Pratique courante de la vie des affaires, le compte courant d’associé permet de financer l’activité de la société. Toutefois, malgré son nom, il ne s’agit nullement d’un compte courant au sens bancaire du terme. Encore, il est souvent évoqué un apport en compte courant. Là encore, il s’agit d’un abus de langage. À défaut d’être apportée, la somme mise à disposition de la société par l’un de ses associés lui est avancée. En effet, l’avance en compte courant ne nécessite que peu, voire aucune, formalité, ce qui la distingue aisément des apports dans le cadre d’une augmentation de capital. Ainsi, il s’agira pour l’associé de faire un crédit à la société. Or, ce crédit pourra s’accompagner d’intérêts de compte courant d’associé. Ces intérêts de compte courant d’associé sont souvent stipulés au sein d’une convention de rémunération de compte courant d’associé.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
I/ Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?
II/ Les taux des intérêts de compte courant
III/ La déductibilité
IV/ La comptabilité
V/ La fiscalité
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I/ Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?
Le compte courant d’associé représente des sommes d’argent qu’un associé laisse à la disposition de la société. Néanmoins, dans certaines circonstances il est possible que le compte soit débiteur. Ainsi, l’associé devra de l’argent à la société, qui lui en aura avancé.
Encore, il n’est pas possible pour tous les associés de réaliser une avance en compte courant d’associé. En effet, seuls ceux détenant plus de 5% du capital social peuvent le faire si l’avance n’est pas bloquée. Sinon, tous les autres associés peuvent faire une avance en compte courant si celle-ci est bloquée pendant au moins deux ans.
Aussi, le compte courant peut se constituer de deux manières. En effet, il se peut qu’un associé avance de l’argent à la société en lui faisant un prêt. Sinon, il est possible pour un associé d’avancer de l’argent à la société en renonçant à percevoir certaines sommes auxquelles il peut prétendre.
Or, il pourra être servi à l’associé un intérêt compte courant associé. Il s’agira là de la rémunération du compte courant d’associé. Celle-ci peut se justifier par son utilité pour la société. En effet, le compte courant permet de financer l’activité de la société. Pour cette raison, le remboursement compte courant d’associé s’accompagne souvent d’un intérêt.
Ainsi, les intérêts de compte courant d’associé pourront être déterminés dans les statuts de la société, ou au sein d’une convention de compte courant d’associé. Or, le compte courant d’associé rémunéré se fondera sur l’existence d’un intérêt compte courant associé, lequel supposera un taux de rémunération des comptes courants d’associés.
II/ Les taux des intérêts de compte courant
Le taux compte courant d’associé dépendra largement de la liberté contractuelle. En effet, si le fonctionnement du compte peut être fixé dans les statuts de la société, sa rémunération est plus souvent prévue au sein d’une convention de rémunération de compte courant d’associé. Or, le taux de cet intérêt compte courant associé dépendra largement de la liberté contractuelle. Ce taux pourra être légal ou conventionnel. Or, au titre d’un taux conventionnel, il sera nécessaire d’établir une convention. Ainsi, à défaut d’écrit, il ne s’agira pas d’un compte courant d’associé rémunéré car aucun intérêt n’aura pu être prévu.
En outre, le taux de rémunération du compte courant d’associé peut tant s’appliquer sur le capital (c’est-à-dire la somme prêtée) que sur les intérêts. Dans un tel cas, il est parlé d’anatocisme, ou de capitalisation des intérêts. À nouveau, cela ne sera possible que si la convention de rémunération de compte courant d’associé le prévoit.
Le calcul des intérêts sur compte courant d’associé supposera d’appliquer le taux au montant prêté par l’associé. Or, il est parfois nécessaire de proratiser l’intérêt, c’est-à-dire de l’appliquer seulement pour certains mois. Cela sera le cas, notamment, si le taux des intérêts sur comptes courants d’associés vient à évoluer en cours de route.
En outre, il conviendra de faire un second calcul du montant des intérêts de compte courant d’associé. En effet, il convient également de calculer le montant des intérêts déductibles pour la société.
III/ La déductibilité
Le taux de rémunération du compte courant d’associé peut être en partie être déductible du résultat fiscal de la société. Or, est seulement déductible la partie de la rémunération du compte courant d’associé se trouvant en-deçà d’un certain seuil de taux d’intérêt. Au delà de ce taux, les intérêts sont imposés au niveau de la société. Ainsi, il est possible de déduire une partie du taux de remboursement du compte courant d’associé :
- Le capital social de la société doit être entièrement libéré ;
- Et, seront déductibles les intérêts servis aux associés dans la limite des « taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans ».
Pour le calcul de ce taux, il conviendra de prendre pour base le montant brut de l’avance consenti par l’associé.
Aussi, À titre d’exemple, le taux maximum déductible est de :
- 1,55% pour un exercice comptable clos au 31 août 2018, ou au 31 juillet 2018 ;
- Ou, 1,56% pour un exercice comptable clos au 31 juin 2018 ;
- Et encore, 1,57% pour un exercice comptable clos au 31 mai 2018.
Cependant, le calcul du montant de l’intérêt compte courant associé déductible est parfois complexe. En effet, cela sera le cas pour les sociétés dont l’exercice a une durée supérieure ou inférieure à 12 mois.
IV/ La comptabilité
Où se trouve le compte courant d’associé au bilan ? Le compte courant d’associé constitue un prêt. Ainsi, il apparaît au passif du bilan de la société. Or, pour la comptabilité compte courant d’associé, des différences se manifestent en fonction de si le compte est bloqué ou non.
Ainsi, au titre d’un compte courant d’associé non bloqué :
- Le montant du compte courant est inscrit au passif du bilan, dans un compte « dettes » ;
- L’intérêt compte courant associé versé par la société est inscrit au compte « emprunts et dettes financières divers ».
Or, au titre d’une compte courant bloqué :
- Le montant du compte courant est inscrit au passif du bilan, dans le compte « fonds propres » ;
- L’intérêt compte courant associé pourra alors connaître deux comptabilisations différentes. Si les intérêts de compte courant d’associé sont également bloqués, ils seront inscrits au compte « autres fonds propres ». À l’inverse, si les intérêts de compte courant d’associé sont payés aux associés, ils seront inscrits au compte « emprunts et dettes financières divers ».
Dans certains cas, il peut exister un compte courant d’associé à l’actif de la société. Cela sera le cas si le compte courant est débiteur, et donc que l’associé doit de l’argent à la société.
Outre la comptabilité compte courant d’associé, il convient également de s’intéresser à la fiscalité des intérêts de compte courant d’associé.
V/ La fiscalité
A) intérêts de compte courant d’associé : la fiscalité compte courant d’associé personne physique
Les intérêts versés au titre du remboursement de compte courant d’associé seront imposés entre les mains de l’associé. En effet, ces intérêts de compte courant d’associé seront soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 12,80%. Néanmoins, il est possible pour l’associé de demander l’assujettissement de l’intérêt au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’imposition du remboursement du compte courant d’associé supposera de s’acquitter d’un acompte d’impôt sur le revenu au taux de 12,80%. Néanmoins, il est possible d’obtenir une dispense de versement de cet acompte si les revenus du foyer fiscal sont inférieurs à un certain montant (25 000 ou 50 000 euros selon les cas).
B) intérêts de compte courant d’associé : la fiscalité compte courant d’associé personne morale
Les intérêts versés au titre du remboursement de compte courant d’associés seront imposés au titre de l’impôt sur les sociétés. En effet, ces intérêts constitueront des produits financiers imposables pour la société ayant consenti l’avance en compte courant d’associé.
