Changement code APE : LegalVision revient sur les formalités à accomplir pour effectuer
Le code APE (pour Activité Principale Exercée) est un code composé de 4 chiffres et 1 lettre servant à identifier une société pour l’administration. Ce numéro est attribué à chaque entreprise par l’Insee lors de sa création. Le code APE est attribué à partir de la NAF (Nomenclature d’Activités Française). On parle souvent indifféremment de code NAF ou de code APE, puisqu’ils désignent la même chose en réalité.
Comme ce code identifie l’activité de l’entreprise, il est donc lié à l’objet social de la société. En fonction de l’objet social fixé par les associés, l’Insee attribue un certain code. Néanmoins, les associés peuvent estimer que le code a été mal attribué et souhaitez le faire modifier. Aussi, si l’activité de la société évolue, il faudra parfois réaliser un changement de code APE.
Changement code APE
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
I/ Comment faire un changement de code APE en cas d’erreur d’attribution ?
II/ Le changement de code APE suite à un ajout d’activité ou à une modification d’activité
Nos outils pour vous aider :
I/ Comment faire un changement de code APE en cas d’erreur d’attribution ?
Il peut arriver que le code attribué par l’Insee ne corresponde pas à l’activité principale de l’entreprise. Dans ce cas, il est possible de le faire modifier. Le plus tôt sera le mieux puisque si l’entreprise a été créée récemment, la modification peut se faire simplement par téléphone. Pour cela, il faut que l’immatriculation date de moins d’un mois.
Passé ce délai, pour changer son code APE, il faudra remplir un formulaire de modification du code APE. La demande de modification code APE est téléchargeable en ligne sur le site de l’Insee. Il faut le remplir et l’envoyer à la direction régionale de l’Insee compétente. L’Insee pourra accepter ou refuser la demande.
II/ Le changement de code APE suite à un ajout d’activité ou à une modification d’activité
Le changement d’activité d’une entreprise risque d’avoir pour conséquence l’inadéquation du code APE avec l’activité réelle de l’entreprise. Dans ce cas, on distingue deux situations, selon que l’ajout d’activité soit prévu ou non dans les status de la société.
– Si l’ajout de l’activité est prévue dans les statuts :
Dans ce cas, il faut compléter un formulaire M2 et le déposer au CFE compétent. Cet ajout peut avoir pour conséquence le changement code APE. Si tel est le cas la nouvelle activité devra apparaître dans le formulaire sur la ligne «Activité principale».
Et si cet ajout n’a pas pour conséquence la modification code APE, la nouvelle activité doit apparaître sur la ligne «Autre activités».
– Si l’ajout de l’activité n’est pas prévue dans les statuts :
Dans ce cas, il faut procéder à une modification de l’objet social, qui aura pour conséquence une modification code APE. Les démarches sont donc plus importantes. L’assemblée générale des associés doit être réunie et doit approuver cette modification. La modification de l’objet social doit être approuvée par le greffe du Tribunal de commerce.
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