Calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ La procédure de cession : les démarches à suivre 
II/ Le droit d’enregistrement applicable 
III/ Le calcul du droit d’enregistrement applicable 
IV/ Le paiement des droits d’enregistrement

La cession des parts sociales : définitions 

Les parts sociales : qu’est-ce que c’est ? 

Il n’est pas rare de voir les parts sociales d’une société évoluer au cours de la vie d’une société, et ce, pour différentes raisons (cession, dissolution de la société, augmentation ou diminution du capital social de l’entreprise, etc.).

Tout d’abord, il faut préciser qu’une part sociale correspond à un titre de propriété qu’un associé détient du capital d’une société. La détention de parts sociales d’une société permet d’obtenir la qualité d’associé de l’entreprise en confère des droits, qui peuvent être des droits politiques (le droit de vote, par exemple) ou pécuniaires (la rémunération par le biais des dividendes), et des obligations.

Les parts sociales sont ainsi divisées entre les associés de la société, proportionnellement au montant des apports en nature ou en numéraire par exemple. C’est les statuts de la société qui précise cette répartition entre les associés.

L’ensemble des parts sociales d’une société va composer le capital social de l’entreprise. Ce capital social est composé de parts sociales, qui sont offertes à un associé en contrepartie de l’apport qu’il a réalisé.

Il peut s’agit de différents apports, à savoir : 

– Les apports en numéraire (somme d’argent) ;

– Les apports en nature (des biens immeubles, des biens meubles, des biens immatériels tels que des brevets et des marques, etc.) ;

– Les apports en industrie (les compétences d’un associé, son savoir-faire).

Attention : toutefois, seuls les apports en numéraire et en nature composant le capital social de la société.

Les parts sociales doivent être distinguées des actions. Effectivement, si les actions et les parts sociales correspondent à un titre de propriété composant le capital d’une société. Toutefois, les actions sont émises uniquement par les sociétés par actions.

A l’inverse, les parts sociales concernent uniquement les autres formes de sociétés privées, et vont représenter la participation des associés au sein de la société. Ces parts sociales sont divisées entre les associés proportionnellement au montant des apports qu’ils ont réalisés. Les parts sociales ne vont concerner que les sociétés suivantes (les sociétés à responsabilité limitée -la SARL et sa version unipersonnelle l’EURL-, les sociétés en nom collectif -SNC-, sociétés en commandite simple -la SCS-,   Les sociétés civiles -la SCI, la SCM, la SCP, etc.).

La cession de parts sociales : définition

La cession de parts sociales d’une société intervient lorsqu’un associé cédant (le vendeur) souhaite transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) une partie ou la totalité des droits (titres de propriété) qu’il détient dans le capital social de l’entreprise.

Bon à savoir : lorsqu’il cède de parts sociales entre associés (et notamment d’une SARL), la cession est simplifiée. En effet, cette cession n’a pas pour effet de faire entrer un tiers dans le capital social de l’entreprise, dès lors que cet acquéreur est d’ores et déjà associé de la société. 

I – La procédure de cession : les démarches à suivre

Pour comprendre les formalités de cession de parts sociales, il est avant tout important de noter que celle-ci peut être soumise à l’obtention d’un agrément. Cet agrément devra être obtenu par le cédant (celui qui vend ses parts sociales).

De plus, la cession de parts sociales engendre également des formalités supplémentaires en fonction du type de société concernés et de la manière dont ont été rédigés les statuts de la société.

A – L’agrément au sein d’une SNC

En principe, l’agrément est obligatoire dans le cas de vente de parts sociales à un tiers.

Toutefois, les modalités diffèrent selon le type de société. Par exemple, dans le cadre d’une SNC (qui est une société ou l’intuitu personae occupe une place importante), le projet de cession de parts sociales doit être approuvé à l’unanimité par les associés.

B – L’agrément au sein d’une SARL

1. Cession de parts dans une SARL

En principe, en cas de cession de parts sociales à des tiers étrangers dans une SARL, celle-ci est soumise à un agrément des associés. C’est à dire que cette cession doit être réalisée avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Concernant la cession entre associés, elle est libre mais les statuts peuvent aussi la soumettre à l’agrément des associés.

2. Procédure d’agrément

Par la suite, le projet de cession doit être notifié aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par services d’huissiers. Une assemblée générale doit être convoquée dans les 8 jours de la notification.

