Changement de banque, changement de trésorerie, liquidation ou fermeture de la société, plusieurs raisons peuvent pousser une entreprise à clôturer un compte professionnel. Dans cet article, nous vous détaillons tout le processus pour clôturer votre compte en toute sérénité.
Sommaire :
I/ Comment clôturer un compte bancaire professionnel ?
II/ La clôture de compte bancaire suite à la dissolution et liquidation d’une société
III/ Dans quels autres cas clôturer un compte professionnel ?
Nos outils pour vous aider :
Qu’est-ce qu’un compte bancaire professionnel ?
Le compte bancaire professionnel : définition ?
Le compte bancaire professionnel est un outil financier permettant de gérer les transactions relatives à l’activité professionnelle exercée. C’est donc un moyen de distinguer clairement les opérations bancaires professionnelles et personnelles. Il est donc un moyen d’éviter toute confusion fiscale et comptable.
Ce compte professionnel permet de souscrire des services réservés aux professionnels. Dans certains cas et selon l’entreprise concernée (SARL, EURL, micro-entreprise, etc.), il peut être obligatoire au moment de l’immatriculation de la société.
Un compte pro : une obligation légale ?
Ce compte professionnel doit donc être distingué de la notion de compte dédié qu’un micro-entrepreneur peut avoir ouvert et à dédié à son activité uniquement.
Par conséquent, l’ouverture d’un compte professionnel n’est pas obligatoire concernant les micro-entreprises. Elle l’est toutefois obligatoire pour sociétés à capital social telles que la SARL, EURL, SA ou encore la SAS dont l’immatriculation de la société est conditionnée à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Il se peut que l’établissement bancaire décide de fermer votre compte bancaire professionnel en cas d’inactivité ou de problème de rentabilité. La fermeture du compte peut intervenir même s’il fonctionne convenablement, mais cette rupture doit se faire dans le respect de la convention de compte. La banque doit alors vous informer de cette décision par écrit.
Bon à savoir : Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.
Vous pouvez également souhaiter clôturer votre professionnel. Dans les deux cas, la société ou la banque n’a pas l’obligation de justifier sa volonté de clôturer le compte, mais il faut respecter une certaine procédure.
I/ Comment clôturer un compte bancaire professionnel ?
Plusieurs interrogations peuvent être soulevées s’agissant de la clôture d’un compte bancaire professionnel. Quels sont les frais engendrés par la clôture ? Des obligations découlent-elles de cette fermeture pour la société ? Il y a t-il un moment opportun pour procéder à la clôture ?
A) Clôture de compte professionnel : quels sont les frais ?
La résiliation d’un compte bancaire professionnel n’engendre aucun frais en général. Par contre, l’opération peut entraîner le paiement de frais supplémentaires de clôture de compte ou de transfert de compte, selon le cas.
B) Quelles sont les obligations liées à la clôture d’un compte professionnel ?
Lorsqu’une société veut clôturer un compte bancaire, elle n’est pas tenue de fournir un justificatif de fermeture. Cette absence de motif est aussi valable pour une résiliation d’un compte sans transfert ou pour un changement de banque.
Bien que dépourvue de justification, la fermeture de compte bancaire pro ne peut avoir lieu qu’une fois tous les virements et les prélèvements en cours effectués. Ainsi, la société est tenue de laisser une provision suffisante sur son compte jusqu’à ce que toutes les opérations soient réalisées.
La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement. Par conséquent, la banque se doit de respecter ses engagements, à savoir de payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c’est-à-dire assez d’argent.
Bon à savoir : Si votre compte présente un découvert, c’est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due. S’il a l’inverse, vous avez un solde créditeur, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.
C) Quand procéder à la fermeture d’un compte pro ?
La démarche de clôture d’un compte professionnel ne demande aucun préavis. Ainsi, la société peut procéder à la résiliation à tout moment, directement en ligne ou auprès d’une agence. Il faudra toutefois prendre en considération certains points majeurs et bien se préparer.
D) Quels sont les préparatifs nécessaires ?
Pour clôturer un compte bancaire professionnel à l’initiative de la société, il est nécessaire d’en notifier l’établissement bancaire, d’une demande de clôture de compte par lettre recommandée avec accusée de réception. Suite à la réception de cette demande, la banque peut demander quelques éléments justificatifs à la société. La durée de la clôture du compte dépendra de l’état du compte de la société, si elle détient des assurances ou des crédits en cours.
A la clôture d’un compte bancaire professionnel, la société est tenue de restituer les cartes bancaires et les carnets de chèques. Cette démarche est nécessaire même si la banque ne les réclame pas. En effet, il faut savoir qu’en cas de débit sur le compte après sa clôture, l’émetteur risque d’être fiché parmi les interdits bancaires.
Si la société désire clôturer un compte dans une banque pour changer d’établissement, il est vivement recommandé d’avoir déjà un compte qui fonctionne. En effet, dans ce cas, il suffira de faire une demande de transfert de crédit. Ainsi, il incombe aux deux établissements bancaires de se charger des formalités. Enfin, la société ne fera plus que la vérification des prélèvements habituels, effectués sur le nouveau compte.
Si le transfert est effectué entre deux agences appartenant à un même réseau, il n’est pas nécessaire pour la société d’effectuer les démarches de transfert. En effet, ces opérations se feront automatiquement. L’avantage c’est que la société peut conserver le même numéro de compte, la même carte bancaire et le même carnet de chèques.
II/ La clôture de compte bancaire suite à la dissolution et liquidation d’une société
A) La procédure de dissolution-liquidation
La dissolution d’une société peut se faire automatiquement ou de manière forcée. En principe, une société est constituée pour 99 ans. Une fois écoulés, l’entreprise sera dissoute de plein droit. Si la société continue de fonctionner alors qu’elle devrait être fermée, elle sera considérée comme une société de fait et sera dépourvue de personnalité juridique. Les associés continueront toutefois d’être liés par les statuts de la société, comme lors d’un contrat.
