C’est un fait ! Une entreprise doit procéder à une formalité de publicité dans le cadre de certaines démarches administratives. D’ailleurs, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) est notamment obligatoire pour toute modification statutaire enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). À l’instar d’une création d’entreprise, d’un changement de dénomination sociale, de gérance ou d’un transfert de siège social. Pour des raisons pratiques et économiques et afin de se conformer aux dispositions légales en matière d’insertion d’annonce légale, il convient de choisir le bon JAL. Pour en savoir davantage, LegalVision vous fait tout de suite le point sur le journal d’annonces légales.
Sommaire :
I/ Journal d’annonces légales : définition
II/ Comment savoir si un journal dispose d’une habilitation à publier une annonce légale d’entreprise ?
III/ L’intérêt de la publication dans un journal d’annonces légales
IV/ Dans quels cas effectuer une insertion dans un journal d’annonces légales ?
V/ Choisir un journal d’annonces légales : les critères à prendre en compte
VI/ Le tarif de publication dans un journal d’annonces légales
VII/ Journal d’annonces légales habilité : qu’en est-il de ses obligations ?
VIII/ L’importance de l’attestation de parution
IX/ Annonce légale : une alternative économique intéressante
I/ Journal d’annonces légales : définition
Le journal d’annonces légales est un journal habilité à recevoir et à publier les annonces légales inhérentes à la vie des sociétés commerciales et civiles. Mais, ce support de communication peut également servir à la parution de certaines annonces liées à des personnes physiques dans certaines circonstances. Il en est ainsi surtout du changement de nom de famille, de la déclaration d’insolvabilité et de la modification d’un contrat de mariage.
À noter que la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales non habilité entraîne automatiquement à la nullité de cet acte. Dans la même optique, les changements qui se sont opérés seront considérés comme illicites et ne pourront pas être opposés aux tierces personnes. D’où l’intérêt de se tourner vers un journal d’annonces légales habilité.
II/ Comment savoir si un journal dispose d’une habilitation à publier une annonce légale d’entreprise ?
Effectivement, les journaux d’information ne sont pas tous en mesure d’accueillir vos annonces légales d’entreprise. Seuls les journaux d’annonces légales habilités peuvent contenir vos divers avis. Dès lors, pour obtenir ce statut, un journal d’annonces légales doit remplir les conditions suivantes :
- Faire une parution au moins une fois par semaine
- Justifier d’une existence de 6 mois au minimum
- Assurer la publication au moins à l’échelle du département
- Avoir le nombre minimum de tirages et le seuil d’abonnements fixés par décret, et ce, en fonction du département et du nombre d’habitants.
En rassemblant ces caractéristiques, le média candidat à l’habilitation acquiert le statut de journal d’annonces légales par arrêté de la Préfecture. Il figure par la suite dans la liste des journaux habilités à publier officiellement les formalités de publicité dans le département.
Bon à savoir
L’arrêté préfectoral ou du représentant de l’État détermine courant décembre en vue de l’année suivante la liste des journaux d’informations qui disposent d’une habilitation à publier les annonces légales et judiciaires.
III/ L’intérêt de la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
Comme il s’agit d’une formalité de publicité, la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité permet essentiellement d’informer le grand public et le monde de l’entrepreneuriat des actes relatifs à la vie d’une société.
Imposée par les règles de droit français, cette procédure se révèle indispensable pour avertir les tiers des événements majeurs qui interviennent en cours de vie sociale d’une entreprise. Bref, cette insertion permet de renseigner les fournisseurs, investisseurs, clients, prospects, banques, institutions publiques… d’une structure.
IV/ Dans quels cas effectuer une insertion dans un journal d’annonces légales ?
Comme mentionné auparavant, tout changement dans les clauses des statuts d’une société doit faire l’objet d’une formalité de publicité. De ce fait, la publication d’une annonce légale est indispensable dans les cas ci-après :
- Constitution d’entreprise
- Prorogation de durée
- Changement de dénomination sociale
- Augmentation ou réduction du capital social
- Modification de l’objet social
- Poursuite des activités malgré les pertes
- Changement de dirigeant
- Transfert de domiciliation commerciale
- Dissolution, liquidation et radiation
- Etc.
V/ Choisir un journal d’annonces légales : les critères à prendre en compte
De par ce qui a été dit plus haut, le choix de son journal d’annonces légales ne doit en aucune façon s’opérer à la légère. Une erreur risque en effet de vous coûter cher tant sur le plan financier que légal. Raison pour laquelle il est primordial de miser sur le bon média. Pour ce faire, vous devez absolument vous baser sur plusieurs éléments.
En premier lieu, il faut bien évidemment opter pour un journal qui bénéficie d’une habilitation de la Préfecture. Pour cela, il vous suffit de vous référer à la liste communiquée par cette autorité. D’autre part, le journal d’annonces légales que vous devez sélectionner doit être inscrit aux registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). En outre, il importe qu’il soit implanté dans le même département que votre siège social.