La société disposera ainsi d’un  délai de 3 mois  pour communiquer sa décision quant à l’agrément ou non de la cession. Si aucune décision n’a été communiquée, le consentement à l’agrément est réputé acquis.

Par contre, si la société refuse l’agrément, ce sont les associés qui devront acquérir les titres ou trouver un acquéreur (le prix sera fixé par un expert). Le cas échéant, le cédant conclura le contrat de cession de parts sociales initialement prévu.

Enfin, lorsque l’agrément est obtenu, le contrat de cession de parts sociales pourra être réalisé . Il doit l’être par écrit (par acte authentique ou acte sous seing privé).

En outre, il devra comporter un certain nombre de mentions obligatoires tel que :

• le nombre de parts cédées ;
• leur prix ;
• l’identité du cédant ;
• une identification précise et détaillée de la société.

Bon à savoir :

Les formalités à réaliser peuvent légèrement différer d’une société à une autre.

Cela étant fait, il sera nécessaire de s’interroger quant à la determination du droit d’enregistrement qui sera justement applicable.

C. La cession de parts sociales : formalités 

La cession de parts sociales suit une procédure stricte définie par la loi, mais qui peut être également complétée ou modifiée par les statuts tels qu’ils ont été définis lors de la création de la société. 

Si l’agrément dépend de la forme de la société choisie et ne suit pas les mêmes règles selon qu’il s’agit d’une SARL ou d’une SCI, par exemple, certaines formalités doivent être effectuées lors d’une cession. 

Ainsi, il faut prévoir la rédaction de l’acte de cession, l’information des salariés si l’entreprise comporte moins de 250 salariés, que le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise n’excède pas 50 millions d’euros et que sa vente de parts représente plus de 50 % des parts sociales du capital de la société).

Il faut aussi prévoir la garantie de l’actif et du passif, l’enregistrement de la cession, la modification des statuts, et veillez à respecter les dispositions fiscales lorsque vous avez réalisé une plus-value sur la cession. 

II/ Le droit d’enregistrement applicable

L’acte de cession devra à ce stade être enregistré auprès du service des impôts et des entreprises.

Les cessions de parts sociales constatées par un acte sont ainsi obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte.

A savoir :

En cas de retard dans l’enregistrement de l’acte, une majoration du montant du droit sera faite.

Lorsque la cession n’a pas été constatée par un acte, elle doit obligatoirement être déclarée via le formulaire 2759-SD. Les cessions concernées sont :

• d’abord, les cessions d’actions de sociétés non cotées en bourse ;
• ensuite, les cessions de participations dans des personnes morales non cotées à prépondérance immobilière.

L’acquéreur devra s’acquitter de droits d’enregistrements dont le taux est fixé à l’article 726 du Code général des impôts. Pour tout savoir concernant les frais d’enregistrements, n’hésitez pas à cliquer ici !

Bon à savoir :

Le calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales dépend principalement de la forme sociale. Par exemple pour les cessions d’actions des SAS, le taux est généralement fixé à 0, 1%.

Par ailleurs, il faut également prendre en compte le fait que la société soit à prépondérance immobilière ou non. Dans ce cas là, le calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales sera différent.

Ainsi :

• pour les cessions de participations au sein de personnes morales à prépondérance immobilière, le calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales aboutit à 5 %  ;
•  
• pour les cessions de parts sociales : le calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales aboutit à 3 %. Il s’applique après un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société.

III – Le calcul du droit d’enregistrement applicable

Le calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales est différent selon la forme juridique de l’entreprise.

A) Pour une SARL ou SNC

Les titres de SARL, EURL ou SNC par exemple sont soumis à un droit d’enregistrement de 3%.

Ce droit s’applique après un abattement de 23 000€ sur la valeur totale des parts. L’exemple suivant peut  servir d’illustration:

Une société a son capital divisé en 500 parts. Un associé cède 200 parts pour un prix de 60 000 €.

• montant de l’abattement par part = 23 000 € / 500 parts dans la société = 46 euros
• montant de l’abattement pour la cession = 46 € x 200 parts cédées = 9 200 euros
• assiette après abattement = 60 000 € – 9 200 € = 50 800 euros.

Le calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales correspondra donc a : (60 000 € – 9 200 €) x 3 %, soit  1524 €.

Notons que ce taux de 3% sera appliqué sur la valeur vénale des parts sociales.

