En principe, les sociétés commerciales légalement formées doivent déposer leur compte annuellement auprès du tribunal de commerce. Le dépôt s’effectue plus précisément au greffe. Il ne s’agit pas d’un service gratuit, mais payant. La société qui dépose doit en effet s’acquitter de quelques frais notamment les émoluments du greffier ou encore les obligations pécuniaires vis-à-vis de l’État. Il est alors important de bien s’informer au sujet de ces comptes pour connaitre la somme à décaisser. À noter que celle-ci reste la même qu’importe de la structure que ce soit une petite entreprise ou bien une société commerciale de grande envergure. De plus, les formalités à accomplir sont les mêmes. Toutefois, on souligne une petite nuance pour les EIRL. Voici donc tout ce qu’il faut savoir sur le coût du dépôt des comptes.
Tout savoir sur le dépôt des comptes annuels
I/ Quel tarif pour le dépôt des comptes annuels ?
Tout d’abord, les entreprises ont le choix entre différentes méthodes pour déposer leurs comptes. Opter pour l’un ou l’autre impactera d’ailleurs sur le coût du dépôt des comptes.
A) Pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL)
L’entrepreneur individuel qui décide de se soumettre au régime juridique des entreprises individuelles à responsabilité limitée est dans l’obligation de procéder à un dépôt de compte annuel. Néanmoins, le total des sommes qu’il a à payer est beaucoup plus léger par rapport aux sociétés commerciales. De plus, celui-ci varie selon le métier ou l’activité qu’il exerce.
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Enregistrement au RCS
S’il enregistre son entreprise dans le registre du commerce et des sociétés (R.C.S), il devra payer environ 8,1 euros (émoluments) pour les services du greffier, 1,62 euros en guise de TVA. À cela il rajoute les 5,45 euros en guise de frais à la destination de l’institut National de la Propriété industrielle. En tout il devra payer dans les 15,17 euros.
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Enregistrement dans les registres spéciaux
Par conte s’il est immatriculé dans les registres spéciaux (EIRL & agents commerciaux), il n’a pas à s’acquitter des frais INPI. Par conséquent, il ne paiera que 9,72 euros. Dans les deux cas, le cout du dépôt ne sera pas trop lourd pour l’EIRL.
B)Pour les sociétés commerciales
Les micro-entreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises ont le choix entre :
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Un dépôt en ligne
L’évolution de la technologie et la mise en place des nouveaux moyens de paiements en ligne, ont rendu possible le dépôt par internet. L’avantage est que l’on n’a pas à se déplacer. Il faudra néanmoins disposer d’une carte bancaire valide.
En effet, il suffit de se connecter sur le site infogreffe.fr pour entamer les démarches. Toutefois, il faut souligner que cette voie est la plus onéreuse de toutes. La société devra en tout payer 46,65 €. En voici les détails :
Le greffier qui est en charge du dépôt sera payé 13,5 euros. Cela inclut les dépenses pour la transmission via support électronique. La TVA est également légèrement majorée et s’élève à 2,70 euros. On note une petite différence avec les EIRL puisque la société devra également payer les frais de l’institut National de la Propriété industrielle.
Enfin pour la publication, on rajoutera 25 euros, qui est la somme la plus pesante. Celle-ci sera versée au service chargé du Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
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Versement du dépôt des comptes annuels par courriel
Le coût du dépôt des comptes diffère également pour ceux qui optent pour la solution postale classique, en d’autres mots, par courrier. Le point le plus important est que le dossier doit contenir un règlement par chèque de 45,80 € avec respectivement : 12,79 euros pour les émoluments, 2,56 euros en guise de TVA, 5,45 euros pour l’INPI et enfin 25 euros pour le BODACC.
Il faut noter que la somme de 12, 79 euros comprend la rémunération du greffier et le prix des timbres.
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Dépôt direct au guichet
C’est l’alternative classique. Cela consiste simplement à aller auprès du guichet du tribunal de commerce et y déposer les comptes annuels. Elle est la moins couteuse de toutes du moins en ce qui concerne seulement les frais engagés auprès de l’administration. La rémunération du greffier dépositaire s’élève à 11,74 euros tandis que la TVA est minorée à 2,35 euros. Les versements auprès de l’INPI et du BODACC par contre restent inchangés (respectivement 5,45 et 25 euros).
Bien que le total ne soit que de 44,54 euros ; il ne faut pas oublier de rajouter les frais de déplacement engendré. Dans ce cas, avant de décider quelle méthode adopter mieux vaut effectuer une étude sérieuse.
II/ Comment procéder au dépôt des comptes annuels ?
Bien évidemment, il y a une procédure à suivre pour le dépôt de compte. De plus, le dossier à envoyer doit contenir des pièces importantes :
A) Délais et procédure pour le dépôt
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Qui doit déposer annuellement son compte ?
Ainsi, le dépôt est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales que ce soit les sociétés de personnes comme les sociétés en commandite ou la SNC ou bien les sociétés de capitaux comme les sociétés par actions ou les SARL. Cela concerne également les entreprises commerciales dont le siège se trouve à l’Étranger, mais qui ont des établissements en France.
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Le délai pour déposer
D’après le code de commerce après la clôture d’un exercice, l’assemblée générale ordinaire des membres de la société doivent dans les 6 mois suivants approuver les comptes. Une fois que les comptes sont approuvés, alors il ne reste plus qu’à les déposer.
En général cette clôture intervient le 31 décembre. Dans ce cas, si on s’en tient au délai de 6 mois, le dépôt doit être fait au plus tard le 31 juillet. Il est possible toutefois de demander un report de l’AG en adressant une demande expresse au Président du tribunal de Commerce.
B) Les dossiers requis
Il est nécessaire de rassembler un dossier en un seul exemplaire et qui est certifié conforme par le représentant légal en vue du dépôt. Il s’agit avant tout de documents comptables, comme :
- Le bilan ou le compte de résultat
- Le rapport de gestion
- Le rapport des commissaires aux comptes si c’est possible.
