LegalVision vous explique comment réaliser une déclaration des bénéficiaires effectifs en 24h !
Sommaire :
I/ Les textes régissant la déclaration bénéficiaires effectifs
II/ Qui peut être bénéficiaire effectif ?
III/ Cout déclaration bénéficiaire effectif : les frais de greffe
IV/ Les sanctions en l’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs
V/ Infogreffe déclaration bénéficiaire effectif : le dépôt en ligne de votre formalité
VI/ Qui peut accéder à la déclaration bénéficiaires effectifs ?
VII / Modèle déclaration bénéficiaire effectif
La déclaration bénéficiaires effectifs, qu’est ce que c’est ? Pour faire simple, il s’agit d’une nouvelle obligation légale pour la plupart de vos formalités juridiques au cours de la vie de votre entreprise !
Impulsée par une initiative européenne, celle-ci à été consacrée dans notre droit français il y a peu. En outre, elle s’applique à toutes les sociétés existantes et enregistrées en France. Si vous ne l’avez pas encore faite, n’hésitez pas à nous contacter ou à compléter directement notre formulaire en ligne pour obtenir votre déclaration bénéficiaires effectifs !
I/ Les textes régissant la déclaration bénéficiaires effectifs
La déclaration bénéficiaire effectif est, comme dit précédemment, une initiative de l’Union Européenne. Elle se traduit ainsi par une directive européenne du 20 mai 2015 (2015/849/UE). Son objectif est donc de lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme mais aussi la fraude fiscale. La directive permet alors de faciliter les recherches pour les autorités gouvernementales dans ces domaines.
Dans notre droit français, le registre des bénéficiaires effectifs est créé via l’ordonnance du 1er décembre 2016. Celle-ci a par ailleurs été précisée par un décret du 12 juin 2017 qui est entré en vigueur le 1er août 2017. Ainsi ont été précisées les modalités de dépôt et le contenu du registre bénéficiaires effectifs.
Par conséquent, depuis le 1er avril 2018, les sociétés immatriculées au Registre du commerce et des sociétés doivent déclarer au greffe du tribunal de commerce de leur ressort le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de leur société. Cette formalité s’effectue par le biais du document relatif au bénéficiaire effectif.
II/ Qui peut être bénéficiaire effectif ?
Conformément à l’article L-561-2-2 du Code Monétaire et Financier, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques « soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client, soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée ».
En outre, l’article R.561-1 du Code Monétaire et Financier précise qu’il existe deux possibilités pour déterminer le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) :
- une personne détient dans la société, directement ou indirectement, plus de 25% du capital social ou des droits de vote ;
- à défaut de personne détenant plus de 25% des parts ou actions, il s’agira d’une personne exerçant par tout moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale.
Dans le cas où le dirigeant ou les associés détenant plus de 25% seraient des personnes morales, il faudra identifier les personnes physiques qui détiennent le pouvoir de contrôle à l’intérieur de ces sociétés. En effet, le bénéficiaire effectif est forcément une personne physique.
Par défaut, si aucun bénéficiaire effectif n’a pu être déterminé, il s’agira du représentant légal de la société.
Si vous ne savez pas qui est le bénéficiaire effectif de votre société, vous pouvez consulter la fiche pratique du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
III/ Cout déclaration bénéficiaire effectif : les frais de greffe
Pour déposer auprès du greffe votre déclaration des bénéficiaires effectifs, il faudra compter des frais de greffe. En outre, ce tarif varie selon plusieurs situations :
- Lorsque le premier dépôt est effectué par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 1er août 2017, il faudra compter 23.71 € TTC. Si vous ne faites pas votre déclaration des bénéficiaires effectifs à la création de votre entreprise, vous bénéficiez à ce tarif d’un délai de 15 jours pour la déposer à compter de la date d’immatriculation ;
- Si le premier dépôt est effectué par une personne morale immatriculée au RCS antérieurement à la date du 1er août 2017, le tarif est alors de 54.51 € TTC ;
- Enfin, pour tout dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt, le tarif en vigueur est de 46.51 € TTC.
