Donation hors part successorale :
Avant d’entamer ce sujet passionnant, il convient de poser un cadre, un contexte.
Le droit français régit le droit des successions de la manière suivante. Il existe :
- La quotité disponible : la quotité est la partie dont peut librement disposer une personne. Ainsi, avant son décès, le de cujus est amené à réaliser un testament afin de gratifier la ou les personnes de son choix.
- La réserve héréditaire : une personne ne peut pas disposer librement de la réserve. En effet, celle-ci est réservée aux descendants, c’est-à-dire les enfants du de cujus. Ainsi, il n’y aura pas la possibilité de toucher à cette partie qui est réservée d’avance aux descendants.
Cependant, la quotité disponible et la réserve ne sont pas les seuls moyens de gratifier votre famille et vos amis.
Ainsi, au cours de votre vie, vous pouvez être amené à réaliser des donations envers des personnes qui vous sont chères, en dehors des cessions de titres. Qu’est-ce qu’une donation ? La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, transmet de son vivant un bien à une autre personne, le donataire. Le donateur se dépouille volontairement d’un bien, on parle d’appauvrissement au profit d’une autre personne.
Autrement dit, vous n’êtes pas obligé d’attendre votre décès et que votre succession s’ouvre afin de gratifier des personnes. En outre, le testament n’est pas la seule option reconnue par le droit français qui permet de gratifier des proches. La donation entre vifs peut donc être perçue comme une donation en avancement de part successorale dans la mesure où la donation est faite en avance par le donateur et de son vivant. On parlera alors de donation entre vifs par préciput et hors part.
Donation entre vifs par préciput ou hors part définition : c’est un acte volontaire de transmission d’une partie de son patrimoine qui permet d’anticiper la succession.
Dans cet article, nous verrons donc plus en profondeur cette notion de donation hors part successorale.
Nos outils pour vous aider :
Sommaire :
I/ La donation en avancement de part successorale
II/ La donation en avancement de part successorale : donation rapportable ou non ?
Pourquoi effectuer une donation hors part successorale ?
Tout d’abord, la donation hors part successorale à pour principal avantage de pouvoir être faite du vivant du donateur, à la différence d’un testament successoral qui prend effet à compter du décès de son auteur.
La donation hors part successoral permet donc de transmettre une partie de son patrimoine en dehors de la succession. En droit français, la succession se veut égalitaire entre les héritiers selon leur statut (enfants, conjoint, parents, etc.). Néanmoins, il est possible de déroger à cette règle de principe en anticipant sa succession. Cependant, il faut veiller à respecter le principe de la réserve héréditaire en ne transmettant uniquement la quotité disponible.
Bon à savoir : les héritiers réservataires peuvent consentir expressément à ce qu’une donation hors part successorale viennent entraver la réserve héréditaire (qu’elle dépasse le montant de la quotité disponible). Pour ce faire, il faut qu’ils aient renoncé par anticipation à l’action en réduction.
Cette donation hors part successorale à également l’avantage de pouvoir concerner aussi bien les héritiers (enfants, petits-enfants, conjoint, etc.) que des tiers.
La donation peut aussi bien concerner des actions, des parts sociales, des biens immobiliers ou mobiliers, tant que cette donation hors part successorale ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire.
La donation de son vivant offre de nombreux avantages en fonction de votre situation et celles de vos héritiers présomptifs. Elle permet notamment de bénéficier d’avantages fiscaux eu égard aux abattements fiscaux qui dépendent de votre lien de parenté.
- Donation en avancement de part ou donation hors part successorale : de quoi s’agit-il ?
Il faut avant toute chose distinguer ces deux notions qui sont proches mais pour autant différentes.
La donation faite en avancement de part successorale va s’imputer sur la part de la réserve héréditaire de l’héritier réservataire qui en profite ainsi que sur la quotité disponible. Ce type de donation ne peut concerner qu’un héritier réservataire.
A noter que lorsque l’héritier réservataire va, par la suite, refuser la succession, cette donation en
avant de part sera considérée comme une donation hors part successorale.