Enfin il faut noter que dans tous les cas, un droit d’enregistrement de 25€ minimum sera perçu par le service des impôts. En effet, l’abattement ne peut faire descendre le droit d’enregistrement en dessous de ce montant.

Remarque :

Dans certains cas, le taux appliqué sera de 5 % comme pour la cession de parts sociales d’une SCI. Ce sera le cas lorsque les sociétés (SARL, EURL…) seront à prépondérance immobilière.

B – Pour les sociétés à prépondérance immobilière

Le calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales de la société à prépondérance immobilière permet d’obtenir, comme il l’a été vu précédemment, un résultat plus élevé.

C’est principalement le cas pour les SCI  (sociétés civiles immobilières). N’hésitez pas à consulter notre article dédié à la Céder mes parts en ligne !

Par ailleurs, une société est dite à prépondérance immobilière lorsque plus de la moitié de l’actif de la société est constitué d’immeubles situés en France. De plus, la société est également considérée comme étant à prépondérance immobilière lorsque son actif est constitué de titres dans des personnes morales (quelle que soit leur nationalité non cotées, elles-mêmes à prépondérance immobilière).

Cette condition est ainsi appréciée au moment de la cession ou pendant l’année précédente.

Dans ce cas, la cession des droits sociaux est soumise au droit d’enregistrement proportionnel de 5% quelle que soit la forme de la société.

IV – Le paiement des droits d’enregistrement

A) Qui doit se charger des droits d’enregistrement?

Le calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales effectué, il faut savoir qui paiera les frais ?

Il s’agit du cessionnaire, c’est à dire l’acquéreur des parts sociales. Toutefois, il faut noter que tant le vendeur que l’acheteur sont solidairement tenus au paiement des droits d’enregistrement.

Néanmoins, la charge définitive est en principe supportée par l’acheteur, sauf convention contraire.

Enfin, il est important de noter qu’il est possible pour cédant comme pour le cessionnaire d’aménager la charge du paiement des frais d’enregistrement. Cela se fera au sein même de l’acte de cession de parts sociales.

B) Le paiement de la plus value de la cession

En revanche, le cédant lui payera la plus-value de cession de ses parts sociales. En effet, depuis 2018, les plus-values réalisées sur ces cessions sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Il s’agit d’un taux forfaitaire unique comprenant l’impôt sur le revenu de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 17,2%.

Par ailleurs, le cédant peut décider d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Attention !

Pour les cessions de parts sociales dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers, elles sont soumises au régime d’imposition des plus-values immobilières. Ainsi, le cédant doit déposer en double exemplaire, une déclaration de plus-value n° 2048-M-SD au service des impôts du domicile du vendeur.

C) Enregistrement de l’acte de cession

Comment se réalise le paiement des frais d’enregistrement ?

Tout d’abord, pour enregistrer un acte de cession, il convient de s’adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

Il faut se munir de deux exemplaires de l’acte de cession de parts sociales.

1. Acte de cession écrit

Dans le cas où la cession a été établie par écrit, c’est l’acte qui constate cette cession qui sera enregistré. Il doit l’être dans le mois qui suit sa date de signature au SIE dont dépend le cessionnaire ou le cédant.

2. Acte de cession non écrit

Par contre, si la cession n’a pas été établie par écrit, l’enregistrement sera effectué par déclaration(via le formulaire 2759-sd). Elle sera déposée au service des impôts dont dépend l’une des partie dans le mois qui suit la réalisation de la cession de parts sociales.

Ainsi, le formulaire 2759-sd doit être rempli avec toutes les informations nécessaires notamment à propos :

• du cédant ;
• du cessionnaire ;
• des droits sociaux ;
• ou encore de la base taxable.

3. La réalisation du paiement

Ensuite, le paiement peut se faire par chèque à l’ordre du Trésor public. Il peut également se faire par virement, par carte bancaire ou en numéraire si le montant n’excède pas 300 euros.

Il doit être déposé en deux exemplaires, dans le mois de la cession :

• au service chargé de l’enregistrement dont dépend le domicile de l’une des parties contractantes ;
• la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand cedex), si les deux parties résident à l’étranger.

Ainsi, le calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales peut certes paraitre complexe de prime abord, mais un accompagnement optimal et rigoureux vous permettront de franchir ce cap avec simplicité.