Sommaire :
I/ Dans quels cas s’appliquent les formalités de la fusion simplifiée ?«
II/ Les avantages du régime de la fusion simplifiée.
III/ Les formalités de la fusion simplifiée.
I/ Dans quels cas s’appliquent les formalités de la fusion simplifiée ?
Les formalités de la fusion simplifiée sont applicables aux cas d’absorption d’une filiale détenue à 100 % pour les SARL et les SA. Elle s’applique aussi aux SA détenues à plus 90 % par une société mère. Comme son nom l’indique, la procédure a pour objectif de simplifier les formalités à accomplir pour ces sociétés. La procédure simplifiée est définie à l’article L.236-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’une procédure alternative à la transmission universelle de patrimoine (TUP). La TUP est aussi applicable dans le cadre d’une détention intégrale de la société dissoute par une autre société.
II/ Les avantages du régime de la fusion simplifiée.
A) La suppression de certaines formalités.
Les formalités d’une TUP pour mener une telle opération de fusion à son terme peuvent se révéler complexes. C’est pourquoi dans les hypothèses de détention très majoritaire du capital d’une société par une autre société, a été créée la fusion simplifiée.
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) apporte des précisions sur la fusion simplifiée. Dans son avis 2015-011, il indique que l’article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifie l’article L. 236-6 du code de commerce. Cette modification limite les formalités à accomplir pour leurs opérations de fusions de droit interne des SAS et SARL. De fait, ces sociétés ne sont plus assujetties à l’obligation d’établissement et de dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS) d’une déclaration de conformité.
B) L’exemption à certaines procédures grâce à la fusion simplifiée.
Comme dans le cadre d’une TUP par voie de fusion-confusion, la fusion simplifiée comporte divers avantages et réduit considérablement les formalités. Celles-ci sont notamment définies aux articles L. 236-11 et L. 236-11-1 du Code de commerce.
Tout d’abord, la fusion simplifiée peut se réaliser sans avoir à tenir une Assemblée Générale Extraordinaire. Cette exemption n’est pas absolue. Un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social demande de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante. S’il est fait droit à cette demande, un mandataire est désigné pour se prononcer sur l’approbation de la fusion.
De même, la fusion simplifiée peut être réalisée sans la nomination d’un commissaire à la fusion, ni d’un commissaire aux apports approuvant la fusion. Dans le cas d’absorption d’une filiale détenue à 90 %, la dispense est conditionnée au fait que la société absorbante ait proposé aux associés ou actionnaires minoritaires, avant la réalisation de la fusion, le rachat de leurs actions tel qu’il est prévu par l’article L. 236-11-1 du code de commerce.
Enfin, la fusion simplifiée permet de ne pas établir les rapports des organes de direction pour chacune des sociétés participantes. Cette exemption est limitée par la même hypothèse qu’énoncée supra. concernant la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire.
C) Des avantages fiscaux.
Enfin, et comme c’est le cas de la TUP, la fusion simplifiée bénéficie du régime fiscal de faveur pour les fusions. De même, en cas de transmission de biens immobiliers, la fusion simplifiée échappe à la taxe de publicité foncière. La date d’effet comptable et fiscale peut être rétroactive ou différée.
III/ Les formalités de la fusion simplifiée.
A) Fusion simplifiée dans le cas d’une société détenue à 100%.
La procédure de fusion simplifiée.
Lorsqu’une société est détenue à 100% par un associé personne morale, il est possible de recourir au régime de la fusion simplifiée. En effet, un associé unique peut opter pour le régime de la fusion simplifiée plutôt que pour le régime de la TUP. Le régime de la fusion simplifiée est accessible aux formes sociales de la SA, SARL (EURL), SAS (SASU) ou SCA.
- L’élaboration d’un projet de fusion
Il faudra organiser la consultation des comités d’entreprises des sociétés parties à la fusion. Enfin, le projet de fusion devra être rédigé. Ce projet décidera d’une date d’effet de la fusion laquelle, en l’absence d’assemblée générale, conditionnera le dépôt du projet et les publicités au BODACC.
- La publication au BODACC
L’exemption de publication de l’avis aux BODACC exclue pour les fusions simplifiées
Il existe un cas d’exemption de publication de l’avis au BODACC par chacune des sociétés participantes. Cette exemption est définie à l’article R. 236-2-1 du code de commerce. Il s’agit des cas où la société publie sur son site internet le projet de fusion dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l’authenticité des documents. Toutefois, une condition persiste. Cependant, cette publicité doit être réalisée pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion. Cette exemption n’est pas applicable aux cas de fusions simplifiées, la tenue d’une assemblée générale n’étant pas obligatoire.
La publication au BODACC du projet de fusion
Ensuite, il est impératif d’obtenir la signature du projet de fusion par les organes dirigeants de chacune des sociétés parties à la fusion. Dès lors, le projet doit être publié au BODACC. C’est à partir de cette publication que court le délai d’opposition de 30 jours au profit des créanciers. Un mois au moins avant la date de prise d’effet de la fusion, deux exemplaires du projet de fusion devront être déposés au greffe. Ces dépôts doivent se faire au lieu du siège social de chacune des deux sociétés parties à la fusion. Enfin, les dirigeants des sociétés devront établir et signer une déclaration de conformité en annexe du RCS. Cette dernière est applicable aux Sociétés Anonymes et aux Sociétés Européennes, mais pas aux SARL et aux SAS.
Pour finir, il sera nécessaire de procéder à l’enregistrement du projet de fusion. Un droit fixe de 375 ou 500 euros selon que le capital social de la société est supérieur ou inférieur à 225 000 euros sera applicable. Encore, la dissolution de la société absorbée devra être publiée dans un journal d’annonces légales. Les documents relatifs à la fusion devront être déposés au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société absorbante. Enfin, il faudra faire une demande de radiation de la société absorbée.
- La radiation de la société absorbée
Il conviendra également de procéder à la radiation au RCS de la société absorbée. Puis réaliser l’inscription modificative du chef de chacune des sociétés participantes.
La date d’effectivité de la fusion simplifiée.
Contrairement à la TUP effective à la date de réalisation, il est possible de moduler dans le temps la date d’effectivité d’une fusion. En effet, la fusion simplifiée devient effective à la date prévue dans le traité de fusion. Il est donc possible d’avancer ou de reculer la date d’effectivité de la fusion. Toutefois, cette modulation est limitée à l’exercice social.
B) Fusion simplifiée dans le cas d’une société détenue à plus de 90%.
Lorsqu’une société détient plus de 90% du capital de sa filiale, elle peut également recourir au régime des fusions simplifiés. Cependant, ce régime n’est pas accessible dès lors que l’une des parties à la fusion est une SARL.
Cette hypothèse de fusion reprend le régime de la fusion simplifiée. Dans le cas d’une société détenue à plus de 90%, la fusion doit être approuvée par les associés de la société absorbée.