La donation fait hors part successorale permet d’avantager un héritier. En effet, dans ce cas de figure, le donateur consent à un héritier réservataire une donation sur la quotité disponible. Ainsi, au moment de la succession, l’héritier va bénéficier de sa réserve héréditaire tout en conservant la donation faite hors part successorale. Autrement dit, seule la quotité disponible est entravée.
Attention : une donation faite à un héritier réservataire sera présumée être faite en avance sur l’héritage. Lorsque vous décidez de faire une telle donation hors part successorale, il faut donc préciser dans l’acte la mention “hors part successorale”.
I/ La donation en avancement de part successorale
A) Les particularités de la donation hors part
A la différence du testament, qui ne prend effet qu’au moment du décès du testateur, la donation a un effet immédiat, sous réserve de certaines conditions. Ainsi, la donation a un effet immédiat et ne sera parfaite que lorsque le donataire acceptera de recevoir la donation. La différence majeure réside dans ce point. Dans le cadre d’un testament, le bénéficiaire a la capacité de refuser la gratification. En revanche, dans le cadre de la donation, l’acceptation doit obligatoirement être donnée.
Par ailleurs, la donation est marquée par le principe d’irrévocabilité des donations. Ainsi, le donateur ne peut pas récupérer le bien qu’il donne au donataire. On comprend alors que toute donation est définitive. Tout principe est cependant assorti d’une exception. En effet, le principe d’irrévocabilité de la donation tombera dès lors que :
- La donation est assortie d’une condition suspensive,
- Dans l’acte de donation, il existe une clause prévoyant un droit de retour,
- Il y a une inexécution des charges qui entraîne la révocation de la donation,
- Une révocation pour ingratitude a lieu.
En outre, les donations entre époux sont toujours révocables unilatéralement par le donateur.
B) Une donation oui, mais sous quelle forme ?
La donation doit impérativement être contenue dans un écrit. La donation doit alors faire l’objet d’un acte notarié. En effet, la donation, comme exposé précédemment, est un acte « grave », dans la mesure où il y a un appauvrissement volontaire et irrévocable de la part du donateur. C’est pour cette raison que le législateur impose au donateur d’établir un acte de donation sous la forme notariée, afin que ce dernier reçoive les conseils du notaire.
Par ailleurs, lorsque l’on parle d’une donation en avancement de part successorale entre vifs, cette donation est irrévocable. Le donateur ne pourra pas récupérer son bien. Cependant, ce bien fera un retour dans le patrimoine du donateur au moment de son décès afin d’être partagé entre les bénéficiaires du de cujus. C’est pourquoi il est important de recourir à un notaire. En effet, ce dernier sera en mesure de vous expliquer le principe du rapport de la donation et de la réserve héréditaire.
La particularité de la donation hors part successorale est que celle-ci retourne dans le patrimoine du donateur lors de l’ouverture de sa succession, afin d’être partagée entre les héritiers qui figurent dans la réserve. Cependant, il faut tenir compte de l’hypothèse où il y aurait une donation hors part successorale avec dispense de rapport.
Des formalités supplémentaires existent en cas de décès d’un associé de société, ou de décès d’un gérant de SCI.
II/ La donation en avancement de part successorale : donation rapportable ou non ?
Une donation, lorsqu’elle est effectuée au profit d’un héritier réservataire peut être rapportable sur la succession. En effet, lorsqu’il existe un héritier réservataire, à savoir un enfant ou à défaut, un conjoint, la donation prend la qualification d’avance de part successorale.
A l’inverse, lorsque la donation est faite à un héritier non réservataire, cette donation sera imputée sur la quotité disponible et ne pourra pas empiéter sur la réserve héréditaire.
A) La donation en avancement de part successorale rapportable
Donation hors part successorale code civil article 843 : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.«
Vous l’aurez compris, si le donateur ne dit pas expressément que sa donation est non rapportable, le donataire du bien devra obligatoirement le rapporter.