Selon vos besoins et vos attentes, d’autres critères peuvent aussi entrer en ligne de compte pour le choix de votre journal d’annonces légales. À savoir le tarif, l’expérience du média, sa renommée et la praticité de son service.
Bon à savoir
En plus des quelque 600 journaux d’annonces légales qui se partagent le marché en France, d’autres acteurs vous permettent également d’effectuer votre publication :
- Les sites d’annonces légales
- Les legaltechs spécialisées dans les démarches administratives
Il va sans dire qu’il est vivement recommandé de se fier à des sites sécurisés et fiables pour éviter les mauvaises surprises.
VI/ Le tarif de publication dans un journal d’annonces légales
Procédure incontournable, l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales n’en est pas moins payante. En tout cas, pour définir le coût de votre annonce légale, il faudra prendre en considération plusieurs composantes :
- Le nombre de lignes de l’annonce
- Le département de publication
Effectivement, le prix à la ligne varie (ou non) chaque année et selon le département. Ainsi, pour 2018, le Ministère de la Culture et de la Communication a fixé ce tarif à 5,50 € pour Paris et l’Île-de-France. Pour les Yvelines, le Val- d’Oise, le Pas-de-Calais, l’Essonne, le Nord et la Seine-et-Marne, il est passé à 5,25 €. Dans l’Yonne, la Drôme, la Somme, l’Aisne, l’Ardèche, les Ardennes, l’Oise, l’Isère et le Rhône, il a connu une forte hausse et revient désormais à 4,46 €. Pour la Réunion, la Seine-Maritime et l’Eure, le tarif reste toujours à 4,73 €. Pour le reste des départements, il est de 4,16 €.
D’autres éléments s’ajoutent par ailleurs aux composantes citées ci-dessus. À savoir :
- Les frais de publication inhérents au journal d’annonces légales choisi
- La TVA de 20 %
VII/ Journal d’annonces légales habilité : qu’en est-il de ses obligations ?
Peu importe le journal d’annonces légales habilité et le département de publication, certaines obligations doivent être observées pour la parution des annonces légales. Aussi, les journaux d’annonces légales qui bénéficient d’une habilitation préfectorale se doivent de se conformer aux tarifs fixés par les autorités compétentes. Mais, ce n’est pas tout ! Elles ont également l’obligation de respecter une certaine mise en forme. Effectivement, les annonces légales doivent obéir à un formalisme spécifique :
- Le titre de l’avis
- Les mentions obligatoires
- Les espaces et interlignes
- La mise en caractères gras de certaines informations
Cela permettra dès lors d’obtenir une mise en page lisible qui facilitera le plus possible la lecture de l’annonce légale.
VIII/ L’importance de l’attestation de parution
Une fois votre annonce légale publiée, le journal d’annonces légales concerné est tenu de vous transmettre une attestation de parution. C’est un document qui reprend le contenu de l’annonce et la date de sa publication. En d’autres termes, ce précieux sésame peut servir de preuve pour l’insertion. Cette attestation tient d’ailleurs une place importante dans la suite de votre démarche auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Et ce, que ce soit pour une création d’entreprise, un transfert de siège, un changement de gérance ou bien une procédure de dissolution- liquidation. De fait, elle fait partie des pièces justificatives que votre dossier doit comporter.
IX/ Annonce légale en ligne : une alternative économique intéressante
Aujourd’hui, de plus en plus d’entrepreneurs choisissent de publier leur avis. Non pas dans un journal d’annonces légales version papier, mais sur un site d’annonces légales. En effet, cette option présente une multitude d’avantages intéressants pour les chefs d’entreprise, notamment sur le plan financier.
Tout d’abord, grâce aux formulaires en ligne, vous éviterez au maximum les erreurs de rédaction. Oui, rédiger une annonce légale n’est pas chose aisée puisqu’un tel avis doit mentionner un certain nombre de données et se conformer à une mise en forme particulière. Chaque annonce légale est d’ailleurs unique et varie en fonction de la forme juridique de la structure. L’objet de l’avis dépend en plus de l’événement qui nécessite une telle formalité.
En outre, la publication de votre annonce légale en ligne vous permet de faire d’énormes économies. De fait, les plateformes ont su optimiser les formulaires d’annonces légales afin de réduire le nombre de lignes. Et cela, tout en respectant les dispositions légales. En passant par un site d’annonces légales, vous pourrez aussi gagner du temps sur la rédaction et la publication de votre avis. Mais surtout sur la réception de l’attestation de parution de votre annonce. Simple, pratique et rapide, une plateforme d’annonces légales vous donnera par ailleurs la possibilité de maximiser votre gestion administrative.
