Dans les sociétés au sein desquelles il est obligatoire, le commissaire aux comptes joue un important rôle. Si vous souhaitez savoir quelles sociétés sont soumises à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, notre article dédié saura répondre à vos questions. Plusieurs missions sont allouées au commissaire aux compte. L’approbation des comptes d’une société à la fin de chaque exercice, qui est une obligation légale, en fait partie. La société ne peut donc fonctionner sans commissaire aux comptes. Ainsi, lorsque ce dernier décide de quitter ses fonctions, cela peut s’avérer très problématique pour l’entreprise. Pour vous préparer à la potentielle démission du commissaire aux comptes, cet article vous explique tout sur cet événement.
Comment se déroule la démission du commissaire aux comptes ?
Nos outils pour vous aider :
I/ La démission réglementée du commissaire aux comptes
A) La démission du commissaire aux comptes
En raison du fort impact qu’elle a sur l’entreprise, la démission du commissaire aux comptes est encadrée par la loi. Il ne peut donc pas se servir de sa démission pour se soustraire à ses obligations légales. Pour plus d’informations sur les obligations légales du commissaire aux comptes, n’hésitez pas à consulter notre article sur cette thématique.
Pour pouvoir démissionner le commissaire aux comptes doit donc disposer d’un motif légitime.
Ce motif légitime peut notamment être :
- Une cessation définitive d’activité. Plus précisément, il s’agit des cas où le commissaire aux comptes a décidé de prendre sa retraite ou de se reconvertir dans un autre secteur d’activité.
- Un motif personnel impérieux. Cela peut être d’importants problèmes de santé qui imposent au commissaire de cesser son activité pour une durée relativement longue.
- Une difficulté d’accomplissement de la mission à laquelle il n’est pas possible de remédier. Une absence de rétribution du commissaire aux comptes constitue une telle difficulté. Cependant, il est impératif que le commissaire aux comptes ait préalablement mis en œuvre les moyens juridiques mis à sa disposition pour obtenir le règlement de ses honoraires. Ainsi, un simple retard de règlement ou un désaccord sur un montant de facturation ne constituent pas nécessairement des difficultés auxquelles il est impossible de remédier.
- La survenance d’un événement susceptible de porter atteinte à l’indépendance ou à l’objectivité du commissaire aux comptes.
Par ailleurs, le nouveau code de déontologie de la profession ne prévoit plus la démission pour convenance personnelle.
B) La lettre de démission du commissaire aux comptes
Lorsque le commissaire aux comptes envisage de démissionner, il devra envoyer une lettre de démission au dirigeant de l’entreprise et au procureur. Elle devra laisser un préavis raisonnable au dirigeant de la société afin que celui-ci puisse procéder au remplacement du commissaire démissionnaire. Sur ce point aucun délai n’a été prévu par la loi. Le caractère raisonnable du préavis sera apprécié au cas par cas en cas de conflit devant les tribunaux.
La lettre de démission du commissaire aux comptes devra mentionner les éléments suivants :
- l’identité du commissaire aux comptes,
- mais aussi l’assemblée générale des associés qui a prononcé sa nomination,
- ainsi que les exercices pour lesquels le commissaire a été nommé,
- et enfin, le motif de démission du commissaire aux comptes. Afin de confirmer le motif, le commissaire aux comptes devra parfois joindre à sa lettre, un justificatif. Il peut notamment s’agir d’un document attestant du refus du paiement du commissaire aux comptes, ou d’une lettre l’informant du placement de l’entreprise en liquidation judiciaire.
En outre, lorsqu’il démissionne, le commissaire aux comptes doit envoyer une copie de sa lettre de démission à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR). L’ACPR pourra alors lui demander des informations complémentaires sur les éléments qui ont conduit à sa démission. Plus précisément, l’ACPR cherchera à savoir si la décision est motivée par des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ou par la survenance d’un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à son indépendance ou à son objectivité. L’objectif de l’organisation est, ici, de recenser les différentes tentatives de corruption du commissaire aux comptes.
C) Modèle de lettre de démission du commissaire aux comptes
Lettre de démission au procureur de la république / dirigeant
Identité du commissaire aux comptes
Monsieur le Procureur de la république près le Tribunal de Grande Instance de […] / Monsieur […], dirigeant de la société […]
Lettre Recommandée AR
Monsieur le Procureur de la République, / Monsieur [Nom dirigeant de la société],
J’ai été désigné en qualité de Commissaire aux Comptes de la société _______ par décision de l’assemblée générale du ______ pour les exercices clos du _____au ______
Expliciter en quoi votre situation constitue une raison légitime de démission (procédure collective de la société, refus de paiement, départ à la retraite, problème de santé etc…)
Constatant que ces circonstances constituent une raison légitime de démission au sens de l’article 19, de notre code de déontologie, j’ai donné ma démission des fonctions de Commissaire aux Comptes.
Je tenais à porter cette information à votre connaissance.
Je vous prie d’agréer mes sincères salutations,
[Nom et Signature]
II/ Comment changer de commissaire aux comptes ?
A) La mise en place d’un commissaire aux comptes suppléant
Suite à la démission du commissaire aux comptes titulaire, la mission de contrôle des comptes sera remplie par le commissaire aux comptes suppléant. Le commissaire aux comptes suppléant deviendra alors un commissaire aux comptes titulaires.
Par ailleurs, depuis la loi « Sapin II », la désignation d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes suppléants n’est obligatoire que si le commissaire aux comptes est une personne physique ou un membre d’une société unipersonnelle. Dans ces cas, si le commissaire aux comptes qui gère votre société démissionne, il sera automatiquement remplacé par un autre membre de sa société.
En outre, dans la pratique, certaines entreprises choisissent d’avoir recours à un commissaire aux comptes suppléant alors même que cela est facultatif.
Enfin, lorsque la présence d’un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire et que le commissaire aux comptes titulaire démissionne, il faudra veiller à nommer un autre commissaire suppléant afin de respecter vos obligations légales. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende maximum de 30 000 euros et 2 ans d’emprisonnement.
B) La nomination d’un nouveau commissaire aux comptes
Une fois la mission d’intérim de votre commissaire suppléant réalisée, si vous souhaitez que ce dernier continue d’exercer la mission de commissaire, il faudra le nommer expressément commissaire aux comptes titulaire.
La nomination doit être effectuée par une Assemblée générale extraordinaire des Associés. Pour devenir opposable au tiers, la nomination du nouveau commissaire aux comptes devra être publiée dans un journal d’annonces légales.
Par la suite, il faudra effectuer un dépôt auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Vous devrez alors déposer :
- Un exemplaire du PV de l’AG ayant constaté le remplacement des commissaires aux comptes ;
- Une copie de la lettre de démission de l’ancien commissaire aux comptes ;
- Une copie de la lettre du commissaire aux comptes ayant accepté sa désignation ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Un formulaire M3 ;
Cette formalité sera facturée 193,38 euros.
Pour plus d’informations sur la nomination d’un commissaire aux comptes n’hésitez pas à consulter notre article dédié à ce sujet.
Sources :
Articles :
- 19 du Code de déontologie des commissaires aux comptes relatif à la démission du commissaire aux comptes ;
- L 823-1 du Code de commerce relatif à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant ;
- L 823-4 du Code de commerce sur les conséquences de l’absence de nomination du commissaire aux comptes.