En droit, on considère que le donateur a favorisé une personne au détriment d’une autre. La réserve héréditaire a été instaurée afin de créer une égalité entre tous les enfants du donateur. Ainsi, une donation est un avantage qui rompt cet équilibre et cette égalité entre les enfants.
Par voie de conséquence, au moment du décès du donateur, c’est-à-dire le moment où sa succession sera ouverte, la donation devient rapportable. Autrement dit, le bien fera l’objet d’un retour dans le patrimoine du donateur défunt mais surtout dans la succession. Le but est de procéder à un partage à parts égales entre tous les héritiers de la réserve, dans l’unique dessein de rétablir une égalité entre ces derniers.
B) La donation hors part successorale non rapportable
La donation par préciput ou hors part est le fait d’avantager un de ses enfants plus qu’un autre. Peu importe le motif, que ce soit la volonté de récompenser l’un de ses enfants ou de l’aider à sortir d’une situation difficile. Le donateur fait expressément part de son intention de don définitif. En outre, le bien ne devra pas être rapporté à la succession du donateur au moment de son décès.
La donation non rapportable s’impute sur la quotité disponible.
Il est important de mettre un point en avant. Une donation est rapportable (sauf volonté contraire du donateur) par une personne qui est héritier du donateur. Ainsi, si une donation vous a été faite mais que vous n’êtes pas héritier du donateur, c’est-à-dire que vous n’entrez pas dans la réserve héréditaire, vous ne serez pas tenu du rapport du bien. Seuls les héritiers sont tenus de rapporter les donations antérieures à la succession.
Trois exceptions doivent cependant être évoquées :
- La donation devra être rapportée s’il existe, dans l’acte de donation, une clause de rapport de donation,
- Une donation devra être rapportée si elle empiète sur le terrain de la réserve, c’est-à-dire qu’elle réduit la réserve,
- La donation partage n’est pas rapportable.
Vous souhaitez procéder à une donation hors part successorale. Cependant, si vous ne souhaitez pas faire de don, vous pouvez toujours procéder à une cession de titres avec LegalVision.
46 commentaires
Bonjour,je n ai pas d enfant,ma soeur unique en à un,il y a 10 ans ,ma mère à offert à mon neveu un appartement,aujourdhui ma mère m annonce,qu elle à prévue de léguer à mon neveu,sa quotité disponible,pourrais je à son décès,contester,car tout ajouté;appartement,quotité disponible,plus donation mensuelle de 1000e (souvent donner par chèque,mais malheureusement,pas toujours) depuis 10 années,cela commence à faire beaucoup .Merci pour votre reponse
Bonjour,
Les articles 912 et suivants du Code Civil définissent la quotité disponible et la réserve héréditaire. Si la réserve héréditaire de l’un des enfants est entamée, il pourra naturellement contester cette situation aux fins d’obtenir la part d’héritage qui lui est normalement due.
Outre cela, je vous invite à consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit du patrimoine, lequel pourra vous conseiller sur les actions à entreprendre et analyser précisément votre situation.
Bien à vous.
j ai fait une donation d un grenier a ma fille ou elle a fait un appartement j ai fait( donation hors part successorale et dispense de rapport a la succession du donateur) la elle veut vendre est ce qu elle doit demander l autorisation a son frere et soeur .merci pour votre réponse
Bonjour,
En l’absence de clause exigeant une autorisation préalable avant la vente du bien en question, votre fille est libre de vendre son bien.
Bien à vous,
Bonjour.
Aucune atteinte à la réserve ne peut-être acceptée par le code civil qui protège les autres héritiers d’une fratrie.
Une donation préciput hors part est forcément rapportable , à sa valeur estimée au jour de la succession après expertise immobilière par exemple.
L’action en réduction existe pour cette raison ainsi que l’action en restitution.
L’accord des cohéritière est demandé avant toute vente du bien immobilier donné.
Aucune clause ne peut l’empêcher, cette clause de non rapport est illégale et peut-être cassée.
