La cession de fonds de commerce est une opération courante. Elle entraine la vente des éléments qui permettent l’exercice d’une activité professionnelle. Ainsi, sont aussi bien transmis les éléments corporels (comme le mobilier, le matériel, équipements…) que les éléments incorporels (clientèle, droit de bail, nom commercial…). Seuls les actifs de la société sont donc cédés (contrairement à l’opération de cession de parts sociales qui entraine également la cession du passif de la société).
Dans le but de protéger les intérêts des créanciers du vendeur, la cession du fonds de commerce est strictement encadrée par la loi. Avant de se lancer dans une telle opération, il convient donc de se renseigner au maximum sur les écueils éviter.
Dans cet article, Legalvision met à votre disposition toute son expertise pour vous informer sur tout ce que vous devez savoir sur les cessions de fonds de commerce.
I/Que faire avant une cession de fonds de commerce?
Avant de procéder à la cession d’un fonds de commerce, il faudra effectuer quelques démarches.
A. Capacité et consentement des parties
Il faudra notamment vérifier que les parties peuvent effectuer cette opération. On vérifiera ainsi s’ils disposent de la capacité et du pouvoir de prendre part à un tel acte.
Dans le cas par exemple d’une cession de fonds de commerce par un couple marié sous le régime de la communauté, l’un des deux époux ne peut vendre le fonds affecté à la communauté sans l’autorisation de l’autre.
De plus, comme dans le cas de tous les contrats, il faudra s’assurer que les parties ont consenti à une telle opération.
B. L’information des salariés
L’information obligatoire des salariés variera selon que l’entreprise compte plus ou moins de 250 salariés.
Si l’entreprise compte moins de 250 salariés, l’information doit leur être donnée au moins 2 mois avant la conclusion du contrat. La cession ne doit cependant pas intervenir plus de 2 ans et 2 mois après avoir les avoir avertis.
Le non-respect de cette obligation peut être à l’origine d’une amende d’un montant équivalent à 2% du prix de la cession.
C. Lister les éléments du fonds de commerce
Il est primordial de lister les éléments composant le fonds de commerce. Doit être ainsi dressée une liste répertoriant éléments corporels et incorporels du fonds.
La jurisprudence estime que l’ensemble des éléments indispensables à l’existence d’une clientèle font partie intégrante de la cession. Ainsi, sont intégrés dans la cession, la licence d’exploitation d’un débit de boissons, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, les contrats de travail en cours, les contrats d’assurance etc.
En revanche, ne sont pas en principe inclus les créances et les dettes, les actions en justice du cédant relatives à la clientèle transmise, les documents comptables, les immeubles, les contrats en cours avec certains distributeurs ou fournisseurs. Il est cependant possible pour les parties d’intégrer ces éléments.
D. Le droit de préemption de la commune
La commune peut avoir un droit de préemption. C’est le cas lorsque le fonds est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité. Le vendeur devra alors faire une déclaration préalable de cession à la mairie, qui aura 2 mois pour exercer le droit de préemption au nom de la commune.
II/Mentions obligatoires dans l’acte de cession de fonds de commerce ?
L’acte de cession du fonds de commerce doit être composé de plusieurs éléments.
Doivent notamment figurer :
- Le prix de vente du fonds
- La provenance détaillée du fonds (indiquer si c’est le vendeur qui a créé le fonds, sinon la date à laquelle le vendeur a acquis le fonds, prix etc…)
- L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds de commerce
- Le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés durant les 3 derniers exercices
- Les éléments du bail commercial si un local est loué ( dates, durée du bail,…)
III/Que faire après la signature de l’acte de cession du fonds de commerce ?
Suite à la cession du fonds de commerce, certaines formalités doivent être accomplies.
A. L’enregistrement
Tout d’abord, dans le mois qui suit la cession, l’acquéreur du fonds de commerce devra faire enregistrer l’acte au service des impôts du lieu où se situe le fonds. Des droits d’enregistrement (voir ci-dessous) seront alors dus. Généralement, c’est à l’acheteur qu’il incombera de les payer, mais un partage des frais peut être prévu.
B. La publication de la vente et l’opposition des créanciers
Dans les 15 jours de la date de cession, il faudra effectuer les formalités pour informer les créanciers. L’acte doit donc faire l’objet d’une publicité légale :
– Il doit être publié dans un journal d’annonces légales
– L’acte doit être publié par le Greffe du Tribunal de Commerce dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
C. Les démarches du cédant
Le cédant doit clôturer ses comptes. S’il arrête son activité, il doit demander sa radiation auprès du centre de formalité des entreprises. Il doit également déclarer la cession au fisc dans un délai de 60 jours à partir de la publication au Bodacc.
D. L’immatriculation au RCS
Si c’est la première activité commerciale du cessionnaire et qu’il n’a jamais été commerçant, il devra demander son immatriculation au RCS. En revanche, s’il l’est déjà, il pourra demander une immatriculation secondaire.
E. Formalités relatives aux brevets marques et modèles
Il faudra bien veiller à réaliser les formalités relatives aux éventuels brevets, marques et modèles présents dans le fonds.
IV/Fiscalité de la cession de fonds de commerce
A. Fiscalité du cessionnaire
L’acquéreur du fonds de commerce devra remplir le formulaire et s’acquitter des droits d’enregistrement. Ils sont calculés sur le prix de cession augmenté des charges ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale.
Les taux sont les suivants :
- 0% pour la partie du montant inférieure à 23 000 euros
- 3 % pour la partie du montant comprise entre 23 000 et 200 000 euros
- 5 % pour la partie de montant supérieure à 200 000 euros
B. Fiscalité du cédant
Le cédant sera imposé sur la plus value qu’il aura éventuellement faite.
Si l’entreprise est soumise à l’IR, il faudra distinguer plus value à court terme et à long terme. Ainsi, si la durée de détention du fonds est inférieure à 2 ans, la plus-value sera ajoutée aux résultats imposables dans les conditions de droit commun. En revanche, si le cédant détenait le fonds depuis plus de deux ans, alors la plus-value sera imposée à la flat tax(30 %).
Si l’entreprise est soumise l’IS, la plus-value est imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés.
