L’élaboration d’un bon de commande est vivement recommandé. Celui-ci permet en effet de sécuriser la vente .
C’est à travers ce document que seront indiquées les commandes passées par le prospect, mais aussi les conditions d’exécution de la vente. En outre, il peut parfois servir de preuve de l’existence d’un acte de vente deux cocontractants.
Support permettant d’identifier la manifestation de la volonté d’une personne, celui-ci peut être considéré comme un contrat à part entière. La définition du bon de commande fait partie des étapes dans le lancement des activités, quelque que soit la forme adoptée.
Si vous êtes commerçant ou si vous voulez vous assurer de la qualité d’un achat ou de l’exécution d’un service par l’intermédiaire des bons de commande, cet article est fait pour vous. Au fil de la lecture, la création d’un bon de commande n’aura plus de secret pour vous.
Sommaire :
I/ Qu’est-ce qu’un bon de commande ?
II/ Comment le remplir ?
III/ Les obligations découlant de l’acceptation du bon de commande ?
IV/ Est-ce possible d’annuler un bon de commande ?
I/ Qu’est-ce qu’un bon de commande ?
Il s’agit d’un document commercial spécifique possédant certaines caractéristiques permettant son identification.
A) Définition et utilité
Il existe des définitions variées du bon de commande, puisque celui-ci n’est pas appréhendé de la même manière selon le domaine concerné.
S’agissant du consommateur profane, il correspond généralement pour lui à un document commercial dans lequel un acheteur précise les produits qu’il veut se procurer chez un vendeur.
La définition juridique du bon de commande est tout aussi simple. En droit, il n’est tout autre qu’un document commercial qui a vocation à être un contrat. Une fois signé, il engage le vendeur et l’acheteur à respecter les obligations convenues.
Au niveau professionnel, réaliser un bon de commande va permettre à l’entreprise de faire connaître au client les conditions générales de vente. Le client conserve toujours son droit de rétractation. Il peut accepter et refuser le contenu de celui-ci.
De cet engagement découle des obligations : pour le fournisseur de livrer les biens ou services désignés dans le bon de commande et pour l’acheteur de payer le prix.
B) Distinction entre bon de commande, devis et facture
À la différence du bon de commande, le devis est un document à titre estimatif. Il ne comporte pas de signature. On y détaille le prix des biens ou services pour la réalisation d’une prestation de services.
Le devis engage seulement le professionnel qui propose au client une offre de contrat. Le professionnel sera donc, en principe lié au devis qu’il a établi et devra s’engager à réaliser les prestations mentionnées au prix fixé dans le devis. Le devis a cependant une durée de validité limitée, le professionnel ne sera donc engagé que pendant un certain délai.
Le client ne sera engagé par le devis que lorsqu’il signera ledit devis. Habituellement, un devis signé deviendra un bon de commande . A ce moment là, le devis vaudra donc contrat de vente.
La facture quant à elle est aussi un document commercial. Elle est délivrée par le fournisseur à l’acheteur après que la vente ait été effectuée.Elle intervient après que les biens ou services ont été fournis et payés.
Bon de commande et facture sont donc des pièces justificatives d’un contrat de vente. Le premier sert à prouver qu’il y a bien eu commande d’une prestation ou d’un bien et le second prouve que le paiement a bien été effectué par l’acheteur.
II/ Comment le remplir ?
Un bon de commande doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Ces dernières nécessitent une acceptation expresse pour être valables. C’est pourquoi un bon de commande vierge n’a aucune valeur.
A) Mentions obligatoires
Plusieurs modèles de bon de commande peuvent être téléchargés directement sur internet.
En principe, le modèle de bon de commande trouvé en ligne est valable. La forme importe peu seul le contenu est important. C’est pour cette raison qu’il conviendra de vérifier que les mentions obligatoires sont bien inscrites. Ainsi, peu importe la manière dont on le rédige, la validité d’un bon de commande dépend des mentions qui y sont inscrites.
En outre, selon la nécessité et le contractant, ce document peut se présenter sous plusieurs formes. Par exemple, un bon de commande en anglais sera plus adapté à des contractants anglophones.