Bonjour,
J’ai une question s’agissant du cas d’un héritier réservataire renonçant et en présence d’autres enfants réservataires qui eux acceptent la succession. Dans le cas où le défunt aurait fait donation d’un terrain de son vivant à l’héritier réservataire renonçant. Cette donation est-elle rapportable à la succession pour le calcul de la réserve héréditaire ou sera-t-elle considérée comme faite hors part successorale (et s’imputera seulement sur la quotité disponible) ?
En vous remerciant
CN
Bonjour,
Si le donateur ne dit pas expressément que sa donation est non rapportable, le donataire du bien devra obligatoirement le rapporter.
Je vous invite à faire appel à un avocat spécialisé dans les successions.
Bien à vous,
Bonjour, j ai reçu un bien en donation hors par successoral avec dispense de rapport de la part de mes parents , a ce jour je souhaite vendre, ma notaire souhaite faire signer mon frère pour la vente , mais cette donation est faite sur la quotité disponible de mes parents encore vivants avec des biens.
puis je vendre sans sa signature ? as t il le droit de me bloquer la vente ?
sinon quelle recourt ?
bien a vous
Bonjour,
Il n’est pas nécessaire d’avoir la signature de votre frère dés lors que la donation porte sur la quotité disponible.
Toutefois, je vous invite à vous rapprocher directement de votre notaire afin de savoir pourquoi elle souhaite obtenir la signature de votre frère.
En réponse à Mathieu mara.
Bonjour,
En cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire, le débiteur n’a pas le droit de payer ses dettes si elles sont nées avant l’ouverture de la procédure.
Il revient aux mandataires judiciaires vendre les actifs afin de payer les dettes de la société. En cas d’insuffisance d’actifs, la tribunal prononcera la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actifs. Dans ce cas, les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles contre le débiteur. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle. Il en va ainsi de la fraude fiscale ou de la dissimulation d’actif.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas nous contacter :
https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
Bien à vous,
bonjour,
j’ai deux enfants de deux lits différents.
j’ai une assurance vie, je voudrai la racheter pour en donner une partie à mon fils.
est ce que la somme donnée sera rapportable.Puisque l’assurance vie n’est pas rapportable.
merci.
Bonjour,
Selon le Code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré, ils sont « hors succession ».
Pour plus d’informations, n’hésitez pas nous contacter :
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Bien à vous.
Bonjour,
Une question à vous poser :
Un père possède 2 maisons, une estimée à 170000€ l autre 270000,
Il a fait donation de la première par acte a pierre pour 100000€ en nue propriété et 75000€ en usufruit.
Le père décède, la donation a été faite hors succession, que vont recevoir pierre et Paul? Coût estimé des 2maisons 200 et 300 K€.Merci de votre réponse
Bonjour,
Tout d’abord il faudra s’interroger sur la teneur de la donation, sur l’acte authentique est-il fait mention de son caractère non rapportable ? En effet si le donateur ne déclare pas expressément que sa donation est non rapportable, le donataire du bien devra obligatoirement le rapporter (c’est à dire que la donation rentrera en ligne de compte lors de la succession).
En tout état de cause, les enfants sont par principe des héritiers réservataires. A ce titre, ils disposent d’une part minimale dans la succession de leurs parents quoiqu’il advienne. Dès lors, si les parents consentent des donations ou des legs qui empiètent sur cette réserve , les enfants pourront à l’ouverture de la succession faire réduire ces donations et legs pour préserver leur quote-part. Dans le cas d’un père qui a deux enfants, ces derniers ont une quote-part qui s’élève au 2/3 des biens.
Cependant n’aillant pas toutes les informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire ou de nous contacter : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour,
J ai reçu de ma mère un petit terrain en donation par preciput et hors part et par suite avec dispense de rapport à sa succession.
Ma maman vient de décéder, Dois-je le déclarer au notaire s occupant de la succession ?
Cordialement
Bonjour,
Au jour du décès d’une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Il y ajoute les donations qui ont été réalisées pendant les 15 années précédant le décès (les donations de plus de 15 ans ne sont donc pas comptabilisées). Ce document est le rapport fiscal et permet à l’administration d’établir précisément l’assiette de l’imposition. Si cette donation a été faite il y a moins de 15 ans il faudra en avertir le notaire.
