonds de commerce.

La liste de ces pièces est indicative et non exhaustive : rapprochez-vous du CFE compétent.

Une fois que la demande a été validée, le greffe du ressort secondaire informe le greffe du ressort « principal » (celui dans lequel est immatriculée initialement la société) de l’ouverture d’un établissement dans son ressort, sauf s’il existait déjà un établissement secondaire dans ce ressort.

C) Le coût de l’ouverture d’établissement secondaire :

Cette opération de création n’est pas neutre puisqu’il faudra s’acquitter de frais de greffe. Ceux-ci sont de 108 euros environ en 2018 (se référer au tarif en vigueur sur le site d’Infogreffe). Attention, petite particularité si la société commence son activité lors de cette formalité : un avis devra être publié dans le BODACC, doublant alors les frais.

La même procédure est à effectuer en cas d’ouverture d’un établissement complémentaire (c’est à dire « dans le ressort »). La particularité ici est que le coût sera moindre. Il faudra compter environ 70 euros, puisqu’il n’y a alors pas de notification entre le greffe « secondaire » et le greffe « principal ».

Comment fermer un établissement secondaire ou complémentaire ? 

Les évolutions qui interviennent au cours de la vie d’une société peuvent obliger à procéder à l’ouverture ou au transfert de nouveaux établissements, il se peut également qu’une entreprise doive aussi fermer certains établissements. 

Lorsque vous décidez de fermer un établissement, il faut procéder à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés du lieu de situation de l’établissement. 

Attention : si la fermeture de l’établissement concerné le seul établissement du ressort du département, la formalité implique de notifier cette fermeture au greffe du lieu de situation du siège social de la société. 

Les formalités de fermeture de l’établissement secondaire ou complémentaire 

L’existence de l’établissement secondaire était inscrite au sein du RCS du lieu de sa situation. Ainsi, en cas de fermeture, il faudra modifier ce registre en faisant état de cette nouvelle situation. 

Les formalités se rapprochent de celles de l’ouverture d’un établissement secondaire. Effectivement, un dossier complet permettant la formalité modificative de l’entreprise au RCS doit être déposé, soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) territorialement compétent, soit directement auprès du Greffe du tribunal de commerce du ressort de l’établissement considéré.

Le dossier doit être s’accompagner des pièces justificatives suivantes : 

• Un formulaire M2 dûment rempli et signé (s’il est question d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur personne physique devra lui remplir un formulaire P2) ;

• Un pouvoir en original du représentant légal, s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 ;

• En outre, si la fermeture donne lieu à la vente du fonds de commerce ou à la fin de la location gérance : une attestation de parution dans un JAL ;

• Un pouvoir en cas de dépôt du dossier par un mandataire.

Quel est le coût de la fermeture d’établissement secondaire ? 

Comme pour la création d’un établissement secondaire, une fermeture d’établissement secondaire implique le règlement de frais de greffe qui vont dépendre du lieu dans lequel l’établissement fermé se situe.

Les frais de greffe diffèrent selon que le siège social est ou non dans le même ressort du greffe. Lorsque l’établissement fermé constitué le seul établissement du ressort, la fermeture implique une notification au greffe compétent au titre du siège social.

Si le siège social est dans le même ressort du greffe que l’établissement fermé, il faudra s’acquitter d’environ 70 euros de frais de greffe (consulter le tarif précis en vigueur sur le site d’Infogreffe). Le tarif est le même si le siège social n’est pas dans le même ressort du greffe mais qu’il reste encore un établissement actif dans le ressort.

À l’inverse, si le siège n’est pas dans le même ressort du greffe et que la fermeture concerne le dernier établissement du ressort, les frais s’élèveront à environ 50 euros pour une personne morale.

Compter des frais moindres pour l’entrepreneur individuel. Il devra s’acquitter d’une cinquantaine d’euros pour la première hypothèse. Il devra s’acquitter d’environ 35 pour la seconde.

Le saviez-vous ? Les conséquences de la non-déclaration de l’ouverture d’établissement secondaire :

L’immatriculation d’un établissement secondaire au RCS est obligatoire. Cela a été rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation. À défaut, vous risquez jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Gare aux oublis, donc…