Le code de commerce liste les mentions obligatoires communes à tous les bons de commande. Il s’agit notamment :des éléments permettant l’identification de l’entreprise :
- n° de SIREN, siège social ;
- le greffe où est immatriculée la société ;
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- enfin, le cas échéant, il sera nécessaire de mentionner si la société est en état de liquidation ou la qualité du gérant à savoir (locataire-gérant par exemple…) ;
- en outre, dans certains cas, il devra être fait mention, à côté de la dénomination sociale, des initiales de la société notamment SAS s’il s’agit d’une société par actions simplifiée, ou SARL s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée. Le code de commerce prévoit ces cas particuliers en son article R.123-238.
Par ailleurs, il convient de préciser que les mentions varient selon la forme juridique de la société ainsi que selon la qualité du client . En conséquence, lorsque le client est un professionnel, les éléments à intégrer au bon de commande seront plus nombreux. Il faudra par exemple intégrer des éléments concernant l’identité du client (dénomination sociale, forme juridique…).
B) La nécessité d’une acceptation
Un bon de commande n’a pas de valeur juridique si l’acceptation du client n’y est pas expressément formulée (présence de signature). Et de même, l’acheteur ne sera pas engagé tant qu’il ne l’a pas signé.
La signature du bon matérialise en effet le consentement des parties. Dès qu’un bon de commande est signé, les parties sont liées par des obligations mutuelles. La vente devient donc inéluctable. Cette signature apporte la sécurité au vendeur qui sera certain d’être payé.
III/ Les obligations découlant de l’acceptation du bon de commande
Une fois le bon de commande accepté, le vendeur a l’obligation de livrer la commande et le client a l’obligation de le payer.
A) La livraison de la commande par le vendeur
Les articles commandés qui sont inscrits dans le bon de commande doivent être livrés par le vendeur au client selon les modalités de livraison qui ont été convenues.
Le vendeur apporte des garanties sur les marchandises qu’il doit livrer. Ces dernières doivent être conformes à la loi pour être valable. La qualité du bien ou du service fourni doit répondre aux attentes du client. Les délais de livraison inscrits dans le bon doivent également être respectés par le vendeur.
B) Le paiement du prix par le client
Après signature d’un bon de commande, le client à l’obligation doit recevoir la marchandise, d’accepter le service et de payer la somme due. Il ne peut plus se désister et s’il le fait. Il doit réparation au vendeur. Des dédommagements doivent être offerts en réparation du préjudice subit par le vendeur.
IV/ Est-ce possible d’annuler un bon de commande ?
Comment annuler un bon de commande signé ? En principe, résilier un bon de commande est possible.
Cependant, cette annulation est gratuite dans certains cas et onéreuse dans d’autres.
Il convient donc de distinguer les différentes situations qui peuvent exister ainsi que les modalités d’annulation.
A) Bon de commande par courrier
La réception d’un email contenant un bon de commande ne vaut pas acceptation. En effet, ce document reçu par courrier peut être annulé sans allocation de dommages et intérêts.
Toutefois, si après avoir reçu le bon, le client manifeste son consentement par l’apposition d’une signature électronique, le désistement par l’un ou l’autre des contractants ne peut s’opérer gratuitement.
B) Bon de commande en ligne
Concernant le bon en ligne, il convient de préciser que le client peut annuler sa commande dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la livraison.
Ceci est valable si aucune signature ou manifestation de volonté formelle n’est intervenue après la réception du bon par le client. Il s’agit finalement de l’échange d’un document écrit ou un fichier électronique authentifié par les deux contractants.Au-delà, la commande est définitive.
En outre, le désistement par le client implique l’allocation de dommages et intérêts au vendeur.
C) Bon de commande avec acompte
Un acompte est un premier versement partiel convenu entre le vendeur et l’acheteur. Ce type de bon avec acompte doit être honoré sous peine de dommages et intérêts. Cette somme sera déduite du montant de la facture finale.
L’annulation de ce bon avec acompte ne peut s’opérer qu’onéreusement. La somme due peut être équivalente au montant total inscrit dans le bon de commande. Dans le cas où il s’agit de l’acheteur ou du client qui se rétracte, ce dernier devra payer des dédommagements au vendeur et ne pourra réclamer l’acompte qu’il a déjà versé à son cocontractant.
Vous avez tous les atouts en main. Faire un bon de commande est maintenant à votre portée.
