La responsabilité sociétale ou sociale des entreprises (RSE) est définie par la Commission européenne comme l’intégration volontaire par les sociétés de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités et leurs relations avec les parties prenantes. Autrement dit, une entreprise doit avoir un impact positif sur la société, tout en étant économiquement viable. Plus largement, cela s’inscrit dans un objectif de développement durable.
Cette notion est née aux États-Unis dans les années 1970, mais elle s’impose depuis peu de temps dans le paysage sociétaire français. L’exemple le plus marquant est l’effondrement du Rana Plaza en 2013 au Bangladesh qui a fait plus de 1100 morts. Ce tragique accident a mis en lumière les conditions de travail déplorables qui se cachent derrière de grandes sociétés et la mondialisation.
La RSE s’est d’abord inscrite dans une démarche purement volontaire de soft law. Ainsi, une entreprise qui n’adopte pas une démarche « éco-responsable » subit un préjudice réputationnel. De la même manière, elle voit son accès aux crédits, marchés publics et investisseurs fortement limité. Désormais, cela est doublé de hard law, c’est-à-dire de véritables règles de droit qui s’imposent aux sociétés.
Qu’est-ce que la responsabilité sociétale de l’entreprise ?
- RSE : les règles applicables à toutes les sociétés
- RSE : les règles applicables aux grandes sociétés
I/ Responsabilité sociétale des entreprises : les règles applicables à toutes les sociétés
Les différents réformes du droit des sociétés sont venues imposer un certain nombre d’obligations à toutes les sociétés. Toutefois, elles peuvent aussi s’engager volontairement dans la RSE.
A) Existe-t-il des règles d’ordre public ?
La loi PACTE de 2019 a largement impacté la vie des sociétés. Désormais, une société doit être gérée dans son intérêt social, mais également en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Concrètement, l’article 1833 du Code civil a été modifié afin que l’objet social de toutes les sociétés intègre l’ensemble de ces nouveaux enjeux.
La RSE n’est pas à négliger car elle peut coûter cher aux sociétés. En effet, au moins une entreprise européenne sur cinq a déjà été sanctionnée pour non-respect des règles RSE. Aux sanctions pécuniaires s’ajoutent la possibilité d’annuler des actes de gestion, voire d’engager la responsabilité civile ou pénale de la société et de ses dirigeants.
Toutefois, la RSE n’est pas qu’une contrainte. A l’origine, elle est pensée comme une démarche volontaire de la part des sociétés.
B) Les sociétés peuvent-elles s’engager volontairement dans cette démarche ?
L’article 1835 du Code civil permet aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts. En pratique, il s’agit de l’affirmation de principes et de valeurs que la société entend poursuivre. Mais celle-ci a souvent une valeur davantage symbolique. Toutefois, en cas de non-respect, les sanctions attachées aux non-respect des statuts peuvent s’appliquer.
Au-delà de la raison d’être, des phénomènes de labélisation et d’économie sociale et solidaire se développent.
D’une part, on trouve les entreprises sociales et solidaires (ESS). C’est une forme de label que peuvent revendiquer des entreprises organisées sous forme de coopératives, associations ou fondations. Par ailleurs, elles se démarquent par leur fonctionnement interne et leurs activités basés sur un principe de solidarité et d’utilité sociale. Pour adhérer au concept d’ESS, ces entreprises doivent adopter un mode de gestion démocratique et participatif qui impose, par exemple, une mise en réserve des bénéfices.
D’autre part, plus récemment, la notion de société à mission est née. Il ne s’agit pas d’un nouveau statut juridique, mais d’une qualité originaire des États-Unis avec les labels B Corp. Elle s’adresse aux sociétés, principalement commerciales, qui veulent concilier un intérêt lucratif avec la prise en compte des préoccupations sociales et environnementales. A noter que les statuts doivent préciser une raison d’être, ainsi que les objectifs de développement durable qu’elle entend poursuivre et les modalités de leur exécution. Si la société ne joue pas le jeu, elle encourt toutes les sanctions attachées au non-respect des statuts. De plus, toute personne peut demander le retrait pur et simple du label.
II/ Responsabilité sociétale des entreprises : les règles applicables aux grandes sociétés
Les grandes sociétés sont souvent en proie à de vives critiques sur leurs pratiques commerciales. En effet, elles ont parfois tendance à privilégier leurs intérêts financiers sans tenir compte de leur impact social et environnemental. C’est pour ces raisons que la loi a accéléré le mouvement depuis le début des années 2000.
A) Le reporting extra-financier, c’est quoi ?
Depuis 2001, le reporting extra-financier ne cesse de s’imposer. Il est destiné à rendre compte de l’impact de l’activité de la société en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale. En somme, à côté de l’information financière classique des associés et investisseurs, s’ajoutent des informations non-financières. Celles-ci sont de plus en plus nombreuses depuis la transposition de la directive RSE de 2014. Elles prennent place dans une déclaration de performance extra-financière insérée dans un rapport de gestion rendu public sur internet pendant 5 ans. Les plus grosses sociétés ont même l’obligation de faire établir ce rapport par un organisme tiers indépendant.
Concrètement, sont d’abord concernées les sociétés cotées de plus de 500 salariés dont le montant du chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros. Sont aussi concernées les sociétés non cotées de plus de 500 salariés et dont le montant du chiffres d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Reste la question des sanctions qui semblent très limitées. En l’absence de déclaration, tout intéressé peut demander au juge d’enjoindre la société de rédiger sa déclaration. Mais il ne faut pas oublier les sanctions réputationnelles. En effet, ce manque de transparence est toujours mal vu des clients et investisseurs.
B) Les différentes obligations de vigilance
Enfin, les sociétés font l’objet d’un certain nombre d’obligations de vigilance. D’une part, on peut citer l’obligation de rédiger un plan de vigilance. Il s’agit d’une cartographie et d’une prévention des risques en matière de corruption, de droits de l’Homme et d’environnement. Elle s’applique aux sociétés françaises qui emploient au moins 5 000 salariés et aux sociétés étrangères de plus de 10 000 salariés.
D’autre part, l’obligation de vigilance anti-corruption impose aux sociétés la mise en place d’un plan anti-corruption et de contrôles internes. Elle concerne les dirigeants de sociétés qui emploient au moins 500 salariés ou qui appartiennent à un groupe de société dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. En cas de non-respect, la société encourt des amendes de l’agence française anticorruption.