De manière plus général, ce dernier sera plus à même à de répondre à toutes vos questions.
N’hésitez pas non plus à contacter nos experts pour plus d’informations : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
En 2014 ma mère m’a fait donation entre vifs hors part successoral. Ma mère venant de décédée plus un testament me laissant l’usufruit de la totalité de ses biens ainsi que la quotité disponible. Mon frère qui n’est jamais venu voir ma mère depuis plus de 13ans menace de mettre opposition. Quand est-il merci
Bonjour,
Si vous êtes les deux uniques enfants de votre mère, vous êtes héritiers réservataires à hauteur de 2/3 de la totalité des biens composants la succession. Le reste (1/3) est nommé quotité disponible et c’est de là que vient votre donation hors part successorales, tel un complément à l’héritage. Tant que le montant de la quotité disponible ne dépasse pas 1/3 il n’y a aucun problème.
En ce qui concerne les dispositions testamentaires on laisse généralement une certaine marge pour la répartition de l’héritage. Cependant si votre frère se considère lésé de plus d’un quart de ce qu’il aurait dû percevoir il pourra intenter une action en comblement de partage prévu à l’article 889 du code civil.
Rapprochez vous d’un avocat spécialisé, ou de votre notaire, à défaut vous pouvez également nous contacter : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour
Mes parents m ont légués un bien immobilier par donation preciput il y a 25 ans mon père est décédé il y a 10 ans et ma mère 4 ans mes 2 frères aussi ont eut des biens je souhaite vendre une partie du bien faut il la signature de mes frères pour vendre ou il y a un las de temps pour ne plus avoir besoin de leur signature je compte sur vous pour une réponse merci
Bonjour,
La donation preciput ou hors part est généralement choisi pour favoriser un des enfants lors de la succession. C’est à dire que le bien qui vous a été donné ainsi n’est pas rentré en ligne de compte en ce qui concerne la réserve héréditaire.
Cela étant dit, si le bien dont vous faites mention vous a été donné intégralement (de pleine propriété : nue-propriété + usufruit), alors vous n’avez pas besoin d’un quelconque accord avec les autres héritiers. Cependant si la donation perciput n’a été porté que partiellement sur ce bien (si vous avez la nue propriété ou l’usufruit ou encore des parts sociales majoritaire d’une SCI) alors il vous faudra l’accord des autres parties pour vendre le bien dans son intégralité. A défaut de quoi vous pourrez toujours, selon votre cas, vendre au prorata de ce que vous possédez.
Pour toutes informations complémentaires vous pouvez contacter un huissier ou nos experts en cliquant sur le lien suivant: https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour ,nous sommes en indivision sur un appartement dont ma mère a l usufruit .Je souhaite avec accord de ma mere racheter l appartement donc les part de mes frères mais une partie de la part de ma mere car elle voudrai me faire une donation de la moitié de sa part hors part succerale.Est ce que à son décès je devrais rembourser mes frères ou le bien m appartient intégralement et sinon comment faire pour ne rien leur devoir ?
Bonjour,
Je vous inviter à vous tourner vers un avocat spécialisé.
Bien à vous.
Bonjour,
nous sommes trois frères et sœur. Il y a quelques années mon frère a reçu par préciput et hors part plusieurs terrains. Depuis nous avons reçu à parts égales d’autres terrains et sommes d’argent. Nous désirons maintenant finaliser le partage bien que ma mère soient toujours en vie. Sur quelle base devons nous vérifier que la donation reçue par mon frère ne dépasse pas la quotité?
En vous remerciant pour vos conseils.
Bonjour
Mon père m’a fait donation en avancement de part successorale d’un terrain il y a 6ans sur lequel j’ai fais construire ma maison.
Ayant perdu mon emploi je ne peux pas garder la maison et souhaite la vendre.
J’ai une petite sœur de 10ans et mon père est toujours en vie. Puis-je vendre ma maison librement ? Si non que dois je faire ? Donner une part à ma soeur ?
Merci d’avance