IV/ Les sanctions en l’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs
Les sanctions relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société sont définies par l’article L.561-49 du Code Monétaire et Financier. Ainsi, cet article prévoit que l’absence de dépôt au registre de la déclaration de bénéficiaire effectif (ou des informations incorrectes) est punie est de 7 500€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
De plus, les personnes physiques visées peuvent être sanctionnées par des peines d’interdiction de gérer.
Enfin, les personnes morales pénalement responsables peuvent être condamnées à une amende équivalent au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques. Soit 37 500€ en l’espèce.
V/ Infogreffe déclaration bénéficiaire effectif : le dépôt en ligne de votre formalité
Si vous ne l’avez pas encore fait, il est possible de déposer votre déclaration bénéficiaire effectif en ligne directement sur le site Infogreffe.
De plus, dans le cas où une seule personne détient plus de 25% du capital et des droits de vote, il faudra déposer au greffe uniquement un formulaire déclaration bénéficiaire effectif DBE-S-1. En revanche, s’il y a plusieurs bénéficiaires effectifs, il faudra compléter autant de DBE-S-2 qu’il y a de bénéficiaires effectifs. Enfin, en cas de démembrement de propriété, il faudra également compléter un formulaire déclaration bénéficiaire effectif DBE-S-BIS.
Par ailleurs, le juge a confirmé à la suite d’un litige avec le greffe de Bobigny que la rédaction de la déclaration du bénéficiaire effectif est libre. Cependant, elle doit contenir les informations requises par l’article R.561-56 du Code Monétaire et financier.
VI/ Qui peut accéder à la déclaration bénéficiaires effectifs ?
Au vu de l’importance et de la sensibilité de la déclaration bénéficiaires effectifs, tout le monde ne peut pas consulter le registre. Pour rappel, la déclaration bénéficiaires effectifs permet de lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme mais aussi la fraude fiscale.
Par conséquent, leur consultation est limitée à certaines personnes :
- Le représentant légal de l’entité ;
- Les 18 entités déterminées par l’article R.561-57 du Code Monétaire et Financier ;
- Aussi, toutes les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- Enfin, toute personne justifiant d’un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du RCS.
Enfin, pour en savoir plus sur comment demander votre accès au registre des bénéficiaires effectifs, c’est ici.
VII / Modèle déclaration bénéficiaire effectif
1. INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIÉTÉ DÉCLARANTE
- Dénomination sociale
- Nº SIREN
- Forme Juridique
- Greffe du tribunal de commerce du ressort de la société
- Adresse complète du siège social (Code postal ; Ville ; Pays)
2. INFORMATIONS SUR LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIÉTÉ
A. Concernant l’identité du bénéficiaire effectif
- Civilité
- Nom de naissance
- Nom d’usage
- Pseudonyme
- Prénom(s)
- Date et lieu de naissance (ville et département)
- Adresse complète du domicile (Code postal ; Ville ; Pays)
B. Concernant les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société (R. 561-1 du code monétaire et financier)
- Détention directe et/ou indirecte de plus de 25% du capital : XX %
- Détention directe et/ou indirecte de plus de 25% des droits de vote : XX %
OU
- Exercice, par tout autre moyen (autre que la détention directe ou indirecte), d’un pouvoir de contrôle par le bénéficiaire effectif sur la société déclarante au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233-3 du code de commerce
OU À DÉFAUT
- Le représentant légal
C. Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société
3. AUTRES INFORMATIONS
Il n’existe pas d’autres bénéficiaires effectifs que celui mentionné dans la DBE-S-1
OU
Il est joint à ce document X (nombre) document(s) annexe(s), (DBE-S-2), soit autant de documents annexes (DBE-S-2) que de bénéficiaires effectifs supplémentaires, dont le contenu est approuvé par ma signature ci-après
Fait à
Le
Nom et prénom du représentant légal
Signature du représentant légal
