Qu-est-ce qu’un centre de gestion agréé ? Quels sont les avantages à être adhérent à un centre de gestion agréé ? Comment y adhérer ? Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir sur le centre de gestion agréé ! Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter !
Sommaire
I/ Les centres de gestion agréés
II/ Adhésion à un centre de gestion agréé : les avantages
III/ Comment adhérer à un centre de gestion agréé ? Comment bénéficier des avantages fiscaux ?
IV/ Non-adhésion à un centre de gestion agréé : les conséquences
I/ Les centres de gestion agréés
A) Qu’est-ce qu’un centre de gestion agréé ?
Les centres de gestion agréés, aussi appelés CGA, sont des organismes qui ont obtenu un agrément de la part de l’administration fiscale.
Cet agrément est prévu par le Code général des impôts. Le Code précise que l’organisme de gestion agréé doit prendre la forme d’une association. Le centre de gestion agréé n’est donc pas une société agréée ni une entreprise agréée ; c’est bien une association agréée de gestion ou une association de gestion agréée, ces deux termes étant synonymes.
Les fondateurs de l’association doivent être des experts-comptables mais ils peuvent également être des chambres de commerce ou des chambres de métiers et de l’artisanat de région. Ils peuvent également être des « organisations professionnelles légalement constituées d’industriels, de commerçants, d’artisans ou d’agriculteurs », etc. Leur activité est strictement délimitée : les centres doivent avoir pour objet la fourniture d’un service d’assistance en matière de gestion aux entrepreneurs. Selon le Code général des impôts : « l’objet est d’apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ».
A noter, pour les professions libérales, les centres de gestion agréés sont appelés associations de gestion agréées (AGA).
B) A quoi servent les centres de gestion agréés ?
A l’origine les centres de gestion agréés ont été mis en place par l’administration fiscale. Ils ont pour objectif de permettre une meilleure connaissance des revenus des professionnels non-salariés. En adhérant à un centre de gestion agréé, l’entrepreneur confie sa comptabilité au centre qui va l’assister. Une meilleure exactitude de la comptabilité est ainsi assurée. De plus, il devient plus aisé de lutter contre la dissimulation fiscale. En contrepartie de cette adhésion au centre de gestion agréé, certains adhérents bénéficient d’avantages fiscaux.
Toutes les entreprises peuvent avoir recours aux centres de gestion agréés. La seule condition est qu’elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, industrielle ou une activité agricole.
Les entreprises peuvent être des entreprises individuelles ou des personnes morales. Les entreprises peuvent aussi avoir opté de manière indifférenciée pour l’impôt sur les sociétés ou pour l’impôt sur le revenu. Pour rappel, certaines entreprises peuvent être assujetties à l’impôt sur le revenu. C’est le cas par exemple pour les entreprises individuelles.
II/ Adhésion à un centre de gestion agréé : les avantages
A) Un service d’assistance de gestion
Les centres de gestion agréés ont pour objectif d’aider les entreprises, que ce soit dans la tenue de leur comptabilité ou dans la fourniture d’un service d’assistance. Ils peuvent par exemple réaliser des analyses sur la situation économique et financière de leur adhérent et l’alerter si besoin est.
Un entrepreneur qui a fondé une SARL ou une SAS, peut se tourner vers un tel centre pour bénéficier d’une aide dans la tenue de ses comptes.
B) Des avantages fiscaux
L’adhérent à un centre de gestion agréé bénéficie d’une dispense de majoration de 25% du bénéfice imposable et ce, dès lors qu’il est soumis au régime réel, qu’il soit simplifié ou normal.
Un adhérent à un centre de gestion agréé bénéficie aussi d’une réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu. Cette réduction est prévue par le Code général des impôts et égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l’adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Elle est limitée à un montant de 915 € par an et est encadrée. Il faut par exemple avoir réalisé un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur à un certain montant fixé par le Code général des impôts.
On peut également mentionner un autre avantage : la déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant. Pour bénéficier de cet avantage, le salaire du conjoint doit être versé en contrepartie d’un travail effectif et les cotisations sociales doivent être intégralement acquittées.
Attention toutefois, seules les sociétés ayant opté pour l’imposition sur le revenu peuvent bénéficier des avantages fiscaux. Les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent adhérer à un centre de gestion agréé pour bénéficier de leurs services mais ne pourront pas prétendre aux avantages fiscaux.
III/ Comment adhérer à un centre de gestion agréé ? Comment bénéficier des avantages fiscaux ?
A) L’adhésion à un CGA
L’adhésion à un centre agréé de gestion n’est pas obligatoire mais elle procure des avantages, que ce soit en termes d’assistance de gestion ou d’avantages fiscaux.
L’adhésion est tout d’abord réservée aux entreprises. Il faut donc avoir créer son entreprise au préalable pour pouvoir devenir adhérent d’ un centre de gestion agréé. L’adhérent peut ensuite se tourner vers le centre de gestion agréé de son choix. Comme pour n’importe quelle association, l’adhérent est redevable d’une cotisation annuelle, appelée la cotisation CGA.
L’adhérent doit également fournir au centre plusieurs éléments. Ces éléments doivent permettre au centre de gestion agréé d’avoir une image claire de la comptabilité de l’entreprise, on parle alors de « comptabilité sincère ». L’adhérent doit ainsi communiquer au centre des documents tels que :
- le compte de résultat de son exploitation,
- le bilan de son entreprise,
- une situation comptable réalisée sur les six premiers mois de l’exercice,
- des documents annexes.
Enfin, l’adhérent à un centre de gestion agréé doit également accepter que ses documents comptables puissent être transmis à l’administration fiscale.
B) Les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux
Pour rappel, seuls les entrepreneurs assujettis à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier des avantages fiscaux.
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux, il existe une condition de durée. Il faut que l’entrepreneur ait été adhérent du centre pendant toute la durée de l’exercice considéré. Cette condition est prévue par le Code général des impôts. Toutefois, un nouvel adhérent a jusqu’à la fin du 5e mois qui suit l’ouverture de l’exercice en cours pour adhérer au centre et bénéficier ainsi des avantages fiscaux pour cet exercice.
Enfin, si l’adhérent souhaite bénéficier des avantages fiscaux, il doit fournir à l’administration fiscale deux documents : une déclaration annuelle de résultat accompagnée d’une attestation. L’attestation est délivrée par le centre de gestion agréé sous format électronique ou papier. En effet, le centre de gestion agréé a l’obligation de délivrer à l’adhérent une attestation. Cette attestation doit notamment indiquer l’identité du centre, l’identité de l’adhérent, la date d’adhésion de l’adhérent, et le montant du chiffre d’affaires ou de recettes de l’adhérent.
IV/ Non-adhésion à un centre de gestion agréé : les conséquences
Pour un entrepreneur, le fait de ne pas adhérer à un centre de gestion agréé comporte un coût. Le Code général des impôts prévoit, en effet, une majoration de la base d’imposition pour ceux qui ne sont pas adhérents à un centre de gestion agréé. Selon le Code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après (…) retenu pour le calcul de l’impôt (…) est multiplié par 1,25. Ces dispositions s’appliquent : Aux titulaires de revenus passibles de l’impôt sur le revenu (…) Qui ne sont pas adhérents d’un centre de gestion agréé (…) ». Les entrepreneurs qui ont fondé une entreprise individuelle ont donc tout intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé.