Lorsque la raison d’être de la société disparaît, cela entraîne l’extinction du fait de la réalisation de l’objet social. En effet, une société peut être créée pour réaliser un projet spécifique. Il va de soi qu’une fois le projet réalisé, la société n’a plus de raison d’être et sera automatiquement dissoute.
Il se peut également que les associés aient inséré à l’amiable des causes de dissolution de la société dans les statuts. Ainsi, lors de la réalisation de l’évènement prévu par les clauses, cela entraînera automatiquement la dissolution à l’amiable de la société.
Dans ces cas, il s’avère nécessaire, voire impératif de clôturer un compte bancaire professionnel de la société dissoute.
B) Décisions de dissolution d’une société
La dissolution d’une société est dite forcée lorsqu’elle découle de la décision du juge. Le premier motif est l’annulation du contrat de société. Prévue dans l’article 1844-10 du Code Civil, cette annulation n’est pas rétroactive. Dans l’article 1844-15, cette situation entraîne pourtant une dissolution de la société. La dissolution liquidation pour cause d’annulation du contrat n’est pas fréquente et ses causes restreintes :
- Défaut initial de la volonté de s’associer ;
- Vice de consentement d’un associé ;
- Objet social illicite.
Les associés peuvent également décider de la dissolution à l’amiable de leur société. Pour cela, il leur suffit de voter à la majorité qualifiée la dissolution conventionnelle pour la modification des statuts. Durant l’assemblée générale extraordinaire, les membres désignent et nomment un liquidateur chargé de la réalisation de l’actif et du règlement du passif de la société. À la suite du vote, une annonce légale doit être publiée et un dossier de dissolution doit être monté. Ce dernier devra contenir :
- Le procès-verbal de l’assemblée générale, dûment enregistré au SIE ;
- L’attestation d’annonce légale ;
- La Déclaration de non-condamnation du liquidateur ;
- Une copie de la CNI ;
- Le formulaire M2 déjà rempli ;
- Un chèque d’un montant de 195,38 euros.
Ce dossier devra ensuite être déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
Contrairement à une liquidation à l’amiable, un associé peut demander la dissolution de la société, d’initiative unilatérale. Dans ce cas, c’est le juge qui la prononcera, dans deux cas :
- Inexécution par un des associés de ses obligations ;
- Conflit entre associés entraînant la paralysie de la société.
C) L’intervention du liquidateur
La liquidation est la première conséquence d’une dissolution de société, quelle que soit sa forme. Cette procédure ne produira toutefois d’effet à l’égard des tiers qu’une fois l’ouverture de la liquidation publiée dans un Journal d’annonces légales.
Qui dit liquidation, dit cessation des activités de la société. Par ailleurs, il arrive que la personnalité morale de la société soit maintenue pour les besoins de la liquidation. Cette démarche est nécessaire afin de régler les dernières affaires de l’entreprise.
Le liquidateur va réaliser trois opérations principales, avant de clôturer un compte de la société :
- L’inventaire du patrimoine social de la société ;
- Le recouvrement des créances ;
- La réalisation de l’actif ;
- Le désintéressement des créanciers.
D) Décisions de clôture de liquidation
Lorsque le liquidateur présente les comptes de la société, il doit convoquer les membres en assemblée générale pour approbation. Une fois que l’AGO approuve les comptes, cette approbation emporte dessaisissement du liquidateur ainsi que le constat de clôture de la liquidation.
S’il y a boni de liquidation, le procès verbal devra être enregistré au SIE. Ensuite, il faudra :
- Publier une annonce légale ;
- Déposer un dossier d’enregistrement au greffe du Tribunal de commerce (copie du PV certifiée conforme, attestation de publication d’annonce légale, formulaire M4 rempli, exemplaire des comptes définitifs certifiés conformes, somme de 14,35 euros).
Dans le cas où les comptes présentés par le liquidateur sont refusés par l’AG, il faudra les déposer au greffe du Tribunal de commerce compétent.
E) Comment rédiger une lettre de clôture d’un compte professionnel ?
La décision de clôturer un compte bancaire pro n’a pas à être motivée. Il faut toutefois informer la banque par écrit en rédigeant une lettre de clôture du compte professionnel. Il est conseillé de rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception afin d’en conserver une preuve.
Vous veillerez à inscrire les éléments suivants :
- Votre identité et le n° du compte professionnel sujet à la clôture ;
- Les coordonnées de votre établissement bancaire ;
- Le n° SIRET de votre société ;
- En cas de solde créditeur, le le n° du compte bancaire sur lequel transférer le solde ;
- le RIB de votre entreprise (en cas de compte débiteur) ;
- un chèque du montant à créditer (en cas de compte débiteur).
Vous pouvez vous munir de modèle pré rédigé afin de vous faciliter la tâche.
III/ Dans quels autres cas clôturer un compte professionnel ?
Clôturer un compte bancaire professionnel peut se faire pour plusieurs autres motifs. Pour les micro-entreprises par exemple, il n’existe aucune distinction entre leurs finances personnelles et professionnelles. Dans un but de transparence, la loi de financement de la sécurité sociale a imposé en 2016 la séparation entre ces deux comptes.
Par ailleurs, pour les micro-entreprises et les EIRL, cette législation n’impose pas l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. En effet, pour ces organismes, un second compte bancaire personnel ouvert dans la même banque suffit.
Néanmoins, en son article 12, la loi PACTE a supprimé cette obligation pour les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros.
